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Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220321 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CADRE
ENTRE :
La Ville du Havre, ayant son siège au 15-17 place de l’Hôtel de Ville au Havre CS 40051– 76084 Le Havre Cedex, représentée par M. Edouard PHILIPPE, agissant en qualité de Maire, et en application de la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022,
Ci-après dénommée « la Ville », d’une part,
ET :
La société CHOMETTE, domiciliée 1, Rue René Clair 91350 Grigny représentée par Monsieur Franck TRESTOUR agissant en tant que Directeur du développement commercial de ladite entreprise,
Ci-après dénommée « l’entreprise », d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »PREAMBULE
Depuis de nombreux mois, le contexte économique mondial se tend. En effet, l’impact de la crise sanitaire couplé aux conséquences de la reprise économique entrainent de très nombreux retards voire des ruptures d’approvisionnement pour la plupart des entreprises mondiales quel que soit leur domaine d’activité. Ces tensions sur certaines matières premières ou sur certains produits semi-finis entrainent de multiples hausses en cascades. Les cours de certaines matières premières se sont littéralement envolés (acier, bois, plastique, gaz, pétrole…).
La très forte demande de transport entre la Chine et l’Europe, du fait de la reprise, a entrainé la multiplication par quasiment dix du prix du conteneur passant d’environ 1500$ à 15000$. La réduction de l’offre de transport routier intra-européen combiné à la reprise des échanges de marchandises a induit une hausse des transports routiers en Europe de 7%.
Tous ces phénomènes mondiaux ont des répercussions tout à fait tangibles sur nombre de titulaires d’accord-cadre de la collectivité. Ces entreprises sont tiraillées entre les prix fixes auxquels elles se sont librement engagées en signant des accords-cadres avec la Ville et leurs prix d’achat qui ne cessent d’augmenter. Leurs marges commerciales s’écroulent et leur santé financière s’en trouve fortement dégradée. Pour nombre d’entre elles la situation devient critique et elles n’ont plus le choix que de se retourner vers la collectivité afin de lui demander d’accepter les répercussions de ces hausses sur les prix contractuels.
De plus, le conflit actuel en Ukraine contribue fortement à l’instabilité du marché, à la raréfaction des matières premières ainsi qu’à la volatilité de leur cours.
C’est dans ce cadre que la société Chomette s’est adressée à la Ville afin de lui demander de prendre en compte ses difficultés et d’accepter une hausse substantielle de ses prix contractuels.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI
SUIT :
Article 1 – Objet
Les parties se sont mutuellement accordées, dans le cadre du présent protocole, sur les concessions réciproques et les clauses particulières associées ci-après énoncées.
Les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont uniquement destinées à mettre un terme au seul différend visé dans le préambule et ne pourront en aucune façon être considérées comme emportant reconnaissance d’une quelconque responsabilité de l’une ou l’autre des parties, quel que soit le fondement juridique de cette responsabilité, au titre du différend visé en préambule.
Le présent protocole a pour objet de fixer le taux d’indemnisation applicable à l’accord-cadre n° 92126 relatif à la fourniture de vaisselle et articles de cuisine compte-tenu du préjudice subi par l’entreprise du fait de l’augmentation des coûts des matières premières .
L’entreprise pourra ainsi appliquer le taux d’indemnisation accordé sur ses factures dans les conditions de l’article 2.1 du présent protocole.Un bilan sera dressé par l’entreprise et transmis à la Ville, sous 30 jours à compter de la date de fin du protocole, soit 30 jours après le 31/12/2022, récapitulant les indemnisations versées et faisant apparaitre les éventuels surcoûts subis, ou au contraire les trop-perçus. L’entreprise devra fournir tous les justificatifs nécessaires.
A réception du bilan, la Ville indemnisera les éventuels surcoûts dûment justifiés ou émettra un titre de recettes pour récupérer les trop-perçus.
Article 2 – Concessions réciproques
2.1. Concession de la Ville
La Ville consent à l’entreprise un taux d’indemnisation de 27% (30% x 0,9) applicable à l’ensemble des prix de l’accord-cadre du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Ce taux représente une moyenne des surcoûts induits par la hausse du cours des matières premières sur chaque prix contractuel. Il tient également compte de l’aléa économique normal pris en charge par l’entreprise dans les conditions de l’article 2.2.
Ce taux sera applicable sur chaque facture présentée par l’entreprise.
2.2. Concession de l’entreprise
En contrepartie, l’entreprise s’engage à supporter l’aléa économique normal, représentant 10 % de la charge extracontractuelle (soit au cas d’espèce 3%).
L’entreprise s’engage à apporter tous les éléments nécessaires demandés par la Ville permettant de justifier l’application du taux d’indemnisation visé à l’article 2.1, et à transmettre le bilan mentionné à l’article 1er.
L’entreprise abandonne toute réclamation au titre de l’accord-cadre 92126.
Article 3 – Etablissement de la facture - Paiement :
3.1. Demandes de paiement
La demande de règlement de l'indemnisation interviendra en même temps que la facturation des fournitures et/ou prestations pour lesquelles l'entreprise demande à être indemnisée.
Les factures établies conformément aux obligations contractuelles énoncées dans l’accord- cadre feront notamment apparaitre les indications suivantes :
- le montant hors TVA des fournitures et/ou prestations exécutées dont la valorisation devra respecter les modalités de détermination de prix et de tarifs fixées par les accords-cadres ;
- le montant de l'indemnisation calculé en application de l'article 2 ;
- le taux et le montant de TVA et les taxes parafiscales le cas échéant.
3.2. Modalités de règlement
Les modalités de règlement et le délai global de paiement fixés à l’accord-cadre s'appliqueront également au règlement des indemnités établies dans le cadre de ce protocole.3.3. Régularisations liées au bilan
Conformément à l'article 1, un bilan de l'application de ce protocole sera dressé par l’entreprise et transmis à la Ville, sous 30 jours à compter de la date de fin du protocole, récapitulant toutes les indemnisations versées et faisant apparaitre les éventuels surcoûts subis ou au contraire les trop-perçus par l'entreprise, bilan auquel devront être joints tous les justificatifs nécessaires.
A réception du bilan, la Ville indemnisera les éventuels surcoûts dûment justifiés en appliquant les modalités et délais de paiement fixés par l’accord-cadre.
Si le bilan fait apparaître un trop-perçu en faveur de l'entreprise, la Ville émettra un titre de recettes pour récupérer ce trop perçu, titre qui comportera toutes les indications liées aux modalités de règlement et aux délais de paiement de ce trop perçu.
Article 4 – Indivisibilité :
L’ensemble des concessions exprimées par la présente transaction forme un tout indivisible.
Article 5 – Consentement :
Les Parties déclarent que le présent protocole reflète le résultat de leurs discussions préalables et de leur accord, et comprend l’intégralité de leur consentement.
Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l’étude, la négociation et la signature du présent protocole.
Le présent protocole exprime l’intégralité des obligations et concessions des Parties.
Les Parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d’accord.
Article 6 – Frais :
Chacune des Parties conservera à sa charge l'ensemble de ses frais de conseil pour la négociation et la rédaction du présent protocole.
Article 7 – Portée :
Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
L’entreprise accepte sans réserve le règlement de l’affaire sur la base du taux d’indemnisation visé à l’article 2.1 et du bilan mentionné à l’article 1 er , dont il reconnaît expressément qu’ils le dédommagent de l’intégralité du préjudice tel que décrit à l’article 1 er, sans aucune exception ni réserve.
Les Parties reconnaissent, en particulier, avoir pris connaissance de l’article 2052 du Code civil, qui dispose que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
Cet accord transactionnel est ainsi irrévocable et ne peut en aucun cas être dénoncé. Il ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.Chacune des Parties s’engage donc à exécuter de bonne foi les clauses de la présente transaction, aucune dérogation à tout ce qui précède ne pouvant être admise.
A défaut de transmission du bilan visé à l’article 1 er, et après mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise s’expose à la résiliation du présent protocole et au remboursement de l’indemnisation versée.
Article 8 – Pouvoirs :
Les Parties certifient que les signataires du présent protocole ont pouvoir pour engager les personnes morales qu’ils représentent.
Article 9 – Entrée en vigueur
Après sa notification, ce protocole a pour vocation de couvrir une période maximale de six mois comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Pour la Ville : Pour l’entreprise :