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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - DEL26 02 PEC Depenses investissement avant vote BP)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Département de l'AIN Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 001-210101895-20260209-DEL26 02-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’INJOUX-GENISSIAT
N° 26 / 02 Séance du 09 février 2026
Nombre de L'an deux mil vingt-six, le neuf février à 18 H.30, le conseil municipal d'injoux-Génissiat, Membres régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
— séances sous la présidence de Monsieur Denis MOSSAZ, Maire. En Exercice ‘14 Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 26 janvier 2026
Présents : 11 Membres présents : Mmes, MM. BALSEM Lydie, BILLET Benoît (arrivé à 18h45), BLANC Valérie, Procuration: 0 BOSSON Pascale, CARREZ Laurent, FILLOD Claude, FOUCART Bernard, MOSSAZ Denis, Votants : 9 PRUDHOMME Joël, SELLIER Sophie.
Pour : 9
Abstention : 0 Absent(e)s ou excusé(e)s : ANDRE Bérengère, ARTERO Véronique ; LECOQ Frédéric, DROST Contre : 0 Patricia.
Secrétaire : Bernard FOUCART
Objet : Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote des budgets primitifs
Monsieur le maire rappelle les dispositions de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifiées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37 : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de Ja section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant de l'affectation des crédits ».
En vertu des dispositions de l’art. L.1612-1 du CGCT et afin de faciliter le paiement des dépenses d'investissement du 1° trimestre 2026, Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à mandater les dépenses d'investissement dans la limite des conditions définies comme suit :
Pour le budget général de la commune, le montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 = remboursement des emprunts / 80 500 €) était : 2 373 033,41 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de l'art. L1612-1 du CGCT à hauteur maximale de 593 258,35 €, soit 25% de 2 373 033,41 €. Si nécessaire, le conseil municipal pourra prendre plusieurs délibérations à hauteur du montant mentionné ci-dessus.
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Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
A ce jour les prévisions de dépenses d'investissement du budget [12:001-210101895-20260208-DEL26_02-DE trimestre sont les suivantes, hors restes à réaliser (reports l’année précédente) :
: Chapitre us Objet Montant JArticle Opération
Acquisition mobilier scolaire — Salle de 2 000 € 21/2184 90 motricité
Acquisition EPI + matériel incendie 5 000 € 21/2156 l
Calorifugeage chauffage école Génissiat 14 000 € 23/1231 92
TOTAL 21 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
æ Autorise le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement à hauteur de 21 000,00 € (vingt et un mille euros) sur le budget général de la commune.
æ Autorise le maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ces dépenses.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susvisés.
Le secrétaire Le Maire,
#7 LA P ù
Bernard FOUCART Denis MOSSAZ
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