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Déliberation - D2024 76 Demande de garantie d emprunt pour la construction d un EHPAD a Valdahon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/10/2024
VILLE DE VALDAHON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié le
Département
du
Doubs
ID
: 025-212505788-20241021-D
2024
76-DE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Lundi
21
octobre
2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
10
octobre
2024,
suite
à
l'absence
du
quorum
lors
de
la
séance
prévue
le
10
octobre
2024,
s’est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-25800
Vaidahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Syivie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à
20h03
et
levée
à
21h10.
Etaient
présents
:Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT
(à
partir
du
point
6),
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Bernard
LAPOIRE,
Mme
Christiane
KONIG,
M.
Michel
PARRENIN,
Mme
Marie-Hélène
BALLEÉE,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Colette
LOMBARD,
M.
Éric
GIRAUD,
M.
Didier
DUMONT,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE
(à
partir
du
point
3)
Etaient
absents
:
Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDJEAN,
M.
Stéphane
LESCURE,
Mme
Morgane
OUDOT,
M.
Bruno
DIRAND,
M.
Didier
MOULIN,
Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Martine
COLLETTE,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
M.
Dominique
ROUX,
M.
Guy
BRUCHON.
Secrétaire
de
séance
: M.
Bernard
LAPOIRE
Procurations
de
vote
:
Mandant/Mandataire
: R.
LORIN
CART-GRANDJEAN/D.
GUILLEUX
; S.
LESCURE/M.
PERRIN
; A.
MARGUET/P.
BENOIT :
G.
BRUCHON/C.
LOMBARD.
Demande
de
garantie
d'emprunt
pour
la
construction
d’un
EHPAD
à
Valdahon
Par
délibération
du
8
septembre
2022,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
vente
d’un
terrain
à
la
société
AXENTIA
en
vue
de
la
construction
d’un
projet
comprenant
un
EHPAD,
une
résidence
autonomie
et
une
micro
crèche
à
Valdahon. AXENTIA,
le
porteur
du
projet,
a
contractualisé
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Ce
prêt
est
conditionné
à
garanties
de
la
manière
suivante
:
-
Département
du
Doubs
: 70
%
-
Communauté
de
Communes
des
Portes
du
Haut-Doubs
: 20
%
-
Commune
de
Vaildahon
: 10
%
La
demande
de
garantie
à
la
commune
de
Valdahon
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous
:
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
:
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
162418
en
annexe
signé
entre
: AXENTIA
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
VALDAHON
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
10,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
13
102
887,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
162418
constitué
de
3
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1 310
288,70
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2024-76
Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le 30/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/10/2024
Publié
le
ID
: 025-212505788-20241021-D
2024
76-DE
Article
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Au
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
donne
son
accord
sur
cette
demande
de
garantie
à
la commune
de
Valdahon,
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessus.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
extrait
conforme,
Pour
: 20
Le
Maire,
Contre
:0
Sylvie
LE
HIR
Abstention
: 0
Publié
sur
le
site
de
la
vilie
de
Valdahon
le :
25/10/2024
Délibération
n°
2024-76
Page
2 sur 2