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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 184 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 184 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-184
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2023-12-29-00001 - Arrêté n°DDPP80-2023-03608 abrogeant l'arrêté
n°DDPP80-2023-03359 du 1er décembre 2023 modifié déterminant un
périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de Sailly-Flibeaucourt (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant travaux de sécurisation
du mur de soutènement de la Butte du Moulin et aménagement de
l'accessibilité de l'espace public sur la commune de Le Crotoy - n°Adoc :
80-80228-0013 (9 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2023-12-22-00002 - AP 23/745 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la ville d'Amiens (2
pages) Page 16
80-2023-12-22-00003 - AP 23/747 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de Montdidier (2 pages) Page 19
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2023-12-15-00001 - Arrêté établissant les listes des consommateurs de
gaz de plus de 5GWH/an en vue d'un délestage (2 pages) Page 22
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-12-27-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en eau Potable (SIAEP) de Naours à
compter du 1er janvier 2024 (2 pages) Page 25
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024
dans le département de la Somme (3 pages) Page 28
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne / Sous-préfecture de
Péronne
80-2023-12-22-00004 - AP dissolution GCSMS (2 pages) Page 32
80-2023-12-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts et adhésion
des communes de Curlu, Maricourt, Montauban de Picardie, Morlancourt et
Ville sur Ancre au SIVOM d'aide à domicile d'Albert (3 pages) Page 35
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2023-12-29-00001
Arrêté n°DDPP80-2023-03608 abrogeant l'arrêté
n°DDPP80-2023-03359 du 1er décembre 2023
modifié déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de
Sailly-Flibeaucourt
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-12-29-00001 - Arrêté n°DDPP80-2023-03608 abrogeant l'arrêté n°DDPP80-2023-03359 du 1er décembre 2023 modifié déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza 3 Eu PREFET
DE LA SOMME
Liberté
ær
Fraternité
5
Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ n°DDPP80-2023-03608
Abrogeant l'arrêté N°DDPP80-2023-03359 du 1° décembre 2023 modifié déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de Sailly-Flibeaucourt
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicabies aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux SOUS-produits animaux et produits dérivés non destinés à la Consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 :
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») :
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention
de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223- à L223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17:
Vu le Code de Ia justice administrative, notamment son article R. 421: et suivants ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
Cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rolion Mouchel-Blaisot à compter du 24 juillet 2023 :
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte Schmitz,
Directrice Départementale de la Protection des Populations :
VU l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté interministériel du 10 Septembre 2001 modifié fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte
et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAH P) ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-12-29-00001 - Arrêté n°DDPP80-2023-03608 abrogeant l'arrêté n°DDPP80-2023-03359 du 1er décembre 2023 modifié déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza 4 VU l'arrêté préfectoral N°DDPP80-2023-03359
du 1° décembre 2023 déterminant
un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune
de Sailly- Flibeaucourt, modifié par l'arrêté préfectoral N°DDPP80-2023-03559 du 22 décembre 2023 :
Considérant la réalisation des opérations
préliminaires de nettoyage désinfection
dans le foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de Sailly-Flibeaucourt les 3 décembre et 11 décembre 2023;
Considérant la réalisation des visites
dans les élevages commerciaux détenant
des oiseaux de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de SUspicion d'influenza
aviaire dans cette zone ; Sur proposition
de la directrice départementale de
la Protection des populations :
ARRÊTE
Article 1er. - Abrogation de l’arrêté
préfectoral N°DDPP80-2023-03359
du 1° décembre 2023
L'arrêté préfectoral N°DDPP80-2023-03359
du 1 décembre modifié déterminant
un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune
de Sailly- Flibeaucourt est abrogé à la date du 02 janvier 2024,
Article 2. - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture
de la Somme, la Directrice Départementale
de la Protection des Populations, l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes Concernées,
le colonel Commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires Sanitaires sont responsables, chacun
en
ce qui les concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies Concernées.
Les professionnels concernés
sont informés par messagerie électronique Par la directrice départementale de la protection des populations.
Amiens, le 29 décembre 2023
Le Préfet
—_,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Conformément aux dispositions de
l'article R.421-5 du code de justice
administrative, la présente décision
peut
faire l'objet d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : nttps://www.service-public.fr/particuliersvosdroits/F2474
»
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-12-29-00001 - Arrêté n°DDPP80-2023-03608 abrogeant l'arrêté n°DDPP80-2023-03359 du 1er décembre 2023 modifié déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-06-00008
Arrêté préfectoral portant travaux de
sécurisation du mur de soutènement de la Butte
du Moulin et aménagement de l'accessibilité de
l'espace public sur la commune de Le Crotoy -
n°Adoc : 80-80228-0013
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant travaux de sécurisation du mur de soutènement de la Butte du Moulin et aménagement de l'accessibilité de l'espace public sur la commune de Le Crotoy - 6 PRÉFET Direction départementale rh SOMME des territoires et de la mer Égalité de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant travaux de sécurisation du mur de soutènement de la Butte du Moulin et aménagement de l'accessibilité de l'espace public sur la commune de Le Crotoy
N° Adoc : 80-80228-0013
Syndicat mixte Baie de Somme - grand littoral picard
1 rue de l'Hôtel Dieu
80100 ABBEVILLE
N° Siret : 258 001 924 00186
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le code de justice administrative;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public maritime ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant travaux de sécurisation du mur de soutènement de la Butte du Moulin et aménagement de l'accessibilité de l'espace public sur la commune de Le Crotoy - 7 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et de forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme à compter du 9 septembre 2019 ;
VU l'arrêté Préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 30 novembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Agnès
COCHU, cheffe de service environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de
la mer de la Somme ;
VU la demande formulée le 16 juin 2023 par le Syndicat mixte baie de Somme - grand littoral picard ;
VU les compléments apportés le 15 novembre 2023 par le Syndicat mixte baie de Somme - grand littoral picard ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-
France, en date du 26 juin 2023;
VU l'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine - Somme en date du 27 juin
2023;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 28 juin 2023 ;
VU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la
mer du nord, en date du 18 juillet 2023 ;
VU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 28 juillet 2023 ;
‘VU l'avis de Monsieur le préfet maritime de la manche et de la mer du nord, en date du 18 août 2023;
VU l'avis de la commune de Le Crotoy;
VU la notice d'incidence NATURA 2000, relative aux travaux concernant la sécurisation du mur de
soutènement de la Butte du Moulin et l'aménagement de l'accessibilité de l'espace public, fournie le 16
juin 2023 par le permissionnaire ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme et d'Authie";
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant travaux de sécurisation du mur de soutènement de la Butte du Moulin et aménagement de l'accessibilité de l'espace public sur la commune de Le Crotoy - 8 ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
Le syndicat mixte baie de Somme - grand littoral picard, 1 rue de l'Hôtel Dieu 80100 ABBEVILLE, n°
Siret : 258 001 924 00186, nommé ci-après le permissionnaire, représenté par Monsieur HAUSSOULIER
Stéphane, son président, est autorisé à occuper le domaine public maritime naturel de la commune de Le Crotoy afin de réaliser des travaux sur le mur de soutènement de la Butte du Moulin, conformément aux articles suivants et au plan joint.
En application des articles L2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler sur le domaine public maritime.
Article 2:Objectif poursuivi
L'objectif est de permettre :
° de sécuriser le mur de soutènement de la Butte du Moulin ;
+ d'assurer l'accessibilité de l'espace public ;
* d'assurer l'entretien des ouvrages ;
+ la régularisation de la poutre en béton déjà en place (occupation du domaine public maritime : 58 m°).
Article 3: Description des travaux
3.1 Travaux de sécurisation et visant à assurer l'accessibilité de l'espace public
Lés travaux de sécurisation et visant à assurer l'accessibilité de l'espace public autorisés consistent en :
* la démolition en urgence de l'escalier et du contre-mur adjacent ;
+ la pose temporaire d'enrochements pour sécuriser l’ancien mur (occupation du domaine public maritime : 62 m° maximum);
* la réalisation d’une bêche sur un linéaire de 70 mètres au niveau des fondations existantes
afin de sécuriser le bâti en place ;
. l'enlèvement des enrochements ;
+ la mise en place d'un escalier conforme aux prescriptions techniques en vigueur pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pour maintenir l'accès du haut du mur au
domaine public maritime (occupation du domaine public maritime : 32 m° maximum).
L'emprise des ouvrages est conforme au plan joint.
3.2 Travaux d'entretien
Des travaux d'entretien peuvent être réalisés sur les ouvrages mentionnés aux articles 2 et 3.1.
Ils visent à maintenir lesdits ouvrages en bon état. Ils n'engendrent pas de modification substantielle.
Le caractère substantiel, ou non, des modifications apportées est déterminé par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant travaux de sécurisation du mur de soutènement de la Butte du Moulin et aménagement de l'accessibilité de l'espace public sur la commune de Le Crotoy - 9 Article 4: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2032.
L'ensemble des travaux définis à l'article 3.1, y compris l'enlèvement des enrochements, est finalisé au plus tard le 31 décembre 2024.
Le permissionnaire est autorisé à effectuer les travaux d'entretien pendant toute la durée de validation de l'arrêté.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Article 5: Conditions particulières
Le permissionnaire se conforme aux conditions particulières listées au sein du présent article pour tous travaux définis par l'article 3 de la présente autorisation.
Si passé un délai de trente jours, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception, les prescriptions du présent article ne sont pas respectées, l'État peut y satisfaire aux frais du permissionnaire.
5.1 Nature des matériaux employés
Les matériaux employés, résistants à l'érosion naturelle, garantissent la bonne pérennité du nouveau
dispositif. Ils seront, en tous points, compatibles avec les interactions de l'environnement marin (marées et grandes marées, inondations) auquel l'ouvrage sera continuellement confronté.
5.2 Suivi des ouvrages
Le permissionnaire s'assure du parfait état des ouvrages, et est chargé d'effectuer des visites de contrôle tout au long de la durée de la présente autorisation.
Le permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi qu’à la commune de Le Crotoy, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel intégrant un descriptif de l'état des ouvrages, et, le cas échéant, des dégradations observées, des travaux réalisés, et des travaux futurs envisagés.
5.3 Programmation et suivi des travaux
La
Dans le cas de travaux d'entretien, le permissionnaire soumet par écrit au gestionnaire du domaine publie maritime'un descriptif des travaux envisagés, notamment en vue de l'évaluation du caractère substantiel ou non des modifications engendrées.
Pour tous travaux :
- Le permissionnaire convient du calendrier de réalisation des travaux avec la commune, notamment, en tenant compte du service public balnéaire ; |
- Le permissionnaire réalise les travaux en période de faible coefficient de marée pour des faisons techniques, et entre septembre et mars pour limiter l'impact sur l'avifaune (période de nidification) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant travaux de sécurisation du mur de soutènement de la Butte du Moulin et aménagement de l'accessibilité de l'espace public sur la commune de Le Crotoy - 10 - Le permissionnaire organise une réunion préparatoire de chantier sur site avec participation du
gestionnaire du domaine public maritime et de la commune de Le Crotoy. Dans ce cadre, le
permissionnaire soumet notamment à l'agrément du gestionnaire du domaine public maritime le
calendrier et le programme des travaux, ainsi que les matériels dont l’utilisation est envisagée ;
- Le permissionnaire adresse en fin de travaux Un porter-à-connaissance comprenant des plans et photos
prises avant et après la réalisation des travaux au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi
qu'à la commune de Le Crotoy ;
- En cas de découverte d'engins explosifs, le permissionnaire alerte sans délai‘le centre des opérations
maritimes de Cherbourg (tél : 02 33 92 60 40). il veille à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui est considéré comme dangereux.
5.4 Organisation et réalisation des travaux
La zone d’emprise des travaux (incluant la piste d'accès au chantier) est limitéé au strict nécessaire.
La zone de travaux autorisée est close par un système de clôture empêchant toute intrusion du public
dans la zone de chantier proximité du chantier.
Le matériel est stocké en-dehors du domaine public maritime, sur un terrain de la commune de Le
Crotoy, en zone urbanisée, en absence d'habitat d'intérêt communautaire.
Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.
5.5 Circulation des véhicules et engins à moteur
Une autorisation de circuler doit être sollicitée auprès des services de l’État avant le démarrage des travaux, en précisant le type et le numéro d'immatriculation de chaque véhicule.
Aucun engin de chantier ne devra stationner sur le domaine public maritime en dehors des périodes de
travaux.
5.6 Pollutions
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l’origine d’une pollution afin de prévenir une telle éventualité ou tout autre perturbation et dommage sur l'habitat, la faune et la flore.
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du domaine public maritime.
Pour les engins, le permissionnaire établit Une consigne définissant la conduite à tenir pour éviter les
incidents ou accidents pouvant être à l'origine d'une pollution, celle à tenir pour réparer en particulier
les conséquences d'un épanchement accidentel de produits polluants et s'assure autant que nécessaire
que cette consigne est connue de son personnel et est effectivement respectée.
Toute fuite sur un engin, où véhicule, conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate, hors
domaine public maritime.
En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations et matériels sur le domaine public maritime.
Le permissionnaire veille également à la remise en état des milieux naturels souillés, après information et
avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau compétent.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant travaux de sécurisation du mur de soutènement de la Butte du Moulin et aménagement de l'accessibilité de l'espace public sur la commune de Le Crotoy - 11 Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la
charge du permissionnaire.
Les déchets sont évacués quotidiennement.
Aucun stockage de produit toxique n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 6: Responsabilités
Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout danger
susceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le permissionnaire pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations, ou de gêne apportée à son
exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel, ou de la mise en œuvre des
mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine public maritime.
Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de
l'occupation.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cette opération en toute légalité.
Article 7: Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 8: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs délais.
S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la connaissance,
de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou
d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant travaux de sécurisation du mur de soutènement de la Butte du Moulin et aménagement de l'accessibilité de l'espace public sur la commune de Le Crotoy - 12 Article 9: Redevance
Conformément aux articles A15 du code du domaine de l'État et L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère d'intérêt général présenté par l'opération.
Article 10: Révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, notamment :
> dans le cas où les travaux de sécurisation du mur de soutènement et l'aménagement de l'espace public ne sont pas engagés dans les délais mentionnés en article 4 ; > en cas de défaut d'entretien des installations implantées sur le domaine public maritime ; >en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée ;
> en cas de cession partielle ou totale de l’autorisation, sans accord de l'État ; > au cas où le bénéficiaire n’est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation, notamment le permis de construire ;
>en cas de construction d'un ouvrage public de défense contre la mer sur la présente emprise ;
> en cas de pollution ;
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 11: Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
v en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du code général de la propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
v en vertu des textes du code de l'environnement par procédure pénale.
Article 12: Notification
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services
consultés.
Une copie est affichée en mairie de Le Crotoy pendant Une durée d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13: Délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée, auprès du tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l’auteur de la décision dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant travaux de sécurisation du mur de soutènement de la Butte du Moulin et aménagement de l'accessibilité de l'espace public sur la commune de Le Crotoy - 13 Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratif compétent, à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date d'affichage en mairie
de Le Crotoy.
Article 14: Exécution
La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et Monsieur le maire de la commune de Le Crotoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le p 6 DEC. 2023
pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires et de la mer
de la Somme et par délégation,
la cheffe du service environnement et littoral,
=
Agñè
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant travaux de sécurisation du mur de soutènement de la Butte du Moulin et aménagement de l'accessibilité de l'espace public sur la commune de Le Crotoy - 14 PRÉFET
DE LA SOMME
iberté
galité
7 k Sy
PAR
PORC OS LUE,
US Re
Ke, S@
A4 Source des données : © IGN- ORTHO_COUL_2021 ® Service producteur : DDTM 80 - SEL - BTL - PGL
Date d'impression : novembre 2023
Commune de Le Crotoy
N° ADOC 80-80228-0013
Travaux de sécurisation du mur de soutènement de la Butte du Moulin et aménagement de l'accessibilité de l'espace public Occupation du domaine public maritime naturel du 06 décembre 2023 au 31 décembre 2032
Pose et enlèvement autorisés jusqu'au 31/12/2024:
Enrochements de sécurisation de l'ancien mur
Travaux de sécurisation et d'entretien:
Contremur adjacent à l'escalier
Bêches au niveau des fondations
Poutre en béton
Escalier sécuritaire
Légende
Rue Pierre Guerlin
Rue de la Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral portant travaux de sécurisation du mur de soutènement de la Butte du Moulin et aménagement de l'accessibilité de l'espace public sur la commune de Le Crotoy - 15 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-12-22-00002
AP 23/745 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la ville d'Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-22-00002 - AP 23/745 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville d'Amiens 16 EE h | Arrêté n° 23/745
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale d'Amiens
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian
STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande adressée par la maire de la ville d'Amiens en date du 05 décembre 2023, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat du 16 juin 2023;
Considérant que la demande transmise par la maire de la ville d'Amiens est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1”: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la ville d'Amiens est autorisé au moyen de 15 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans la commune d'Amiens.
Article 2: le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune d'Amiens en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits automatiquement.
Article 4: dès notification du présent arrêté, la maire de la ville d'Amiens adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-22-00002 - AP 23/745 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville d'Amiens 17 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la préfecture de la Somme.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et la maire de la ville d'Amiens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 2 DEC. 2023
lorian Straser
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de ia sécurité intérieure, 51 rue de la République 80026 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives — place
Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En i‘absence de réponse de l‘administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwitelerecours.fr,
Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-22-00002 - AP 23/745 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville d'Amiens 18 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-12-22-00003
AP 23/747 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de Montdidier
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-22-00003 - AP 23/747 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Montdidier 19 | LL. Arrêté n° 23/747
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de Montdidier
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian
STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Montdidier en date du 05
septembre 2023, en vue d'obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de sa commune :
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat du 13 avril 2021:
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Montdidier est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1” : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la ville de Montdidier est autorisé au moyen de 06 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans la commune de Montdidier.
Article 2: le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Montdidier en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : les enregistrements sont conservés pendant une durée de 06 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits automatiquement.
Article 4 : dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Montdidier adresse
à la commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité
aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-22-00003 - AP 23/747 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Montdidier 20 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation auprès de la préfecture de la Somme.
Article 6: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le maire de la commune de
Montdidier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le À 2 DEC. 2923
Pour le préfet et par délégation,
4
Le sous-pr irecteur de,cabinet,
Florian Straser
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'obiet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place
Beauvau 75800 Paris cedex C8,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Arniens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens où par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au pius tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du reiet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-22-00003 - AP 23/747 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Montdidier 21 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-12-15-00001
Arrêté établissant les listes des consommateurs
de gaz de plus de 5GWH/an en vue d'un
délestage
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-15-00001 - Arrêté établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWH/an en vue d'un délestage 22 EF “ Cabinet
z Service interministériel de défense
PREFET et de protection civiles DE LA SOMME P
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ÉTABLISSANT LES LISTES DES CONSOMMATEURS DE GAZ DE PLUS DE 5 GWH/AN EN VUE D'UN DÉLESTAGE
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à R.434-1 à R.434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme, sous-préfet d'Amiens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature au directeur de cabinet de la préfet de la Somme ;
Vu les transmissions de GRDF, GRTgaz et la SICAE de la Somme et du Cambraisis relatives aux réponses des consommateurs de gaz de plus de 5 Gwh/an dans le département ;
Considérant qu'en cas de délestage sur les réseaux de gaz naturel, sur les délais et les circonstances le permettent, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel délestent les consommateurs de gaz naturel selon un ordre de priorité et un niveau de protection fixés à partir de listes prévues par le code de l'énergie et établies par le préfet ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfet de la Somme ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est établie en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 Gwh/an qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, est établie en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes confidentielles, sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à l’ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 et 2 ainsi qu'à GRDF, GRTgaz et la SICAE de la Somme et du Cambraisis.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-15-00001 - Arrêté établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWH/an en vue d'un délestage 23 y
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, devant le tribunal administratif d'Amiens et cela, conformément à l'article R.421-5 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyens » à l'adresse suivante:
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an en vue d’un délestage est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet du préfet de la Somme, les gestionnaires de réseaux assurant la distribution de gaz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 1 5 DEC, 2023
Le fet
Rollon -BLAISOT
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-15-00001 - Arrêté établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWH/an en vue d'un délestage 24 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-12-27-00003
Arrêté portant extension du périmètre du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau
Potable (SIAEP) de Naours à compter du 1er
janvier 2024
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-27-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau Potable (SIAEP) de Naours à compter du 1er janvier 2024 25 Ex
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Lvalité
Frat:ruité
ARRÊTÉ
Portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Naours
à compter du 1° janvier 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1951 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable de Naours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu la délibération du 8 septembre 2023 du conseil municipal de Saint-Gratien sollicitant son adhésion
au SIAEP de Naours à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu la délibération du 11 décembre 2023 du conseil municipal de Rainneville sollicitant son adhésion au
SIAEP de Naours à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu la délibération du 29 novembre 2023 du conseil syndical du SIAEP de Naours acceptant les
adhésions de Saint-Gratien et de Rainneville à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres du SIAEP de Naours
sur ce projet ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1”. -À compter du 1% janvier 2024, les communes de RAINNEVILLE et de SAINT-GRATIEN sont autorisées à adhérer au SIAEP de Naours.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-27-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau Potable (SIAEP) de Naours à compter du 1er janvier 2024 26 Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président du SIAEP de
Naours ainsi que les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 7 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ph Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-27-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau Potable (SIAEP) de Naours à compter du 1er janvier 2024 27 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2023-12-26-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et
légales pour l'année 2024 dans le département
de la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 dans le département de la Somme 28 PRÉFET Secrétariat général DE LA SOMME Service de coordination des politiques interministérielles pres Bureau de l'environnement et de l'utilité publique alité Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2024 dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 modifiée, portant réforme du régime juridique de la
presse ;
Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi
n°86-897 du 1er août 1986 susvisée ;
Vu le décret n°20121547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire
général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités
de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu les lignes directrices du ministre de la culture du 23 octobre 2023 relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en
ligne susceptibles de recevoir les annonces légales pour l'année 2024 ;
Vu les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse
en ligne en vue de leur inscription sur la liste des supports habilités à publier des annonces
légales et judiciaires pour l'année 2024 dans le département de la Somme ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 dans le département de la Somme 29 Considérant l'instruction des demandes d'habilitation présentées, réalisée conformément
aux lignes directrices du ministère de la culture du 23 octobre 2023 susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%, - Presse habilitée
Les annonces judiciaires et légales seront insérées, au cours de l’année 2024 pour le
département de la Somme, au choix des parties, dans l'une des publications de presse
mentionnées sur la liste suivante :
L'Abeille de la Ternoise
17, ZAE de Canterraine — BP 20036 - 62165 SAINT POL SUR TERNOISE Cedex
Le Bonhomme Picard
1, rue Robert Bichet - CS 70001 - 59440 - AVESNELLES
Le Courrier Picard
5, boulevard du Port d'Aval - CS 41021 - 80 010 AMIENS Cedex 1
L'Eclaireur du Vimeu
1, place Saint Jacques - 76260 EU
Le Journal d'Abbeville
17, rue Sainte-Catherine — BP 70426 - 80104 ABBEVILLE Cedex
Le journal de Ham
1, rue Robert Bichet - CS 70001 - 59440 - AVESNELLES
Picardie la Gazette
3, place d'Aguesseau -— 80039 AMIENS Cedex 1
L'Action Agricole Picarde
19 bis, rue Alexandre Dumas -— 80 096 AMIENS Cedex 3
ARTICLE 2. - Services de presse en ligne habilités
Les annonces judiciaires et légales seront insérées, au cours de l’année 2024 pour le
département de la Somme, au choix des parties, dans l'un des services de presse en ligne
mentionnés sur la liste suivante :
Actu.fr
261 rue de Châteaugiron - 35051 RENNES Cedex 9
Le Figaro.fr
14 boulevard Haussmann - 75009 PARIS
20minutes.fr
28, rue Jacques lbert - Immeuble Carré Champeret - 92300 LEVALLOIS-PERRET
lebonhommepicard.fr
1, rue Robert Bichet - CS 70001 - 59440 - AVESNELLES
courrier-picard.fr
b, boulevard du Port d'Aval - CS 41021 - 80 010 AMIENS Cedex 1
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 dans le département de la Somme 30 ouest-france.fr
10, rue du Breil - 35051 RENNES - Cedex 9
picardiegazette.fr
3, place d'Aguesseau - 80039 AMIENS Cedex 1
lobservateurdebeauvais.fr
1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES
action-agricole-picarde.com
19 bis, rue Alexandre Dumas — 80 096 AMIENS Cedex 3
ARTICLE 3. - Tarifs d'insertion
Les tarifs d'insertion, et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales, sont
fixés par arrêté ministériel.
ARTICLE 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme ou de sa
notification :
° par un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue
Lemerchier - 80000 AMIENS, qui peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ;
° par un recours gracieux, auprès du Préfet de la Somme;
° par un recours hiérarchique, auprès de la Ministre de la Culture.
ARTICLE 5. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié aux
directeurs des supports habilités.
Amiens, le à 6 DEC, 0 LULJ
Pour le préfet, ét par délégation,
Le secrétaire général,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 dans le département de la Somme 31 Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2023-12-22-00004
AP dissolution GCSMS
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2023-12-22-00004 - AP dissolution GCSMS 32 E | |
PRÉFET Sous-préfecture de Péronne
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant dissolution du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS)
« aide à la personne du canton d'Albert »
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-7 et R. 312-1941 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Madame Laurence LECOUSTRE, sous-préfète
de Péronne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT
à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant approbation de la convention constitutive du
GCSMSM aide à la personne du canton d'Albert;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Laurence
LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne ;
Vu les délibérations du SIVOM d'Albert et du CCAS d'Albert constituant le GCSMS aide à la personne
du canton d'Albert « Bien vieillir au Coquelicot » sollicitant sa dissolution ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du SIVOM d'Albert ;
Vu la délibération du GCSMS aide à la personne du canton d'Albert « Bien vieillir au Coquelicot » du 30 octobre 2023 déclarant sa dissolution ;
Considérant que les conditions de dissolution par le consentement des adhérents sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - Le groupement de coopération sociale et médico-sociale - aide à domicile d'Albert « Bien
vieillir au Coquelicot » est dissous à compter du 31/12/2023.
Article 2.- Les opérations de dissolution et de liquidation sont réalisées conformément à l’article R.
312-194-25 du code de l'action sociale et des familles.
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2023-12-22-00004 - AP dissolution GCSMS 33 Article 3.- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4.- La sous-préfète de Péronne, l'administrateur du groupement de coopération sociale et
médico-sociale « aide à domicile d'Albert », le président du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple d'aide à domicile du canton d'Albert et les maires des communes concernées sont chargés,
. Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Somme.
Péronne, le 22 décembre 2023
délégation,
ronne
Laureñce LECOUSTRE
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2023-12-22-00004 - AP dissolution GCSMS 34 Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2023-12-28-00003
Arrêté portant modification des statuts et
adhésion des communes de Curlu, Maricourt,
Montauban de Picardie, Morlancourt et Ville sur
Ancre au SIVOM d'aide à domicile d'Albert
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2023-12-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts et adhésion des communes de Curlu, Maricourt, Montauban de Picardie, Morlancourt et Ville sur Ancre au SIVOM d'aide à domicile d'Albert 35 E , | PRÉFET Sous-préfecture de Péronne
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification des statuts et adhésion des communes de Curlu, Maricourt,
Montauban de Picardie, Morlancourt et Ville sur Ancre au Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple (SIVOM) d'aide à domicile d'Albert
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Péronne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT
à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1982 modifié portant création du syndicat intercommunal d'aide ménagère à domicile du canton d'Albert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montauban de Picardie en date du 6 avril 2023 sollicitant l'adhésion de la commune au SIVOM d'aide à domicile du canton d'Albert ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Maricourt en date du 10 juillet 2023 sollicitant l'adhésion de la commune au SIVOM d'aide à domicile du canton d'Albert ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ville Sur Ancre en date du 11 août 2023 sollicitant l'adhésion de la commune au SIVOM d'aide à domicile du canton d'Albert ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Curlu en date du 23 août 2023 sollicitant l'adhésion de la commune au SIVOM d'aide à domicile du canton d'Albert ;
-Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Morlancourt en date du 6 septembre 2023 sollicitant l'adhésion de la commune au SIVOM d'aide à domicile du canton d'Albert ;
Vu la délibération du SIVOM d'Albert du 21 septembre 2023 acceptant l'adhésion des communes de Curlu, Maricourt, Montauban de Picardie, Morlancourt et Ville sur Ancre et portant modification de ses statuts en son article 2 ;
Vu les accords émis par les conseils municipaux des communes membres sur l'adhésion des cinq communes précitées et la modification des statuts du SIVOM d'Albert ;
Considérant que les conditions de majorités requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne.
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2023-12-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts et adhésion des communes de Curlu, Maricourt, Montauban de Picardie, Morlancourt et Ville sur Ancre au SIVOM d'aide à domicile d'Albert 36 ARRÊTE
Article 1er. - L'adhésion des communes de Curlu, Maricourt, Montauban de Picardie, Morlancourt et Ville sur Ancre au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) d'aide à domicile d'Albert est
acceptée au 1° janvier 2024.
La modification statutaire relative au remplacement des termes utilisés à l’article 2 « l'organisation et la gestion du service d'aide ménagère à domicile » par « l'organisation et la gestion
du service d'aide à domicile » est approuvée.
Article 2. - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4. - La sous-préfète de Péronne, le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d'aide à domicile du canton d'Albert et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Péronne, le 28 décembre 2023
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2023-12-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts et adhésion des communes de Curlu, Maricourt, Montauban de Picardie, Morlancourt et Ville sur Ancre au SIVOM d'aide à domicile d'Albert 37 ()sIVOM d'aide 5 domicile du conlon d'Albert sivom.conlonalbert® oronge.fr
rue Tien-Tsin, 80300 ALBERT
{enceinte de lhôpitot)
0322754114
Statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM)
d’aide à domicile du canton d'Albert
Article 1er. - Le SIVOM se compose de 30 communes: Auchonvillers, Authuille,
Aveluy, Bazentin, Beaucourt sur Ancre, Beaumont-Hamel, Bécordel-Bécourt, Bouzincourt, Buire sur Ancre, Carnoy-Mametz, Contalmaison, Courcelette, Curlu, Dernancourt, Fricourt, Grandcourt, Irles, Lavièville, Maricourt, Méaulte, Mesnil-Martinsart, Millencourt, Miraumont, Montauban de Picardie, Morlancourt, Ovillers la Boisselle, Pozières, Pys, Thiepval et Ville sur Ancre.
Article 2.- Le SIVOM a pour compétences :
. L'organisation et la gestion du service d'aide à domicile
. L'organisation et la gestion des emplois familiaux
Article 3. - Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4. - Le siège du SIVOM est fixé au Centre Hospitalier d'Albert - Rue Tien Tsin - 80300 ALBERT.
Article 5. - Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le trésorier
d'Albert.
Article 6. - Chaque commune adhérente est représentée au comité syndical par un
délégué titulaire et un délégué suppléant.
Article 7. - Le bureau est composé : d'un président, de deux vice-présidents, d'un
secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Article 8. - Le SIVOM est soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales pour toutes questions qui ne sont pas réglées par les présents statuts.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 28 décembre 2023
/ Pour le Préfet et par délégation,
Laurence LECOUSTRE
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2023-12-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts et adhésion des communes de Curlu, Maricourt, Montauban de Picardie, Morlancourt et Ville sur Ancre au SIVOM d'aide à domicile d'Albert 38