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Acte - Désaffectation et déclassement immeuble 4 bd Maréchal Leclerc Parcelle AO 497 2023.6.3
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Désaffectation et déclassement immeuble 4 bd Maréchal Leclerc Parcelle AO 497 2023.6.3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.6.3
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 3.5
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN xxx
DE
LOUDUN SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023 KKkX
Date ele oovo ation L'an deux mille vingt trois
7.09.2023 le treize septembre,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Hombre de conseiller régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans nn 97 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 27 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire
délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD’HOMME,
M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. DUCROT, Mme BAUDU-HASCOET.
OBJET DE LA DELIBERATION :
Désaffectation et déclassement de l’immeuble sis 4 boulevard du Maréchal Leclerc — Parcelle AO 497 Volume 1
M. Jean-Pierre JAGER, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
VU le Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que le bien communal sis 4 Boulevard du Maréchal Leclerc (parcelles cadastrées AO499 et AO 496) a été désaffecté et déclassé par délibération du 24 mai 2023,
CONSIDERANT que la parcelle AO 497 (volume 1) n'est plus affectée à l'usage du service public,
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
mA.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 2 J SEP. 2023 Co
Publié le : 2.7 SEP. 203...
Notifié le : ..........................................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-3-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » du 11.09.2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
—> constate la désaffectation du bien sis 4 Boulevard du Maréchal Lecierc parcelle
AO497 (volume),
—> décide du déclassement de la parcelle AO497 (volume) du bien sis 4 Boulevard
du Maréchal Leclerc du domaine public communal et son intégration dans le
domaine privé communal,
— autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette
opération
r extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-3-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023