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Déliberation - Annexe D2024 04 Convention Composteur public Decembre 2023 Valdahon
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe D2024 04 Convention Composteur public Decembre 2023 Valdahon)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE
TERRAIN, MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT
ET FONCTIONNEMENT DES SITES DE
COMPOSTAGE rue de la Lièze et face au Collège
Entre les soussignés :
Le Syndicat Mixte Préval Haut-Doubs, 25300 PONTARLIER, représenté par son Président, Monsieur
Claude Gindre, habilité par une délibération du Conseil Syndical en date du 24 septembre 2019.
Ci-après dénommé « Préval Haut Doubs »,
Et
La commune de Valdahon, 25 800 Valdahon, représentée par Mme Le Maire, Madame Le Hir, dûment
habilitée par le Conseil Municipal du
Préambule :
Depuis plusieurs années, Préval Haut-Doubs favorise la réduction des biodéchets des ménages par le
biais du compostage collectif.
Dans ce cadre, Préval Haut-Doubs développe la mise en place de composteurs collectifs ouverts aux
habitants d’un quartier ou d’une commune. Ces dispositifs permettent aux habitants de valoriser leurs
déchets alimentaires en les transformant en compost, et ce, directement sur site. Ce compost a
vocation d’être utilisé par les participants.
Les composteurs se présentent sous forme de 3 cellules fermées en bois accolées entre elles,
correspondant à une cellule d’apport, de maturation et de réserve de structurant. Des cellules
complémentaires peuvent être ajoutées suivant le niveau d’utilisation du site.
Les participants à l’opération (habitants volontaires) sont munis de seau à compost pour stocker et
transporter leurs déchets de cuisine au composteur. Une réserve de structurant (broyat de bois) est
intégrée au composteur et utilisée par les participants pour mélanger leurs apports. Article 1 : Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions :
- de mise à disposition du terrain
- de mise à disposition des composteurs
- de fonctionnement du site de compostage.
La présente convention a une durée de 1 an, à compter de la date de signature de la convention, avec
renouvellement tacite chaque année.
Article 2 : Obligation des parties
Préval Haut-Doubs s’engage à :
• Présenter le projet de mise en place du compostage de quartier lors de réunions d’information
ou dans le cadre d’une mobilisation citoyenne ;
• Valider avec la collectivité l’emplacement des composteurs ;
• Installer les composteurs sur site avec un panneau d’accueil et une signalétique sur les bacs;
• Etre présent pour l’inauguration du site de compostage afin de présenter le compostage et
répondre aux questions éventuelles ;
• Fournir des seaux à compost à la mairie ;
• Faire l’entretien des bacs lors de visites hebdomadaires (retrait des indésirables, brassage de
la matière, équilibre avec le structurant, transfert de bacs)
• Mettre à disposition gratuitement le compost produit in situ aux habitants participants et à la
commune, pour une utilisation locale ;
• Tenir un registre de suivi du site ;
• Répondre et apporter les informations nécessaires au bon fonctionnement du site de
compostage.
La collectivité s’engage à :
• Mettre à disposition un espace vert pour l’installation des composteurs qui soit plat et facile
d’accès. Les dimensions devront être de 6m x 2m ;
• Aménager l’espace où seront installés les composteurs (terrassement, accessibilité...) ;
• Veiller à l’accessibilité des composteurs en tout temps ;
• Entretenir les espaces verts autour des composteurs et leurs accès ;
• Mettre à disposition du structurant (broyat de bois) pour le bon fonctionnement du
compostage. En l'absence de source de structurant sur la commune, un espace pour stocker
2 m3 de structurant à l’année est demandé ;
• Donner les seaux à compost (livrés par Préval) sur demande des habitants, à raison d’un unique
don par foyer. Un registre de suivi est à tenir et à envoyer à Préval régulièrement. Article 3 : Dispositions financières
Il est expressément convenu que les opérations citées précédemment se font sans contrepartie
financière.
La mise à disposition du terrain est consentie à titre gratuit.
Préval est propriétaire des composteurs qu’il met à disposition gratuitement aux habitants de la
collectivité.
Les seaux à compost sont donnés aux habitants qui en deviennent propriétaires.
Le compost produit sur les sites est donné gratuitement aux habitants participant à l’opération ou à la
commune.
Article 5 : Fin anticipée de la convention
Les composteurs sont garantis 7 ans par le constructeur dans la cadre d’une utilisation classique.
L’équipement sera renouvelé ou réparé par Préval s’il marque de signes d’usure.
Dans le cas où le site ne serait pas viable (absence d’apports, dégradations ou vandalisme répétés),
Préval s’engage retirer les composteurs, après échange au préalable avec la commune. Le cas échéant,
Préval mettra fin à cette convention.
Le ...........................................
La collectivité Préval Haut-Doubs
Le Maire Le Président
Sylvie LE HIR Claude GINDRE