Arrêté - ARRETE PC 2600007 5 av Charles et Henri Moureu

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Arrêté - ARRETE PC 2600007 5 av Charles et Henri Moureu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC 2600007 5 av Charles et Henri Moureu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ

PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

COMMUNE

Commune

d'Oloron-Sainte-Marie

DOSSIER N° : PCO644222600007

Déposé le 27/03/2026 -

Par : Mme CARJUZZA ISABELLE

Demeurant à : 5 AVENUE CHARLES ET HENRI MOUREU 64400 Oloron-Sainte-Marie Pour : aménagement de l'espace initialement à usage de garage en habitation

à usage d'habitation principale avec modification des façades.

Sur terrain sis à : 5 Avenue Charles et Henri Moureu

Parcelle(s) : BD 0348, BD 0461, BD 0462

Aucune surface de plancher créée : 113,59m?

Logement créé : 1

Destination : Logement

NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS

MADAME LA MAIRE,

VU la demande de permis de construire Susvisée, dont l'avis de dépôt

a été affiché en Mairie le 27/03/2026,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et

suivants, R.421-1 et Suivants,

VU le Code du patrimoine,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention

du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du

22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité

du territoire français,

VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du

20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur

de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune

d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur ST,

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

du 7 juillet 2016 transformant automatiquement

l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),

VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection

des eaux potables et minérales,

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection

des centres de réception radioélectriques contre

les perturbations électromagnétiques, VU la

servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection

des centres radioélectriques d'émission et de réception

contre les obstacles,VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 19 février 2026,

VU le classement du terrain en zone UAc et le règlement de cette zone,

VU les avis des services techniques de la commune relatifs au réseau eau potable et

assainissement du 30/03/2026,

VU l'avis Favorable de ENEDIS en date du 23/04/2026,

VU l'avis réputé Favorable de l’Architecte des Bâtiments de France consulté le 09/06/2026,

CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

ARRÊTE

ARTICLE 1.- LE PERMIS DE CONSTRUIRE est accordé pour le projet décrit dans la

demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions ci-après :

* Eaux Pluviales : à éliminer par infiltration dans le sol au moyen d'ouvrages

dimensionnés pour infiltrer le ruissellement d'une pluie de retour 30 ans.

Eau potable: si besoin d'un compteur supplémentaire, le pétitionnaire prendra

contact avec le Service de l'Eau.

+ Le stationnement ne devra pas venir impacter le domaine public.

+ Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition

d'échantillons de matériaux et de couleurs en référence à la charte architecturale des

Pyrénées Béarnaises, à la commune, pour validation.

ARTICLE 2.- La présente autorisation est délivrée au vu des règles d'urbanisme sous réserve du droit des tiers. Elle ne préjuge pas des droits des autres copropriétaires ni du respect des stipulations du règlement de copropriété. Il appartient au bénéficiaire de s'assurer du respect de l'ensemble des règles de droit privé applicables à son

projet, le cas échéant obtenir les autorisations relevant des droits attachés à la copropriété.

ARTICLE 3.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

FISCALITÉ LIÉE A L'URBANISME

La présente autorisation est soumise à la fiscalité de l'urbanisme qui sera notifiée ultérieurement. L'attention du pétitionnaire est appelée sur le fait qu'à l'issue des travaux, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux pour le calcul des impositions. La déclaration est à effectuer sur l'espace sécurisé depuis le site www.impots.gouv.fr via la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».DISPOSITIONS GÉNÉRALES

+ Les branchements aux réseaux publics de distribution d'électricité,

d'eau et d'assainissement seront réalisés par

les services concessionnaires à la demande du

pétitionnaire et à ses frais exclusifs.

+ Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public

seront à la charge du pétitionnaire.

* Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire

devra solliciter une permission de voirie.

* Le pétitionnaire devra se conformer aux contraintes liées à la réglementation

Concernant les servitudes d'utilité publique visées ci-dessus.

Le 18/06/2026,

La Maire,

Marie-Lyse BISTUÉ

Pour information :

- votre projet est soumis au versement de la participation pour l'assainissement collectif (PAC).

- la réalisation du projet donnera lieu aux versements des contributions fiscales au titre de la taxe d'aménagement.

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour Vous accompagner

dans votre projet architectural. Ce document est disponible sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut-

Béarn https:/Awww.hautbearn fr/charte où du Pays d'Art et d'Histoire Pyrénées Béarnaises.

- le terrain est concerné par les remontées de nappes.

- le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions

prévues àl'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée dans

un délai d'un mois à compter de sa notification. Le silence gardé pendant

plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente

vaut décision de rejet. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à

compter des mêmes formalités. |l est précisé que, conformément

à l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.

Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les

travaux après avoir : - Adressé au maire en 3 exemplaires

une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement)- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est sur le site Internet urbanisme du

gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis

le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION : I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par

l'article L242-1 du code des assurances.