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Déliberation - Depenses Investissement Avant Vote bp 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Limalonges.
Lien du pdf (Déliberation - Depenses Investissement Avant Vote bp 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
à
à
ublié
le
4
DEC.
2995
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS | 5 oo crecape pe
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LIMALONGES
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 08
décembre
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
présents
:14
Nombre
votants
:14
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
décembre,
à vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqués
se
sont réunis
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
MACHET
Annette,
Maire,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: MACHET
Annette,
LÉOMENT
Nathalie,
PIGNOUX
Cécile,
BOUYER
Nadia,
BIRAUD
Alain,
LE
TUAL
Fabien,
CLUZEAU
Jean-Paul,
FALCONNET
Eric,
SEGUIN
Frédérique,
BOULET
Marie-Hélène,
GUILLAUD
Elisabeth,
GOYER
Jean-Yves,
CHEVALLIER
Patricia,
CHEVALLIER
Guy
Absents
excusés
:/
Absent
:MACHY
Didier
.
Secrétaire
de
séance
: LÉOMENT
Nathalie
biet
: Pr £
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026
2025/765-803
Madame
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L 1612-1
«< Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
na
pas
été
adopté
avant
le
1:
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit.
Jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquicder
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'&
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérent,
engager,
liquider
et
Mmandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
/a
limite
du
quart des
crédits
ouverts
au
budget
de l'exercice
Précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
dette
».
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publiéle
9
4
DEC,
2025
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à
Madame
ie
Maire
de
JD:
079-217801503-20251215-2025766808-DE
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25
%
avant
|
avant
le
30
avril
2026.
‘adoption
du
budget
principal
qui
devra
intervenir
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
AUTORISE
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif
2026
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Î
| nn
Chapitre
- libellé
Crédits
ouverts
|
Montant
autorisé
|
en
2025
avant
vote
du
budget
2026
20
- immobilisations
incorporelles
35
000,00
€
Art
2031
:
8
750,00
€
|
TOTAL
:
8 750,00
€ |
| 21
- immobilisations
corporelles
|
341
197,13
€
|Art
2116
:
10
000,00
€ |
|
Art
212
:
|
1000,00€|
|
|
lAt2132:
|
10000,00€|
|
|
|Art
2135
:
10 000,00
€ |
|Art
2151
:
10 000,00
€ |
Art
2152
:
10
000,00
€
|
Art
2156
:
10
000,00
€ |
|Art
2157
:
3 000,00
€
|
|
|Art
2158
:
10
000,00
€ |
|At2183:
|
10000,00€,
|
lArt2184:
|
1299,29€
|
|
|
|
TOTAL
:
|
85299,29€|
(33
- immobilisation
en
cours
201
171,63
€
Art2313:
177750
292,50
€
|TOTAL
:
|
50292,90€
Î
TOTAL
pe
1
|{
Î
&
577
368,76
€
SL
el
TOTAL
144
54219
€ |
Nathalie
LÉOMENT
Secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Annette
MACHET