Arrêté - Arrêté 4 Restriction heures fermeture débits de boissons

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Arrêté - Arrêté 4 Restriction heures fermeture débits de boissons Document publié le Mardi 28 avril 2009 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 4 Restriction heures fermeture débits de boissons)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRETE N°4/2014

Direction Développement Économique, Commerce et Emploi

JPB/VB

OBJET: Restriction permanente des heures de fermeture des débits de boissons et établissements de restauration rapide / vente

à emporter

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L2212-1, L2212-2 et L2215-1,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-5, R623-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3321-1, L3341-1 et suivants, L3353-1 et suivants, R1337-7, R1337-9 et R1334-31,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 relatif aux bruits de voisinage,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements recevant du public, notamment dans son article 7 qui permet aux maires dans le cadre de ses pouvoirs de police de prendre pour la commune des mesures plus restrictives,

Vu l'arrêté municipal n°269/2002 du 13 décembre 2002 fixant les horaires de fermeture des débits de boissons,

Vu l'arrêté municipal n°24/2004 du 1° avril 2004 de lutte contre le bruit,

Considérant que les heures limites de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des établissements publics sont fixées comme suit sur le département du Val d'Oise :

Hôtel de ville - fermeture : 1 heure du matin

: -__ ouverture : 5 heures du matin, 66, rue de Paris

B.P. 10060 Considérant que le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police peut prendre 95503 Gonesse Cedex pour la commune des mesures complémentaires ou plus restrictives,

tél 01 344511 sx à —— . _ Considérant les nuisances occasionnées par les véhicules stationnés

fax 01 39 87 13 22 sauvagement, les conversations des clients, voire les attroupements et tapages injurieux aux abords des débits de boissons et établissements de restauration rapide / vente à emporter après 23 heures,

Considérant que la lutte contre l'ivresse publique, et la nécessité de sauvegarder la tranquillité publique justifient la réglementation des heures de fermeture de ces établissements,

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Député-MaireARRETE

Article 1 : L'arrêté n°269/2002 du 13 décembre 2002 est abrogé

Article 2 :

L'heure limite de fermeture est fixée à 23 heures pour :

- les débits de boissons à consommer sur place

- les établissements de restauration rapide /vente à emportée, situés dans le périmètre défini en annexe du présent arrêté

Article 3 : Comme prévu à l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements recevant du public, des autorisations exceptionnelles de fermeture après l'heure réglementaire peuvent être accordées par décision du maire, après consultation des services de police, à l'occasion des fêtes locales à caractère traditionnel, de manifestations collectives, de réunions fortuites ou privées, (repas de noces et banquets) ou de nécessités particulières. Elles ont toujours un caractère ponctuel et exceptionnel et ne pourront donc par leur répétitivité, aboutir à une situation

dérogatoire permanente.

Ces demandes sont à adresser à :

Monsieur le Maire de Gonesse

Hôtel de Ville

66 rue de Paris

95500 PARIS

Article 4: Comme prévu à l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements recevant du public, des dérogations permanentes aux heures d'ouverture et de fermeture peuvent être accordées aux exploitants par le Sous-Préfet de Sarcelles, après avis du Maire et des services de Police. Elles conservent, toutefois, un caractère précaire et révocable. Leur retrait doit être fait dans des conditions respectant le parallélisme des formes ainsi que la procédure

contradictoire.

Pour des raisons de sécurité, de tranquillité ou de salubrité publiques, ces dérogations peuvent être retirées à tout moment, sans que les exploitants concernés soient admis à présenter une demande d'indemnité. Leur renouvellement devra être demandé à l'autorité préfectorale en cas de changement d’exploitant.

Article 5 : Comme prévu à l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements recevant du public, les exploitants pourront sans qu'ils aient besoin d'autorisation administrative spéciale, laisser leur établissement ouvert toute la nuit aux dates

suivantes :

-__ nuits du 13 au 15 juillet,

- nuits du 24 au 25 décembre et du 31 au 1° janvier

- fête de la musique

DArticle 6: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-__ Monsieur le Préfet du Val d'Oise,

-__ Monsieur le Sous - Préfet de Sarcelles,

-__ Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,

-__ Monsieur le Directeur Départemental de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes,

- __ Monsieur le Commissaire de Police,

- Le Responsable de la Police municipale,

Fait à Gonesse, le 10 janvier 2014.

Le Député-Maire,* Le Député-Maire soussigné, ATTESTE Que le présent acte a été reçu en

sous-Préfecture, le : 1e (a CAL

Publié, le : _te Ko ALAK

Pour le Député- Maire et par

Jean{Pierre BLAZY ts San le Directeur Général des Services

\ Hervé DE DEROY

«Le Député-Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

LU)Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 4 Page 1 sur 1

Acte à classer

4

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2014-01-10115-49-34.00 ( MI76756256 )

Identifiant unique de 095-219502770-20140110-4-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

l'acte :

£ «

U\ Certifié

°: Conforme

Objet de l'acte: Restriction permanente des heures de fermeture des

débits de boissons et établissements de restauration

rapide / vente à emporter

Date de décision: 10/01/2014

Nature de l'acte: Arrêtés réglementaires

Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.1. Police municipale

6.1.4. débit de boissons

Acte: arrêté 4 PDF

Groupe émetteur de l'acte: DGS_DELIB

Préparé Date 10/01/14 à 15:49 Par JOUNINET Sylvie

Transmis Date 10/01/14 à 15:49 Par JOUNINET Sylvie

Accusé de réception Date 10/01/14 à 15:53

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=269565369172746... 10/01/2014