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Procès Verbal - DELB 20220321
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220321)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le lundi douze septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 septembre 2022, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Dominique PREVOST, Christian DUVAL, Antonin GIMARD, Anne-Virginie LE COURTOIS et Pierre SIRONNEAU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Brigitte DECHAMPS, Marine FLEURY, Jean-Baptiste GASTINNE, Pascal LACHEVRE et Philippe TOUILIN.
Pierre BOUYSSET n’était pas représenté et a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h06.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20220321
EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - ACCORDS-CADRES - PROTOCOLES TRANSACTIONNELS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;
VU le code de la commande publique ;
VU la délibération n° 20170336 du conseil municipal du 26 juin 2017 autorisant la signature d’accords-cadres pour l’acquisition de mobilier de bureau et la décision n° 20210370 du 12 juillet 2021 relative à la prolongation de l’accord-cadre de mobilier n° 91810 ;
VU la délibération n° 20180506 du conseil municipal du 15 octobre 2018 autorisant la signature d’accords-cadres pour l’approvisionnement en produits et accessoires d’hygiène et d’entretien ;
VU la délibération n° 20180547 du conseil municipal du 12 novembre 2018 autorisant la signature d’accords- cadres d’équipements professionnels de cuisine ;
VU la délibération n° 20200343 du conseil municipal du 14 septembre 2020 autorisant la signature d’accords- cadres pour l’acquisition de fournitures de bureau ;
VU la délibération n° 20200344 du conseil municipal du 14 septembre 2020 autorisant la signature d’accords- cadres pour l’acquisition de bois et produits dérivés ;
VU la décision n° 20210139 du 11 mars 2021 relative à l’acquisition de vaisselle et d’articles de cuisine ;
VU le budget de l’exercice 2022 ;
CONSIDERANT
- que le titulaire d’un marché public est en droit, en cas de bouleversement imprévisible des conditions d’exécution de son contrat, de réclamer à l’acheteur public une indemnité d’imprévision ;
- que l’augmentation des coûts des matières premières, due à la reprise économique mondiale consécutive à la crise sanitaire et au conflit en Ukraine, impacte fortement les prix d’accords-cadres à bons de commande entraînant un bouleversement économique temporaire ;
- que les sociétés titulaires de ces accords-cadres ne sont pas en mesure d’assurer les prix contractuels pendant cette période ;
- que les parties ont convenu de valider un taux d’indemnisation global applicable sur chaque facture relative aux livraisons effectuées pour les commandes passées du 1 er janvier au 30 juin 2022 pour les sociétés Gifec, Inapa, Lucas, Vassard, Coldis et, pour la société Chomette, du 1 er janvier au 31 décembre 2022 ;
- que le taux d’indemnisation tient compte de l’aléa économique normal, représentant 10 % de la charge extracontractuelle, supporté par les titulaires ;
- qu’il convient de signer des protocoles transactionnels cadres afin de formaliser les engagements des parties ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 30 août 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d’autoriser le maire, ou son représentant, à transiger avec les sociétés Gifec, Inapa, Lucas, Vassard OMB Mobilier, Coldis et Chomette pour le litige évoqué compte tenu de leur montant estimé ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel cadre fixant les concessions réciproques de chacune des parties avec les titulaires ci-après :
. société Gifec, 13 rue Denis Cordonnier 76620 Le Havre, titulaire des accords-cadres n os 91921, 91922, 91923 et 91924 pour la fourniture d’équipements professionnels de cuisine, pour un taux d’indemnisation global de 14,40 %, soit une dépense estimée à 40 400 euros TTC ;
. société Inapa, 11 rue de la Nacelle 91814 Corbeil-Essonnes, titulaire des accords-cadres n os 92144 et 92148 pour la fourniture de papier de reprographie, pour un taux d’indemnisation global de 54 %, soit une dépense estimée à 54 000 euros TTC ;
. société Lucas, 51 rue Denis Cordonnier 76620 Le Havre, titulaire des accords-cadres n os 92109 et 92110 pour la fourniture de bois, pour un taux d’indemnisation global de 76,50 %, soit une dépense estimée à 84 200 euros TTC ;
. société Vassard OMB Mobilier, 15 boulevard Maréchal Juin 14000 Caen, titulaire de l’accord-cadre n° 91810 « mobilier », pour un taux d’indemnisation global de 11,88 %, soit une dépense estimée à 10 700 euros TTC ;
. société Coldis, 230 avenue du Counoise 84320 Entraigues, titulaire des accords-cadres n os 92001 et 92002 pour la fourniture de produits d’hygiène et d’entretien, pour un taux d’indemnisation global de 18 %, soit une dépense estimée à 12 700 euros TTC ;
. société Chomette, 1 rue René Clair 91350 Grigny, titulaire de l’accord-cadre n° 92126 pour la fourniture de vaisselle et articles de cuisine, pour un taux d’indemnisation global de 27 %, soit une dépense estimée à 10 800 euros TTC.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Divers sous-fonctions, natures et codes missions
du budget principal et des budgets annexes
Montant estimé de la dépense : 212 800 euros TTC
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 19 septembre 2022
Pierre MICHEL,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 19/09/2022
Publié le 19/09/2022