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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 12 2019 Déchets
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 12 2019 Déchets)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 279/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT RELATIVE A L'OPERATION - CREATION D'UNE DEUXIEME DECHETERIE
SUR LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARRR RARE RNA R AURA R RAR NRA RER RENE RARE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Afleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Otiviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Saion-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAA RAA AAA RE ER
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR AAA A
Date publication/affichage
? 3 DEC. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantaf CLISSON, Claude CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Auguste COLOMB. Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Nathalie SAINT-MIHIEL, Caroline TILUIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
En AYANT PRIS PART À
EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
56 35 48
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-279-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 décembre 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Répubtique, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole. le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 18 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Veérnègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à l'opération - Création d'une deuxième déchèterie sur la commune de Salon-de- Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreux projets au sein de ses territoires. Certains de ces investissements traduisent les politiques publiques métropolitaines et peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers ou privés. I! importe en conséquence de solliciter leur participation dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement.
À ce jour, les usagers des communes de Salon de Provence et de Asce1 drOLENER RO AR de 50 000 habitants, utilisent une seule déchèterie pour procéder0 GANA ro W661BUrS9-DE déchets. Les équipements actuels, implantés quartier des Milanis à D ADRESSE 0 pas dimensionnés pour une telle population. {suite délibération n°279/19)
Souhaitant poursuivre l'amélioration des équipements de tri ef de valorisation existants, le
Territoire du Pays Salonais a donc décidé de créer une deuxième déchèterie sur la commune de Salon de Provence.
Le démarrage des fravaux est prévu au deuxième semestre 2020.
La durée du chantier est estimée à 11 mois.
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière, et à autoriser la signature de tous les documents y afférents.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 2 185 541 euros HT (acquisition foncière comprise).
Une subvention pour ce projet avait été accordée au titre de l'année 2013 par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et avait fait l'objet de reports en 2014 puis en 2015.
Cette convention est arrivée à échéance le 16 juillet 2019, avant le démarrage des travaux. Ce retard de calendrier s'explique par des difficultés liées à l'acquisition foncière. Ce dossier doit
être redéposé au titre de 2020, année de démarrage des travaux.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Financement externe
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône | 80 % 1 748 433 euros « Partenariat métropolitain »
Autofinancement
Métropole Aix-Marseille-Provence 20% 437 108 euros
TOTAL 100 % 2 185 541 euros
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :
+ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n° FAG 064-3083/17/CM du 14 décernbre 2017.qui a ouvert le volyme d'AP relative à l'opération « optimisation réseau déchèteries » :
«+ La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ La lettre de saisine de la Présidente de Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019 :
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient de procéder à la création d'une deuxième déchèterie sur la Commune de
Salon de Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191216-279-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Délibère
Article 1:
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès du Département des Bouches-du-Rhône ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, notamment toute convention d'exécution de subvention, pour la réalisation
de cette opération.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget annexe « collecte et traitement des déchets » 2019 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Code opération : 2019302200.
La recette correspondante sera constatée en section d'investissement sur le budget annexe « collecte et traitement des déchets » 2019 et suivants du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Nature 1313 - Fonction 7213 — Code
gestionnaire 030. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Demande de subvention d'investissement relative à l'opération - Création d'une deuxième déchèterie sur la commune de Salon-de-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 243 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-279-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 282/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE— APPROBATION DU PLAN METROPOLITAIN DE PREVENTION
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2019-2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
L’an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
SAR AR RA ERA R ARR RN ORAN AM AAA AREA GERS
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Éyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chameas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AARRA RAI RRRR ARR ARR ARR RRRRNRR ERA RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR IO ERA A NA RAR RAR AN ANR ARE
Date publication/affichage :
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Oïivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaïent donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Nathalie SAINT-MIHIEL, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
2 3 DEC. 209
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS D DELIBERR TON
60 36 48
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-282-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Vu le Code Général des Colectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la répubiique ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
VU la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 3 décembre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence düment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe détibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation du Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2019-2025 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 la Métropole Aix-Marseille-Provence a pour compétence la gestion des Déchets Ménagers et Assimilés. L'exercice de cette compétence est assuré par chacun des six territoires constituant la Métropole.
Le 19 octobre 2017 par délibération n° DEA 018-2836/17/CM, le Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence à approuvé son Schéma de gestion des déchets qui fixe les axes prioritaires et les futures orientations d'une politique de gestion des déchets concertée et partagée par les six Territoires pour les dix prochaines années.
Il vise à constituer une réponse cahérente et concrète aux objectifs très ambitieux définis par la loi n°2015-992 « Transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015. Pour ce faire, il prévoit de revisiter les grands principes de la gestion des déchets en agissant sur la
réduction des quantités tout en augmentant significativement le tauÿ da xelarisaban Matiiiectle Organique. 013-200054807-20191216-282-19-DE Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 {suite délibération n°282/19)
Le Schéma métropolitain s'inscrit dans le Plan régional de prévention et gestion des déchets. instauré par la Loi NOTRe et délibéré par la Région en juin 2019, qui fixe les moyens de réduction des déchets, de recyclage matière et organique et de traitement des déchets résiduels à l'échelle régionale aux horizons 2025 et 2031, conformément à l'article R. 541-16 du Code de l'Environnement. Le Plan met notamment en exergue le risque de saturation des installations de stockage des déchets non dangereux dès 2019.
En complément du Schéma métropolitain, comme prévu à l'article L541-15-1 du Code de l'Environnement, la Métropole doit définir un programme de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs quantitatifs de réduction et les mesures mises en place pour les atteindre, ce qui constitue le principal objet de la présente délibération. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'Agenda environnemental lancé conjointement par le Département des Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Tous les Conseils de Territoires ont mis en place des actions de réduction à la source des déchets avec des démarches plus ou moins structurées.
L'objectif du Plan métropolitain est de définir un socle commun à tous les territoires, les objectifs, actions et moyens à déployer pour réduire les déchets produits sur la Métropole, pour les années 2019-2025, en accord avec les axes prioritaires du Schéma métropolitain et du Plan régional.
Ce plan s'inscrit dans un contexte régional sous tension pour le traitement des déchets avec un risque fort de saturation des installations régionales de stockage des déchets dès 2019 et une hausse programmée de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, notamment sur le Stockage, sur les prochaines années. La réduction des déchets induite par les actions prévues permettra d'apporter une première réponse à cette tension.
Le plan Métropolitain participe également à l'enjeu national à savoir, rompre le lien entre croissance économique et production des déchets, et à l'atteinte de l'objectif de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de réduction de 10 % du ratio de déchets ménagers et assimilés.
Une évaluation des gisements concernés au sein des déchets ménagers et assimilés met en exergue l'importance de travailler sur :
+ Les déchets d'activités économiques, qui ne relèvent pas directement du service public de gestion des déchets, et qui représentent à minima 350 000 tonnes par an. Par ailleurs les professionnels sont soumis à plusieurs obligations de tri de leurs déchets.
+ Les biodéchets estimés à 230 000 tonnes par an et constitués de matières valorisables. + Les mobiliers, équipements électriques et électroniques, textiles qui représentent environ 100 000 tonnes par an.
Au terme d'une démarche structurée entre les territoires, ef en accord avec le décret n°2015- 662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés, le plan se structure autour de quatre axes stratégiques, déclinés en fiches actions avec les objectifs suivants :
- Sensibiliser à la réduction des déchets afin de faire évoluer les comportements ét ainsi réduire les déchets produits.
I est proposé d'ici 2025 de :
- Réaliser des campagnes de communication, et des animations de proximité, auprès du public chaque année sur les bons gestes permettant de réduire les déchets. - Distribuer des autocollants stop pub pour équiper des boites aux lettres du territoire. - Développer l'éco-exemplarité de nos structures (Métropole, communes) afin de porter en interne les bons gestes promus auprès des habitants.
- Etablir un niveau de services aux professionnels coordonné sur le territoire. Le niveau de service proposé actuellement aux professionnels est extrémement Huctuant st seul -deux territoires ont mis en place la redevance spéciale qui permet de faifocef récopi si ste E {dont les administrations qui sont exonérées de Taxe Enlèvemen oi be et Are réel de leurs déchets Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ il est donc proposé de recentrer les moyens de la collectivité sur les déchets des ménages d'ici 2021 en:
- interdisant l'accès des déchéteries publiques aux professionnels lorsqu'il y a une solution privée de remplacement;
- Limitant les déchets d'activités économiques, dont les déchets des établissements publics, pris en charge par le service public avec notamment l'arrêt de collecte des zones d'activités économique, mise en œuvre de la redevance spéciale forfaitaire avec plafonnement des volumes collectés ;
- Accompagnant les services techniques des Mairies et associations de professionnels.
- Valoriser la ressource biodéchets et lutter contre le gaspillage alimentaire en proposant des solutions de proximité qui permettront aux habitants d'adopter de nouveaux comportements. I! est proposé d'ici 2025 de :
- Promouvoir le compostage de proximité auprès des habitants ; - Lutter contre le gaspillage alimentaire en restauration collective ef auprès des habitants ; - Accompagner les habitants dans une gestion autonome de leurs déchets verts par lé broyage et paillage.
- Donner une seconde vie aux produits et objets grâce à l'accompagnement de solutions locales de proximité.
{est proposé d'ici 2025 de :
- Mailler le territoire avec des points de réemploi/réutilisation ce qui facilitera ces nouvelles pratiques pour les habitants ;
- Promouvoir la réparation en lien avec le label repar'acteurs développé par la chambre de Métiers et de l'Artisanat ;
- Densifier les points de récupération des textiles et promouvoir les solutions de valorisation.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°2019-992 « transition énergétique pour la croissance verte » du 17 aout 2016;
La délibération HN 021-07/04/16CM du Conseil de Métropole du 7 avril 2016 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ La délibération n° DEA 018-2836/17/CM du Conseil de Métropole du 19 octobre 2017 approuvant les axes principaux du Schéma Métropolitain de Gestion des Déchets.
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 12 décembre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 18 décembre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
-« Que la réduction des déchets ménagers et assimilés est un enjeu pertinent pour la Métropole Aix-Marseille-Provence notamment dans le contexte de saturation des exutoires de traitement des déchets etd'augmentation des ChAfSusé de réception en préfecture
«Qu'il convient d'approuver le Plan Métropolitain. 013-200054807-20191216-282-19-DE Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 (suite délibération n°282/19)
Délibère
Article unique :
Est approuvé le Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2019- 2025, ci annexé, avec les 4 axes prioritaires de travail suivants : + Sensibiliser à la réduction des déchets :
+ Etablir un niveau de services aux professionnels coordonné : e Vaicriser la ressource biodéchets et lutter contre le gaspillage alimentaire : + __ Donner une seconde vie aux produits et objets. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation du Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2019-2025 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 243 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
I pourca faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunat Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas lé délai de recours contentieux
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
0+3-200054807-20191216-282-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-282-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019