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Déliberation - 16 Constat de Desaffectation Suivi du Declassement du Domaine Public Dune Partie de la Parcelle az 279
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Constat de Desaffectation Suivi du Declassement du Domaine Public Dune Partie de la Parcelle az 279)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20240315-DEL_24_03_15_16-DE
Oloron Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 15 mars 2024
DELIBERATION
Rapporteure : Brigitte ROSSI
Secrétaire de séance : Madame Françoise STIOPHANE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 27
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUÛUTER, M. Patrick MAILLET, Mme
Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE,
Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Iñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE,
M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, M. Pierre BAHOUM, Conseillers municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à M. Saïd SOUITA
- M. Frédéric LOUSTAU donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ - Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Anne BARBET
- M. Patrick NAVARRO donne pouvoir à M. Raymond VILLALBA - Mme Marie SAYERSE donne pouvoir à Mme Flora LAPERNE - Mme Yona TORCAL donne pouvoir à Mme Laurence DUPRIEZ
16 - CONSTAT DE DÉSAFFECTATION SUIVI DU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE A7 295 (ANCIENNEMENT AZ 279)
Il est rappelé à votre assemblée que la parcelle AZ 295 (anciennement AZ 279) est pressentie pour la construction de la chaufferie du futur réseau de chaleur urbain, sur une surface d'environ 4700 m?.
Cette parcelle appartenant au domaine public communal, il convenait donc de pouvoir procéder à son déclassement après en avoir constaté la désaffectation.
A cet effet, par délibération du 1° décembre 2023, votre assemblée a décidé du principe de désaffectation de la portion concernée issue de la parcelle AZ 279 et autorisé
1 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20240315-DEL_24_03_15_16-DE
Monsieur le Maire d’édicter un arrêté d'exécution afin d'organiser matériellement la désaffectation par la mise en place de barrières, pour une durée de 1 mois.
L'arrêté de Monsieur le Maire a été pris en date du 16 janvier 2024.
A la date du 08 février 2024, Maître VAUDEL, huissier de justice à Oloron Ste-Marie assistée de Madame AYZE, clerc habilitée, a constaté que la parcelle ne revêtait aucun usage et qu'elle pouvait donc être désaffectée (constat en annexe).
Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,
Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Vu l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière (les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie),
Vu le plan parcellaire de déclassement ci-annexé,
Vu le constat de huissier ci-annexé,
Considérant la nécessité de pouvoir créer une chaufferie pour permettre la réalisation du projet de réseau de chaleur urbain,
Considérant l'intérêt général que représente un tel projet pour le territoire,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité,
- CONSTATE la désaffectation du domaine public d’une portion de 4700 m° issue de la parcelle AZ 279, justifiée par l'arrêt de toute activité de service public sur ce terrain,
Le constat de la désaffectation interviendra à effet immédiat à compter du moment où la délibération acquerra caractère exécutoire.
- DECIDE de déclasser du domaine public communal la parcelle AZ 295 d’une surface de4
698 m2? (cf plan parcellaire ci-annexé) issue de la parcelle AZ 279 fin de l'intégrer au domaine privé communal,
D Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20240315-DEL_24_03_15_16-DE
Le déclassement interviendra à effet immédiat à compter du moment où la délibération acquerra caractère exécutoire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE ledit jour 15 mars 2024.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHÉ LE 41/23/24 4