Déliberation - D2026 55 Delib.Dispositifs de formation des elus locaux et fixation des credits affectes

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Déliberation - D2026 55 Delib.Dispositifs de formation des elus locaux et fixation des credits affectes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - D2026 55 Delib.Dispositifs de formation des elus locaux et fixation des credits affectes)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 16/05/2026

Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

D 2026 - 55

Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 19

Conseillers votants : 22

Dont trois pouvoirs

Date de la convocation du conseil

municipal : 05 mai 2026

OBJET : DISPOSITIFS DE

FORMATION DES ELUS LOCAUX

ET FIXATION DES CREDITS

AFFECTES

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le douze mai,

le conseil municipal de la commune de

Chens sur Léman dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à Ja

mairie, sous la présidence de Monsieur

Jérôme TRONCHON, maire,

PRESENTS : PARIS A. MORAND F.

BAARSCH C. de PROYART A. ZANNIF.

PLEYNET J.P. CHANTELOT C. BILLARD

G. MOUTHONS. DE GELDER M.

GAZARYAN E. RODRIGUES LAURO D.

RENAULT A. CHANTELOT L. RACINE

FREIXENET M. BALBO A. GUY E.

VEYRAT V.

EXCUSÉS : CONSTANTIN V. « pouvoir à de

PROYART A. » VIRGILI J. « pouvoir à

RENAULT A. » GEROUDETA. « pouvoir à

VEYRAT V. » LAFFONT V.

Est élu secrétaire de la séance : MORAND F.

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est

appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les

orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus

et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des

collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour laEnvoyé en préfecture le 16/05/2026

Reçu en préfecture le 16/05/2026

Publié le 18/05/2026

CD

EAN 44 RE = se

durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de

croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe budgétaire annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 4% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. :

VALIDE les orientations suivantes en termes de formation :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions ;

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d’équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation et gestion de conflits) :

- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité ;

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

PRECISE :

- que les formations relatives à l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses. - que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire Le maire

François MORAND Jérôme TRONCHON

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