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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 20 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 1 du 20 juin 2018
Document publié le Mercredi 20 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 20 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 1 du 20 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
|
+
Lib
iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 1
N° Spécial
20
Juin
2018 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
20 Juin 2018
Volume
1
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
29.05.2018
Q-PARK
France
—
16
rue
de
Saint-Cloud
—
3
N°2018-241
UT
SEVRES (92310)
CAB.DS.BPS
29.05.2018
ABC
LIV
—
176
avenue
Charles
de
Gaulle
—
6
N°2018-242
TU
NEULLY SUR SEINE (92200)
CAB.DS.BPS
29.05.2018
ABC
LIV
—
47
rue
Marcel
Dassault
—
9
N°2018-243
oo
BOULOGNE-BILLANCOURT (92100)
CAB.DS.BPS
29.05.2018
Tabac
Presse
Librairie
SAINTE
MARIE
—
9/11
12
N°2018-244
...
rue Sainte Marie — COURBEVOIE (92400)
CAB.DS.BPS
29.05 2018
Bar
Tabac
SLIMANE
CHABANI
—
44
avenue
15
N°2018-245
oo
Stalingrad — COLOMBES (92700)
CAB.DS.BPS
29.05 2018
SNC
Flo
Bar
Tabac
LE
MARYLAND
-— 24
rue
18
N°2018-246
To
de la république —- VANVES (92170)
CAB.DS.BPS
29.05.2018
LEONIDAS
MYSPIRIT
—
5
rue
Beranger
—
21
N°2018-247
MALAKOFF (92240)
CAB.DS.BPS
29.05.2018
Maison
LANDEMAINE
—
73,
rue
Carnot
—
24
N°2018-248
TU
LEVALLOIS PERRET (92300)
CAB.DS.BPS
29.05.2018
NATURALIA France SAS — Centre Commercial
27
N° 2018-249
oo
Bagatelle - SURESNES (92150)
CAB.DS.BPS
29.05.2018
MONOP
—
113
avenue
du
Général
de
Gaulle —
30
N°2018-250
FU
NEUILLY SUR SEINE (92200) EX
|:
ed
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
LU
À
au
29
MAI
201
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«Q-PARK
FRANCE»
sis
16 rue
de
Saint-Cloud
à
SEVRES
(92310).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
surveillance
;
Vu la demande présentée par le directeur général, représentant l'établissement «(Q-PARK FRANCE» sis
16 rue de Saint Cloud à Sèvres (92310), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 mai 2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
: L'établissement «(Q-PARK FRANCE» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée,
un
système
de vidéoprotection pour un total
de 3
caméras
extérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180257. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier
@hauts-de-seine.gouv.ffr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://wwiv.hauts-de-seine.gouv.fr
F Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de la borne entrée/sortie et caisses automatiques devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements. -
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
des
ressources
humaines,
représentant
l'établissement
«Q-PARK
FRANCE»
sis
1
rue
Jacques-Henri
Lartigue
à
Issy
les
Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité intérieure susvisé, ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de
système de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée. ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5 du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!,
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l'établissement
«Q-PARK
FRANCE»
sis
1
rue
Jacques-Henri
Lartigue
à
Issy
les
Moulineaux
(92130).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
LA
F
—
Mathieu
DUHAMEL
! Dans
les
deux mois
à compter de
la
notification
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre recours
gracieux
ou
hiérarchique). RÉPUBLIQUE:
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
LuD
du
2 q4
MAI
208
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«ABC
LIV»
sis
176
avenue
Charles
de
Gaulle
à
NEUILLY
SUR
SEINE
(92200).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
surveillance
;
Vu
la
demande
présentée par
le
président,
représentant
l’établissement
«ABC
LIV»
sis
176
avenue
Charles
de
Gaulle
à Neuilly
sur
Seine
(92200),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mai
2018
;
Considérant que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'établissement
«ABC
LIV»
est
autorisé
à installer,
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
2 caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180228.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
: sécurité
des
personnes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
CourkrL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.f"
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ Tericorte
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http///www.hants-de-seine. gouv.fr
b Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’entrée/sortie
et
l’accueil
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE
2
:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président,
représentant
l’établissement
«ABC
LIV»
sis
38
rue
Servan
à
Paris
(75011).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise en
place
de système de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à l’établissement
«ABC
LIV»
sis
38
rue
Servan
à
Paris
(75011).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
a
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
— 11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
_'un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). EX
ji
+
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 44
au
2 9
MAI
2018
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«ABC
LIV»
sis
47
rue
Marcel
Dassault
à
BOULOGNE BILLANCOURT (92100).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de surveillance ; Vu la demande présentée par le président, représentant l’établissement (ABC LIV» sis 47 rue Marcel Dassault
à Boulogne Billancourt
(92100),
en vue
d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 mai 2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes
applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'établissement
«ABC
LIV»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180224. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
9 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’entrée/sortie
et
l’accueil
devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE
2 : Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président, représentant l’établissement «ABC LIV» sis 38 rue Servan à Paris (75011). ARTICLE 3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE
14 :
Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
:
L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra
être
strictement interdit
à toute
personne n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la présente
autorisation, pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
10 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai
des
cinq
ans.
Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14 :
Le
sous-préfet,
directeur de
cabinet du préfet
des Hauts-de-Seine
est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’établissement
«ABC
LIV»
sis
38
rue
Servan à Paris (75011).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
== {l
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
- BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique).
11 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
AIT
du
29
MAI
2018
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«&TABAC
PRESSE
LIBRAIRIE
SAINTE
MARIE»
sis
9/11
rue
Sainte
Marie
à
COURBEVOIE
(92400).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23 août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de surveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant l’établissement
(TABAC
PRESSE
LIBRAIRIE
SAINTE
MARIE»
sis
9/11
rue
Saint
Marie
à
Courbevoie
(92400),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection:;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mai
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement
«TABAC
PRESSE
LIBRAIRIE
SAINTE
MARIE»
est
autorisé
à
installer,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
2
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180281.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Les 2
caméras
filmant
l’accès
à la
réserve
tabac
et
au
bureau
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Dans
l'hypothèse
où
ces
caméras
entreraient
dans
le
champ
d'application
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978,
elles
devraient
être
déclarées à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
:sécurité
des personnes,
prévention des
atteintes
aux
biens
et lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELHCOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr
A Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ‘ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie et caisse devront être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l'établissement
«TABAC PRESSE LIBRAIRIE SAINTE MARIE» sis 9/11 rue Sainte Marie à Courbevoie (92400), ARTICLE 3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE
4 :
Le titulaire
de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
:
L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement
et
de traitement des
images,
devra
être
strictement interdit
à toute personne n'y
ayant
pas
une fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation, ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par,
le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
43 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!, ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle demande devra alors
être présentée
à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur de
cabinet
du
préfet des Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «&TABAC PRESSE LIBRATRIE SAINTE MARIE» sis 9/11 rue Sainte Marie à Courbevoie (92400).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Pexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Al PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. ? US du
29 MAI
2018
autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection pour l'établissement «BAR TABAC SLIMANE CHABAND» sis 44 avenue de Stalingrad à COLOMBES (92700).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de surveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant l’établissement
BAR
TABAC
SLIMANE
CHABANI»
sis
44
avenue
de
Stalingrad
à
Colombes
(92700),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mai
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'établissement
GAR
TABAC
SLIMANE CHABANI»
est
autorisé
à
installer,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
6
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20130178.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
:sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http//www.hants-de-seine. gouv.fr
AT Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’entrée/sortie,
caisses
et
comptoir bar devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2 : Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
«BAR
TABAC SLIMANE CHABAND sis 44 avenue de Stalingrad à Colombes (92700). ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Ab ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’établissement
«BAR
TABAC
SLIMANE CHABAND» sis 44 avenue de Stalingrad à Colombes (92700).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
==
#l
PA)
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur
— direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction
des libertés publiques et de la police administrative
— 11, rue des Saussaies
— 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil
- BP 30322
- 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Pexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
A7 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
AU
6
du
2 9
MAI
?MR
renouvelant
l'autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à l’établissement
«SNC
FLO
BAR
TABAC
LE
MARYLAND»
sis
24
rue
de
la
république
à
VANVES
(92170).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2013.507 du
25
octobre
2013
autorisant
l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«&SNC
FLO
BAR
TABAC
LE
MARYLAND»
sis
24
rue
de
la
république
à
Vanves
(92170)
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant
l'établissement
«SNC
FLO
BAR
TABAC
LE
MARYLAND»
sis
24
rue
de
la
république à
Vanves
(92170),
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection,;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mai 2018
;
Considérant que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'établissement
«SNC
FLO
BAR
TABAC
LE
MARYLAND»
est
autorisé
à
renouveler, à
l’adresse
sus-indiquée,
l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
6
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20110716.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
:sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue
et
autres
: braquage.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TicEcopte
:01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://www.hauts-de-seine.gonv.fr
AF Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au niveau
de
l’entrée/sortie,
caisse
tabac,
caisse
FDJ,
comptoir
bar,
caisse
bar
et
espace
PMU
devront
être
dotées
de
masquages dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l'établissement
«SNC
FLO
BAR
TABAC
LE
MARYLAND»
sis
24
rue
de
la
république
à
Vanves
(92170).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de
système
de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2013.507
du
25
octobre
2013
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«&SNC
FLO
BAR
TABAC
LE
MARYLAND»
sis
24
rue
de
la
république
à Vanves
(92170).
ARTICLE
15
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’établissement
«SNC
FLO
BAR
TABAC
LE
MARYLAND»
sis
24
rue
de
la
république
à Vanves
(92170).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
=
/f
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux
mois
à compter de
la
notification
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX. un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l’intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
PHautil
—- BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique).
VO E:FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2018.
1 U
x
du
29
MAI
2016
autorisant
linstallation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
« LEONIDAS
MYSPIRIT»
sis
5 rue
Beranger
à
MALAKOFF
(92240).
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
la gérante,
représentant
l'établissement
«LEONIDAS
MYSPIRIT»
sis
5
rue
Beranger
à Malakoff
(92240),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mai
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
EONIDAS
MYSPIRIT»
est
autorisé
à installer,
à l’adresse
sus-
indiquée,
un
système de
vidéoprotection
pour
un
total
de
2 caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20180240,
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes
et
prévention des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
CouRRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.pouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ Tezxcopli
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http://www.hauts-de-seine.ouv.fr
A Les caméras situées dans l’espace ouvert au public, au niveau de l’entrée/sortie, caisses et surface de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies
de
circulation,
rues,
trottoirs, jardins
publics...),
les
lieux privatifs
(locaux professionnels,
locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante,
représentant
l’établissement
«LEONIDAS
MYSPTRIT»
sis
5
rue
Béranger
à
Malakoff
(92240).
ARTICLE 3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE
4 :
Le titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que sur la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra alors
être présentée
à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. ARTICLE 14
: Le
sous-préfet,
directeur
de cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’établissement
EONIDAS
MYSPIRIT» sis 5 rue Beranger à Malakoff (92240).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
HE
EX
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
préfet
des Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue des Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique).
23
Ë Ë Ë aura robe rom MX
À
=
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 248
du
29 MAI 2018
autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection pour l'établissement MAISON LANDEMAINE» sis 73 rue Carnot à LEVALLOIS PERRET (92300).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le gérant, représentant l’établissement «MAISON LANDEMAINE» sis 73 rue
Carnot
à Levallois
Perret
(92300),
en vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer un
système
de
vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 mai 2018
;
Considérant que la demande
d'autorisation est constituée conformément aux textes
applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'établissement «MAISON LANDEMAINE)» est autorisé à installer, à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3
caméras
intérieures
dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180179. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Les 5 caméras filmant l’accès au labo, au stockage et au bureau n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Dans
l’hypothèse
où
ces
caméras
entreraient
dans
le
champ
d’application de
la loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978,
elles
devraient
être
déclarées
à la commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.ft
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:
http://wvww.hauts-de-seine.gouv.fr
Cl Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouveïts au public, au niveau de l’entrée/sortie, caisses et surface de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies
de
circulation,
rues,
trottoirs, jardins
publics...),
les
lieux privatifs
(locaux
professionnels,
locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce,
dans le respect des libertés
individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
«MAISON LANDEMAINE» sis 51 bis rue de Clichy à Paris (75009). ARTICLE
3 : Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE
4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être
strictement interdit
à toute personne n'y
ayant pas
une fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10
: Sans préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la présente
autorisation, pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
LS ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours’.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l'établissement
«MAISON
LANDEMAINE)
sis
73
rue
Carnot
à Levallois
Perret (92300).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
x
/ F4
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
— 11,
rue des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
La EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
Ut
du
?
9
MAI
2018
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
(NATURALIA
FRANCE
SAS»
sis
centre
commercial
Bagatelle
à
SURESNES
(92150).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
directrice
projet,
représentant
l'établissement
«NATURALIA
FRANCE
SAS»
sis
centre
commercial
Bagatelle
à
Suresnes
(92150),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 mai 2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts au public ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
(NATURALIA
FRANCE
SAS»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
12
caméras
intérieures
dans
les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180282. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La
caméra
filmant
le
bureau,
n’a
pas
été
soumise
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre
du présent arrêté,
Dans l’hypothèse où cette caméra entrerait dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes,
secours à personnes — défense contre l’incendie et préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01,40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://\ww.hauts-de-seine.gouv.fr
2 Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’entrée/sortie,
caisses
et
surface
de
vente
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation, rues,
trottoirs,
jardins
publics....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du.
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
sureté,
représentant
l'établissement
(NATURALIA
FRANCE
SAS»
sis
centre
commercial
Bagatelle
à Suresnes
(92150).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
LS
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée. ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’établissement
(NATURALIA
FRANCE
SAS»
sis
14/16
rue
Marc
Bloch
à
Clichy
(92110).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
=
// AVAR
Mathieu
DUHAMEL
! Dans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
Pexpiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre recours
gracieux
ou
hiérarchique).
d9 Ex
=
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 460
du
29 MAI 2H
renouvelant l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
MONOP»
sis
113
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
NEUILLY
SUR
SEINE
(92200).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre
SOUBELET en
qualité de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
larrêté
CAB/BPS
n°
2013.412
du
21
août
2013
autorisant
l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection pour l’établissement (MONOP» sis 113 avenue du Général de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200) ; Vu la demande présentée par le manager de direction, représentant l’établissement MONOP»
sis
113
avenue du Général de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200), en vue d’obtenir le renouvellement
de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection:; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes
applicables en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
MONOP»
est
autorisé
à
renouveler,
à
l’adresse
sus-indiquée,
lexploitation
du
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
12
caméras
intérieures,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et
conformément au dossier
annexé à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20111036.
Cette
autorisation est valable
5
ans
à
compter de
la date
du présent
arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD:
01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
30 Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’entrée/sortie,
caisses
et
surface
de
vente
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
lexercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
manager
de
direction,
représentant
l'établissement
MONOP»
sis
113
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Neuilly
sur
Seine
(92200).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10 :
Sans préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
i
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recourst.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2013.412 du 21
août 2013
autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement MONOP»
sis
113
avenue du
Général de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200). ARTICLE
15
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement (MONOP»
sis 113
avenue du
Général
de
Gaulle
à
Neuilly
sur
Seine
(922200).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
‘
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
è
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction
Ë
des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
sis 2-4,
boulevard
de
lP'Hautil — BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
34 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
33 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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