Procès Verbal - conseil municipal du 28 juin 2023 proces verbal

Documents similaires

Procès Verbal - conseil municipal du 28 juin 2023 proces verbal

Procès Verbal - conseil municipal du 12 avril 2023 proces verbal

Procès Verbal - conseil municipal du 9 juin 2023 senatoriales proc

Procès Verbal - conseil municipal du 9 juin 2023 senatoriales proc

Procès Verbal - conseil municipal du 11 decembre 2024 proces verba

Procès Verbal - conseil municipal du 29 juin 2022 proces verbal

Procès Verbal - conseil municipal du 29 juin 2022 proces verbal

Procès Verbal - conseil municipal du 12 avril 2023 proces verbal

Procès Verbal - conseil municipal du 13 decembre 2023 proces verba

Procès Verbal - conseil municipal du 27 septembre 2023 proces verb

Procès Verbal - conseil municipal du 28 juin 2023 proces verbal Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 28 juin 2023 proces verbal)Thèmes du document : Transports, Budget, Handicap et inclusivité, Van Meulan,_

Paraphe:

Conseil municipal du 28 juin 2023 - Procès-verbal Numéro:

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin à vingt heures trente minutes, le

Conseil municipal de la ville de Meulan-en-Yvelines s'est réuni à l'Hôtel de Ville sur la convocation de Madame le Maire le vingt-deux juin deux mil vingt-trois et sous sa présidence,

Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique

KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick

DACNENBERGHEN, Jean-Claude BROSSARD, Marie-Odile BILLET, Denis

GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine NUNES-MANSO,

Jonathan DROY, Myriam EL BAIL Gwenaël PERONNET, Myriam MALEVRE,

Jean-Pierre GRILLET, Florence QUILLET, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie

PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy

BARBEROT, Maurice BARBEROT ;

Etaient absents et représentés: Brahim MEKERRI (donne pouvoir à Denis GASCHET), Patricia ALBONETTI {donne pouvoir à Florence QUILLET), Rabah DRISSI {donne pouvoir à Myriam MALEVRE). Bruno DESESQUELLE {donne pouvoir à Jean-Pierre GRILLET)

Le nombre de Conseillers municipaux est de 29 [quorum à 15). Le nombre de présents est de 25 et le nombre de votanis 29.

Myriam EL BAI est désignée en qualité de secrétaire.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR :

+ Désignation du secrétaire de séance,

° Présentation de la qualité des comptes de la Ville par la Direction des finances publiques des Yvelines,

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023, e

° Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023,

+ Communications,

° Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

+ Délibérations,

° Questions diverses {sous réserve de dépôt).

Madame le Maire invite Madame TEMPLEMENT, Conseiller aux décideurs

locaux CU GPSEO Est de la DGFIP, à présenter la qualité des comptes de la

Ville. Cet exercice s'inscrit dans le cadre de l'expérimentation de la cerlification des comptes des collectivités locales prévue par la loi NOTRé

du 7 août 2015 et pilotée par la Cour des Comptes. On peut noter que la Commune a obtenu un indice de pilotage de 88,89/100 pour l'exercice

2022, indicateur calculé à partir des résultats de 35 thèmes de contrôle comptable automatisé.

Madame le Maire remercie Madame TEMPLEMENT pour sa présentation

puis soumet le procès-verbal du 12 avril 2023 au vote. Il est adopté par 29

voix pour. Il est procédé à la signature par Madame le Maire et Jonathan

DROY, désigné secrétaire lors de la précédente séance.Madame le Maire soumet le procès-verbal du 9 juin 2023 au vote. Il est adopté par 29 voix pour. Il est procédé à la signature par Madame le Maire et Jonathan DROY, désigné secrétaire lors de ladite séance.

Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l’article

L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales (Stéphanie PRIGENT)

SERVICE NUMERO CONCERNE INTITULE

ASSISTANCE A LA MAITRISE D'OUVRAGE

MARCHES POUR LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC

DEC2023_17 PUBLICS PARTAGE DANS LE CADRE DE LA

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE SIGNEE

AVEC LA CAF

SCOLAIRE,

DEC2023_18 | JEUNESSE ET | TARIFICATION POUR LE SEJOUR ÉTÉ 2023

SPORTS

SERVICES | CESSION DE BIENS COMMUNAUX - RENAULT

DEC202L 17 TECHNIQUES | MASTER 428EL78

MARCHES TRAVAUX TOUS CORPS D'ETAT POUR LA

DEC2023_20 CREATION DE SANITAIRES A LA FERME DU PUBLICS PARADIS

MARCHES | ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES PORTES

DEC2028 21 PUBLICS | AUTOMATIQUES

MARCHES | REALISATION D'UN CHEMINEMENT PIETONS

DÉCOR ZE À pUBLICS | SUR LES BORDS DE SEINE

MARCHES CONTRÔLE ET MAINTENANCE DES

DEC2023_23 PUBLICS EXTINCTEURS ET DES SYSTEMES DE SECURITE

INCENDIE (2 lots)

Délibérations

DELIBERATION 2023 26 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTE

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à

femps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des

services.Meul

et see Paraphe :

Conseil municipal du 28 juin 2023 - Procès-verbal Numéro:

Afin de prendre en compte les besoins des services, il est proposé au Conseil

municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :

- Création d'un poste d'agent social à temps complet

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant les besoins des services,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

° DECIDE d'approuver la modification du tableau des effectifs telle qu'exposée ci-après :

-__ Création d’un poste d'agent social à temps complet ;

x

e AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération :

* PRÉCISE que, en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires, ces emplois pourront être pourvus par des agenis

contractuels dans les conditions fixées à l'article L332-14 ou L332-8

2° du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée compte tenu de la naïvre des

fonctions à exercer et par référence à la grille indiciaire du grade

de recrutement ;

* DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cel effet.

DELIBERATION 2023 27 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS —

TRANSFORMATIONS DE POSTES

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

I appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.Afin de prendre en compte les besoins des services, Il est proposé au Conseil

municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :

Suppressions des postes suivants :

- ] poste d'adjoint technique à temps non complet (28/35ème),

- 1] poste d'adjoint technique à temps complet.

Créations des postes suivants :

-1 poste d’adjoint technique à temps non complet (32/35ème),

-1 poste d'adjoint technique à temps non complet (32/35ème).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313- 1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant les besoins des services,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité social territorial ayant été consulté,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

+ DECIDE d'approuver, au 1er septembre 2023, les modifications du

tableau des effectifs telles qu’exposées ci-après :

Suppressions des postes suivants :

- ] poste d'adjoint technique à temps non complet (28/35ème),

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet.

Créations des postes suivants :

-1 poste d'adjoint technique à temps non complet (32/35ème),

-1 poste d'adjoint technique à temps non complet (32/35ème).

e AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

* PRECISE que, en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l'article L332-14 ou L332-8

2° du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée compte tenu de la nature des

fonctions à exercer et par référence à la grille indiciaire du grade

de recrutement.

° DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DELIBERATION 2023_28 - INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU BENEFICE DES AGENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Le Forfait Mobilités Durables {(FMD), d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre auires le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-iravail.Rn Meulan…

Paraphe :

Conseil municipal du 28 juin 2023 - Procès-verbal Numéro :

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 consacre le versement du «forfait mobilités durables» aux agents de la fonction publique territoriale.

I permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de

leurs déplacements, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 et l'arrêté du 13 décembre 2022 modifient les conditions et les modalités d'application relatives au « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Les agents peuvent bénéficier du forfait à condition d'utiliser, pendant un

nombre minimal de jours sur une année civile, l'un des moyens de transport

prévus par le décret suivant :

- cycle personnel ou cycle à pédalage assisté personnel,

-___ conducteur ou passager en covoiturage,

- engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route. Il s'agit notamment des trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes où hoverboards. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.

- utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du Code du travail. Il s'agit notamment des véhicules en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating) et des services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

I s'agit d'un dispositif facultatif dont la mise en œuvre nécessite l'adoption

d'une délibération. Ilest proposé au Conseil municipal d'instaurer le « forfait mobilités durables » à compter du 1e janvier 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1, Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant Une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du «

forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-

1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,Considérant que le « forfait mobilités durables » vise à encourager les agents publics à recourir à des modes de transport plus respectueux de l'environnement pour la réalisation de leurs trajets domicile-travail,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité Social Territorial ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e DECIDE d'instaurer, à compter du 1e janvier 2023, le « forfait mobilités durables » au bénéfice des agents communaux selon les modalités exposées ci-dessous :

L/LES CONDTIONS D'OCTROI

1/ Les bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel, temps non complet, les agents contractuels de droit public et, à compter du 1: janvier 2023, le personnel relevant d'un contrat de droit privé {Art 1 du décret 2020-1547 modifié par le décret 2022-155).

Sont exclus, selon l'article 9 du décret 2020-1547 du 09/12/2020 :

-_ les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail,

- les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction,

- les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,

- les agenis transportés gratuitement par leur employeur.

2/ Les moyens de transport éligibles

Pour pouvoir bénéficier du FMD, l'agent doit utiliser sur une année, l'un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail désignés ci-après :

-__ cycle personnel ou cycle à pédalage assisté personnel,

-___ conducteur ou passager en covoiturage,

- engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route. Il s'agit notamment des trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes ou hoverboards. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.

- utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'articleR. 3261-13-1 du Code du travail. Il s'agit notamment des véhicules en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating} et des services d'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

3/ Le nombre minimal de jours

A compier du 1e' janvier 2023, les agents peuvent bénéficier du FMD à condition d'utiliser lun des moyens de transports éligibles, pendant au moins 30 jours sur une année civile.

Le nombre de jour est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.Ra Meulan.… Paraphe :

Conseil municipal du 28 juin 2023 - Procès-verbal Numéro:

I1/ LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE

1/ Le montant annuel du versement

- 100€ pour l'utilisation d'un moyen de transport entre 30 et 59 jours,

- 200€ pour l'utilisation d'un moyen de transport entre 60 et 99 jours, - 800€ pour l'utilisation d’un moyen de transport d'au moins 100 jours.

Le FMD est exonéré de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu.

Le versement du « forfait mobilités durables » est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010. {Le cas échéant). Toutefois, Un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre des deux dispositifs (Art 8 du décret 2020-1547 du 09/12/2020).

2/ La déclaration sur l'honneur

Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l'un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.

Cette déclaration vise à certifier l’utilisation d'un des moyens de transport

utilisés et prévus dans le décret relatif au forfait.

Elle atteste également du nombre de jours de déplacements réalisés à

l'aide de ces moyens de transport.

Le FMD est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur

l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la

déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.

Le FMD est versé par le dernier employeur de l'agent et son montant est

déterminé en prenant en compte l'ensemble des déplacements réalisés

par l'agent au cours de l'année. Le ou les autres employeurs de l'agent au

cours de l'année de référence transmettent, le cas échéant, au dernier

employeur de l'agent, les justificatifs attestant du recours effectif à l'un des

modes de transport éligibles.

À défaut de la transmission de la déclaration sur l'honneur où des pièces

justificatives demandées par l'autorité territoriale qui en assure le contrôle

au 31 décembre, le versement ne pourra intervenir au cours de l'année suivante.

Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une

déclaration sur l'honneur auprès de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte

le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par

chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.3/ Le contrôle de l'employeur

L'agent bénéficiaire doit également transmettre les pièces justificatives attestant de l'utilisation effective du moyen de transport éligible au « forfait mobilités durables » :

Pour le covoiturage, le conducteur ou le passager doit transmettre le

justificatif suivani :

- un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur} à une plateforme de covoiturage,

- ou une attestation sur l'honneur si le covoiturage est réalisé en

dehors des plateformes professionnelles,

- ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

{hitp://covoiturage.beta.gouv.fr}

- d'un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de location ou de mise à disposition

d'engins de déplacement.

Pour l'usage d'un cycle/ cycle à pédalage assisté/ engin de déplacement personnel motorisé, l'autorité territoriale peut demander à l'agent tout justificatif (factures d'achat, d'assurance ou d'entretien) justifiant l'utilisation d'un cycle, d'un cycle à pédalage assisté ou d'un engin de déplacement personnel motorisé.

+ PRECISE que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fois l'année suivant celle au titre de laquelle le

droit est ouvert. Le premier versement interviendra à compter de

l'année 2024.

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DELIBERATION 2023_29 - COMPTE DE GESTION 2022

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et

en recettes, selon une présentation analogue à celle du compie

administratif. Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents {compte administratif et compte de gestion).

Le compte de gestion 2022, réalisé par le Comptable public, est conforme au compte administratif de la commune.

AU vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le

compte de gestion 2022.

ANNEXE 1 : Compte de gestion 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandais délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer :ame. Paraphe : Conseil municipal du 28 juin 2023 - Procès-verbal Numéro :

Considérant qu'après s'être assuré que le Comptable public a repris dans

ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandaïs de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre

qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion constitue l'édition des comptes du Comptable public à l'ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Comptable public ;

Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à

l'exercice 2022 a été réalisée par le Comptable public en charge de la

commune et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme

au compte administratif de la commune ;

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif

de l'ordonnateur ei du compte de gestion du Comptable publie ;

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 5 abstentions {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD) et 2 voix contre {Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

« APPROUVE le compte de gestion de la commune dressé par le Comptable public pour l'exercice 2022, visé et certifié conforme

par l'ordonnateur,

e DECLARE qu'il n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION 2023_30 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Rapporteur: Christophe DEMESSINE

L'arrêt des comptes de la commune est constitué par le voie de

l'assemblée délibérante du compte administratif présenté par le Maire.

AU préalable, le Comptable public est tenu d'établir et de transmettre le

compte de gestion au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant.

Le compte de gestion de l'exercice 2022 établi par le Comptable public est conforme au compte administratif de la commune et les résultats sont identiques.L'exécution budgétaire 2022 est établie comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses CA 2022 Recettes CA 2022

01? - Charges à caractère général 2 732 886.67 [013 - atténuation de charges 188 045,96

012 - Charges de personnet 6 180 915,48 [70 - Produit des services 651 036,96

0t4 - Aiténuotion de produits 70 991,00 |73 - impôts et taxes 7 295 285,10

65 - Autres charges de gestion courante 586 922,66 [74 - Dotations st participotions 2174 980,13 75 - Autres produits de gestion courante 141 267,66

Total des dépenses de geskon courante 9571715,81 |Toltol des produis de gesäion courante 10 450 635,81

66 - Charges financières 107 908,91 [77 - Produits exceptionnels 190 448,29

67 - Charges exceptionnelles 2 309,40

Toial des dépenses financières 110218.31 |Tokal des recelles financières 190 468.29

68 - Dotation pour dépréciation d'actif

042 - Transfert enire sections 868 761,32 [042 - Transfert entre sections 9 590,47

023 - Virement à la section d'investissement

Tolal des opérations d'ordre 668 761,32 |Tokai des opéraäons d'ordre 9590.47

002 - Reprise anticipée du résutiat 2 546 201.62

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 350 498,44 | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 13174 876,17

Section d'investissement

Dépenses CA 2022 Recettes CA 2022

20 - Immobilisations incorporelles 50 916,40 |13 - Subventions d'équipement 218 961,61

21 - Immobilisations corporelles 524 951,72

23 - Immobilisations en cours

Tofal des dépenses d'équipement 575862.12 |Toal des receltes d'équipement 218 961.61

16 - Emprunts et dettes assimilées 707 895,43 |10 - Dotations. fonds divers 114 657,44

26 - Porticipations et créances 7 500,00 |16 -Emprunts et dettes assimilée 100 009.00 024 - Produit des cessions -

27 - outres immobilisations incorp. 762.25

Toal des dépenses réelles 715 395,43 |Total des recciies réelles 215 419.69

©40 - Transferts entre sections 9 590,47 |040 - Transferts entre sections 668 761,32

041 - Opérations patrimoniales Fé 000,00 |041 - Opérations patrimoniales 16 009,00 021 - Virement de la section de fonction.

Toïal des dépenses d'ordre 2559047 |Tohai des recektes d'ordre 684 761,32

001 - Reprise anticipée du résuitot 1776 442,15

RAR 2022 22? 749,03 [RAR 2022 144 714,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 539 597,05 [TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 040 298,77

Le compte administratif de l'exercice 2022 présente les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT 2022 2 846 200,75 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT 2022 1 576 736,75 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RESTES À REALISER -78 038.03 €

EXCEDENT DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT 1 500 701,72 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2022 4 346 902,47 €

ANNEXE 2 : Rapport de présentation ei maquette budgétaire du compte

administratifM

Ret h “A Paraphe : Conseil municipal du 28 juin 2023 - Procès-verbal Numéro :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et 13,

Considérant qu'après s'être fait présenter le compte de gestion de

l'exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandais délivrés, les bordereaux de titres,

les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par le Maire,

Considérant que les résultats du compte administratif de l'exercice 2022

présentent les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT 2022 2 844 200,75 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT 2022 1 578 736,75 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RESTES À REALISER -78 085.03 €

EXCEDENT DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT 1 500 701,72 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2022 4 544 902,47 € |

Hélène Marie PICKEN du groupe Unis Pour Notre Ville souhaiterait connaître la capacité de financement brut pour l'année 2022 ainsi que le contenu

du chapitre 6188 dans les Frais divers.

Christophe DEMESSINE propose de répondre dès que possible à ces deux questions qui nécessitent d'entrer dans le détail.

Hélène Marie PICKEN désirerait également connaître les raisons de l'emprunt signé le 21 février 2022 et pour lequel il n'y aurait pas eu de délibération.

Christophe DEMESSINE répond que cet emprunt de 100 000 euros a fait

l'objet d'une décision et qu'il a été contracté dans le but de procéder à la réhabilitation de logements communaux avant leur mise en location. Il rappelle que la Commune est soumise à des obligations afin de conserver la possibilité de louer mais qu'il s'agit également d'une source de recettes. Les travaux ont notamment porté sur la carte énergie.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Madame le Maire désigne Ergin MEMISOGLU Président durant son retrait lors

du présent vote. Madame le Maire se retire {art L.2121-14 du CGCT). Ergin MEMISOGLU soumet la délibération au voie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 21 voix pour et 7 voix contre (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

+ APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise

à son examen,

° ARRETE à la somme de 4 346 902,47 € le résultat global de clôture,

11+ ARRETE Un résultat excédentaire de fonctionnement de

2 846 200,75 €,

° ARRETE à la somme de 1578736,75 € comme excédent

d'exécution de la section d'investissement,

° ARRETE à la somme en recette de -78 035,03 €, comme solde des

restes à réaliser d'investissement,

° ARRETE l'absence de besoin de financement de la section

d'investissement,

+ DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2022 définitivement

closes et crédits annulés.

Madame le Maire entre, remercie Monsieur MEMISOGLU et reprend ses fonctions de Présidente.

DELIBERATION 2023_31 - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2022 DU BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

Après la présentation du compte de gestion et du compte administratif 2022 par l'Ordonnateur, le résultat dégagé par l'exercice 2022 doit être « affecté » de manière définitive. Cette affectation se faït lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Une reprise anticipée du résultat 2022 ayant été réalisée lors du vote du budget primitif 2023, seule la différence entre la reprise anticipée et le résultat définitif sera affectée au budget supplémentaire.

Le résultat repris est constitué par le cumul du résultat de l'exercice et du résultat reporté en section de fonctionnement et d'investissement et des restes à réaliser en section d'investissement.

Le résultat définitif 2022 à reporter est les suivant :

- Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : 2 846 200,75 € - Excédent d'investissement reporté (compte R-001) : 1 578 736,75 €

La reprise anticipée du résultat au budget primitif 2023 a été réalisée comme suit :

- Excédent de fonctionnement reporté {compte R-002) : 2 846 353,86 € - Excédent d'investissement reporté {compte R-001) : 1 578 736,75 €

Les écritures comptables complémentaires à inscrire au budget supplémentaire sont donc les suivantes :

-_ Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : - 153,11 €

-_ Excédent d'investissement reporté (compte R-001) : 0,00 €

l'est demandé au Conseil municipal d'approuver l'affectation du résultat telle que présentée ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles

L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12 fixant les règles de l'affectation des résultats, Vu les résultats du compte administratif 2022 de la commune,2 AMeulan, PE :

Paraphe:

Conseil municipal du 28 juin 2023 - Procès-verbal Numéro:

Considérant qu'une reprise anticipée du résultat 2022 a été réalisée lors du vote du budget primitif 2023, seule la différence entre la reprise anticipée et le résultat définitif sera affectée au budget supplémentaire,

Considérant que la reprise anticipée du résultat au budget primitif a été

réalisée comme suit :

-_ Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : 2 846 353,86 €

-_ Excédent d'investissement reporté [compte R-001) : 1 578 736,75 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 voix contre (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

e APPROUVE l'affectation définitive des résultats de la manière

suivanie :

-_ Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : 2 846 200,75 € -__ Excédent d'investissement reporté [compte R-001) : 1578 736,75 €

+ APPROUVE les écritures complémentaires de résultat au budget supplémentaire suivantes :

Excédent de fonctionnement reporté {compte R-002) : - 153,11 € -__ Excédent d'investissement reporté [compte R-001) : 0€

DELIBERATION 2023_32 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

Acte de reports et d'ajustements, le budget supplémentaire est une

décision modificative particulière :

- en tant qu'acte de reporis, il reprend les résultats, les restes à réaliser

adoptés dans le cadre du compte administratif de l'exercice

précédent,

- en tant qu'acte d'ajustements, il permet, comme toute décision

modificative, de procéder à des ajustements, à des virements de

crédits et des inscriptions nouvelles s'avérant nécessaires au regard de

l'utilisation des crédits ou des engagements pris depuis l'adoption du

budget primitif.

Les soldes d'excédent de l'exercice 2022 s'élèvent à :

- 2 846 200,75 € en fonctionnement

- 1 578 736,75 € en investissement

Une reprise anticipée du résultat ayant eu lieu au stade du budget primitif, le reliquat du résultat de l'exercice précédent est affecté comme suit : - _-153,11 € en recettes de fonctionnement

- _ O£€eninvestissement

En section de fonctionnement, les écritures correspondent à :

- une mise à jour des admissions en non-valeur et des créances éteintes, en lien avec le comptable public {équilibrée par la réduction de la ligne des « titres annulés sur exercices antérieurs n},

- la régularisation définitive de la reprise du résultat de l'exercice 2022.

13ANNEXE 3 : Maquette budgétaire du budget supplémentaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 applicable au budget, Vu la délibération DEL2023_09 du 1er février 2023 par laquelle le Conseil

municipal a adopté le budget primitif de l'exercice 2023,

Vu la délibération DEL2023_du 28 juin 2023 approuvant les résultats de clôture au compte administratif de l'exercice 2022,

Vu la délibération DEL2023_du 28 juin 2023 relative à l'affectation définitive du résultat de l'exercice 2022,

Considérant que le budget supplémentaire a pour principale vocation, après le vote du compte administratif en concordance avec le compte de gestion, de reprendre les résultats de clôture de manière exacte des deux sections de l'exercice précédent et d'intégrer s'il y a lieu les restes à rédliser en dépenses et en recettes,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 voix contre {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

° ADOPTE le budget supplémentaire 2023, tel que présenté ci- dessous :

Toutes sections confondues, le budget supplémentaire s'équilibre en

dépenses et enrecettes à -153,11 €.

Le budget supplémentaire se répartit de la manière suivante :

_ FONCTIONNEMENT

Sens Chogitre | Articles Libellé Article Fonction | Libellé Fonction Dépenses Recettes

D és 8541-6542 Admission en non valeur et ol Opération non 6 000.00 € . € créances éleintes ventilable

D &7 873 Titres annulés sur exercices ot Opération non | sis € . € antérieurs ventilabte

R 002 002 Excédent de fonctionnement o1 153,11 € reporté

Total en fonctionnement] - 153,11 € 153,11 €

DELIBERATION 2023_33 - PARTICIPATION OBLIGATOIRE POUR LES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT DU TERRITOIRE COMMUNAL- ANNEE SCOLAIRE 2022- 2023

Rapporteur : Véronique KERSTEN

La loi impose aux communes accueillant une école maternelle et/ou élémentaire privée sous contrat sur son territoire de participer aux frais de fonctionnement de ses classes pour les élèves habitant la commune.

A Meulan-en-Yvelines une école privée sous contrat est éligible à cette

participation, l'école primaire privée Mercier Saint-Paul.

Cette participation est calculée à partir du coût réel d'un élève fréquentant l'école publique communale.7 Meulan, | A se

Paraphe:

Conseil municipal du 28 juin 2023 - Procès-verbal Numéro:

Pour l'année 2022, le coût d'un élève fréquentant l'école publique communale s'élève à :

- 1 198 € pour un élève d'école maternelle,

- 381 € pour un élève d'école élémeniaire.

Ainsi, ces montants de participation seront appliqués au nombre d'élèves habitant la commune de Meulan-en-Yvelines et scolarisés à l’école primaire privée Mercier Saint-Paul pour l'année scolaire 2022-2023.

La liste des élèves doit être communiquée par l'école privée Mercier Saini- Paul à la commune avant le 30 juin 2023.

Cette participation ne concerne que les enfanis scolarisés en classes

maternelles ou élémentaires.

En petite section de maternelle, seuls les élèves ayant 3 ans le jour de la rentrée ou au plus tard le 31/12/2022 sont comptabilisés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.442-5 du Code de l'éducation,

Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 précisant que les dépenses de

fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les

mêmes conditions que celles des classes correspondantes de

l'enseignement public,

Vu l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 abaissant l'âge de l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10

de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques notamment son article 1, Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative à l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu le contrat d'association conclu le 19 octobre 1977 entre l'État et l'école

Mercier Saint Paul,

Considérant que sur le territoire communal l'école privée Mercier Saint-Paul

est éligible à cette participation pour ses classes maternelles et

élémentaires,

Considérant que la participation aux classes d'écoles privées sous contrat

est calculée à partir du coût réel d'un élève fréquentant l'école publique

communale,

Considérant que pour l'année 2022, le coût d'un élève fréquentant l'école

publique communale s'élève à :

- 1 198 € pour un élève d'école maternelle,

- 381 € pour un élève d'école élémentaire.

Considérant que la participation est calculée par rapport au nombre

d'élèves habitant la commune de Meulan-en-Yvelines et scolarisés à

l'école privée Mercier Saint-Paul pour l'année scolaire 2022-2023,

Considérant que cette participation ne concerne que :

- les élèves ayant l'obligation de scolarité, soit les enfants à partir de 3

ans,

- les classes de maternelles et d'élémentiaires.

15Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Véronique KERSTEN ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Gwenaël PERONNET ne prend pas part au vote,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 5 abstentions {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD) :

e DECIDE de retenir les montants suivants pour la participation obligatoire aux écoles privées sous contrat du territoire communql :

- 1 198 € pour un enfant en maiernelle,

- 381 € pour un enfant en élémentaire.

+ DECIDE que la présente délibération s'applique pour l'année

scolaire 2022-2023.

+ PRECISE qu'en pelite section de maternelle, seuls les élèves ayani

3 ans le jour de la rentrée ou au plus tard le 31/12/2022 seront

comptabilisés.

DELIBERATION 2023_34 - CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE REALISATION ET DE GESTION ULTERIEURE D'UNE CONTRE ALLEE PAR TOURNE A DROITE DANS L'ANGLE DE LA RD 28 ET DE LA RUE DU STADE, AFIN DE PERMETTRE LA DESSERTE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION COLLECTIF

Rapporteur : Ergin MEMISOGLU

Ce projet de convention concerne les travaux de réaménagement de

l'espace public prescrits dans l'autorisation de construire de 90 logements collectifs par MDH Promotion au 4 à 14 avenue des Aulnes et au 11, rue du

Stade à Meulan-en-Yvelines.

Une étude de trafic réalisée par IRIS CONSEIL en février 2023 consacrée aux

impacts du projet MDH sur la circulation routière des RD28 et RD14 ainsi que de la rue du Stade a permis de préciser techniquement l'aménagement prescrit dans l'autorisation de construire.

Les aménagements prévus permettront d'assurer :

- la mise aux normes PMR des trottoirs de la rue des Aulnes et de la rue

du Stade,

- la sécurisation de la traversée piétonne de la rue du Stade,

- la plantation d'espaces verts,

- le déplacement du candélabre de la RD28 situé dans l'îlot central de la rue du Stade.

ANNEXE 4 : Projet de convention

Madame le Maire demande à l'assemblée, si elle en est d'accord, de bien vouloir prendre en considération une correction puisqu'il est mentionné dans cette première page que le président de la Communauté urbaine est Philippe TAUTOU.

L'assemblée n'émet aucune objection.“rn Meui mn

Paraphe :

Conseil municipal du 28 juin 2023 - Procès-verbal Numéro:

Stéphane GAUTHIER du groupe Unis Pour Notre Ville précise qu'il s'agit d'une étude de trafic pour laquelle ils ne disposaient d'aucun élément et indique qu'ils se sont donc basés sur cette convention découlant de cette étude. En mai 2017, le Conseil municipal avait été appelé à voter sur un périmètre d'étude sur le secteur situé entre l'avenue des Aulnes, l'avenue Maréchal Leclerc de Hautecloque, incluant la rue du Stade et Stéphane GAUTHIER avait supposé que ce document aurait pu dater de la présidence de Monsieur TAUTOU.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de réaliser des aménagements sur le domaine public départemental et communautaire au frais exclusif de l'aménageur,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 contre {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUFT, Lionel RABAUD) :

+ APPROUVE le projet de convention à passer avec la société MDH PROMOTION et les collectivités territoriales que sont Le Département et la CU GPS&O ;

°e AUTORISE Madame le Maire à procéder à la signature de ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

DELIBERATION 2023_35 - PROJET DE BASE NAUTIQUE DE MEULAN-EN-YVELINES / HARDRICOURT / LES MUREAUX : CESSION DES PARCELLES B N° 1298, 1299 et 1302 À HARDRICOURT, APPARTENANT À LA COMMUNE DE MEULAN-EN- YVELINES

Rapporteur : Ergin MEMISOGLU

Conformément aux dispositions de l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté urbaïne Grand Paris Seine & Oise {GPS&O) souhaite entreprendre la réhabilitation d'une base nautique, au titre de sa compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien, de gestion et d'animation d'équipements sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire. Ce projet de base nautique est à la fois localisé sur la commune d'Hardricourt {parcelles cadastrées B n°1298, 1299, 1301 et 1302 sises promenade du bac), et sur la commune de Meulan-en-Yvelines (accès à la Seine via deux pontons flottants).

17L'acauisition des installations nautiques existantes en bord de Seine sur les

communes d'Hardricourt et de Meulan-en-Yvelines, dans lesquelles est

actuellement installé le club AMMH, permettra ainsi de conforter un pôle d'excellence à l'échelle du territoire et, grâce à une opération de démolition-reconstruction, d'aménager un équipement d'intérêt communautaire, fonctionnel et en adéquation avec les besoins actuels : meilleures conditions d'entraînement, augmentation de la capacité de stockage des bateaux, réduction de la consommation énergétique par la mise aux normes des installations.

Le projet de délibération porte ainsi sur la cession du local dans lequel est aujourd'hui installé le club AMMH, correspondant aux parcelles : B n° 1298, 1299 et 1302, sises promenade du bac à Hardricouri, propriété de la commune de Meulan-en-Yvelines, comprenant un garage à bateaux, des vestiaires, un atelier d'entretien, ainsi qu'une salle de rame indoor. Comme convenu enire la commune et la Communauté urbaine, cette cession se fera à l'euro symbolique.

L'ensemble des frais afférents à ces mutations sera supporté par la Communauté urbaine. Il est précisé que l'opération s'inscrit hors champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière.

ANNEXE 5 : Plan parcellaire partiel - Plan de division

Madame le Maire ajoute qu'il sera également procédé à la cession de l'autre parcelle, actuellement propriété du club. Un travail est en cours sur un schéma sportif à l'échelle intercommunale avec notamment un axe fort mis sur les sports d'eau sachant que le territoire dispose de deux grands clubs d'aviron de niveau national et international que sont donc Meulan- en-Yvelines-Les Mureaux-Hardricourt et Mantes-la-Jolie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités tenitoriales et notamment ses articles L.

1311-9 et L. 5211-10 et L. 5215-20,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses aricles L. 1111-1 ei L. 1212-1,

Vu l'arrêté du Secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu la délibération du Bureau communautaire n° BC_2023-05-11_08 du 11 mai 2023 approuvant l'acquisition des parcelles auprès de la commune de Meulan-en-Yvelines,

Vu le plan ci-annexé,

Considérant l'avis du Domaine effectué le 16 février 2015 et confirmé le 14

juin 2023,

Considérant que cette cession permettra ainsi de conforter ce pôle

d'excellence à l'échelle du territoire et, grâce à une opération de démolition-reconstruction, d'aménager Un équipement d'intérêt communautaire, fonctionnel et en adéquation avec les besoins actuels,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,Paraphe :

Conseil municipal du 28 juin 2023 - Procès-verbal Numéro:

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et

5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline

WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD) :

e APPROUVE la cession des parcelles cadasirées section B n°1298, 1299 et 1302, d'une superticie totale d'environ 1350 mr, sises

promenade du bac à Hardricourt, au prix de 1 € hors frais ;

e PREND NOTE que les droits, frais, taxes et coûts de rédaction de l'acte qui pourraient s'appliquer à la présente session sont mis à la charge de l'acquéreur ;

e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les

actes administratifs, juridiques, financiers afférents à cette opération.

DELIBERATION 2023_36 - CONVENTION AVEC UN AMENAGEUR RELATIVE A LA

REALISATION DU DIAGNOSTIC D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE SOUS L'EGLISE

SAINT-NICOLAS

Rapporteur: Ergin MEMISOGLU

Par les dispositions susvisées du Code du patrimoine, l'Institut National de

Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) a reçu mission de réaliser les opérations d'archéologie préventive prescrites par l'Etat. À ce titre, il est opérateur.

En application de ces principes, l'INRAP, atiributaire du diagnostic, doit

intervenir préalablement à l'exécution des travaux intérieurs de l'église projetés par la commune pour réaliser l'opération d'archéologie préventive prescrite. Il établit le projet scientifique d'intervention.

Il est précisé que la commune, dénommée dans la convention l'aménageur, doit être entendu comme la personne qui projette d'exécuter les travaux, conformément à l'article R.523-3 du Code du patrimoine.

ANNEXE 6: Projet de convention avec Un aménageur relative à la

réalisation du diagnostic d'archéologie préventive dénommé & MEULAN-

EN-YVELINES, 78, EGLISE SAINT-NICOLAS »

Madame le Maire ajoute que les fouilles s'étendront sur une quinzaine de

jours et que malgré la fermeture de l'église durant trois semaines, les offices

y seront maintenus. Un projet paroissial s'ensuivra qui permettra la réfection totale des salles à proximité de l'église et qui accueilleront l'association paroissiale, «Les échos de Meulan », le logement du prêtre, ainsi que les sœurs logées actuellement sur la commune de Vaux.

19LE CONSEIL MUNICIPAE,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Titre I! du Livre V du Code du patrimoine, tel que modifié par la loi

n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et le décret n°2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques,

Vu l'arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France du 19 décembre 2022 prescrivant le présent diagnostic d'archéologie préventive et qui précise, en particulier, la qualification du responsable scientifique de l'opération, notifié à l'aménageur et aux opérateurs potentiels dont l'Inrap le 2 janvier

2023,

Vu l'arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France du 4 janvier 2023 attribuant le présent diagnostic d'archéologie préventive à l'Inrap en qualité d'opérateur compétent, notifié à l'INRAP et à l'aménageur le 7 mars 2023, Vu l'accord du Préfet de la Région Ile-de-France approuvant le projet d'intervention,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de réaliser le diagnostic prescrit par le Préfet de la

Région Ile-de-France préalablement à la réalisation des travaux de

réhabilitation des intérieurs de l'église,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e APPROUVE le projet de convention à passer avec l'Institut National

de Recherches Archéologiques préventives ;

e AUTORISE Madame le Maire à procéder à la signature de ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

Questions orales

Groupe Unis Pour Notre Ville

Question posée par Hélène Marie PICKEN

« Dans le dernier numéro du Mag, vous annoncez aux habitants de Meulan

l'interdiction du trafic des poids lourds de transit de plus de 7,5 tonnes par

le biais d'arrêtés municipaux pris en concertation avec les maires des Mureaux et de la ville d'Hardricourt. Suite à cette annonce, nous souhaitons

savoir si des panneaux seront installés aux entrées et sorties de la ville afin d'informer les conducteurs de cette nouvelle réglementation. De plus, comment les transporteurs seront-ils informés de ces changements ef des

déviations ? Est-ce que les reports de trafics ont été étudiés en coordination

avec la préfecture ? La vidéo verbalisation sera-t-elle utilisée pour dissuader et verbaliser les camions en transit illégal ? »

Madame le Maire précise que la commune de Mézy-sur-Seine s'est

également jointe à cette action, que les deux Départements concernés, les Yvelines et le Val d'Oise, ont été sollicités pour la pose de panneaux en sortie de l’A13 et sortie de l'A15/D14 afin que les véhicules soient alertés bien en amont ei pas uniquement en entrée de ville.Paraphe :

Conseil municipal du 28 juin 2023 — Procès-verbal Numéro:

Elle indique que depuis plusieurs semaines, les polices municipales de Meulan et des Mureaux distribuent des flyers aux conducteurs de poids- lourds dans cette phase de prévention et que les entreprises de transports et de GPS ont été informées. Elle ajoute qu'il n'y a pas eu d'échanges avec les services préfectoraux sur la seconde version de l'arrêté et que la vidéoverbalisation ne sera pas utilisée puisque la desserte locale est autorisée et devra être vérifiée sur pièces lors des contrôles.

Question posée par Christine Reine DEROUET

«Le manque d'accessibilité des trottoirs de la ville provoque de sérieuses

difficultés aux personnes à mobilité réduite et à leurs aidants : A Paradis, il manque des "bateaux" pour pouvoir monter sur les trottoirs, véhicules garés sur les deux côtés des trottoirs d'une même rue, haies qui débordent. Cela les met en insécurité, les met à la marge de la société de par cette impression de gêner les autres. Les jeunes parents ainsi que les assistantes maternelles sont aussi confrontés au manque de civisme. Pour réserver les trottoirs aux piétons, une action est-elle prévue ? Un schéma cyclable [est] en déploiement. Est-ce que le schéma piéton est également étudié 2? »

Madame le Maire répond que les difficultés de mobilité concernent les

PMR, les assistantes maternelles mais aussi tout piéton. Sur la question des

haies qui débordent des propriétés sur l'espace public, elle indique que des

mises en demeure sont régulièrement effectuées. Concernant le secteur

Paradis, elle rappelle que certains aménagements (barrières ou potelets}

ont permis d'empêcher le stationnement sur trottoirs et d'améliorer les

conditions de circulation pour les piétons. Elle précise qu'il est prévu de les

poursuivre. Sur le secteur centre-ville, elle souligne que la situation est plus

complexe s'agissant d'Un urbanisme ancien mais que les projets en cours

vont pouvoir en partie y remédier, notamment sur les axes Jozon, Joly, Foch,

Gros.

Groupe Retrouver Meulan

Question posée par Peggy BARBEROT

« Dans le cadre du grenelle de l'environnement 2, afin de lutter contre la pollution visuelle, le dérèglement climatique et pour protéger le cadre de vie, les panneaux publicitaires sont proscrits dans les communes de moins de 10 000 habitants. Or on avoisine les 10 panneaux sur une distance de près de 3 km entre l'avenue des Aulnes et le pont des Mureaux... Agirez- vous sur ce problème 2 »

Madame le Maire fait part de sa surprise puisque cette question, dans cette

assemblée, a été évoquée à plusieurs reprises. Elle rappelle que la commune de Meulan ne disposait pas de règlement local de publicité et que la compétence ayant basculé à la Communauté urbaine, la nouvelle Municipalité a dû attendre le lancement de ce travail à l'échelle intercommunale dans la deuxième mandature de GPS&O. Elle précise qu'elle avait personnellement sollicité les services dès 2016 car le sujet était particulièrement problématique à Meulan mais ils n'étaient pas en capacité à l'époque de porter un RLPI en parallèle d'un PLUI.

21Elle ajoute que le RLPI a été définitivement adopté le 6 avril dernier par le Conseil communautaire et qu'il va permettre entre autres la disparition progressive des panneaux publicitaires qui sont une véritable pollution visuelle. Madame le Maire s'étonne de voir tout à coup Madame Barberoï sensibilisée sur cette question puisque elle avait ici-même, en avril 2022, voté contre le projet de RLPI.

Question posée par Maurice BARBEROT

« De nombreuses corporations de métiers au sein des services de la mairie

ont bénéficié à juste titre d'une revalorisation salariale. Par soucis d'équité

et parce que l'inflation qui avoisine les 10% touche tout le monde, il serait

souhaitable que les agents d'entretien en bénéficient également. »

Madame le Maire souligne qu'il ne s'agit pas d'une question mais d'une

remarque et qu'elle est en difficulté pour l’appréhender car elle n'a pas de

sens. Elle rappelle que la rémunération dans la fonction publique territoriale

est très encadrée, qu'elle dépend de la filière, du grade, de l'échelon, de

la strate de la collectivité etc. Elle indique qu'iln'y a pas eu de revalorisation

généralisée sur un service à Meulan, les situations étant individuelles et

évoluant avec le changement d'échelon ou l'avancement de grade.

S'agissant de l'ensemble des agents et de la question du pouvoir d'achai,

notamment pour les plus bas salaires, elle précise que la Municipalité a mis

en place une participation à la prévoyance et à la mutuelle sans attendre

l'obligation de 2026 et a fait le choix de favoriser les agents avec la

rémunération la plus faible: elle a plafonné les CIA (Complément

indemnitaire annuel) quelle que soit la catégorie (A, B ou C} ; elle a depuis

2 ans validé le maximum autorisé par les quotas d'avancement de grades

en privilégiant les catégories € et a proposé ce soir la création d'un forfait

mobilité. Par ailleurs, en 2022, elle indique qu'on compiait dans la

collectivité une trentaine de bénéficiaires de la Gipa {Garantie individuelle

de pouvoir d'achat} qui vise à maintenir le niveau de rémunération des

agents dont le traitement augmente moins vite que la hausse des prix et

qui est calculée en fonction de l'inflation moyenne sur les quatre dernières

années. Toujours du côté de l'Etat, elle informe que le point d'indice a été

augmenté de 3,5% l'année dernière, puis le sera de 1,5% au 1e juillet

prochain et que le gouvernement a également décidé d'une part

d'attribuer des points d'indice supplémentaires pour permettre aux agents

qui changent d'échelon de voir leur traitement augmenter et d'autre pari,

le 1e janvier prochain, la totalité des agents de la fonction publique

territoriale se verra ajouter uniformément 5 points d'indice. Enfin, elle ajoute que la prise en charge des frais de transport des agents sera portée à 75 %

en septembre prochain et sera cumulable avec le forfait mobilité durable.

Madame le Maire conclut que ces mesures, dont on peut certes se réjouir

pour les agents, ont été décidées sans aucune concertation avec les

associations d'élus qui ont exprimé leur désapprobation, d'abord parce

que pour une bonne partie d'entre elles, elles n'ont pas été annoncées

dans le projet de loi de finances et n'ont donc pas pu être intégrées dans

la préparation budgétaire 2023, ensuite parce qu'elles vont

considérablement augmenter les dépenses des collectivités appelées dans le même temps par l'Etat à faire des économies. Elle fait remarquer que

comme d'habitude, la méthode est odieuse et dans le mépris le plus total

des élus locaux et employeurs publics.a Meulan..

Conseil municipal du 28 juin 2023 - Procès-verbal

Paraphe :

Numéro :

Le Conseil municipal prenant fin à 21h50, Madame le Maire lève la séance.

Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick

DACNENBERGHEN, Jean-Claude BROSSARD, Marie-Odile BILLET, Denis

GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine NUNES-MANSO,

Jonathan DROY, Myriam EL BAL Gwenaël PERONNET, Myriam MALEVRE, Jean-Pierre GRILLET, Florence QUILLET, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie

PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT ;

Etaient absents et représentés: Brahim MEKERRI (donne pouvoir à Denis GASCHET), Patricia ALBONETTI (donne pouvoir à Florence QUILLET}, Rabah DRISSI (donne pouvoir à Myriam MALEVRE). Bruno DESESQUELLE {donne pouvoir à Jean-Pierre GRILLET)

Les décisions présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

SERVICE NUMERO CONCERNE INTITULE

ASSISTANCE À LA MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION

Dec 2023 17 | MARCHES | D'UN DIAGNOSTIC PARTAGE DANS LE _ PUBLICS | CADRE DE LA CONVENTION

TERRITORIALE GLOBALE SIGNEE AVEC LA CAF

SCOLAIRE, 7 DEC2072 0 LIEUNESE ET TARFICATION POUR LE SEJOUR ÉTÉ

SPORTS

SERVICES | CESSION DE BIENS COMMUNAUX - DEC2023 19 | JECHNIQUES | RENAULT MASTER 428ELQ78

MARCHES [TRAVAUX TOUS CORPS D'ETAT POUR DEC2023.20 | MARCUS |LA CREATION DE SANITAIRES À LA

FERME DU PARADIS

MARCHES | ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES DEC202321 | PUBuics | PORTES AUTOMATIQUES

MARCHES | REALISATION D'UN CHEMINEMENT DEC202322 | PUBLICS | PIETONS SUR LES BORDS DE SEINE

MARQUES [CONTRÔLE ET MAINTENANCE DES DEC2028 23 | ARCS LEXTINCTEURS ET DES SYSTEMES DE

SECURITE INCENDIE (2 lots)

23Les délibérations présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR

MODIFICATION DU TABLEAU DES Cécile ZAMMIT- DEL2028_26 | EFFECTIFS - CREATION DE POSTE POPESCU

MODIFICATION DU TABLEAU DES ue DEL2023_27 | EFFECTIFS - TRANSFORMATIONS DE Cécile ZAMMIT- POPESCU POSTES

INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITES . DEL2023_28 | DURABLES AU BENEFICE DES AGENTS ET

COMMUNAUX

Christophe DEL2023_29 | COMPTE DE GESTION 2022 SEE

DEL2023_30 | COMPTE ADMINISTRATIF 2022 CHBICENE - DEMESSINE DE12023 31 l'AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT Christophe 81 | 2922 DU BUDGET COMMUNAL DEMESSINE

Christophe DEL2023_ 32 | BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 D

PARTICIPATION OBLIGATOIRE POUR LES De12023 33 | ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT DU Véronique

33 | TERRITOIRE COMMUNAL — ANNEE KERSTEN SCOLAIRE 2022-2023

CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE REALISATION ET DE GESTION ULTERIEURE

D'UNE CONTRE ALLEE PAR TOURNE A Eain DEL2023_34 | DROITE DANS L'ANGLE DE LA RD 28ETDE | eMROGLU

LA RUE DU STADE, AFIN DE PERMETTRE LA DESSERTE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

COLLECTIF PROJET DE BASE NAUTIQUE DE MEULAN-

EN-YVELINES / HARDRICOURT/ LES DeL2023 35 | MUREAUX : CESSION DES PARCELLES B N° Ergin

—SS | 1298, 1299 et 1302 À HARDRICOURT, MEMISOGLU APPARTENANT À LA COMMUNE DE

MEULAN-EN-YVELINES CONVENTION AVEC UN AMENAGEUR

RELATIVE À LA REALISATION DU Ergin DEL2028_56 | LA GNOSTIC D'ARCHEOLOGIE MEMISOGLU

PREVENTIVE SOUS L'EGLISE SAINT-NICOLAS

Cécile ZAMMIT-POPESCU, Myriam EL B

roses

PA ÉhAXS

D — 1. . M SD eine Secrétaire de séance

res , a

ES

Ro *