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Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500129 2 rue Charles et Henri MOUREU)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune d'Oloron-Sainte-Marie
| ARRÊTÉ D'OPPOSITION A DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° : DP0644222500129
Déposée le 25/04/2025
Par : SAS BEAR ENVIRONNEMENT représenté par Mme CARILLO CHLOE Demeurant à : 73 RUE JULES GUESDE 92300 LEVALLOIS PERRET Pour : installation de 12 panneaux photovoltaïques
Sur terrain sis à : 2 Avenue Charles et Henri Moureu
Parcelle(s) : AI 0218, AI 0219, AI 0220
NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS
MONSIEUR LE MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le
25/04/2025,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU le Code du patrimoine,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SU,
VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016
transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),
VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,
VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles,
VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,
VU le classement du terrain en zone UA et le règlement de cette zone,
VU l'avis du service URBANISME D'OLORON en date du 05/05/2025,
VU l'avis DÉFAVORABLE de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23/05/2025, CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le périmètre de l'Aire de Mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine de la commune d'Oloron-Sainte-Marie du 20 décembre 2016,
CONSIDÉRANT que l'article R.425-2 du code de l'urbanisme précise que lorsque le projet
est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées,
CONSIDÉRANT que l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord
concernant le projet objet de la présente déclaration préalable, dans son avis en date du
23/05/2025,
ARRÊTE
Article Unique: |! est fait OPPOSITION à la déclaration préalable. Les travaux faisant l'objet
de la présente déclaration NE POURRONT PAS ÊTRE EXÉCUTÉS.
Le 28/05/2025,
Le Maire,
nv
Bernard UTHURRY
Pour qu’une suite favorable puisse être envisagée, il conviendra de tenir compte des prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France à savoir :
“ Cet immeuble est répertorié comme bâti intéressant de typologie constructive
ancienne, en secteur urbain, par le plan du règlement du site patrimonial
remarquable (SPR) de la ville d'Oloron-Sainte-Marie. Le projet de pose de
panneaux solaires de grandes dimensions sur une toiture traditionnelle en
ardoise ne respecte pas la règle du SPR suivante : SU 4.A.6.3. s Les équipements
d'énergie renouvelable sont totalement dissimulés en façades et en toiture. "
Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https://www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.
- le terrain est à proximité d'une voie bruyante de catégorie 4, classée par arrêté préfectoral.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.