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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 06 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection Vol 1 du 06 décembre 2018
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 06 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection Vol 1 du 06 décembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
7
BE h Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo
protection
Volume
1
N° Spécial
06
Décembre
2018 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
CABINET,
Vidéo
protection,
du
06
décembre
2018
Volume
1
Table
récapitulative
des
arrêtés
publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
14.11.2018
HSBC
France
—
122
grande
rue
—
GARCHES
3
N°2018-793
(92380).
CAB.DS.BPS
14.11.2018
Banque
Populaire
Val
de
France
—
88
avenue
du
6
N°2018-794
18 juin
1940
—
RUEIL
MALMAISON
(92500).
CAB.DS.BPS
14.11.2018
BNP
PARIBAS
-—
place
du
Maréchal
de
Lattre
de
e
N°2018-795
Tassigny
-VANVES
(92170).
CAB.DS.BPS
14.11.2018
BNP
PARIBAS
-
45
rue
Gounod
—
SAINT-
11
N°2018-796
...
CLOUD
(92210).
CAB.DS.BPS
BNP
PARIBAS
—
74
bd
Jean
Jaurès
—
CLICHY
N°2018-707
|1#112018
| 110)
#4 EX
io ef
Liberté
* Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 493 du
14 NOV. 2010
autorisant l’installation d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
bancaire
HSBC
FRANCE»
sis
122
Grande
Rue
à
GARCHES
(92380). LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
la
sécurité,
représentant
l’établissement
bancaire
«HSBC
FRANCE»
sis
122
Grande
Rue
à
Garches
(92380),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
5
novembre
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
bancaire
«HSBC
FRANCE»
est
autorisé
à
installer,
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
3
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20110655.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans à
compter
de
la
date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, protection incendie-accidents et prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/vwiv.hauts-de-seine.gouv.fr
3 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
visionnant
les
espaces
bancaires,
l’accueil
et
l’entrée/sortie,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics.....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels, locaux d’habitations),
les moyens de paiement par carte bancaire,
et ce, dans le
respect des libertés individuelles. Le visionnage de la voie publique au niveau du DAB devra se limiter exclusivement aux abords immédiats,
conformément
au
dossier
présenté
par
le
pétitionnaire
(prises
de
vue).
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : -
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d'accès
aux
images pour
cet
établissement
pourra
s’exercer
auprès
du
poste
central
de
télésécurité
PCT
sis
110
esplanade
du
Général
de
Gaulle
à
Courbevoie
(92400).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de
système de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
| |
Mathieu
DUHAMEL
‘Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
1 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018,
Y9
du
14 NOV. 2018
modifiant l’autorisation
CAB/BPS
n° 2015.221
du
13 mai 2015 pour l’exploitation
d’un
système de vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
bancaire
«BANQUE
POPULAIRE
VAL
DE
FRANCE»
sis
88
avenue du 18 juin 1940 à RUEIL MALMAISON (92500).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté CAB/BPS n° 2015.221 du 13 mai 2015, relatif à l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l’établissement bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE France » sis 88 avenue du 18 juin 1940 à Rueil Malmaison (92500) ; Vu
la demande présentée par le responsable immeubles et
sécurité,
représentant l’établissement
bancaire
« BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE»
sis 88 avenue du
18 juin
1940 à Rueil
Malmaison
(92500),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection, par l’ajout de deux caméras intérieures ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
5 novembre 2018
;:
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article
1
de l’arrêté CAB/ BPS
n° 2015.221
du
13
mai 2015
susvisé est modifié
comme suit : l’établissement bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE» est autorisé à modifier
son
système
de
vidéoprotection,
à
l’adresse
sus-indiquée,
par
l’ajout
de
deux
caméras
intérieures. Le système de vidéoprotection de l’établissement bancaire est désormais composé d’un total de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. L'exploitation du dispositif est valable jusqu’au 13 mai 2020. Le
reste
de
l’article
1
de
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2015.221
du
13
mai 2015
est
sans
changement.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40,97.20.00
/ Tirxicopré
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://www.
hauts-de-seine.gouv.fr
6 ARTICLE
2
: Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/ BPS
n°
2015.221
du
13
mai
2015
restent
inchangées.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts
de
Seine.
ARTICLE
4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
RA421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l’objet
d'un
recours’.
ARTICLE
5
:
Le
renouvellement
de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance,
indiquée
dans
l’article
1° du
présent
arrêté. ARTICLE
6
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX. EX
=»
=
Liberté
*
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2018.
33
du
1 4
NOV.
2018
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à l’établissement
bancaire
«BNP PARIBAS»
sis
place
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
à
VANVES
(92170).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
responsable
gestion
immobilière,
représentant
l'établissement
bancaire
«BNP
PARIBAS»
sis
place
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
à
Vanves
(92170),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
:
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
5
novembre
2018
:
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
bancaire
{BNP
PARIBAS»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
3
caméras
intérieures,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20074147.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personne
—
défense
contre
l’incendie
—
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/
TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:
http:///www.hauts-de-seine.gouv.fr
cs Les caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
visionnant
les
espaces
bancaires,
l’accueil
et
l’entrée/sortie,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect des libertés individuelles. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d’accès
aux
images
pour
cet
établissement
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
agence
et
sécurité,
représentant
l’établissement
bancaire
«BNP
PARIBAS»
sis
place
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
à
Vanves
(92170).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de
système
de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
‘Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
AC 7
EL
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018,
+8
£
du
1 4
NOV.
2010
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
bancaire
«BNP
PARIBAS»
sis
45
rue
Gounod
à
SAINT
CLOUD
(92210). LE PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
responsable
gestion
immobilière,
représentant
l’établissement
bancaire
«BNP
PARIBAS»
sis
45
rue
Gounod
à
Saint
Cloud
(92210),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
5
novembre
2018
:
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement bancaire
BNP
PARIBAS»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
3
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20063766.
Cette
autorisation
est
valable 5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes,
secours
à personne
—
défense
contre
l’incendie
—
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/
TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http:/Avwiv.hauts-de-seine.gouv.fr
A Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
visionnant
les
espaces
bancaires,
l’accueil
et
l’entrée/sortie,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...)
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
visionnage
de
la
voie
publique
au
niveau
du
DAB
devra
se
limiter
exclusivement
aux
abords
immédiats,
conformément
au
dossier
présenté
par
le
pétitionnaire
(prises
de
vue).
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d'accès
aux
images pour
cet
établissement
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
agence
et
sécurité,
représentant
l'établissement
bancaire
«BNP
PARIBAS»
au
45
rue
Gounod
à
Saint
Cloud
(92210).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de système
de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
LA ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
"Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
A3 LS
h cr À
Liberté
*
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 49% du
4% MOV. 2019
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
bancaire
BNP
PARIBAS»
sis
74
bd
Jean
Jaurès
à
CLICHY
(92110).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
responsable
gestion
immobilière,
représentant
l’établissement
bancaire (BNP PARIBAS» sis 74 bd Jean Jaurès à Clichy (92110), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
5
novembre
2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
: L'établissement bancaire (BNP PARIBAS)» est autorisé à installer, à l’adresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
3
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 20063750.
Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la
date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, secours
à personne — défense
contre l’incendie
— préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.pouv.fr
STANDARD:
01,40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
A4 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant les espaces bancaires, l’accueil et l’entrée/sortie,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens
de paiement par carte bancaire,
et ce,
dans le
respect des libertés individuelles. Le visionnage de la voie publique au niveau du DAB devra se limiter exclusivement aux abords immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue). ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d’accès aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès du responsable agence et sécurité, représentant l'établissement bancaire (BNP PARIBAS»
au 74 bd Jean Jaurès à Clichy
(92100). ARTICLE 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de système
de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
AS ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
_12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
A6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE GENERAL
17 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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