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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 032 4 2023 Subvention+équilibre+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 032 4 2023 Subvention+équilibre+)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Budget,
D MORVAN sommets & grands Lacs communauté 0e communes
Date de convocation : 31/03/23
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 40
- Titulaires : 39
- Suppléants: 1
Absents : 10
- Dont représentés : 6
Votants : 46
- Pour : 46
- Contre : O0
- Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le SOPES L 3
Publié le 17/05/2023
ID : 058-200067890-20230413-032 4 2023-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 13 AVRIL 2023
DELIBERATION N°032-4-2023
OBJET : Versement d'une subvention d'équilibre
au budget annexe de l'office de tourisme
Présents :
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Brigitte DUVERNOY, Brigitte GAUDRY,
Chantal-Marie MALUS, Sandrine DURAND, Martine DAOUST, Christiane
GADREY, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie
LECLERCQ, Florence BERLO, Chantal BERNIER ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Jean-
Sébastien HALLIEZ, Emmanuel RABEUX, Laurent SOULLARD, André
BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Sylvain MATHIEU, Eric JUSSIERE,
Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER, Patrick LOISY, Marc BONNOT, René
BLANCHOT, Fabien BAZIN, Christian PAUL, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD,
Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Laurent LIBRERO, Daniel GRANGER,
Michel GOBILLON, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs : Patrice GRIMARDIAS à Jean-Luc VIEREN, Laurent COTTIN à Laurent
LIBRERO, Patrice JOLY à Florence BERLO, Yasemin DOGAN KUKUK à Chantal-
Marie MALUS, Fabienne PETITRENAUD à Marc PERRIN, Georges FLECQ à
Christiane GADREY
Secrétaire de séance : Marie-Christine GROSCHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 qui
prévoient des assouplissements au principe de strict équilibre budgétaire des budgets relatifs à des
services publics industriels et commerciaux dans les cas suivants :
— Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
— Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison
de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs ;
— Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge
par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Vu la délibération n°001-3-2017 du conseil communautaire du 17 février 2017 relative à la création de la régie à la seule autonomie financière de l'office de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs ;
Considérant que l’Office de Tourisme a en charge des missions à caractère industriel et commercial mais que la collectivité lui impose des contraintes particulières de fonctionnement en lui confiant des exigences de service public comme la promotion du territoire et l’accueil des visiteurs ;
Considérant que 50% du temps des agents de l'office de Tourisme est affecté à ces exigences de service
public, soit un montant prévisionnel de charges de personnel 2023 de 145 000 € (290 000 €/2) ;
Considérant que l'impression des documents de communication touristique pour un montant prévisionnel
2023 de 15 645,00 € TTC est entièrement liée à la promotion du territoire, exigence de service public ;
Considérant ainsi que 160 645 € des dépenses prévisionnelles du budget annexe Office de Tourisme
2023 sont affectées à ces missions de service public ; Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le 17/05/2023 S L Or
ID : 058-200067890-20230413-032_4 2023-DE
Considérant qu'une partie de ces dépenses prévisionnelles liées aux exigences de Service public Sont
couvertes par les recettes des activités liées au SPIC ;
Considérant qu’au regard de l’assouplissement au principe de strict équilibre budgétaire des budgets
relatifs à des services publics industriels et commerciaux rendu possible par l’article L 2224-2 alinéa 1 du
CGCT, le versement de la subvention d'équilibre au budget annexe office de tourisme doit être réalisé à
hauteur de 100 830,83 € pour compenser une partie du montant des dépenses prévisionnelles affectées aux exigences de service public ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Approuve l'inscription budgétaire d'une subvention exceptionnelle à hauteur de 100 830,83 €
du budget principal au budget annexe de l'Office du tourisme pour 2023 dans les conditions
précitées ;
2. Décide que ce montant est le montant maximal pouvant être versé et qu'il fera l'objet d’un
réajustement avant versement pour tenir compte de la situation réelle des budgets en fin
d'exercice ;
3. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération.