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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 016 8 2023 Subventions+d'équilibre+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 016 8 2023 Subventions+d'équilibre+)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
ù ) ZÀ
MORVAN sommets & grands Lacs
communauté de communes
Date de convocation : 17/11/23
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 35
- Titulaires : 33
- Suppléants : 2
Absents: 15
- Dont représentés : 11
Votants : 46
- Pour : 46
- Contre : 0
- Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
: TT Publié le 11/01/2024
ID : 058-200067890-20231130-016 8 2023-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION N°016-8-2023
OBJET : Subventions d'équilibre aux budgets
annexes
Présents :
- Mesdames Christine PIN, Brigitte GAUDRY, Chantal-Marie MALUS, Martine
DAOUST, Fabienne PETITRENAUD, Christiane GADREY, Denise FOUCAULT,
Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCOQ, Florence BERLO,
Laurence GUILLAUME, Chantal BERNIER ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Emmanuel
RABEUX, Patrice GRIMARDIAS, Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER,
Sylvain MATHIEU, Eric JUSSIÈRE, Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER,
René BLANCHOT, Christian PAUL, Philippe DAUVERGNE, Eric GALLOIS, Jean-
Pierre GIRARD, Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Laurent LIBRERO,
Georges FLECQ, Sébastien DAVIOT, Abel MOURA ;
Pouvoirs : Marie-Christine GROSCHE à Christine PIN, Brigitte DUVERNOY à Eric
GALLOIS, Jean-Sébastien HALLIEZ à Emmanuel RABEUX, Serge DUSSAULE à
Brigitte GAUDRY, Yasemin DOGAN KUKUK à André BUTTIGHOFFER, Sandrine
DURAND à Chantal-Marie MALUS, Jean-Max GLORIFET à Eric JUSSIERE, Marc
BONNOT à Daniel MARTIN, Patrice JOLY à René BLANCHOT, Bernard
DETILLEUX à Jean-Luc BLANDIN, Jean-Luc VIEREN à Philippe DAUVERGNE
Secrétaire de séance : Christine PIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 qui
prévoient des assouplissements au principe de strict équilibre budgétaire des budgets relatifs à des
services publics industriels et commerciaux dans les cas suivants :
— Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
— Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison
de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs ;
— Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge
par le budget de ia commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Vu la délibération n°011-2017 du conseil communautaire du 11 janvier 2017 relative à la création de 13
budgets annexes ;
Vu la délibération n°001-3-2017 du conseil communautaire du 17 février 2017 relative à la création de la
régie à la seule autonomie financière de l'office de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs ;
Considérant que le budget général verse des subventions d'équilibre à la majorité des budgets annexes
et que le calcul des résultats prévisionnels permet d'ajuster leurs montants ;
Considérant que la subvention d'équilibre du budget annexe Gestion des déchets ne sera pas versée
bien que celui-ci soit en déficit, dès lors qu'il doit s’équilibrer par lui-même ;
Considérant que lOffice de Tourisme a en charge des missions à caractère industriel et
commercial mais que la collectivité lui impose des contraintes particulières de fonctionnement en
lui confiant des exigences de service public comme la promotion du territoire et l’accueil des
visiteurs ; Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 1 REG L
Publié le 11/01/2024 C
ID : 058-200067890-20231130-016 8 2023-DE
Considérant que 50% du temps des agents de l'office de Tourisme est affecté à ces exigences de service
publie, soit un montant de charges de personnel 2023 de 127 179,68 € (254 359,36 €/2) ;
Considérant que l'impression des documents de communication touristique pour un montant prévisionnel
2023 de 11 710,80 € TIC est entièrement liée à la promotion du territoire, exigence de service public ;
Considérant ainsi que 138 890,48 € des dépenses prévisionnelles du budget annexe Office de Tourisme 2023 sont affectées à ces missions de service public ;
Considérant qu'une partie de ces dépenses prévisionnelles liées aux exigences de service public sont couvertes par les recettes des activités liées au SPIC ;
Considérant qu'au regard de l’assouplissement au principe de strict équilibre budgétaire des budgets
relatifs à des services publics industriels et commerciaux rendu possible par l'article L 2224-2 alinéa 1 du
CGCT, le versement de la subvention d'équilibre au budget annexe office de tourisme doit être réalisé à hauteur de 98 100,00 € pour compenser une partie du montant des dépenses prévisionnelles affectées aux exigences de service public ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Approuve le versement des subventions d'équilibre du budget principal aux budgets annexes
dans les conditions et pour les montants mentionnés ci-après :
Résultat
définitif
-33 341.82
29,67
-256 546,11
12
30 802,13
-3 964,70
16 583,31
-98 061
-7 246,87
63 7.
50 830,72
-68
Résultat de
clôture
22 793,10
-4 978,22
4 633,54
0,00
Recettes {hors
subvention)
274 934,29
29 571
3 214 957,13
13
34 017,13
36 117,93
56 549,99
317
277 050,76
17
118 014,68
110 811
Dépenses
308 276,11
26
3471 503,24
1
3 215,00
40
39 966,68
416 061,36
284 297,63
141 699
67 183,9
179
Recettes
1419757
43 421,18
958
6 784,38
00
870 060,40
42 703,43
Dépenses
1 396 964,12
48 399,40
962 883.78
6 784,38
0.00
872
30 238.00
-2 883.22
12 465,43
325 566,70
672
69 014.68
89 952,99
375
672 821,11
81 869,03
81 296.36
49 492,15
579,04
12 854,
-8
2. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le secré
Christine F