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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 033 3 2025 Subvention+exceptionnelle+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 033 3 2025 Subvention+exceptionnelle+)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Budget, Investissement et développement économique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 qui prévoient des assouplissements au principe de strict équilibre budgétaire des budgets relatifs à des services publics industriels et commerciaux dans les cas suivants :
− Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
− Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
− Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Vu la délibération n°001-3-2017 du conseil communautaire du 17 février 2017 relative à la création de la régie à la seule autonomie financière de l’office de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs ;
Considérant que l’Office de Tourisme a en charge des missions à caractère industriel et commercial mais que la collectivité lui impose des contraintes particulières de fonctionnement en lui confiant des exigences de service public comme la promotion du territoire et l’accueil des visiteurs ;
Considérant qu’au moins 50% du temps des agents de l’office de Tourisme est affecté à ces exigences de service public, soit un montant prévisionnel de charges de personnel 2024 de 130 350,00 € (260700,00€/2) ;
Considérant que l’impression des documents de communication touristique ainsi que les dépenses de publicité et publications pour un montant prévisionnel 2024 de 19 498,00 € TTC sont entièrement liées à la promotion du territoire, exigence de service public ;
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- Mesdames Florence BERLO, Chantal BERNIER, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Brigitte DUVERNOY, Denise FOUCAULT, Brigitte GAUDRY, Marie- Christine GROSCHE, Laurence GUILLAUME, Marie LECLERCQ, Andrée LUTREAU, Chantal-Marie MALUS, Juliette NOIROT, Danièle PERROT, Christine PIN
Messieurs Fabien BAZIN, Jean-Pierre BILLARD, Jean-Luc BLANDIN, Marc BONNOT, André BUTTIGHOFFER, Roman CHARLES, René CORNIAUX, Jean- François CORNIER, Laurent COTTIN, Sébastien DAVIOT, Jean-Michel DUPUIS, Éric GALLOIS, Jean-Max GLORIFET, Patrice GRIMARDIAS, Patrice JOLY, Christian LETEURTRE, Laurent LIBRERO, Patrick LOISY, Sylvain MATHIEU, Daniel MARTIN, Emmanuel MONNIER, Abel MOURA, Christian PAUL, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Laurent SOULLARD, Jean-Luc VIEREN
Madame Christine PIN Considérant ainsi que 149 848,00 € des dépenses prévisionnelles du budget annexe Office de Tourisme 2024 sont affectées à ces missions de service public ;
Considérant qu’une partie de ces dépenses prévisionnelles liées aux exigences de service public sont couvertes par les recettes des activités liées au SPIC ;
Considérant qu’au regard de l’assouplissement au principe de strict équilibre budgétaire des budgets relatifs à des services publics industriels et commerciaux rendu possible par l’article L 2224-2 alinéa 1 du CGCT, le versement de la subvention d’équilibre au budget annexe office de tourisme doit être réalisé à hauteur de 145 294,85 € pour compenser une partie du montant des dépenses prévisionnelles affectées aux exigences de service public ;
1. Approuve l’inscription budgétaire d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 145 294,85 € du budget principal au budget annexe de l’Office du tourisme pour 2024 dans les conditions précitées ;
2. Décide que ce montant est le montant maximal pouvant être versé et qu’il fera l’objet d’un réajustement avant versement pour tenir compte de la situation réelle des budgets en fin d’exercice ;
3. Autorise la Présidente à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.
La Présidente, La secrétaire,
Marie LECLERCQ Christine PIN