Déliberation - 4 Desaffectation et Declassement Parcelle ap 235

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Déliberation - 4 Desaffectation et Declassement Parcelle ap 235 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 4 Desaffectation et Declassement Parcelle ap 235)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES

RRR

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017

RERCR

Présents :

M. Hervé LUCBÉREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON,

Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, M. Jacques NAYA,

Mme Patricia PROHASKA, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL,

Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT,

Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Patrick MAILLET.

Délégations de vote :

Mme Maylis DEL PIANTA donne pouvoirà M. David CORBIN.

Mme Dominique FOIX donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.

M. Didier CASTERES donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO.

Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.

Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à Mme Denise MICHAUD. M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA.

M. Bernard UTHURRY donne pouvoir à M. Jean-Etienne GAILLAT. M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON.

RRR

4 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AP 235 POUR

INTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Monsieur Gérard ROSENTHAL expose que la Commune a décidé de mettre en

vente une partie de ses biens immobiliers n'ayant plus à ce jour d'utilité dans

l'exercice de ses missions de service public.

La parcelle AP 235 est un petit local de 12 m? (Cf. plan d'arpentage joint à la

présente) accolé à la propriété de l'Office 64 de l'Habitat, construit à l'origine afin de

servir de remise aux employés communaux et n'étant plus actuellement utilisé. Ce

local appartient au domaine public routier de la Commune et aurait dû être déclassé

au moment de sa construction.En prévision de sa future cession, il convient donc de le désaffecter et de le

déclasser du domaine public routier, étant entendu que l'existence même de ce local

n'a aucun rapport avec le fonctionnement de la voirie communale et n'apporte

aucune fonction publique particulière du fait qu'il n’est plus utilisé par les agents

communaux.

Ayant de fait perdu son caractère de dépendance du domaine public routier (CE

27/09/1989, n°70653), il n'y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable

au déclassement.

\

VU :

-__ L'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière (Les délibérations concernant

le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique

préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie),

- L'article L 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (Un bien

d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un

service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine

public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son

déclassement).

Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public routier communal

de la parcelle AP 235,

- APPROUVE son déclassement du domaine public routier communal pour le faire

entrer dans le domaine privé communal.

Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 28 septembre 2017.

Suivent les signatures.-

LE MAIRE,

AFFICHE LE 06/10/2017

ervé LUCBÉREILH

\

Acte certifié exécutoire F5

- Par publication ou notification le 05/10/2017

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 05/10/2017