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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 06 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection Vol 6 du 06 décembre 2018
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 06 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection Vol 6 du 06 décembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
x h Lib iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume
6
N° Spécial
06
Décembre
2018 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
06 décembre 2018
Volume
6
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
16.11.2018
SANEF
SA
—
30
bd
Galliéni
—
ISSY
LES
à
N°2018-819
UT
MOULINEAUX (92130).
CAB.DS.BPS
16.11.2018
SANEF
SA
—
30
bd
Galliéni
—
ISSY
LES
6
N°2018-820
UT
MOULINEAUX (92130).
CAB.DS.BPS
16.11.2018
SANEF
SA
—
30
bd
Galliéni
—
ISSY
LES
9
N°2018-821
UT
MOULINEAUX (92130).
CAB.DS.BPS
16.11.2018
SANEF
SA
—
30
bd
Galliéni
—
ISSY
LES
12
N°2018-822
UT
MOULINEAUX (92130).
CAB.DS.BPS
16.11.2018
HSBC
France
—
51
rue
du
Président
Wilson
—
15
N°2018-823
UT
LEVALLOIS PERRET (92300). L
ait
fderiét
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
G/ 14
du
6 NOV.
2018
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
périmètre
vidéoprotégé
à la
société
«SANEF
SA
» dont
le
siège
social
est
situé
au
30
bd
Galliéni
à ISSY
LES
MOULINEAUX
(92130).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l’article
L252-1;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
l'exploitation,
représentant
la
société
«SANEF
SA»
dont
le
siège
social
est situé
au
30 bd
Galliéni
à Issy
les
Moulineaux
(92130)
en
vue
d'obtenir
autorisation
d'installer
un
système
de
périmètre
vidéoprotégé
dans
le
département
de
la
Moselle
(57),
à la
gare
de
péage
de
Puttelange
aux
Lacs
sur
l’autoroute
A4
;
Vu
lavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
5
novembre
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
société
«SANEF
SA»,
est
autorisée
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
dans
le
département de
la
Moselle
(57),
sur
un
périmètre
délimité
à la
gare
de
péage
de
Puttelange
aux
Lacs
sur
l’autoroute
A4,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistré
sous
le
numéro
A2018/0093.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:Sécurité
des
personnes, secours
à personnes
et
défense
contre
l’incendie
et
préventions
des
risques naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
régulation
du
trafic
routier
et
lutte
contre
la
fraude
au
péage.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
ADRESSE POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http://www
hauts-de-seine.gouv.fr 5 Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
périmètre
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
-
le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé
auprès
du
service
département
méthodes
et
contrôle
péage
sis
site
de
l’Ecopôle
—
route
de
Thillois
Ormes
CS
30011
à
Reims
cedex
(51886).
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
Les
agents
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3
du
code de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
15
jours
maximum.
ARTICLE
7
:
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
9:
A
l’exploitation
effective
du
système
de
vidéoprotection
à
l’intérieur
du
périmètre défini, l’autorité préfectorale devra être informée : -
de la date de mise en service des caméras,
-
du positionnement exact des caméras,
-
de chaque déplacement ou ajout de caméras. De
façon
générale,
toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours’.
ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
5
]
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux mois à
compter de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la présente décision
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et de
la Police Administrative
— 11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux, devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX. PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2018.9
1O
du
i 6
NOV,
zu
autorisant
l'installation
et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé à la société &SANEF SA » dont le siège social est situé au 30 bd Galliéni à ISSY LES MOULINEAUX (92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L252-1: Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la demande présentée par le directeur de l’exploitation,
représentant la société &SANEF
SA»
dont le siège social est situé
au
30 bd
Galliéni
à Issy
les Moulineaux
(92130)
en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de périmètre vidéoprotégé dans le département de l'Aisne (02), à la gare de péage de Laon sur l’autoroute A26 ; Vu
lPavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
5
novembre
2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La société
«&SANEF
SA»,
est autorisée à installer et exploiter un
système de
vidéoprotection,
dans
le
département de l’Aïsne
(02),
sur un périmètre délimité
à la gare de
péage
de
Laon
sur
l’autoroute
A26,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2018/0092.
Cette
autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
Sécurité
des
personnes, secours à personnes et défense contre l’incendie et préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, régulation du trafic routier et lutte contre la fraude au péage. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TEL8coPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://mrwwr hauts-de-seine. gouv.fr
ê Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
périmètre
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
-
le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé
auprès
du
service
département
méthodes
et
contrôle
péage
sis
site
de
l’Ecopôle
—
route
de
Thillois
Ormes
CS
30011
à
Reims
cedex
(51886).
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
Les
agents des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3
du code
de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
15
jours
maximum.
ARTICLE
7
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
9:
A
l’exploitation
effective
du
système
de
vidéoprotection
à
l’intérieur
du
périmètre
défini,
l’autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
-
de
la
date
de
mise
en
service
des caméras,
-
du
positionnement
exact
des caméras,
-
de chaque déplacement
ou
ajout
de
caméras. De
façon
générale,
toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours'.
ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177 avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Direction des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l’Hantil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX. RÉPUBLIQUE
Fi
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
DLA
du
{6
NOV,
201
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
périmètre vidéoprotégé
à la
société
«SANEF
SA
» dont
le
siège
social
est
situé
au
30
bd
Galliéni
à ISSY
LES
MOULINEAUX
(92130).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l’article
L252-1;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
l’exploitation,
représentant
la
société
(SANEF
SA»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
bd
Galliéni à
Issy
les
Moulineaux
(92130)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système de
périmètre
vidéoprotégé
dans
le
département
de
la
Marne
(51),
à la
gare
de
péage
de
Mont
Choisy
sur
l’autoroute
A26
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
5
novembre
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
société
(SANEF
SA»,
est
autorisée
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection,
dans
le
département
de
la
Marne
(51),
sur
un
périmètre
délimité
à la
gare
de
péage
de
Mont
Choisy
sur
l’autoroute
A26,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistré
sous
le
numéro
A2014/0015.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: Sécurité
des
personnes,
secours
à personnes
et
défense
contre
l’incendie
et
préventions des
risques naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
régulation
du
trafic
routier
et
lutte
contre
la
fraude au
péage.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
-
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.souv.fr
STANDARD
:
01,40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http://www. hauts-de-seine.pouv.fr
9 Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
périmètre
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements,
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
-
le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé
auprès
du
service
département
méthodes
et
contrôle
péage
sis
site
de
l’Ecopôle
—
route
de
Thillois
Ormes
CS
30011
à
Reims
cedex
(51886).
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
Les
agents des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3
du
code de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
15
jours
maximum.
ARTICLE
7
:
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
9:
À
l'exploitation
effective
du
système
de
vidéoprotection
à
l’intérieur
du
périmètre
défini,
l’autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
-
de
la
date
de
mise en
service
des caméras,
-
du
positionnement
exact des caméras,
-
de chaque déplacement ou
ajout
de
caméras.
A© De façon générale, toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE
10
: Sans préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté CAB/BPS n° 2015.154 du 15 avril 2015 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur l’autoroute A4 à la gare de péage de Saint Etienne au Temple sur la commune de Cuperly et sur l’autoroute A26 à la gare de péage de Mont Choisy sur la commune de Compertrix pour la société « SANEF SA »
sis 30
bd Galliéni à Issy les Moulineaux (92130). ARTICLE 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours hiérarchique,
auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques -
Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant le
tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise
sis 2-4, boulevard
de l’Hautil — BP
30322 -
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
A1 RÉPUBLIQUE
FRANGAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
322
du
65 NOV.
?Dif
autorisant
installation
et
l'exploitation
d'un périmètre
vidéoprotégé
à
la
société
«SANEF
SA
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
30
bd
Galliéni
à ISSY
LES
MOULINEAUX
(92130).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l’article
L252-1;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
l’exploitation,
représentant
la
société
«SANEF
SA»
dont
le
siège
social
est situé
au
30
bd
Galliéni
à
Issy
les
Moulineaux
(92130)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système de
périmètre
vidéoprotégé
dans
le
département
de
la
Moselle
(57),
à la
gare
de
péage
de
Farébersviller
sur
l’autoroute
A4
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
5
novembre
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
société
«SANEF
SA»,
est
autorisée
à installer
et
exploiter
un
système de
vidéoprotection,
dans
le
département
de
la
Moselle
(57),
sur
un
périmètre
délimité
à la
gare
de
péage
de
Farébersviller sur
l'autoroute
A4,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistré
sous
le
numéro
A2017/0081.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
: Sécurité
des
personnes, secours
à personnes
et
défense
contre
l'incendie
et
préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
régulation
du
trafic
routier
et
lutte
contre
la
fraude
au
péage.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:cowrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:htip://www.hauts-de-seine.
gouv.fr
AT Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
périmètre
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
-
le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé
auprès
du
service
département
méthodes
et
contrôle
péage
sis
site
de
l’Ecopôle
—
route
de
Thillois
Ormes
CS
30011
à
Reims
cedex
(51886).
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
Les
agents des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé,
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
15
jours
maximum.
ARTICLE
7
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
9:
À
l'exploitation
effective
du
système
de
vidéoprotection
à
l’intérieur
du
périmètre
défini,
l’autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
-
de
la
date de mise en
service
des caméras,
-
du
positionnement
exact des
caméras,
-
de chaque déplacement ou
ajout
de
caméras.
13 De
façon
générale,
toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en
cas
de manquement
aux dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14 : Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2017.782
du
23
octobre 2017
autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection
sur l’autoroute A4 à
la
gare de péage de Farébersviller pour la société « SANEF
SA
»
sis
30
bd
Galliéni à Issy
les
Moulineaux
(92130).
ARTICLE 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un
recours hiérarchique,
auprès
du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -
Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant le tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise
sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
A# x LL.
27
Liberté
»*
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
(e
y
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K
QuAt
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 43 du
16 NOV, 2Uib
autorisant l’installation d’un
système
de vidéoprotection délivrée à Pétablissement bancaire «HSBC FRANCE» sis 51 rue
du Président Wilson à LEVALLOIS PERRET (92300).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le
décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
la
sécurité,
représentant
l’établissement
bancaire
«HSBC FRANCE» sis
51
rue du Président Wilson à Levallois Perret (92300),
en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
5 novembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement bancaire ŒSBC FRANCE» est autorisé à installer, à l’adresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
4
caméras
intérieures
et
Î
caméra
extérieure,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et conformément
au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20110617. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, protection incendie-accidents et prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET: http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
AS Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant les espaces bancaires, l’accueil et l’entrée/sortie,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...),
les lieux privatifs (locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect des libertés individuelles. Le visionnage de la voie publique au niveau du DAB devra se limiter exclusivement aux abords immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue). ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera les références
du code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d'accès aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès du poste central de télésécurité PCT sis 110 esplanade du Général de Gaulle à Courbevoie (92400). ARTICLE 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
A6 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5S
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ARTICLE
ES
y
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être présentée
à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur de
cabinet
du préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
|
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours gracieux, auprès de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
47 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
AF PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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