Procès Verbal - conseil municipal du 11 decembre 2024 proces verbal

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Procès Verbal - conseil municipal du 11 decembre 2024 proces verbal Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 11 decembre 2024 proces verbal)Thèmes du document : Budget, Santé, Justice et droit, a Meulan, F4 = eue 3

| Paraphe :

Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal Numéro:

L'an deux mil vingt-quatre, le onze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil

municipal de la ville de Meulan-en-Yvelines s'est réuni à l'Hôtel de Vile sur la

convocation de Madame le Maire le cinq décembre deux mil vingt-quatre et sous sa

présidence,

Etaient présents : Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN,

Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick DACNENBERGHEN, Marie-Odile

BILLET, Brahim MEKERRI, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine

NUNES-MANSO, Myriam EL BAL Patricia ALBONETTL Rabah DRISSI (arrivé à 20h40),

Jean-Pierre GRILLET, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY,

Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT,

Etaient absents et représentés : Jean-Claude BROSSARD {a donné pouvoir à

Dominique MESLET}, Jonaïthan DROY (a donné pouvoir à Myriam EL BAl}, Gwenaël

PERONNET {a donné pouvoir à Gilles DAENEN}), Myriam MALEVRE {a donné pouvoir à

Denis GASCHET), Florence QUILLET (a donné pouvoir à Patricia ALBONETTI), Bruno

DESESQUELLE (a donné pouvoir à Jean-Pierre GRILLET),

Le nombre de Conseillers municipaux est de 29 {quorum à 15}.

Le nombre de présents est de 23 et le nombre de votants 29.

Myriam EL BAI est désignée en qualité de secrétaire.

Madame le Maire constate que le quorum.est atteint et ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR :

+ Désignation du secrétaire de séance,

+___ Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024,

e__ Communicafions,

e Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-

23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

+ Délibérations,

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal du 25 septembre 2024. II est

adopté par 28 voix pour. Il est procédé à la signature par Madame le Maire. Jonathan DROY, désigné secrétaire lors de la précédente séance et excusé à celle-ci, signera ultérieurement.Compie rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-23 du Code

général des collectivités territoriales (Stéphanie PRIGENT)

= SERVICE

- CONCERN

| Signature d'une convention avec l'association | “ | ]

DEC2024 76 | Académie d'Aïkido de la vallée de la Seine- S re Meulan Scolaire

Signature d'une convention avec l'association jeunesse

DEC2024 77 du Tennis club de Meulan gi sporis

Signature d'une convention avec l'Association

DEC2024 78 Meulanaise d'Alphabétisation

DEC2024 79 Signature d une convention avec l'association

Atelier Paradis

DEC2024 80 Signature d'une convention avec l'association

Bobines et bambins

DEC2024 81 Signature d une convention avec l'association

Croix rouge unité locale

Signature d'une convention avec l'association :

DEC2024_ 82 Détente Loisirs Seniors Locañion

DEC2024 83 Signature d une convention avec l'association

Sound Music sur Seine

Signature d'une convention avec l'Association

DEC2024_ 84 Meulanaise d'Entraide et de Jeunesse

DEC2024 85 Signature d'une convention avec l'association

Aux ryfhmes des couleurs

DEC2024 86 Signature d'une convention avec l'association

Comité de jumelage

Signature convention honoraires à intervenir Ressources

DEC2024 87 cabinet |. VAN ELSLANDE AVOCATS humaines

Renouvellement du contrat de service relatif à Marchés

DEC2024 88 |la maintenance et les licences d'utilisation des Ublics

progiciels de la gamme ARPEGE p

Renouvellement d'une concession funéraire DEC2024_89 GIRARD

Renouvellement d'une concession funéraire LE

DEC2024 70 ROUX et HEDE Service à la DEC2024 91 Renouvellement d'une concession funéraire population

Renouvellement d'une concession funéraire DEC2024 92 VERDIER

Convention de partenariat avec Min-Young

DEC2024 95 BAILLARD Culture

DEC2024 94 | Convention de partenariat avec Eriko KONDO

DEC2024 95 ! Achat d'une case au columbarium LEBEGUE

DEC2024 96 | Achat d'une concession funéraire ANSPACH

DEC2024 97 | Achat d'une concession funéraire DESBOIS

DEC2024 98 | Achat d'une concession funéraire BOURGEON

DEC2024 99 | Achaï d'une concession funéraire COUFFIN Service à la

DEC2024_100 | Achat d'une concession funéraire VERRON population

DEC2024_101 | Achat d'une concession funéraire LASSALLE

DEC2024_102 | Achat d'une concession funéraire BAC QUER

DEC2024_103 | Achat d'une concession funéraire ADAM

Achat d'une concession funéraire BURON DEC2024 104 OTEZAraMeutan..

Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal

DEC2024_105 Renouvellement d'une concession funéraire CARRE

DEC2024_106 Renouvellement d'une concession funéraire DRUHOT

DEC2024_107 Cession de biens communaux - Véhicule - Volkswagen Graîfter AS183JX Services techniques

DEC2024_108

Renouvellement du contrat de maintenance

du progiciel de gestion de terrain de la police

municipale Municipole mobile

DEC2024_109

Avenant au marché public d'exploitation des

installations de chauffage d'ECS et connexes -

contrat de fourniture du gaz

Marchés

publics

DEC2024_110

Signature d'une convention de formation

avec ADVOCACI GROUPE formation intitulée

"Les fondamentaux d'une politique

d'urbanisme: agir pour sa commune avec une

vision stratégique" suivie par Hélène PICKEN

DEC2024_111

Signature d'une convention de formation

avec l'AIDIL au titre de la formation des élus -

formation intitulée "Fondameniaux des

marchés publics : principes et nouveautés"

suivie par Peggy BARBEROT et Maurice

BARBEROT

DEC2024_112

Signature d'une convention de formation

avec l'AIDIL au titre de la formation des élus -

formation intitulée "Savoir communiquer avec

les habitants" suivie par Peggy BARBEROT et

Maurice BARBEROT

Ressources

humaines

DEC2024_113 Réglementation intérieure des jardins et cours -Domaine de Berson

DEC2024_114 Convention de partenariat avec les 400 coups - Pôle Jeune public en Vallée de Seine

DEC2024 115 Convention de partenariat avec l'association Arcantes / Cyril de Bon

DEC2024_ 116 Contrat de cession avec les Tréteaux de France - CDN

Culture

DEC2024_117 Constitution d'une provision pour dépréciation d'actif circulant "Succession Loubatière" Finances

DEC2024118 Contrat de service abonnement annuel Webdette avec CIRIL

DEC2024_119

Contrat de service abonnement annuel de

deux modules IXPARAPHEUR et iXHELIOS de

IXBUS avec CIRIL

Marchés

publics

Rabah DRISSI arrive à 20h40,

Paraphe :

Numéro :Délibérations

DEL2024_48 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

I! appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services et afin de prendre en compte leurs besoins, de modifier le tableau des effectifs de la commune tel que mentionné dans le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1, Vu le fableau des effectifs existant,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité social territorial ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy BARBEROT et Maurice BARBEROT) :

+ DECIDE d'approuver, à compter du 1: janvier 2025, les modifications du tableau des effectifs telles que exposées ci-après :

Créations des postes suivants :

- 1 poste d'adjoint technique à temps non complet (32/35ème), - 1 poste d'adjoint technique à temps complet ((35/35ème)},

- | poste d'adijoint administratif à temps complet (35/35ème),

- } poste d’adjoint administratif principal de 2ème ciasse à temps complet (35/35ème),

- 1 poste d'adijoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

{(35/35ème),

- 1 poste d'attaché à temps complet (35/35ème).

Suppressions des postes suivants :

- 1 poste d'adjoint technique à temps complet (35/35ème),

- 1 poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème).

+ PRECISE que, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l'article L332-14 ou 1332-8 2° du code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer et par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

# AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

°< DIT que les crédits nécessaires à la rémunération ef aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.A A . Meulan, RAM pe

| Paraphe :

Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal Numéro:

DEL2024_49 - CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

Conformément à l'article 11 du décret 85-603, Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal l'obligation de disposer d'un service de médecine préventive.

La convention d'adhésion au service de médecine préventive actuelle signée avec le Centre Interdépariemental de Gestion (CIG} de la grande couronne de la région d'Ile-de-France arrive à son terme. Aussi, afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents confiés à ce jour et à venir, il est nécessaire de renouveler la convention d'adhésion.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité ef aux conditions de travail, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le Maire à conclure une nouvelle convention d'adhésion au service de médecine préventive.

ANNEXE 1 : projet de convention d'adhésion médecine préventive

Monsieur GAUTHIER s'interroge à propos du nombre de jours consacrés aux agents de la commune et du lieu où se situe le cabinet. Madame le Maire répond qu'il est sur la

commune des Mureaux ei que deux jours sont octroyés par mois [un médecin et une

infirmière).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L812-3 du Code général de la fonction publique actant l'obligation pour

les collectivités et leurs établissements de disposer d'un service de médecine

préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé

au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités

ou au service créé par le centre de gestion ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu'à ia médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique temitoriale : Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion :

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,

à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour

l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des

fonctionnaires :

Vu les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-16] du 11 février 2015 et n° 2021-

571 du 10 maï 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de

prévention dans la fonction publique territoriale :

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des

dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

Vu le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Ile de France en malière de médecine préventive :Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

+ DECIDE d'adhérer au service de médecine préventive du Centre

Interdépariemental de gestion de la Grande Couronne de la région

d'Ile-de-France ;

e ACCEPTE les conditions d'adhésion au service de médecine préventive

décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;

+ AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération.

. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cel effet.

DEL2024 50 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

En l'absence de corps équivalent dans la fonction publique d'État, les agents

relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres ne sont pas soumis au principe de parité avec la fonction publique d'État, prévu par l'article L714-4 du CGFP.

Ainsi, ils ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP}.

En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le

décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agenis de police municipale et des gardes champêtres.

Ce décret crée l'indemnité spéciale de fonction ei d'engagement (ISFE)

composée d'une part fixe et d'une part variable et précise les modalités d'attribution ainsi que les taux. 1 envisage également, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemniiaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

Les policiers municipaux pouvaient, jusqu'à présent, bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction {ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires.

A compter du 1er janvier 2025, l'ISFE se substituera à l'indemnité spéciale de fonction de police et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Toutefois, cette ISFE n'est pas versée de plein droit aux policiers municipaux.

En effet, l'assemblée délibérante de la collectivité peut instifuer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable après avis préalable du Comité social territorial en application de l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique.lan Ra Meuian.…

TU Paraphe :

Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal Numéro:

ANNEXE 2 : Modalités d'attribution de l'ISFE des policiers municipaux

Madame le Maire rappelle que lorsqu'il y a une notification réglementaire qui touche les

agents, le maintien de la rémunération est assuré par la Ville.

Monsieur GAUTHIER pense que la commune a atteint le maximum des possibilités qu'il était possible d'atteindre afin d'éviter que les agents perdent de l'argent. Madame le Maire répond que ce plafond est atteint sur la part fixe et précise que chaque agent a été reçu par la direction des ressources humaines afin d'être informé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-138, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du

cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des gardes champêtres,

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde

champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les textes applicables aux agenis de police municipale et aux gardes

champêires sont des textes spécifiques,

Considérant que, à la suite à la publication du décret n° 2024-6414 du 26 juin 2024, un

nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est

institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle

prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une pari fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité Social Territorial ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

+ ADOPTE les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement pour les agents de la filière police municipale dans les conditions telles que exposées dans l'annexe jointe à la présente

délibération ;

+ PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 ;

+° INDIQUE que, à compter du 1e janvier 2025 :

o toutes dispositions antérieures relatives aux cadres d'emplois susmentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées ;

o l'ISFE se substitue à l'indemnité d'administration et de technicité

{IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions versées

antérieurement ;

e DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de

l'exercice 2025.

DEL2024_51 - REMUNERATION DES VACATIONS AU SEIN DU POLE JEUNESSE

Par délibération en date du 30 juin 2021, le Conseil municipal a déterminé les taux de rémunération horaire des vacations pour le pôle jeunesse et sport.

La collectivité a recours, de façon occasionnelle, à des agents vacataires engagés pour des actes déterminés, dans différents secteurs. Ces agents vacataires réalisent des tâches précises, correspondant à Un besoin ponctuel, et dont la rémunération est liée à la mission confiée

Il est rappelé que les montants des vacaïions étaient fixes et qu'ils n'évoluaient

pas en fonction de la valeur du SMIC puisque jusqu'à présent le montant le plus

bas était au-dessus du SMIC.

AU regard de l'évolution de la valeur du SMIC horaire, il convient de revaloriser

les taux horaires des vacations actuellement appliqués afin de ne pas maintenir une rémunéraïion inférieure au montant du revenu minimum.

Les taux horaires des vacations indexés sur la valeur du SMIC horaire seront revalorisés à chaque fois qu'une augmentation du SMIC sera mise en œuvre au niveau naïional.

Madame le Maire ajoute que deux accompagnants doivent obligatoirement

être présents lorsque des sorties sont organisées les mercredis et les vacances scolaires. La présence d’un vacataire permet de maintenir la structure jeunesse ouverte pour Îes jeunes qui ne participent pas à la soriie.

I est donc proposé de fixer les taux de vacaïion en tenant compte des taux actuellement appliqués, revalorisés du pourcentage d'augmentation du SMIC et tel que présenté dans le projet de délibération suivant, Les autres dispositions de la délibération du 30 juin 2021 demeurent inchangées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de

la toi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public :

VU la délibération du 36 juin 2021 fixant la rémunération des vacataires pour le

pôle jeunesse et sport,

Vu l’évolution du taux du SMIC.

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,ra Meutan.… Paraphe :

Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal Numéro:

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

° ___ APPROUVE la modification de ia délibération en date du 30 juin 2021 relative à la rémunération des vacataires du pôle jeunesse et sport ;

+ FIXE les taux horaires de vacation pour le pôle jeunesse comme suit :

Taux horaire (€) Missions

11,88 (Basé sur la

valeur du SMIC] Animateur jeunesse non-diplômé dans la spécialité animation

13,33 Animateur jeunesse stagiaire BAFA (En cours de formation)

15,26 Animateur jeunesse diplômé BAFA

+ PRECISE que les taux horaires de vacation indexés sur la valeur du SMIC seront

revalorisés à chaque revalorisation du SMIC :

+ DIT que les autres dispositions de la délibération du 30 juin 2021 demeurent

inchangées ;

+ AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération :

+ __ DIT que les crédits nécessaires au budget.

DEL2024_52 - OFFRE DE SERVICES DE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE AUX COMMUNES

AU travers de son Pacte de gouvernance et de son Projet de territoire, la

Communauté urbaine a affiimé sa volonté de s'inscrire en complémentarité et en appui auprès des communes membres. Dans ce cadre, la Communauté urbaine souhaite renforcer la collaboraïion avec et entre les communes en déployant une offre de services aux communes qui permet d'apporter des services concrets et opérationnels.

L'offre de services aux communes vise à :

Apporter Un appui aux communes, notamment au travers d'outils et d'ingénierie dans des domaines d'expertise de la Communauté urbaine pouvant intéresser les communes dans l'exercice de leurs compétences ;

Favoriser les coopérations de la Communauté urbaine avec les communes ainsi

que les coopérations directement entre communes:

Optimiser les ressources pour générer des économies d'échelle et améliorer le

service rendu en veillant à la mañîtrise de la dépense publique.

Elle est construite de façon à concilier plusieurs impératifs :

Répondre aux attentes et besoins des communes, en‘tenant compte de leur diversité ;

Tenir compte de la capacité des services de la Communauté urbaine à assurer ces missions complémentaires sans porter préjudice à leurs activités principales :- S'inscrire dans une complémentarité aux offres de services déjà proposées

aux communes par d'autres établissements et notamment l'établissement

public local IngenierY et ses services aux communes de moins de 6 000 habitants, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne ef ses services conseils ef expertises (archives, contentieux, conseils et protection des données, remplacement...) et enfin le Parc Naïurel Régional du Vexin {conseillers France renov).

Le dispositif proposé est conçu pour être clair, simple, évolutif et à la carte.

L'offre de service est présentée dans un catalogue Unique regroupant dans un

seul et même document l'ensemble des services mobilisables par les communes. Pour chaque service proposé, les modalités administratives ef financières d'Utilisation sont indiquées. Les services sont regroupés selon lrois niveaux de services :

- Niveau |: les services gratuits :

- Niveau 2 : les services avec participation financière (forfait ou sur devis personnalisé) :

-__ Niveau 3: les services mis en œuvre dans le cadre de services communs.

L'offre de services est par nature évolutive et en permanente adaptaïion aux

besoins des communes, qu'elles sont invitées à faire remonter. Le déploiement de nouveaux services tiendra compte de cette expression des communes ainsi que de la capacité des services communautaires à y répondre de manière satisfaisante.

Enfin, il s'agit d'un dispositif à la carte où chaque commune est libre de mobiliser

les services selon ses besoins.

Afin de bénéficier de l'offre de services de la Communauté urbaine, il est nécessaire d'approuver la convention cadre et, pour certains services, approuver par délibération les conventions spécifiques. ll est à noter qu'une partie des services gratuits {niveau 1) sont déjà accessibles aux communes sans délibération.

Touie demande d'adhésion est adressée par le Maire à la Présidente de la Communauté urbaine. Chaque demande fait l'objet d'un accusé de réception ef est étudiée, en tenant compte du plan de charge d'activité des services de la Communauté urbaine, dans l'ordre d'arrivée des demandes. Une réponse est ensuite apportée précisant le délai sous lequel le service pourra lui être rendu.

Lorsqu'il s'agit d'un service avec parlicipation financière de la commune, un

devis est proposé préalablement à la commune. Il précise le contour de la mission et son coût, qui correspond au remboursement des frais de fonctionnement supportés par la Communauté urbaine pour répondre à la demande de la commune.

Le montant de l'intervention est calculé sur la base d'un coût unitaire horaire moyen de fonctionnement comprenant la masse salariale ainsi qu'un forfait de charges évalué à 20 % de la masse salariale correspondant aux moyens matériel et mobilier. Il est fixé à 51 € pour 2024 et 2025. I sera ensuite revu annuellement dans la délibération des tarifs communautaires.

Le service n’est réalisé qu'après validaïion écrite du devis par le Maire. Un étai de suivi est mis en place. La participation financière de la commune est appelée chaque année sur la base d'un état annuel des services mobilisés.Conseil

Paraphe :

municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal Numéro:

Le catalogue de services 2024-2025 intègre l'ensemble des services proposés, y compris les services existants. L'objectif est de permettre aux communes d'avoir ainsi une vue globale de l'offre de services. Ce catalogue sera actualisé chaque année afin d'y intégrer les nouveaux services qui auront été ajoutés en réponse aux besoins exprimés par les communes.

Niveau 1 : services gratuits

-__ Information et mise en réseau :

o

o

- M

o

o

‘

0000Z0000o0

Extranet des communes (évolution 2024),

Lettres d'actualités mensuelles (nouveauté 2024),

Portail des financements externes (nouveauté 2024),

Portail habitat,

Réseaux professionnels (évolution 2024).

ise à disposition de logiciels et services numériques :

Arcopole, outil du SIG de consultation du cadasire,

Decla'Loc, plateforme de télédéclaration des locations touristiques,

SIGB, logiciel de gestion des bibliothèques (nouveauté 2024),

Guilemette, kiosque numérique accessible gratuitement à tous les habitants,

Comptes « Smash » pour l'envoi de fichiers volumineux (nouveauté 2024), Agenda des activités culturelles et sportives.

utualisation des achaïs :

Groupement de commande permanent (nouveauté 2624),

Convention partenariale UGAP ouverte à toutes les communes (évolution 2024).

-__ Ressources humaines :

O

Oo

CVthèque partagée (nouveauté 2024),

Dispositif d'entraide pour des appuis ponctuels entre communes

{nouveauté 2024),

-__ Autres expertises et services :

o Conseil pour l'obtention de financements extemes,

o SIG {Système d'Information Géographique) - transmission numérique de cartes existantes (nouveauté 2024),

o RGPD {Règlement Général sur la Protection des Données} et DPO (Délégué à la Protection des Données) : conseils de 1er niveau relatifs aux obligations en matière de RGPD, animation du réseau des DPO (nouveauté 2024), o Communicabilté des documents administratifs et PRADA (Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs) : conseils de 1er niveau relatifs aux obligations en matière de communicabilité des documents administratifs, animation du réseau des PRADA (nouveauté 2024),

o Guilemette Pro - accompagnement des bibliothèques et médiathèques du territoire

o Instruction des demandes d'abattement de TFPB (Taxe Foncière sur

oO

Oo

les Propriétés Bâties} des bailleurs au titre de la Gestion urbaine de

proximité,

Prêt de matériel,

Prêt d'expositions.

Niveau 2 : services avec participation financière

= Urb anisme: Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme [GNAU) et son

logiciel support Oxalis, pour la gestion des autorisations d'urbanisme,- SIG : réalisation de traïtements cartographiques (nouveauté 2024), -_ Finances : appui pour le montage de dossiers de subvention (nouveauté 2024),

- PRADA : préparation de documents à transmetire à la consultation {nouveauté 2024).

Coordination gratuite par la Communauté urbaine avec coût à la charge de la

commune

-__ Référent déontologue mutualisé des élus,

-__ Dispositif d'entraide entre les communes pour des remplacements ou des

renforts ponctuels (nouveauté 2024),

-__ Offre de formations mutualisées (nouveauté 2024).

Niveau 3 : service commun

-__ Service commun des Autorisations Droit du Sol.

Monsieur GAUTHIER demande si la nature des services est celle qui se trouve dans la maqueite ou dans l'annexe de la convention. Madame ie Maire indique que le catalogue des services est une annexe votée uniquement par la Communauté urbaine.

Ilest donc proposé au Conseil municipal :

-__ d'approuver la convention cadre relative à la mise en œuvre de l'offre de services aux communes proposée par la Communauté urbaine,

-__ d'approuver les conventions spécifiques requises suivantes :

o convention relative à l'usage de GestMax dans le cadre de la

CVthèque partagée,

o convention de remboursement de formations partagées,

- d'autoriser le Maire à signer la convention cadre et les conventions susmentionnées et fous les actes, pièces et documents nécessaires à son exécution ainsi qu’à l'exécution de la présente délibération.

ANNEXE 3A : convention cadre,

ANNEXESXB: convention relaïive à l'usage de GesiMax dans le cadre de la CVthèque partagée,

ANNEXE 8C : convention de remboursement de formations partagées,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine n°CC_2021-03-25 02 du 25 mars 2021 portant approbation du pacte de gouvernance,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine

n°CC_2022-10-20 01 du 20 octobre 2022 portant approbation du projet de territoire,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine n°CC_2024-11-28 03 du 28 novembre 2024 portant mise en place d'une offre de services aux communes,

Considérant qu'au travers de son Pacte de gouvernance et de son Projet de terioire, la Communauté urbaine a affirmé sa volonté de s'inscrire en complémentarité et en appui auprès des communes membres,

Considérant que, dans ce cadre, la Communauté urbaine souhaïîte renforcer la collaboration avec et entire les communes en déptoyant une offre de services aux communes qui permet d'apporter des services concrelis et opérationnels,Meulan, ge

__

Paraphe :

Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal Numéro :

Considérant que l'offre de services aux communes vise à apporter un appui aux communes, notamment au travers d'outils et d'ingénierie dans des domaines d'expertise de la Communauté urbaine pouvant intéresser les communes dans l'exercice de leurs compétences, favoriser les coopérations de la Communauté urbaine avec les communes ainsi que les coopérations directement entre communes et optimiser les ressources pour générer des économies d'échelle et améliorer le service rendu en veillant à la maîtrise de la dépense publique,

Considérant que les services sont regroupés selon trois niveaux :

-__ Niveau] : les services gratuits ;

- Niveau 2:ies services avec parlicipaïion financière {forfait ou sur devis personnalisé) :

-__ Niveau 3:les services mis en œuvre dans le cadre de services communs.

Considérant que le catalogue de services 2024-2025 intègre l'ensemble des services proposés, y compris les services existants, et qu'il sera actualisé chaque année afin d'y intégrer les nouveaux services qui auront été ajoutés en réponse aux besoins exprimés par les communes,

Considérant qu'il s'agit d'un dispositif à la carte où chaque commune est libre de mobiliser les services selon ses besoins.

Considérant que toute demande d'adhésion est adressée par le Maire à la Présidente de la Communauté urbainé et que chaque demande fait l'objet d'un accusé réception et est étudiée, en tenant compte du plan de charge d'activité des services de la Communauté urbaine, dans l'ordre d'arrivée des demandes, puis une réponse est ensuite apportée précisant le délai sous lequel le service pourra lui être rendu,

Considérant qu'afin de bénéficier de l'offre de services de la Communauté urbaine, il est nécessaire d'approuver la convention cadre et, pour certains services, approuver par délibération les conventions spécifiques,

Considérant qu'une partie des services gratuits (niveau 1} sont déjà accessibles sans délibération,

Considérant que lorsqu'il s'agit d'un service avec participation financière de la commune, Un devis est proposé préalablement à la commune et qu'il précise le

contour de la mission et son coût, qui correspond au remboursement des frais de

fonctionnement supportés par la Communauté urbaine pour répondre à la

demande de la commune,

Considérant que le montant de l'intervention est calculé sur la base d'un coût unitaire horaire moyen de fonctionnement comprenant la masse salariale ainsi qu'un forfait de charges évalué à 20 % de la masse salariale correspondant aux moyens matériel et mobilier {fixé à 51 € pour 2024 et 2025) et qu'il sera ensuite revu annuellement dans la délibéraïion des tarifs communautaires,

Vu la convention cadre relative à la mise en œuvre de l'offre de services aux

communes proposée par la Communauté urbaine,

Vu le catalogue regroupant dans un seul et même document l'ensemble des services mobilisables par les communes,Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

«_ APPROUVE la convention cadre relative à la mise en œuvre de l'offre de services aux communes proposée par la Communauté urbaine ;

+ __ APPROUVE les conventions spécifiques requises suivantes :

-__ convention relative à l'usage de GesiMax dans le cadre de la

CVthèque partagée,

-__ convention de remboursement de formations partagées ;

e AUTORISE le Maire à signer la convention cadre et les conventions susmentionnées et tous les actes, pièces et documents nécessaires à son exécution ainsi qu'à l'exécution de la présente délibération.

DEL2024_ 53 - GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE, LES COMMUNES MEMBRES ET LEURS ETABLISSEMENTS : ADHESION ET APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Dans le cadre du déploiement de l'offre de services aux communes ei du renforcement de la coopération enire les communes membres, la Communauté urbaine a souhaité promouvoir Une mutualisation dans le domaine des achaïs. Aussi, par délibération du 26 septembre 2024, la Conseil communautaire a approuvé la constitution d'un groupement de commandes permanent associant la Communauté urbaine, les communes membres et leurs établissements (CCAS, caisses des écoles).

Les groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achaïs en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés tout en sécurisant l'acte d'achat.

Le fonctionnement du dispositif de groupement permanent est le suivant :

- L'adhésion au groupement n'engage pas ses membres à participer à

l'ensemble des procédures de marchés dont les familles d'achat sont listées dans la convention.

En effet, chaque membre est libre de se joindre aux procédures de son choix,

après transmission d'un courrier de l'exécutif au coordonnateur de la procédure concernée. Celui-ci se porte volontaire en fonction de son expertise et de la compétence concernée. Il sera chargé des opéraïions relatives à la passation des marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement engagés dans la procédure et chaque membre sera chargé de l'exécution des marchés, pour ce qui le concerne, en son nom eï pour son compte, sauf cas particuliers et dans les conditions définies par la convention.

- Un planning prévisionnel des consultations sera communiqué annuellement à l'ensemble des membres.

- Les membres seront sollicités en amont de chaque consultation, sur leur participation au groupement et sur la nature de leurs besoins le cas échéant.

- _ L'éngagement d'un membre dans une procédure de marché groupé signifie

qu'il s'engage à commander les prestations exclusivement auprès du titulaire de ce marché et pendant toute 1a durée du marché.

La convention constitutive de ce groupement de commandes permaneni détermine le périmètre du groupement, définit les modalités de fonctionnement et d'organisation du groupement ainsi que les missions et engagements de chacun.4 \ Meulan TAAM qe PR

‘ Paraphe :

Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal Numéro :

Les communes et leurs établissements souhaïtant y adhérer doivent approuver par délibération la convention constitutive et autoriser son exécutif à la signer.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'adhérer au groupement de commandes

permanent.

ANNEXE 4 : convention constitutive d'un groupement de commandes permanent

Madame PICKEN demande si l'adhésion à ce groupement permet une économie

définie et quels types d'achat seront prioritaires dans ce cadre. Monsieur DEMESSINE indique que deux types d'achats sont priorisés : les formations obligatoires des agents et les formations bureautiques. S'agissant de demandes récurrentes des communes membres, cette mutualisation permettra de bénéficier de tarifs plus avantageux et donc d'économies d'échelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-1 et L.2113- 6 àL.2113-8,

Considérant que dans le cadre du déploiement de l'offre de services aux communes

et du renforcement de la coopération entre les communes membres, la Communauté urbaine a souhaité promouvoir une mutudlisation dans le domaine des achaiïs,

Considérant que la Communauté urbaine propose à chaque commune et établissement du territoire (CCAS, caisses des écoles) de s'associer via Un groupement de commandes permanent.

Considérant que les groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés fout en sécurisant l'acte d'achat,

Considérant que l'adhésion au groupement n'engage pas ses membres à participer à l'ensemble des procédures de marchés dont les familles d'achat sont listées dans la

convention, que les membres seront sollicités en amont de chaque consultation sur leur participation au groupement et sur la nature de leurs besoins le cas échéant,

Considérant que l'engagement d'un membre dans une procédure de marché

groupé l'engage à commander les prestations exclusivement auprès du titulaire de

ce marché et pendant toute la durée du marché,

Considérant que la convention constitutive de ce groupement de commandes permanent détermine le périmètre du groupement, définit les modalités de fonctionnement et d'organisation du groupement ainsi que les missions et engagements de chacun.

Considérant que les communes et établissements souhaitant y adhérer doivent approuver par délibération la convention constitutive et autoriser leur exécutif à la signer,Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2024-09-26_17 approuvant la

constitution d'un groupement de commandes permanent entre la Communauté urbaine, ses communes membres et leurs établissements, Vu la convention constitutive de groupement de commandes permanent,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy BARBEROT et Maurice BARBEROT] :

° ADHERE au groupement de commandes permanent constitué entre la Communauté urbaine, les communes membres et leurs établissements ;

+ APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes

permanent, telle que jointe en annexe ;

+ AUTORISE le Maire à signer la convention susmentionnée et tous les actes, pièces et documents nécessaires à son exécution ainsi qu'à l'exécution de la présente délibération.

DEL2024_54 - CHARTE D'UTILISATION DU RESEAU INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE INTERNE ET INVITES

La charte informatique applicable au personnel de la collectivité a été approuvée lors du Conseil municipal du 13 avril 2016. Depuis, de nouvelles mesures ont été ajoutées, notamment dans le règlement général européen et le Règlement Général sur la Protection des Données {(RGPD).

Î convient donc de ia mettre à jour et de l'élargir aux utilisateurs extérieurs invités de manière ponctuelle.

Chaque agent de la collectivité ou utilisateur invité s'en verra remettre un exemplaire

et devra signer la lettre d'acceptation l'engageant à respecter les règles qui y sont notifiées.

ANNEXES : Projet modificaïtif de la charte informatique

Madame PICKEN demande si des formations à destination des agents ont été planifiées. Monsieur DEMESSINE répond que la formation a déjà débuté par la sensibilisation à certains sujets (l'utilisation de la messagerie, l'identification de données privées sur le poste informatique professionnel, ..) et selon le retour d'expérience, un ajustement des formations sera envisagé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le règlement général européen (UE) 2016/6479 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relaïif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur ia protection des données) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés ;

Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'adminisiration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, imposant notamment les obligations de réserve, de discrétion et de secret professionnel aux agents publics ;Meulan

Ven ph k Paraphe :

Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal Numéro:

Vu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux

technologies de l'information et relative à la signature électronique :

Vu la délibération n° 12442 du 13 avril 2016 du Conseil municipal approuvant la charte

informatique applicable au personnel communal,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2024 :

Considérant que, les risques de sécurité informatique croissant, il est nécessaire de mettre en place différentes mesures destinées à sécuriser le système d'information et à protéger les données et de les mettre à jour :

Considérant la nécessité pour la commune d'être en mesure de garantir Un niveau de

sécurité et de performance satisfaisant à tous les ulilisateurs des ressources informatiques ;

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité social territorial ayant été consulté,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 voies conire (Peggy BARBEROT et Maurice BARBEROT) :

+ APPROUVE lo mise à jour la charte informatique applicable au personnel

communal et aux autres utilisateurs invités, présentée en annexe,

e. AUTORISE le Maire à signer la délibération et fout acte y afférent.

DEL2024_ 55 - DEBAT ET RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025

Le Débat d'Orientation Budgétaire permet de présenter à l'assemblée délibérante les

orientations générales de la commune en termes de nouveaux services rendus à la population, d'investissement, de fiscalité et d'endettement.

Le débat s'appuie sur Un rappori qui porte sur les orientations générales du budgei mais

aussi sur les engagements pluriannuels de la collectivité en présentant le contexte - économique national et local.

Il doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget primitif et faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'État puisse s'assurer du respect

de la loi.

ANNEXE é : Rapport d'Orientation Budgétaire 2025

Monsieur RABAUD rappelle que lors du Conseil municipal de juin 2024 une demande de subvention auprès du Conseil départemental avait été votée pour la reconstruction du

groupe scolaire Paradis et souhaitait savoir si l'emprunt de 2 700 000 euros et la part communale de 4 300 000 euros viendraient modifier le tableau des répartitions. Monsieur DEMESSINE confirme que cet emprunt ne modlifiera pas l'équilibre de cette répartition et précise que les subventions interviennent toujours avec un décalage.

Monsieur RABAUD demande ensuite si l'étude concernant l'écoquartier et la zone d'espace naturel prévue l'année dernière sur le quartier des Aulnes était terminée et s'il était possible d'en obtenir les conclusions. Il s'interroge également sur le fait qu'une seule zone est évoquée dans le rapport,Monsieur DEMESSINE répond que l'étude étant en cours, rien n'a été réinscrit pour

l'année 2025 et qu'à réception des résultats, celles-ci leurs seront bien sûr transmises. La commission cadre de vie pourra communiquer lors d'un point sur ce sujet.

Monsieur GAUTHIER remarque sur les investissements la modemisaïion des panneaux lumineux à hauteur de 130 000 euros, montant qui correspond à celui alloué lors de leur installation en 2018 ou 2019 et qu'un appel d'offre a été déposé. Il demande si la Ville aété conseillée sur la détermination des critères de choix. Monsieur DEMESSINE rappelle que ces produits ont une durée de vie limitée et que ce nouveau marché vise une fabrication locale, une maintenance suivie et Une relation de qualité avec le prestataire, ce qui n'était pas le cas. L'expérience permettra d'être plus exigeant sur ce prochain marché.

Madame le Maire rappelle qu'est mis aux voix le fait qu'un débaï a bien eu lieu et qu'il

s'est appuyé sur la présentation d'un Rapport d'Orientation Budgétaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ia République,

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article 107 complétant l'article L'2312-1,

Vu l'annexe à la présente délibération « Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 »,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 voies contre (Peggy BARBEROT et Maurice BARBEROT)] : ‘

+ APPROUVE la tenue du débat portant sur les orientations budgétaires avec la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire.

DEC2024_56 - OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT DU BUDGET 2025 AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, les textes prévoient que l'exécutif de la

Collectivité territoriale, jusqu'à l'adoption de ce budget, peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans ia limite de celles inscrites au budget de l’année précédente et le remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la Collectivité teritoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette {art L.1612- 1 du CGCT).

Afin de ne pas pénaliser le démarrage des projeis d'investissement 2025 de la Ville de Meulan-en-Yvelines, et en vertu de l'article L.1612-1 du code général des collectivités temitoriaies, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Fouverture anticipée des crédits d'investissement.Paraphe :

Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal Numéro :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment l'article 37,

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence

d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,

sur: autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette {art L.1612- 1 du CGCT)] afin de ne pas pénaliser l'avancée des projets d'investissement de la Ville de Meulan-en-Yvelines sur l'année à venir,

Considérant que le Maire peut proposer l'ouverture anticipée des crédits d'investissement suivants pour le budget 20285 :

+ Crédits du budget N-1 en dépenses d'investissement : 5 221 888,33 € {Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») et exclusion du chapitre 10, 26 et des restes à réaliser sur cette ouverture anticipée de crédit d'investissement 2025.

Les crédits ouverts par anticipation en investissement s'élèvent à : 1 305 472,08 €.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorabie,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

+ __ AUTORISE l’ouveriure anticipée des crédits en dépenses d'investissement

répartis de la manière suivante :

20 361 200,00 90 300,00

21 5.489 109,00 : 147 277,25

ES 4391 579,33 | 1 097 894,83

DEL2024_57 - CREANCES IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES 2024

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. . L'irécouvrabilité des. créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas de créances éieintes (décision judiciaire faisant suite à Un dossier de surendettement ou à un effacement de dette).

Considérant la demande du comptable public pour l'admission en non-Vaieur des

créances éteintes par décisions judiciaires concernant :

- Les dettes de cantines de deux familles {216,55€ et 74,40€) pour les années 2023 et 2024.Il est-demandé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'annulation des

dettes ci-dessous détaillées pour un total de 290,95€.

| Créances éteintes S6542

liste 2138211233.

Année Montant

2023 131,20€

2024 159,75 €

Total." ]50095e

2 particuliers et 0 entreprise

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L1111-2, L2121-29, L1612-11 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 92, 165 et 203 du décret n°62-1587 du 29/12/1962, Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,

Considérant la demande du Comptable public pour l'admission en non-valeur des

créances qu'il n'a pas été en mesure de recouvrer et l'extinction de créance par décisions judiciaires,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy

BARBEROT et Maurice BARBEROT) :

+ ACCEPTE l'admission en non-valeur des créances éteintes présentées par le comptable public dans sa liste n°7138211238.

DEL2024 58 - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Les décisions modificatives prévoient et autorisent de nouvelles dépenses ef recettes.

Elles permettent au Conseil municipal d'ajuster les crédits au regard des contraintes

budgétaires, difficiles à évaluer lors de la préparation du budget, tant en dépenses

qu'en recettes.

Les budgets primitif et supplémentaire peuvent donc êire corrigés tout en préservant

les règles de maintien de l'équilibre budgétaire.

La présente décision modificative prend acte budgétairement de :

° L'augmentation de la participation versée au Centre Communal d'Action Sociale {CCAS) de 12000€ du fait de l'augmentation du nombre de bénéficiaires du portage de repas à domicile,

° L'intégration des sommes liées à la comptabilisation des amortissements du patrimoine, désormais enregistrée au prorata-temporis dans la nomenclature M57,

< La finalisation des transferts de crédits concernant les subventions désormais amorlissables en M57 (changement d'imputation nécessaire: dépense au compte 1321 et recettes au 1311 pour 79 451 €).

Les sections de fonctionnement et d'investissement s'équilibrent par la réduction du virement entre sections de 17 650 € {021 et 023).Paraphe :

Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal Numéro :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif 2024, le budget supplémentaire 2024 et la DM1 2024 de la Ville de Meulan-en-Yvelines,

Considérant que le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits,

Considérant que le Conseil municipal est appelé, chaque année, à voter des décisions modificatives, notamment des virements de crédits entre chapitres,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e __ APPROUVE la décision modificative N°2 selon le détail suivant :

FONCTIONNEMENT

Subvention ou CCAS

Autres comiibution qux organismes de regroupement |-

Dotations aux amortissements

Virement à la section d'investissement

INVESTISSEMENT

Sens [Chapitre |" Arkcles: “ ï ir Uhelé'Arlicie Pre 5 DépensssilReceñes Subventions d'investissement ratiachées aux actifs

5 33 Fast non amortissobtes 79 465,00 €

secus de l'État et établissements nationaux

Subventions d'investissement rottochées aux acts

R 13 F3r3 amortssables FFASTOGE

recus de l'État et établissements nationqux

R Gé 28084 Frais d'étucie 5 3F4,84€

R 048 2885 Cancesions et droits similaires, brevets, fcences F28t,63€

FR 049 28133 Réseaux côblés é 4€

R 646 281888 | Autres matériels st oufilages d'incendie et de défense 37,85€

R 646 28IE7BY Matériel roulant 7168 €

R 047 2815738 Auîres matériels et outilages de voire STE

R 040 281578 Autres matériels techniques FOIE

R 249 2188 | Autresinstallotions, matériek et outillages techniques 64,26€ R en 28181 MOHons générales, Sesneements sr s91a2€

R C4ù 281828 Autres motériels de transports 3 28,18€

R 046 281841 hiotérief de bureau et mobilier scolaires 58,83 €

F 648 2EYSAE Autres matériel de bureau si mobiliers 169,75 €

R C40 FEES Autres 269,88 €

R G2t 023 Mrement de lo section ds fonctionnement “É7 450,00 €

Fe î fn, ‘ F “Totaleninvesfissement. O00E | 000€.DEL2024 59 - AVENANT 1 À LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET GPS&O POUR LA DELEGATION DE GESTION DE L’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION

Par délibération du 10 décembre 2020, le Conseil municipal validait l'instauration du dispositif d'autorisation préalable de mise en location [APML) sur le périmètre « Action Cœur de Ville » pour l'ensemble des logements à usage de résidence principale, vides ou meublés.

La convention signée le 22 juin 2021 entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune de Meulan-en-Yvelines a ensuite permis le transfert de la mise en œuvre ef le suivi du régime d'autorisation préalable de mise en location conformément à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

Ce moyen de lutter contre l'habitat indigne et insalubre a été instauré en 2014 par la loi ALUR {Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové]}. Il vient renforcer la panoplie des mesures existantes incitatives et/ou coercitives mise en place pour résorber l'habitat privé dégradé et insalubre.

La loi du 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, modifie les dispositions relatives au permis de louer :

*+ la durée de validité de la délégation n'est plus liée à la durée du PLHi mais à la convenance de l'EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) + le préfet n'est plus compétent pour prononcer les amendes administratives en cas de manquements aux règles de l'APML

e la perception du produit incombe désormais aux EPCI et aux communes.

l est par conséquent nécessaire de modifier les conventions de délégation de

l'autorisation préalable de mise en location par avenant pour intégrer ces évolutions. Ainsi il est proposé de :

. fixer la durée de la délégation de l'autorisation préalable de mise en location jusqu'au 30 juin 2026

° d'autoriser la mise en œuvre et le suivi des amendes administrafives en cas de manquements aux règles de l'autorisation préalable de mise en location ef autoriser la perception du produit par la commune

détailler la procédure en cas d'infraction dans la convention

fixer un tableau des infractions et des amendes correspondantes, applicable par

l'ensemble des communes délégataires et joint en annexe des conventions.

Il'est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature de l'avenant n° 1 à la

Convention de délégation de la compétence relative à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'u autorisation préalable de mise en location » entre la Communauté urbaine et la commune de Meulan-en-Yvelines.

ANNEXE 7 : convention délégation de compétence permis de louer

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités temitoriales et notamment ses articles L.1612-12,

L.2312-T, L.5211-36, L.5219-2 et L.5219-5,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L. 634-1 à L. 635-11 et R.634- 1 àR. 635-4 relatifs aux autorisations préalables de mise en location et déclaration de mise en location,

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant,Meul au LT gure Garner

Paraphe :

Conseil municipai du 11 décembre 2024 - Procès-verbal Numéro:

Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif au régime de déclaration ef d'autorisation préalable de mise en location,

Vu le programme local de l'habitat intercommunal et son programme d'action pour la lutte conire l'habitat indigne,

Vu délibération du 10 décembre 2020, instaurant le dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre Action Cœur de Ville pour l'ensemble des logements à Usage de résidence principale, vides ou meublés

Vu la délibération du 16 février 2021 relative à l'instauration de l'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Meulan-en-Yvelines,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 à la Convention de délégation de la compétence relative à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'« autorisation préalable de mise en location » entre la Communauté urbaine et la commune de Meulan-en-Yvelines.

DEL2024_60 - CONVENTION DE COOPERATION POUR LA VIABILITE HIVERNALE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAUTAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE ET LA COMMUNE DE MEULAN-EN-YVELINES

L'organisation et la mise en œuvre de la viabilité hivernale relèvent tant de la compétence voiie de la Communauté urbaine au titre de ses compétences obligatoires, conformément à l'articie L. 5215 20 du code général des collectivités

territoriales (CGCT}, que des pouvoirs de police du Maire en application de l'article L. 2212-2 du CGCT.

Cette prestation revêt un caractère saisonnier et aléatoire.

Cefte compétence est exercée dans son intégralité par la Communauté urbaine, conformément à ses statuts, sur les voies relevant du domaine public routier

communautaire, situées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'agglomération et sur les accessoires indissociables de ces voies. La définition de la consistance du

domaine public routier communautaire a fait l'objet d'une délibération prise par le Conseil communautaire le 20 mai 2021.

Par délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2024, la

Communauté urbaine a validé son dossier d'organisation de la viabilité hivermale {DOVH) qui en prévoit les modalités générales.

Pour les besoins de cette prestation, la Commune se porte volontaire pour associer

ses moyens à ceux de la Communauté urbaine ef signe avec cette dernière la

présente convention de coopéraïion qui s'applique sur le domaine public routier

communautaire.

Cette convention s'inscrit dans le DOVH susmentionné, qu'il convient de respecter au titre des activités menées pour la viabilité hivernale. Elle prévoit les modalités

techniques et financières d'intervention de la Communauté urbaine et de de la Commune en matière de viabilité hivernale.Cette convention, conciue sur le fondement de l'article L. 5215-27 du CGCT, s'inscrit donc

dans les dispositifs de coopération entre personnes publiques.

La présente convention est dispensée de mise en concurrence dans la mesure où il n'existe pas de flux financiers hormis le remboursement des frais réels de fonctionnement, engagés par la Commune ou par la Communauté urbaine.

Il est proposé au Conseil municipai d'autoriser le Maire à signer la convention de

coopération pour la viabilité hivernale du domaine public routier communautaire.

ANNEXE 8 : convention viabilité hivernale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.5211-

10, L.5215-20 et L.5215-27,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2021-05-20_03 du 20 mai 2021 relative à la consistance du domaine public routier communautaire,

Vu le projet d'organisation de la viabilité hivernale proposé,

Vu le projet de convention de coopération de viabilité hivernale proposé et ses annexes

dont le modèle de PIVH associé,

Considérant la nécessité d'Une coopération pour assurer la viabilité hivernale, Considérant le remboursement des frais de matériels, fournitures et services, Considérant le remboursement des frais de personnel,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines ou son représentant dûment habilité, à signer la

convention de coopération pour la viabilité hivernale du domaine public

communautaire, ainsi que tous les actes, pièces et documents {notamment le Pian d'intervention de Vidbilité Hivernale mis à jour annuellement] nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

+ PREND noie que le remboursement des frais de personnel, des frais de matériels, fournitures et

service sont mis à la charge de la Communauté urbaine.A « Meulan TaaM su! Dorlons

UT Paraphe :

Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal Numéro:

Questions diverses

Groupe Unis Pour Notre Ville

Question posée par Pauline WALTREGNY

u L'article L2123-12 du CGCT nous indique qu"'Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif [et qu'il donne lisu à Un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal." A ce stade du mandat, nous avons eu connaissance d'un tableau annuel de formations pour les agents mais pas pour les élus, ni de débat. Avez-vous l'intention d'y remédier d'ici la fin du mandat ?

Madame le Maire rappelle le fonctionnement de la formation des élus. Une enveloppe budgétaire est allouée chaque année et votée au moment du budget. Le Conseil municipal est tenu informé des formations à travers la lecture des décisions lors de chaque séance. De plus, conformément à la réglementation, le tableau récapitulatif des formations des élus est annexé chaque année au compte administratif et dorénavant au CFU, tableau dans lequel figurent le nom de l'élu et l'intitulé de la formation suivie. Le débat est possible si des questions sont à poser au moment du vote du CFU mais il est nécessaire de rappeler que les formations sont des choix individuels propres à chaque élu et que seules deux coniraintes sont à prendre en compte: respecter l'enveloppe allouée et choisir une formation dans un organisme agréé.

Groupe Retrouver Meulan

Question posée par Peggy BARBEROT

« OÙ en sommes-nous dans l'avancée des travaux de rénovation du centre-ville 2 »

Madame le Maire répond que les travaux de la rue Foch, inscrits dans un projet plus

global incluant également les berges de Seine, entrent dans le projet « Action Cœur

de Ville » et débuteront en janvier 2025. Il a été nécessaire de phaser les travaux afin

de ne pas bloquer la circulation dans la commune. Ainsi, la Communauté urbaine GPS&O a dû attendre l'intervention du Conseil départemental sur l'axe Jozon- place du Vexin avant d'entamer les travaux de la rue Foch.

Le Conseil municipal prenant fin à 21h42, Madame le Maire lève la séance.

Etaient présents : Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Pairick DACNENBERGHEN, Marie-Odile BILLET, Brahim MEKERRI, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine NUNES-MANSO, Myriam EL BAI, Patricia ALBONETTI, Rabah DRISSI, Jean-Pierre GRILLET Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT,

Etaient absents et représentés : Jean-Claude BROSSARD [a donné pouvoir à Dominique MESLET), Jonathan DROY (a donné pouvoir à Myriam EL BAÏ), Gwenaël PERONNET {a donné pouvoir à Gilles DAENEN), Myriam MALEVRE {a donné pouvoir à Denis GASCHET), Horence QUILLET (a donné pouvoir à, Patricia ALBONETTI}, Bruno DESESQUELLE (a donné pouvoir à Jean-Pierre GRILLET),Les décisions présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

EU sevice ie NUMERO _ ANTIQUE ue CONCEEN

| Signature d'une convention avec l'association servi |

DEC2024_76 | Académie d'Aïkido de la vallée de la Seine- ss Scolaire

Meulan ;

Signaïivre d'une convention avec l'association Jeunesse DEC2024_77

C T du Tennis club de Meuian ei sporis

Signature d'une convention avec l'Association DE

(202478 Meulanaise d'Alphabétisation

DEC2024 79 Signaïure d une convention avec l'association

Atelier Paradis

DEC2024_ 80 Signature d'une convention avec l'association

Bobines et bambins

DEC2024 81 Signaiure d une convention avec l'association

Croix rouge unité locale

DEC2024 82 Signature d'une convention avec l'association Location

Détente Loisirs Seniors

DEC2024 83 Signature d une convention avec l'association

Sound Music sur Seine

Signature d'une convention avec l'Association

DEC-2024_84 Mevlanaise d'Entraide et de Jeunesse

DEC2024 85 Signature d'une convention avec l'association

Aux rythmes des couleurs

DEC2024 86 Signaïure d'une convention avec l'association

Comité de jumelage

Signature convention honoraires à intervenir Ressources D

EC2024-87 cabinet l. VAN ELSLANDE AVOCATS humaines

Renouvellement du contrat de service relatif à Marchés

DEC2024 88 |la maintenance et les licences d'utilisation des ublics

progiciels de la gamme ARPEGE P

Renouvellement d'une concession funéraire DEC2024 89 GIRARD

Renouvellement d'une concession funéraire LE

DEC2024 90 ROUX et HEDE Service à la

DEC2024 91 Renouvellement d'une concession funéraire population

PAIN

Renouvellement d'une concession funéraire DEC2024 92 VERDIER

Convention de partenariat avec Min-Young

DEC2024 78 BAILLARD Culture

DEC2024 94 | Convention de partenariat avec Eriko KONDO

DEC2024 95 | Achaï d'une case au columbarium LEBEGUE

DEC2024 96 | Achat d'une concession funéraire ANSPACH

DEC2024 97 | Achat d'une concession funéraire DESBOIS

DEC2024 98 | Achat d'une concession funéraire BOURGEON Service à la

DEC2024 99 | Achat d'une concession funéraire COUFFIN opulation

DEC2024_100 | Achat d'une concession funéraire VERRON Pop

DEC2024_101 | Achat d'une concession funéraire LASSALLE

DEC2024_102 | Achat d'une concession funéraire BACQUER

, [PEC2024_103 | Achat d'une concession funéraire ADAMraMeuian.

Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal

DEC2024_104 Achat d'une concession funéraire BURON OTEIZA

DEC2024_105 Renouvellement d'Une concession funéraire CARRE

DEC2024_106 Renouvellement d'une concession funéraire DRUHOT

DEC2024_107 Cession de biens communaux - Véhicule - Volkswagen Grafter AST83JX Services techniques

DEC2024_108

Renouvellement du contrat de maintenance

du progiciel de gestion de terrain de ia police

municipale Municipole mobile

DEC2024_109

Avenant au marché public d'exploitation des

installations de chauffage d'ECS et connexes -

conirat de fourniture du gaz

Marchés

publics

DEC2024_110

Signature d'une convention de formation

avec ADVOCACI GROUPE formation intitulée

"Les fondamentaux d'une politique

d'urbanisme: agir pour sa commune avec une

vision stratégique" suivie par Hélène PICKEN

DEC2024 111

Signature d'une convention de formation

avec l'AIDIL au titre de la formation des élus -

formation intitulée "Fondamentaux des

marchés publics : principes et nouveautés"

suivie par Peggy BARBEROT et Maurice

BARBEROT

DEC2024_112

Signaiure d'une convention de formation

avec l'AIDIL au titre de la formation des élus -

formation intitulée "Savoir communiquer avec

les habitants" suivie par Peggy BARBEROT et

Maurice BARBEROT

Ressources

humaines

DEC2024_113 Réglementation intérieure des jardins et cours -Domaine de

Berson

DEC2024 114 Convention de partenariat avec les 400 coups

- Pêle Jeune public en Vallée de Seine

DEC2024_115 Convention de partenariat avec l'association Arcantes / Cyril de Bon

DEC2024_116 Contrat de cession avec les Tréteaux de France - CDN

Culture

DEC2024_117 Constitution d'une provision pour dépréciation

d'actif circulant "Succession Loubatière" Finances

DEC2024_118 Contrat de service abonnement annuel Webdetie avec CIRIL

DEC2024_119

Contrat de service abonnement annuel de

deux modules iXPARAPHEUR et iXHELIOS de

IXBUS avec CIRIL

Marchés

publics

Paraphe :

Numéro :Les délibérations présentées lors de ce Conseil municipai sont les suivantes :

Nate. Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Procès-verbal Paraphe : Numéro:

DEL2024_48 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Cécile ZAMMIT-POPESCU

DEL2024_49

CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE

PREVENTIVE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE

GESTION (CIG} DE LA GRANDE COURONNE DE LA

REGION D'ILE-DE-FRANCE

Cécile

ZAMMIT-POPESCU

DEL2024_50

MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE

FONCTION ET D'ENGAGEMENT DES POLICIERS

MUNICIPAUX

Cécile

ZAMMIT-POPESCÜ

DEL2024_51 REMUNERATION DES VACATIONS AU SEIN DU POLE JEUNESSE Cécile ZAMMIT-POPESCU

DEL2024_52 OFFRE DE SERVICES DE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE AUX COMMUNES Christophe DEMESSINE

DEL2024_53

GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA

COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE,

LES COMMUNES MEMBRES ET LEURS ETABLISSEMENTS :

ADHESION ET APPROBATION DE LA CONVENTION

CONSTITUTIVE

Christophe

DEMESSINE

DEL2024_54 CHARTE D'UTILISATION DU RESEAU INFORMATIQUE ET TÉLÉPHONIQUE INTERNE ET INVITES Stéphanie PRIGENT

DEL 2024_55 DEBAT ET RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 Christophe DEMESSINE

DEL2024_56

OUVERTURE ANTICIPEE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT

DU ‘BUDGET 2025 AUTORISATION AU MAIRE POUR

ENGAGER, LIQUIDER EF MANDATER LES DÉPENSES

D'INVESTISSEMENT {DANS LA LIMITE DU QUART DES

CRÉDITS OUVERTS AU BUDGFT DE L'EXERCICE

PRÉCÉDENT)

Christophe

DEMESSINE

DEL2024_57 CREANCES IRRECOUVRABLES — CREANCES ETEINTES 2024 Christophe DEMESSINE

DEL2024_58 DECISION MODIFICATIVE N° 2 Christophe DEMESSINE

DE12024_59

AVENANT T À LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET

GPS&O POUR LA DELEGATION DE GESTION DE

L'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION

Stéphanie

PRIGENT

DEL2024_60

/

CONVENTION DE COOPERATION POUR LA VIABILITE

HIVERNALE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

COMMUNAUTAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE

GRAND PARIS SEINE ET OISE ET LA COMMUNE DE

MEULAN-EN-YVELINES

Ergin

MEMISOGLU

Cécile ZAMMIT: POPESCU, Myriam EL BAI,

PU 4 PTT

Secré EL Maire

ST