Procès Verbal - conseil municipal du 29 juin 2022 proces verbal

Documents similaires

Procès Verbal - conseil municipal du 29 juin 2022 proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2021

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2021

Procès Verbal - conseil municipal du 9 juin 2023 senatoriales proc

Procès Verbal - conseil municipal du 9 juin 2023 senatoriales proc

Procès Verbal - conseil municipal du 28 juin 2023 proces verbal

Procès Verbal - conseil municipal du 28 juin 2023 proces verbal

Procès Verbal - conseil municipal du 24 avril 2024 proces verbal

Ordre du Jour - conseil municipal du 26 juin 2024 ordre du jour

Procès Verbal - conseil municipal du 13 decembre 2023 proces verba

Procès Verbal - conseil municipal du 29 juin 2022 proces verbal Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 29 juin 2022 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Formation, Vr Meulan

LT L pe 2022/

Conseil municipal du 29/06/2022 -— Procès-verbal

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf juin à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la vile de Meulan-en-Yvelines s'est réuni à l'Hôtel de Ville sur la convocation de Madame le Maire du vingt-trois juin deux mil vingt-deux et sous sa présidence.

ORDRE DU JOUR :

e Désignation du secrétaire de séance,

+ _ Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2022,

e Communications,

e Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- DEC2022_ 90 : Entretien courant et nettoyage du cimetière communal,

- DEC2022 31 : DETR 2022 - Demande de subvention - Réhabilitation extérieure de l'Eglise Saint-Nicolas - Tranche 1,

- DEC2022 32 : Tarification pour le séjour été 2022,

- DEC2022 33 : Fourniture de repas et goûters en liaison froide,

- DEC2022 34 : Acceptation d'un don de véhicule par le Conseil départemental des Yvelines,

- DEC2022 35 : Travaux de peinture et revêtement de sol pour l'école Pasteur,

- DEC2022_ 36 : Maintenance et entretien des ascenseurs,

- DEC2022 37 : Attribution d'une concession funéraire (BOURGEOIS),

- DEC2022 38 : Attribution d'une concession funéraire (FATTAL — VAN KALCK),

- DEC2022 89 : Atiribution d'une concession funéraire {CZAUS - KAMENSCAK),

- DEC2022_40 : Attribution d'une concession funéraire (FATOL), DEC2022_41 : Achaï d'une cavume (DUBUS),

- DEC2022_ 42 : Signature d'une convention simplifiée de formation professionnelle continue « AIPR Concepteur initiale »,

- DEC2022 43: Signature d'une convention simplifiée de formation professionnelle continue & CACES R482 Catégorie A initiale » 9 au 13 mai 2022,

- DEC2022_44 : Signature d'une convention simplifiée de formation professionnelle continue « CACES R482 Catégorie A initiale » 16 - 20 mai 2022,

- _ DEC2022_45 : Autorisation de signature d'une convention d'honoraires d'avocats,

- DEC2022 46: Autorisation de signature d'une convention d'honoraires d'avocais,

DEC2022_47 : Demande de subvention au Conseil départemental des Yvelines - Contrat de proximité Yvelines +,

- DEC2022_48 : Tarifs relatifs aux activités de la bibliothèque municipale,

- _DEC2022 49 : Nettoyage de la vitrerie haute des bâtiments communaux, - DÉC2022 50 : Atfibution d'une concession funéraire (ANSART - GUIGNON),

- DEC2022 51 : Fourniture et livraison de produits d'entretien d'hygiène et de droguerie,

- DEC2022_52 : Demande de subvention à la Région Ile-de-France - soutien aux projets artistiques et culturels.

e Délibérations :

- DEL2022 26 : Mise à jour du règlement de formation,

- DEL2022 27 : Signature d'une convention de valorisation des Certificats

d'Economies d'Energie (CEE) avec le Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY),

- DEL2022 28 : Compte de gestion 2021,

- DEL2022 29 : Compte administratif 2021,DEL2022 30 : Affectation définitive du résultat 2021 du budget communal,

DEL2022_31 : Budget supplémentaire 2022,

DEL2022_32 : Participation obligatoire pour les écoles privées sous contrat du territoire communal - année scolaire 2021-2022,

DEL2022_33 : Concession périscolaire

DEL2022 34 : Désaffectation de la maison du cimetière,

DEL2022_35 : Déclassement de la maison du cimetière.

+ Questions diverses {sous réserve de dépôt).

État de présence des 29 Conseillers municipaux (P = présent(e) / À = abseni{e) / E =

excusé({e) pouvoir à)

Préfixe Prénom NOM P | A |E Pouvoirs à Commentaires

Mme | Cécile ZAMMIT-POPESCU X

M. Ergin MEMISOGLU X

Mme | Véronique KERSTEN X

M. Christophe DEMESSINE X

Mme | Stéphanie PRIGENT X

M. Patrick DACNENBERGHEN | X

M. Jean-Claude BROSSARD X

Mme | Marie-Odile BILLET X

M. Brahim MEKERRI X

M. Denis GASCHET X

Mme | Dominique MESLET X

M. Gilles DAENEN X

Mme | Christine NUNES-MANSO X

M. Jonathan DROY X | Jean-Claude BROSSARD

Mme | Myriam EL BAI X | Jean-Pierre GRILLET

M. Gwenaël PERONNET X

Mme | Patricia ALBONETTI X | Gwenaéël PERONNET

M. Rabah DRISSI X

Mme | Myriam MALEVRE X | Denis GASCHET

M. Jean-Pierre GRILLET X

Mme | Florence QUILLET X | Marie-Odile BILLET

M. Bruno DESESQUELLE X

M. Stéphane GAUTHIER X

Mme | Hélène Marie PICKEN X

Mme | Pauline WALTREGNY X

Mme | Christine Reine DEROUET X

M. Lionel RABAUD X

M. Thibault TOURNIER X

Mme | Peggy BARBEROT X

Conseillers municipaux : 29 (quorum = 15) présents : 23 votants : 28

Madame le Maire procède à l'appel des Conseillers municipaux, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Christine NUNES-MANSO est désignée en qualité de secrétaire.

Le Maire soumet le procès-verbal du 13 avril 2022 au vote. Il est adopté par 28 voix Pour.VNh CT , 2022/ Conseil municipal du 29/06/2022 - Procès-verbal

Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (Stéphanie PRIGENT)

- DEC2022 30 : Entretien courant et nettoyage du cimetière communal,

- DEC2022 81 : DETR 2022 - Demande de subvention - Réhabilitation extérieure

de l'Eglise Saint-Nicolas - Tranche 1,

- DEC2022 32 : Tarification pour le séjour été 2022,

- DEC2022 33 : Fourniture de repas et goûters en liaison froide,

- DEC2022 34 : Acceptation d'un don de véhicule par le Conseil départemental des Yvelines,

- DEC202235 : Travaux de peinture et revêtement de sol pour l'école Pasteur,

- DEC2022_ 36 : Maintenance et entretien des ascenseurs,

- DEC2022 37 : Atiribution d'une concession funéraire (BOURGEOIS),

- DÉC2022 38 : Attribution d'une concession funéraire (FATTAL — VAN KALCK),

- _ DÉC2022_39 : Attribution d'une concession funéraire (CZAUS - KAMENSCAK),

- DEC2022_40 : Attribution d'une concession funéraire (FATOL),

- DÉC2022_41 : Achat d'une cavurne (DUBUS),

- DEC2022_42 : Signature d'une convention simplifiée de formation professionnelle continue « AIPR Concepteur initiale »,

- DEC2022 43 : Signature d'une convention simplifiée de formation professionnelle continue « CACES R482 Catégorie A initiale » 9 au 13 mai 2022,

- DEC2022 44 : Signaïure d'une convention simplifiée de formation professionnelle continue « CACES R482 Catégorie A initiale » 16 au 20 mai 2022,

- DEC2022 45 : Autorisation de signature d'une convention d'honoraires d'avocais,

- DEC2022 46 : Autorisation de signature d'une convention d'honoraires d'avocais,

- DEC2022 47 : Demande de subvention au Conseil départemental des Yvelines - Contrat de proximité Yvelines +,

- DEC2022_48 : Tarifs relatifs aux activités de la bibliothèque municipale,

DEC2022 49 : Nettoyage de la vitrerie haute des bâtiments communaux,

- DEC2022 50 : Attribution d'une concession funéraire [ANSART — GUIGNON),

- _ DEC2022 51 : Fourniture et livraison de produits d'entretien d'hygiène et de droguerie,

- DEC2022_52 : Demande de subvention à la Région Ile-de-France - soutien

aux projets artistiques et culturels.Délibérations

DEL2022_26 : MISE À JOUR DU REGLEMENT DE FORMATION

Le Conseil municipal a approuvé par délibération en date du 30 juin 2021 la mise en

place d'un règlement afin de définir les droits et obligations des agents de la

collectivité en matière de formation.

I est rappelé que ce règlement permet de clarifier et de définir dans la collectivité

les différentes règles dans lesquelles s'inscrit la politique de formation et notamment celles relatives aux conditions d'indemnisation des frais liés au départ en formaïion.

Il est précisé que, dès lors que le CNFPT dispense la formation, c'est ce dernier qui

prend en charge, sous certaines conditions, les frais engagés par l'agent.

Sont toutefois exclues de la participation aux frais de déplacement :

- les formations continues obligatoires des policiers et policières municipaux,

- les formations continues obligatoires des assistants de prévention,

- les journées d'actualité, séminaires et autres actions « évènementielles ».

Pour la plupart des formations organisées par le CNFPT, l'INSET ou l'INET, les frais

d'hébergement, de transport et de repas sont pris en charge par ces derniers, selon les modalités définies par ces organismes et indiquées sur les convocations.

Compte tenu de l'évolution, plus ou moins constante, des règles relatives à la prise

en charge des frais de formation fixées par le CNFPT, l'INSET ou l'INET pour certaines

catégories de formation entrant dans le champ de la formation statutaire obligatoire,

il est apparu nécessaire de modifier les conditions d'indemnisation des frais de déplacement liés à un départ en formation.

Il est proposé au Conseil municipal de modifier le règlement de formation concer- nant les conditions d'indemnisation des départs en formation des agenis commu- naux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agenis de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale et est garanti à tous les

agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel, la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux ayant pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service,

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants,

permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale doit également favoriser leur mobilité ainsi que la rédlisation de leurs aspirations

personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois,SX

AA Meur. nn ——

2022/

Conseil municipal du 29/06/2022 - Procès-verbal

Considérant que la formation recouvre :

- les formations statutaires obligatoires,

- les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - les stages proposés par le CNFPT,

- les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquelles peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,

- la parlicipation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants,

Considérant la nécessité d'adopter un règlement intérieur fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité,

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière,

Considérant la nécessité de modifier le règlement de formation des agents communaux.

ANNEXE 1 : Projet de règlement de formation

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

* _ ABROGE la délibération du Conseil municipal n° 12893 du 30 juin 2021 relative à l'adoption du règlement formation des agents communaux.

°* APPROUVE le règlement de formation des agents communaux tel que présenté et annexé à la présente délibération.

DEL2022 27 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE (CEE) AVEC LE SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES (SEY)

Le dispositif des Ceriificats d'Economies d'Energies (CEE) a été créé par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

Les fournisseurs d'énergie ont l'obligation de réaliser des économies d'énergie et

plusieurs moyens sont à leur disposition :

Faire des économies sur leurs propres installations,

Inciter leurs clients par de la sensibilisation ou des aides financières, Acheter des certificats d'énergies (CEE) revendus sur le marché.

Toute personne visée à l'article L.221-7 du Code de l'énergie, dont l'action engendre des économies d'énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats d'économies d'énergie (CEE), dès lors que le volume d'économies d'énergie réalisé atteint le seuil d'éligibilité. Ainsi, les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrages d'opérations d'économies d'énergie, peuvent déposer auprès du Pôle national des CEE des demandes de certificats.Les CEE ont pour but d'inciter les fournisseurs d'énergie à promouvoir les économies auprès de leurs clients. Ces CEE pourront être revendus aux fournisseurs par la commune {ce qui engendre une recette).

Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (article 30), les personnes éligibles peuvent se regrouper et désigner l'une d'entre elles qui obtient pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondant à l'ensemble des actions de maîtrise de demande de l'énergie qu'elles ont, chacune, rédlisées.

Compte tenu de l'expertise du Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY) en matière d'énergie, et dans le cadre de ses compétences d'Autorité Organisatrice de la

Distribution de l'Electricité au titre de l'article L. 2224-34 du Code général des

collectivités territoriales, le SEY assure Une mission de maftrise de la demande en

énergie sur le territoire de ses communes adhérentes.

Par délibération du 18 avril 2013, le SEY a mis en œuvre un service de regroupement des CEE qui comprend :

- Le recensement des opérations éligibles,

- Le montage des dossiers administratifs,

Le dépôt des demandes auprès des instances,

-__Le suivi des dossiers jusqu'à l'obtention des certificats,

-_ Une veille économique et technique sur le sujet,

-_ Larevente en temps Utile des CEE obtenus,

- Le versement du produit des CEE aux communes.

La signature d'une convention de valorisation des CEE avec le SEY est nécessaire pour bénéficier de cet accompagnement et suivi des CEE déposés par la commune.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer les conventions de valorisation des CEE avec le SEY jusqu'à la fin du mandat en 2026 pour chaque opération permettant une telle valorisation.

ANNEXE 2 : Convention de valorisation des CEE avec le SEY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la Loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dont la création des Certificats d'Economies d'Energies (CEE),

Vu la délibération du Syndicat d'Energie des Yvelines ($SEY) du 18 avril 2013 concernant la mise en place d'un service de regroupement des demandes de CEE

pour les communes adhérentes,

Vu le projet de convention entire le SEY et la commune de Meulan-en-Yvelines,

Considérant que le SEY propose :

- le recensement des opérations éligibles,

- le montage des dossiers administratifs,

-le dépôt des demandes auprès des instances,

- le suivi des dossiers jusqu'à l'obtention des certificats,

- une veille économique et technique sur le sujet,

- la revente en temps utile des CEE obtenus,

- la versement des produits des CEE aux communes.

Considérant que le dispositif de valorisation des CEE par le SEY permet d'obtenir un financement complémentaire des opérations de rénovation énergétique réalisées par la Commune,

l'est proposé au Conseil municipal de signer une convention de valorisation des CEE avec le SEY afin de bénéficier des financements correspondants et cela jusqu'à la fin du mandat en 2026 et pour chaque opération permettant une telle valorisation.f VA M / AY eul n,

We pa vo Conseil municipal du 29/06/2022 — Procès-verbal

Le groupe « Unis pour notre ville » demande de quelle manière étaient précédem- ment valorisées les CEE. Il est répondu que la valorisation se faisait au cas par cas en fonction du contrat (exemple : DALKIA lors des travaux de l'Hôtel de ville).

Il s'interroge également sur l'Article 4 mentionné dans l'annexe de la présente déli- bération mentionnant que les aides de l'ADEME sont exclues du champ d'application. Il lui est précisé que le règlement l’impose car le SEY est mandaté pour la vente des CEE.

Le groupe « Unis pour notre ville » indique aussi que le Conseil départemental des Yvelines qui vient d'intégrer le programme SARE {Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique) inclut les opérations dans lesquelles l'ADEME intervien- drait en qualité de conseilleur et non de financeur. Il lui est répondu qu'il s'agit d'une des spécificités de ce programme et que la Ville de Meulan-en-Yvelines n'est pas adhérente.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

+ AUTORISE le Maire à signer des conventions avec le Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY) pour la valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) pour toutes les opérations de rénovation énergétique réalisées ou programmées par la commune jusqu'à la fin du mandat en 2026.

DEL2022_28 : COMPTE DE GESTION 2021

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,

selon Une présentation andlogue à celle du compte administratif. Le compte de

gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents [compte administratif et compte de gestion).

Le compte de gestion 2021, réalisé par le Comptable public, est conforme au compte administratif de la commune.

AU vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2021.

ANNEXE 3 : Compte de gestion

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'après s'être fait présenter les budgeïs primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandais délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable public accompagné des états de développement des comptes de fiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Considérant qu'après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandaïs de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Considérant que le compte de gestion constitue l'édition des comptes du

Comptable public à l'ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de

l'exercice clos dressé par le Comptable public.

Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Comptable public en charge de la commune et que le compte

de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune,

Considéront l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l'ordonnateur et du compte de gestion du Comptable public,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD) et 1 contre (Peggy BARBEROT):

e APPROUVE le compte de gestion de la commune dressé par le Comptable public pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

° _ DECLARE qu'il n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

DEL2022_ 29 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021

L'article L.1612-12 et 13 du Code général des collectivités territoriales précise que l'arrêt des comptes de la commune est constitué par le vote de l'assemblée

délibérante du compte administratif présenté par le Maire.

AU préalable, le Comptable public est tenu d'établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant, c'est-à-dire le document

retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en receties réalisées au cours de l'exercice concerné.

Le compte de gestion de l'exercice 2021 établi par le Comptable public est

conforme au compte administratif de la commune et les résultats sont identiques.

Le compte administratif de l'exercice 2021 présente les résultats suivants :

Fonctionnement

Résultat de l'exercice frecettes - dépenses) 1 097 656,68 €

Solde antérieur reporté {ligne 002 du CA N-1) 1 448 544,94 €

Résultat de clôture {A) 2 546 201,62 €

Investissement

Résultat de l'exercice frecettes - dépenses) -537 548,21 €

Solde antérieur reporté {ligne 001 du CA N-1} 2 313 990,36 €

Résultat de clôture (B) 1 776 442,15 €

Résultat global de clôture (A+B) À 322 643,77 €

Solde des restes à réaliser frecettes - dépenses) (C) 23 386,44 €

Besoin de financement (D=B+C)

Excédent de fonctionnement reporté (A+D) 2 546 201,62 €7 | n A Meul , = 2022/ Conseil municipal du 29/06/2022 - Procès-verbal

ANNEXE 4 A : Rapport de présentation du Compte Administratif

ANNEXE 4B : Maquette budgétaire du Compte Administratif

Après avoir émis son regret de l'absence d'une commission des finances, le groupe « Unis pour notre Ville » demande à quoi correspond le Chapitre 11 Article pour une montant de 1 127 308 euros. Il lui est précisé qu'il s'agit des prestations de service {par exemple des concessions comme évoquées plusieurs fois durant la présente assemblée). Il s'interroge également sur l'Article 6218 d'un montant de 14 198 euros concernant les autres personnels extérieurs. Il lui est répondu qu'il s'agit, entre autres, d'intervenants agissant dans des domaines tels que scolaire ou de la culture.

Le groupe « Unis pour noiïre Ville » souligne un delta assez important concernant la taxe sur la publicité: -12 000 euros en année n-1 et 43 217 euros en 2021. || lui est expliqué qu'il s'agit d'un rattrapage sur plusieurs années relatif aux dispositifs publicitaires mais lié aux grandes affiches publicitaires et non aux enseignes des commerçants. Ces recettes sont appelées à disparaître puisqu'une application du règlement de publicité intercommunale permettra le retrait des panneaux d'affichage qui polluent visuellement l'espace public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vule Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment ses articles L.1612-12 et 13,

Considérant qu'après s'être fait présenter le compte de gestion de l'exercice 2021,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandaïis délivrés, les bordereaux de litres, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par le Maire,

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2021 présente les résultats suivants :

Fonctionnement

Résultat de l'exercice frecettes - dépenses] 1 097 656,68 €

Solde antérieur reporté {ligne 002 du CA N-1) 1 448 544,94 €

Résultat de clôture {A 2 546 201,62 €

Investissement

Résultat de l'exercice frecettes - dépenses] -537 548,21 €

Solde antérieur reporté [ligne 001 du CA N-1) 2 313 990,36 €

Résultat de clôture {B} 1 776 442,15 €

Résultat global de clôture {A+B) 4 322 643,77 €

Solde des restes à réaliser frecettes - dépenses) {C| 23 386,44 €

Besoin de financement (D=B+C)}

Excédent de fonctionnement reporté (A+D) 2 546 201,62 €Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 21 voix pour et 6 contre (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT):

e APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son

examen,

° ARRETE à la somme de 4 322 643,77 €, le résultat global de clôture,

e ARRETE un résultat excédentaire de fonctionnement de 2 546 201,62 €,

+ ARRETE à la somme de 1 776 442,15 €, comme excédent d'exécution de la

section d'investissement,

° ARRETE à la somme en recette de 23 386,44 €, comme solde des restes à ré-

aliser d'investissement,

+ ARRETE l'absence de besoin de financement de la section d'investissement,

e DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2021 définitivement closes et

crédits annulés.

DEL2022_30 : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2021 DU BUDGET DE LA COMMUNE

Après la présentation du compte de gestion et du compte administratif 2021 par

l'ordonnaieur, le résultat dégagé par l'exercice 2021 doit être « affecté » de manière définitive. Cette affectation se fait lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Une reprise anticipée du résultat 2021 ayant été faite lors du vote du budget primitif

2022, seule la différence entre la reprise anticipée et le résultat définitif sera affectée au budget supplémentaire.

Le résultat repris est constitué par le cumul du résultat de l'exercice et du résultat

reporté en section de fonctionnement et d'investissement et des restes à réaliser en section d'investissement.

Résultat à affecter tel que défini lors de l'établissement du compte administratif :

Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002] : 2 546 201,62 €

Excédent d'investissement reporté (compte R-001) : 1 776 442,15 €

Le résultat de clôture de la section d'investissement étant excédentaire, il n'a pas

lieu d'affecter une partie du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement (1068) de la section d'investissement.

Le résultat définitif 2021 à reporter est les suivant :

o Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : 2 546 201.62€ o Excédent d'investissement reporté (compte R-001) : 1 776 442.15€

La reprise anticipée du résultat au budget primitif 2022 a constaté la reprise suivante :

o Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002]) : 2 543 920.62 € o Excédent d'investissement reporté [compte R-001) : 1 776 442.15 €Ta, QMeuan.

2022/ Conseil municipal du 29/06/2022 - Procès-verbal

Les écritures comptables complémentaires à inscrire au budget supplémentaire sont donc les suivantes :

o Excédent de fonctionnement reporté [compte R-002) : 2 281€ o Excédent d'investissement reporté (compte R-001) : 0€

Les restes à réaliser seront affectés dans les comptes de dépenses et de recettes correspondants.

ll est demandé au Conseil municipal d'approuver l'affectation du résultat telle que présentée ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12 fixant les règles de l'affectation des résultats, Vu les résultats du compte administratif 2021 de la commune,

Considérant qu'une reprise anticipée du résultat 2021 a été faite lors du vote du budget primitif 2022, seule la différence entre la reprise anticipée et le résultat définitif sera affectée au budget supplémentaire,

Considérant que la reprise anticipée du résultat au budget primitif 2022 a constaté la reprise suivante :

- Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : 2 543 920.62 € - Excédent d'investissement reporté (compte R-001) : 1 776 442.15 €

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 contre (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT):

+ APPROUVE l'affectation définitive des résultats de la manière suivante :

- Excédent de fonctionnement reporté {compte R-002) : 2 546 201.62€

- Excédent d'investissement reporté (compte R-001) : 1 776 442.15 €

* _ APPROUVE les écritures complémentaires de résultat au budget supplémentaire suivantes :

Excédent de fonctionnement reporté {compte R-002) : 2 281€

- Excédent d'investissement reporté (compte R-001) : 0€

* _ APPROUVE la reprise des restes à réaliser qui sera affectée dans les comptes de dépenses et de recettes correspondants.

DEL2022_31 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022

Acte de reporis et d'ajustements, le budget supplémentaire est une décision modificative particulière :

o En tant qu'acte de reports, il reprend les résultats, les restes à réaliser adoptés dans le cadre du compte administratif de l'exercice précédent, o En fant qu'acte d'ajustements, il permet, comme toute décision modificative, de procéder à des ajustements, à des virements de crédits et des inscriptions nouvelles s'avérant nécessaires au regard de l'utilisation des crédits ou des engagements pris depuis l'adoption du budget primitif.Les soldes d'excédent de l'exercice 2021 s'élèvent à :

o 2 546 201,62 € en fonctionnement

o 1776 442,15 € en investissement

Une reprise anticipée du résultat ayant eu lieu au stade du budget primitif, le reliquat

du résultat de l'exercice précédent est affecté comme suit :

o 2281£€ en fonctionnement

o O£eninvestissement

En section d'investissement, les écritures d'investissements correspondent à :

o Lareprise des restes à réaliser en dépenses et en recettes

o La modification de la recette de FCTVA

o L'ajout d'une recette supplémentaire notifiée à la commune dans le cadre de l'aide à la relance de la construction durable.

ANNEXE 5 : Maquette budgétaire du budget supplémentaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget,

Vu la délibération DEL2022_10 du 9 février 2022 par laquelle le Conseil municipal a

adopté le budget primitif de l'exercice 2022,

Vu la délibération DEL2022_30 du 29 juin 2022 approuvant les résultats de clôture au

compte administratif de l'exercice 2022,

Vu la délibération DEL2022 31 du 29 juin 2022 relative à l'affectation définitive du résultat de l'exercice 2022,

Considérant que le budget supplémentaire a pour principale vocation, après le vote du compte administratif en concordance avec le compte de gestion, de reprendre les résultats de clôture de manière exacte des deux sections de l'exercice précédent et d'intégrer s'il y a lieu les restes à réaliser en dépenses et en recettes,

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 conire (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT)] :

° ADOPTE le budget supplémentaire 2022, tel que présenté ci-dessous :

Toutes sections confondues, le budget supplémentaire s'équilibre en dépenses et en recettes à 77 281 €./

Nas si “+ 2022/ Conseil municipal du 29/06/2022 - Procès-verbal

Le budget supplémentaire se répartit de la manière suivante :

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé BS

002 Résultat reporté 2 281,00 €

TOTAL 2 281,00 €

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé BS

011 Charges à caractère général 2 281,00 €

TOTAL 2 281,00 €

LES RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé BS

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) -50 000,00 €

13 Subventions d'investissement reçues 70 000,00 €

RAR Reste à réaliser 55 000,00 €

TOTAL 75 000,00 €

LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé BS

21 Immobilisations corporelles 43 386,44 €

RAR Reste à réaliser 31 613,56 €

TOTAL 75 000,00 €

DEL2022_32 : PARTICIPATION OBLIGATOIRE POUR LES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT DU TERRITOIRE COMMUNAL ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

La loi impose aux communes accueillant une école maternelle et/ou élémentaire privée sous contrat sur son territoire de participer aux frais de fonctionnement de ces classes pour les élèves habitant la commune.

À Meulan-en-Yvelines, une école privée sous conirat est éligible à cette participation, l'école primaire privée Mercier Saint-Paul.

Cette participation est calculée à partir du coût réel d'un élève fréquentant l'école publique communale.

Pour l’année scolaire 2020 — 2021, le coût d'un élève fréquentant l'école publique communale s'élève à :

o 1013 € pour un élève d'école maternelle,

o 313 € pour Un élève d'école élémentaire.

Ainsi, ces montants de participation seront appliqués au nombre d'élèves habitant la

commune de Meulan-en-Yvelines et scolarisés à l'école primaire privée Mercier Saint-Paul pour l'année scolaire 2021-2022.

La liste des élèves doit être communiquée par l'école privée Mercier Saint-Paul à la commune avant le 30 juin 2022.

Cette participation ne concerne que les enfants scolarisés en classe maternelle ou élémentaire.En petite section de maternelle, seuls les élèves ayant 3 ans le jour de la rentrée ou au plus tard le 31/12/2021 seront comptabilisés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.442-5 du code de l'Educafïion,

Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 précisant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public,

Vu l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 abaissant l'âge de l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides ociroyées par les personnes publiques notamment son arlicle 1,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative à l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous

contrat,

Vu le contrat d'association conclu le 19 octobre 1977 entre l'État et l'école Mercier

Saint Paul,

Considérant que sur le territoire communal l'école privée Mercier Saint-Paul est éligible à cette participation pour ses classes maternelles et élémentaires,

Considérant que la participation aux classes d'écoles privées sous contrat est calculée à partir du coût réel d'un élève fréquentant l'école publique communale,

Considérant que pour l'année scolaire septembre 2021 -— juin 2022, le coût d'un élève fréquentant l'école publique communale s'élève à :

- 1013 € pour un élève d'école maternelle,

- 313€ pour un élève d'école élémentaire.

Considérant que la participation est calculée par rapport au nombre d'élèves habitant la commune de Meulan-en-Yvelines et scolarisés à l'école privée Mercier Saint-Paul pour l'année scolaire 2021-2022,

Considérant que cette participation ne concerne que :

- Les élèves ayant l'obligation de scolarité, soit les enfants à partir de 3 ans,

- Les classes de maternelles et d'élémentaires.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Véronique KERSTEN ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 5 contre (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD) :

° DECIDE de retenir les montants suivants pour ia participation obligatoire aux écoles privées sous contrat du territoire communal :

- 1013 € pour un enfant en maternelle,

313 € pour un enfant en élémentaire.

° DECIDE que la présente délibération s'applique pour l'année scolaire 2021- 2022.

+ PRECISE qu'en petite section de maternelle, seuls les élèves ayant 3 ans le jour de la rentrée où au plus tard le 31/12/2021 seront comptabilisés.f A Meulan,

Ve PTT D 2022/

Conseil municipal du 29/06/2022 - Procès-verbal

DEL2022_33 : CONCESSION PERISCOLAIRE

Par une délibération en date du 29 septembre 2021, le Conseil municipal s'est prononcé, au vu d'un rapport, sur le principe du renouvellement d'une concession de service public relative à la gestion du service périscolaire et d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement, de type affermage, dans le cadre des dispositions de l'ordonnance dite « Concession » n° 2016-65 et des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commune de Meulan-en-Yvelines a décidé de lancer une consultation, sur le fondement des articles L. 1411-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public et sur le fondement du Code de la commande publique, en vue de confier à un délégaïaire, via une convention de délégation de service public, la gestion relative à la gestion du service Accueils loisirs et périscolaire.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Un Avis d'Appel Public à la Concurrence a fait l'objet des publications suivantes : - envoyé et publié au BOAMP le 26/11/2021 sous le numéro n°21-156910

-__ paru dans le Journal Spécialisé « Le Journal de l'Animation » le 30/11/2021

La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au 31 janvier 2022 à 12h. Trois plis ont été déposés dans les délais sous format dématérialisé. Aucun pli n'est arrivé hors délai. La Commune de Meulan-en-Yvelines a procédé le 31 janvier 2022, à l'ouverture de ces plis. Les candidats ayant fait acte de candidature, dans l'ordre d'arrivée des plis, sont les suivants :

-__ N°1 - Charlotte 3C

- N°92 -IFAC

- N°93 - Synergie Family

Compte tenu du travail d'analyse technique, financière et juridique des candidatures, la liste des candidats admis à présenter une offre n'a pas pu être dressée lors de cette séance.

Les candidats n'ayant pas fourni la totalité des pièces telles que demandées dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, la Commission, désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales {ci-après CGCT]), réunie le 2 février 2022, a décidé d'inviter les candidats à régulariser leur candidature, dans un délai de 5 jours à compter de l'envoi du courriel transmis par le biais de la plateforme de dématérialisation, délai de rigueur.

La Commission s'est réunie 16 février 2022 et a constaté que tous les candidats, à la suite de la demande de régularisation, ont remis l'intégralité des documents qui avaient été demandés au fire des candidatures.

L'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre par la Commission prévue par l'article L.1411-5 du CGCT a été faite le 16 février 2022, conformément à ce qui avait été indiqué dans l'avis de publicité, sur la base de l'examen :

-_ des garanties professionnelles et techniques,

- des garanties économiques et financières,

- du respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handica- pés prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,

-__de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.A la suite de cet examen, trois candidats ont été admis par la Commission prévue

par l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales à présenter une

offre. Ces trois candidats sont les suivants :

- N°1 - Charlotte 3C

— N92—IFAC

— N°3 — Synergie Family

Le 21 février 2022, la Commune de Meulan-en-Yvelines a procédé à l'ouveriure et à l'enregistrement de l'enveloppe contenant l'offre déposée par les trois candidats.

Les offres des candidats ont donc été examinées par la Commission prévue par

l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales au regard des

critères de jugement des offres tels qu'énoncés à l'article 23 dans le Règlement de la consultation à savoir :

Critère 1 pondéré à 60 % : Qualité de l'offre : appréciée au regard :

- de la qualité du service rendu jugée au regard du projet de service proposé {article 10 du contrat}, pour 30 points sur 60 ;

du niveau des engagements pris en termes de volumétrie et dans le tableau de bord des engagements contractuels, pour 20 points sur 60 :

- de la cohérence du chiffrage financier avec les engagements contraciuels, pour 10 points sur 60.

Critère 2 pondéré à 40 % : Valeur financière : appréciée au regard du montant de la

compensation globale annuelle (fixe et variable) demandée à la personne publique. Celle-ci est déterminée sur la base d'un nombre d'heures d'accueil prévisionnel fixé dans le tableau de bord des engagements et identique pour tous les candidats.

La note globale {n]} de l'offre est égale à la somme des produits des notes atiribuées : n=nt+nf.

La personne publique a engagé les négociations avec les candidaïis proposés par la Commission prévue par l’article L. 1411-5 du CGCT au regard du rapport

d'anaiyse des offres. Un courrier a été adressé aux candidats en date du 17 mars

2022 les invitant à participer à une réunion de négociation le 30 mars 2022.

Le candidat Charlotte 3C a remis Un courrier en date du 21 mars 2022 annonçant

son retrait de la négociation. En conséquence il ne s'est pas présenté et n'a pas

remis de seconde d'offre.

Les deux autres candidats se sont présentés à la réunion. Lors de cette réunion, les candidais ont été amenés, dans un premier temps, à présenter leur proposition puis,

dans un second temps, à répondre à des questions d'ordre technique et financier.

A la suite de cette réunion de négociation, la collectivité a adressé un courrier, le 5 avril 2022 invitant les candidats à remettre Un complément et des précisions à leur

première offre avant le 14 avril 2022. Ces offres ont été reçues dans les délais impartis et analysées.

Ces dernières offres constituaient les offres définitives des candidats conformément à ce qui est prévu à l'article 24 du Règlement de la consultation.

Étant arrivé au terme des négociations, les candidats ont été informés de la clôture de ces dernières le 16 mai 2022.

CHOIX DU DELEGATAIRE

Après analyse des offres et au regard des critères de jugement des offres définis ci- avant, le choix du Maire s'est porté sur le candidat qu'il a jugé le plus à même

d'apporter les garanties techniques et financières permettant d'assurer la qualité et la continuité du service.YA, Meulan

M UE 2022/ Conseil municipal du 29/06/2022 - Procès-verbal

Compte tenu de ce qui précède et au vu de l'application des critères de jugement des offres, le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal ie choix de l'IFAC comme délégataire pour la gestion du service périscolaire et d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement.

La délibération a pour objet :

- d'approuver le choix de l'IFAC comme délégataire pour la gestion du service périscolaire et d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement.

- d'approuver la convention de délégation de service public [DSP] relative à la gestion du service périscolaire et d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement à comp- ter de la date indiquée dans le courrier de notification après sa transmission au contrôle de légalité (date prévisionnelle début d'exécution : 1er septembre 2022).

- d'autoriser le Maire à signer la convention de délégation de service public (DSP) relative à la gestion du service périscolaire et d’Accueils de Loisirs Sans Héberge- ment.

- d'approuver les termes financiers de la convention de délégation de service public (DSP) relative à la gestion du service périscolaire et d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement.

- d'accepter le principe de la redevance d'occupation du domaine public prévu à l'article 46 de la convention de délégation de service public.

ANNEXE 64 : Procès-verbal de la Commission visée à l'article L. 1411-5 du Code

Général des Collectivités Territoriales en date du JJIMMAAAA - examen des

candidatures/liste des candidats admis à présenter une offre.

ANNEXE 68: Procès-verbal de la Commission visée à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du JIMMAAAA portant « Avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer la convention peut engager les négociations » et son annexe «rapport d'analyse des offres ». ANNEXE 6€: Rapport du Maire sur le choix du délégataire dans le cadre de la délégation de service public délégation de service public pour la gestion du service Accueils loisirs et périscolaire conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, ainsi que les articles R. 1411-1 et suivants,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération N° 12918 en date du 29 septembre 2021 du Conseil municipal approuvant le recours à la Délégation de service public (DSP) relative à la gestion du service Accueils loisirs et périscolaire, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le procès-verbal de la Commission visée à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 16 février 2022 portant examen des candidatures et liste des candidats admis à présenter une offre,

Vu le procès-verbal de la Commission visée à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 16 mars 2022 portant « Avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer la convention peut engager les négociations »,Vu le rapport d'analyse des offres annexé au procès-verbal en date du 16 mars 2022

portant « Avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer la convention peut engager les négociations » de la Commission désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire portant sur le choix du délégataire et sur l'économie générale des contrats,

Vu le projet de contrats de Délégation de service public (DSP) relative à la gestion du service Accueils loisirs et périscolaire, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Considérant :

Par une délibération N°12918 en date du 29 septembre 2021, le Conseil municipal s'est prononcé au vu d'un rapport, sur le principe du renouvellement d'une concession de service public relative à la gestion du service périscolaire et d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement, de type affermage, dans le cadre des dispositions de l'ordonnance dite « Concession » n° 2016-65 et des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Meulan-en-Yvelines a décidé de lancer une consultaïion, sur le fondement des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public et sur le fondement du Code de la commande publique, en vue de confier à un délégataire, via une convention de délégation de service public, la gestion relative à la gestion du service Accueils loisirs et périscolaire.

LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Un Avis d'Appel Public à la Concurrence a fait l'objet des publications suivantes :

- envoyé et publié au BOAMP le 26/11/2021 sous le numéro n°21-156910

- paru dans le Journal Spécialisé « Le Journal de l'Animation » le 30/11/2021

La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au 31 janvier 2022 à 12h. Trois plis ont été déposés dans les délais sous format dématérialisé. Aucun pli n'est arrivé hors délai. La commune de Meulan-en-Yvelines a procédé le 31 janvier 2022, à l'ouverture de ces plis.

Les candidats ayant fait acte de candidature, dans l'ordre d'arrivée des plis, sont les suivants :

- N°1 - Charlotte 3C

N°2 — IFAC

- N°3 - Synergie Family

Compte tenu du travail d'analyse technique, financière et juridique des candidatures, la liste des candidats admis à présenter une offre n'a pas pu être dressée lors de cette séance.

Les candidats n'ayant pas fourni la totalité des pièces telles que demandées dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, la Commission, désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), réunie le 2 février 2022, a décidé d'inviter les candidats à régulariser leur candidature, dans un délai de 5 jours à compter de l'envoi du courriel transmis par le biais de la plateforme de dématérialisation, délai de rigueur.

La Commission s'est réunie 16 février 2022 et a constaté que tous les candidats, à la suite de la demande de régularisation, ont remis l'intégralité des documents qui avaient été demandés au titre des candidatures.SP

A Meur... À NT

— 2022/

Conseil municipal du 29/06/2022 - Procès-verbal

L'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre par la Commission prévue par l'article L.1411-5 du CGCT a été faite le 16 février 2022, conformément à ce qui avait été indiqué dans l'avis de publicité, sur la base de l'examen :

- des garanties professionnelles et techniques,

- des garanties économiques et financières,

- du respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,

- de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des Usagers devant le service public.

A la suite de cet examen, trois candidats ont été admis par la Commission prévue par l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales à présenter une offre. Ces trois candidats sont les suivants :

- Charlotte 3C

- IFAC

-__ Synergie Family

Le 21 février 2022, la commune de Meulan-en-Yvelines a procédé à l'ouverture et à l'enregistrement de l'enveloppe contenant l'offre déposée par les trois candidats.

Les offres des candidats ont donc été examinées par la Commission prévue par l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales au regard des critères de jugement des offres tels qu'énoncés à l'article 23 dans le Règlement de la consultation à savoir :

Critère 1 pondéré à 60 % - la qualité de l'offre :

Appréciée qu regard :

- de la qualité du service rendu jugée au regard du projet de service proposé {article 10 du contrat), pour 30 points sur 60 :

- du niveau des engagements pris en termes de volumétrie et dans le tableau de bord des engagements contractuels, pour 20 points sur 60 :

- de la cohérence du chiffrage financier avec les engagements contractuels, pour 10 points sur 60.

Critère 2 pondéré à 40 % - la valeur financière :

Appréciée au regard du montant de la compensation globale annuelle [fixe et variable) demandée à la personne publique. Celle-ci est déterminée sur la base d'un nombre d'heures d'accueil prévisionnel fixé dans le tableau de bord des engagements et identique pour tous les candidats.

La note globale (n) de l'offre est égale à la somme des produits des notes attribuées : n=nt+nf.

La personne publique a engagé les négociations avec les candidats proposés par la Commission prévue par l'article L. 1411-5 du CGCT au regard du rapport d'analyse des offres. Un courrier a été adressé aux candidaïs en date du 17 mars 2022 les invitant à participer à une réunion de négociation le 30 mars 2022.

Le candidat Charlotte 3C a remis Un courrier en date du 21 mars 2022 annonçant son retrait de la négociation en conséquence il ne s'est pas présenté et n'a pas remis de seconde d'offre.

Les deux autres candidats se sont présentés à la réunion. Lors de cette réunion les candidats ont été amenés, dans un premier temps, à présenter leur proposition puis, dans un second temps, à répondre à des questions d'ordre technique et financier.À la suite de cette réunion de négociation, la collectivité a adressé un courrier, le 5

avril 2022 invitant les candidats à remettre un complément et des précisions à leur première offre avant le 14 avril 2022. Ces offres ont été reçues dans les délais imparti et analysées.

Ces dernières offres constituaient les offres définitives des candidats conformément à ce qui est prévu à l'article 24 du Règlement de la consultation.

Étant arrivé au terme des négociations, les candidats ont été informés de la clôture de ces dernières le 16 mai 2022.

LE CHOIX DU DELEGATAIRE

Après analyse des offres et au regard des critères de jugement des offres définis ci-

avant, le choix du Maire s'est porté sur le candidat qu'il a jugé le plus à même

d'apporter les garanties techniques et financières permettant d'assurer la qualité et la continuité du service.

Compte tenu de ce qui précède, du rapport sur le choix du concessionnaire et au

vu de l'application des critères de jugement des offres, le Maire soumet à

l'approbation du conseil municipal le choix de l'IFAC comme délégataire pour la gestion du service périscolaire et d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

La Commission de délégation de service public ayant été consultée, Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 abstentions {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT) :

e APPROUVE le choix de l'IFAC comme délégataire pour la gestion du service périscolaire et d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement.

+ APPROUVE la convention de délégation de service public (DSP) relative à la gestion du service périscolaire et d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement à compter de la date indiquée dans le courrier de notification après sa transmission au contrôle de légalité (date prévisionnelle début d'exécution : ler septembre 2022).

e AUTORISE le Maire à signer la convention de délégation de service public (DSP) relative à la gestion du service périscolaire et d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement.

+ APPROUVE les termes financiers de la convention de délégation de service public (DSP) relative à la gestion du service périscolaire et d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement avec l'association IFAC.

+ ACCEPTE le principe de la redevance d'occupation du domaine public prévu à l'article 46 de la convention de délégation de service public.

DEL2022_34 : DESAFFECTATION DE LA MAISON DU CIMETIÈRE

Le logement situé au cimetière communal est inoccupé depuis le 26 novembre 2019. Le poste de gardien du cimetière communal n'existe plus dans les effectifs depuis 2019.

Le pavillon d'habitation situé en façade chemin des Pouillères a son propre accès indépendant.

l'est donc proposé au Conseil municipal de constater la désaffection partielle d'une surface de 203 m° de la parcelle de terrain cadastrée section AP7é sur la commune de Meulan-en-Yvelines.SP

RAM «M eulan Mao.

2022/ Re munlelodl du 29/06/2022 - Procès-verbal

ANNEXE 7 : Plan parcellaire du terrain cadastrée section AP76 sur la commune de Meulan-en-Yvelines

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens ;

Vu l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales :

Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales :

Considérant que la commune de Meulan-en-Yvelines est propriétaire de la parcelle cadastrée section AP76, d'une superficie respective de 18 616 m2, située chemin des Pouillères à Meulan-en-Yvelines ;

Considérant que le poste de gardien de cimetière n'existe plus ;

Considérant que le bâtiment d'habitation existant est vacant et n'est plus utilisé pour nécessité de service :

Considérant qu'en vertu de l'article L.214-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée d'une part par une désaffectation des parcelles et d'autre part par une décision administrative, en l'espèce une délibération, et que les conditions pour constater la désaffectation des biens sont réunies :

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

e CONSTATE la désaffection partielle d'une surface de 203 m° de la parcelle de terrain cadastrée section AP7é sur la commune de Meulan-en-Yvelines.

DEL2022_35 : DECLASSEMENT DE LA MAISON DU CIMETIERE

Le logement situé au cimetière communal est inoccupé depuis le 26 novembre 2019. Le poste de gardien du cimetière communal n'existe plus dans les effectifs depuis 2019.

Le pavillon d'habitation situé en façade chemin des Pouillères a son propre accès indépendant.

ll est donc proposé au Conseil municipal le déclassement partiel du domaine public d'une surface de 203 m° de la parcelle de terrain cadasirée section AP76 sur la commune de Meulan-en-Yvelines.

ANNEXE 7 : Plan parcellaire du terrain cadastrée section AP7é sur la commune de Meulan-en-Yvelines

Le groupe « Unis pour notre Ville » demande si le déclassement et la désaffectation de cette habitation intervient dans un projet plus vaste. Il est répondu qu'il s’agit d'intégrer la maison qu'occupait l'ancien gardien du cimetière dans le domaine privé et de procéder à sa mise en vente.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens ;

Vu l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine pubiic des collectivités territoriales :

Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de Meulan-en-Yvelines est propriétaire de la parcelle cadastrée section AP76, d'une superficie respective de 18 616 m°, située chemin des Pouillères à Meulan-en-Yvelines ;

Considérant que le poste de gardien de cimetière n'existe plus ;

Considérant que le bâtiment d'habitation existant est vacant et n'est plus utilisé pour nécessité de service ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.214-1 du Code général de la propriété des

personnes publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée d'une part par une désaffectation des parcelles et d'autre part par une décision

administrative, en l'espèce une délibération, et que les conditions pour constater la désaffectation des biens sont réunies ;

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 5 abstentions

(Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD) :

+ APPROUVE le déclassement partiel du domaine public d'une surface de

203 m° de la parcelle de terrain cadastrée section AP76 sur la commune de Meulan-en-Yvelines.

| Questions orales

Groupe Unis Pour Notre Ville

Question posée par Lionel RABAUD

«A part celles ayant un caractère obligatoire, les commissions municipales se réunissent peu, voire pas du tout. Les sujets les concernant sont pourtant nombreux. Leurs réunions pourraient apporter une plus-value en s'appuyant pourquoi pas sur l'avis d'associations concernées. Nous savons qu'il n'y a pas d'obligation pour la commune de les créer et de les rassembler, mais pouvez-vous nous préciser quels sont les critères retenus pour faire appel à ces instances ? »

Madame le Maire indique que la réponse est dans la question, qu'en plus des

commissions à caractère obligatoire, quatre commissions facultatives ont été créées :

- cadre de vie et développement durable :

- culture ef sport ;

- petite enfance, enfance et seniors ;

- commerce.

Elle ajoute qu'après une période de deux ans de pandémie durant laquelle beaucoup de réunions ont été suspendues, lorsqu'elles ne présentaient pas une obligation ou une nécessité absolue, la Municipalité espérait pouvoir remettre en place, sous la responsabilité des Adjoints, ces commissions à la rentrée afin de partager notamment les projets de la mandaiure.S

RA A Meul

pl 2022/ Conseil municipal du 29/06/2022 - Procès-verbal

Question posée par Pauline WALTREGNY

« Pouvez-vous nous préciser de quand date la carte scolaire ? Ensuite, au vu d'une part de la baisse des effectifs dans les écoles Paradis et Pasteur et d'autre part des constructions prochainement livrées en bas de Meulan, pouvant faire évoluer la répartition démographique, est-il prévu de réviser l'affectation des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires 8 »

Madame le Maire répond que la dernière modification du périmètre scolaire a été faite par délibération du 16 décembre 2015 pour une application à la rentrée 2016/2017. Elle permettait alors un rééquilibrage des effectifs en fonction des capacités des établissement scolaires.

Elle indique qu'aujourd'hui, au vu des places disponibles dans les écoles et des éléments concernant les nouveaux logements (notamment les typologies F3 et F4), il n'est pas nécessaire de faire des modifications du périmètre scolaire pour la prochaine rentrée.

Question posée par Christine Reine DEROUET

« Pouvez-vous nous dire quel est le fonctionnement du jardin partagé situé sur le site du panorama au Paradis ? Qui achète les plans, arrose les cultures ? Avez-vous des retours sur son utilisation ou ses besoins via peut être le service « espaces verts » ou de regroupements d'usagers ? »

Madame le Maire répond que c'est un jardin ouvert à tous, où chacun peut se servir des légumes ou des plantes potagères de type condimentaire et qu'il a tout son sens sur le site du panorama, dans un quartier avec 850 logements collectifs et des habitanis ne disposant pas de jardin. Elle précise que l'objectif était que les usagers du domaine public se l'approprient et le fassent fonctionner, en ayant à disposition un composteur et une réserve d'eau. Elle indique que les plants sont achetés par la Ville et les plantations assurées par le service espaces verts et que les agents ont eu de nombreux échanges avec les Usagers, que des demi-journées ont été organisées sur place avec des élus pour sensibiliser la population mais que jusqu'à présent avait prédominé une logique de consommation. Elle ajoute qu'elle souhaite poursuivre l'effort et ne désespère pas de motiver des résidents pour prendre en charge, sous forme associative ou autre, la gestion de cet espace. Elle conclut que si cela fonctionne, ia surface de culture pourra être étendue.

Le Conseil municipal prenant fin à 21h17, Madame le Maire lève la séance.Les décisions présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

Numéro Intitulé Service

DEC2022_ 30 Entretien courant et nettoyage du ci- Marchés Publics metière communal

Demande de subvention - Réhabilita-

DEC2022_31 | tion extérieure de l'Eglise Saint-Nicolas — | Finances Tranche 1

DEC2022_32 | Tarification pour le séjour été 2022 Finances

DEC2022_ 33 ponniure de repas et goûters en liaison Marchés Publics

Acceptation d'un don de véhicule par |.

DEG20225S le Conseil départemental des Yvelines ATONCES

DEC2022_35 Travaux de peinture et de revêtement Marchés Publics

de sol pour l'Ecole Pasteur

DEC2022_36 Montenanee et entretien des ascen- Marchés Publics

Attribution d'une concession funéraire Services à la

DEC2022-87 | BOURGEOIS) population

Attribution d'une concession funéraire Services à la

DEC2022_ 38 (FATTAL / VAN KALCK) population

Renouvellement d'une concession funé- | Services à la

DEC2022_39 raire (CZAUS / KAMENSC AK) population

DEC2022 40 Renouvellement d'une concession funé- Services à la

raire (FATOL) population

DEC2022_41 | Achat d'une cavurne (DUBUS) Services à la population

Signature d'une convention simplifiée Ressources hu-

DEC2022_42 | de formation professionnelle continue : ue maines

&« AIPR Concepteur initiale »

Signature d'une convention simplifiée

de formation professionnelle continue « | Ressources hu-

DEC2022 CACES R482 Catégorie À initiale » 9 au |maines

13 mai 2022

Signature d'une convention simplifiée

de formation professionnelle continue Ressources hu-

DEC2022_44 & CACES R482 Catégorie A initiale » 16 |maines

au 20 mai 2022

DEC2022_45 Autorisation de signature d'une conven- Ressources hu- tion d'honoraires d'avocats maines

DEC2022 46 Autorisation de signature d'une conven- Ressources hu- tion d'honoraires d'avocats maines

Demande de subvention au Conseil

DEC2022_47 | départemenial des Yvelines - Contrat Finances de proximité Yvelines +

DEC 2022 48 Tarification des activités de la biblio- Finances

fhèque municipale

DEC2022. 49 Nettoyage de la vitrerie haute des bû- Marchés Publics timents communaux

Attribution d'une concession funéraire Services à la

DEC2022 50 | ANS ART/GUIGNON) population

DEC2022 51 Fourniture et livraison de produits d'en- Marchés Publics tretien, d'hygiène et de droguerie

Demande de subvention au Conseil

DEC2022_52 | départemenial des Yvelines - Contrat Finances de proximité Yvelines +A

VA Meulan,

ue 2022/ Conseil municipal du 29/06/2022 - Procès-verbal

Délibérations :

Numéro Intitulé Rapporteur

ne k . Cécile ZAMMIT- DEL2022_26 | Mise à jour du règlement de formation POPESCU

Signature d'une convention de valorisation Christonhe

DEL2022 27 |des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) SEMESCNE avec le Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY)

DEL2022_28 |Compte de gestion 2021 SRE

DEL2022_29 | Compte administratif 2021 SUReRte

DEL2022 30 Afectañon défniive du résultat 2021 du Sopne

DEL2022 31 | Budget supplémentaire 2022 SRSPne

Participation obligatoire pour les écoles pri- Véronique

DEL2022 32 |vées sous contrat du territoire communal - KERSTEN

année scolaire 2021-2022

. 2. . Véronique DEL2022 33 |Concession périscolaire KERSTEN

| | . us Ergin

DEL2022 34 | Désaffectation de la maison du cimetière MEMISOGLU

: . _—… Ergin DEL2022_35 | Déclassement de la maison du cimetière MEMISOGLU

MIT-POPESCU, Christine NUNES-MANSO,

re de séance17