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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 006
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 047
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 047)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-047
PUBLIÉ LE 23 MAI 2018 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2018-05-01-010 - Décision n° 2018-93 - Mme CAZAMAJOUR (5 pages) Page 3
DDTM
33-2018-04-30-005 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ou
non-closes de communes de la Gironde, pour les représentants du Conservatoire Botanique
National Sud-Atlantique dans le cadre du programme "Sentinelles du Climat : volet
Biodiversité végétale". (4 pages) Page 9
33-2018-04-30-004 - autorisation de pénétrer, dans les propriétés privées closes ou
non-closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique Nationale Sud-Atlantique
afin d'établir un inventaire du patrimoine naturel de communes de la Gironde. (7 pages) Page 14
DDTM GIRONDE
33-2018-05-14-003 - Arrêté accordant la dérogation à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme pour la création d'un magasin Brico Jardi LECLERC à MAZERES (2 pages) Page 22
33-2018-05-09-008 - Arrêté accordant la dérogation à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme pour la création d'une jardinerie à GUJAN MESTRAS (2 pages) Page 25
33-2018-05-14-002 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme pour la création d'un magasin Labat Motoculture à MAZERES (2 pages) Page 28
33-2018-05-15-002 - Arrêté préfectoral accordant partiellement la dérogation à l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune
de Laruscade dans le cadre de la modification n°2 du PLU (2 pages) Page 31
DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-05-22-001 - Prix de journée 2018 CEF OREAG (3 pages) Page 34
33-2018-05-16-003 - prix de journée provisoire 2018 Ermitage Lamourous (3 pages) Page 38
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-05-17-002 - Délégation de signature de la Trésorerie de Rauzan en date du
17/05/2018 (2 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-05-23-001 - arrêté du 23 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme
Angélique Rocher-Bedjoudjou,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde (6 pages) Page 45
SP ARCACHON
33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 -
commune de Blaye (16 pages) Page 52
2 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2018-05-01-010
Décision n° 2018-93 - Mme CAZAMAJOUR
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-05-01-010 - Décision n° 2018-93 - Mme CAZAMAJOUR 3 Centre Hospitalier
Libourne
Direction Générale
Pôle administratif — Fondation Sabatié
DECISION N°2018 - 93
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté de Madame la Directrice
générale du Centre National de Gestion du 22 mars 2018, en qualité de Directeur des centres
hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et de l'E.H.P.A.D. de Coutras, et installé
dans ses fonctions le 1° mai 2018,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des
directeurs,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1°” août 2007 portant nomination de Madame
Stéphanie CAZAMAJOUR, directeur adjoint hors classe, aux centres hospitaliers de Libourne,
de Sainte-Foy-La-Grande et à l'EHPAD de Coutras.
DECIDE
ARTICLE1 : La décision N° 2016-272 en date du 28 septembre 2016 est rapportée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directrice Adjointe, à
l'effet, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur :
- d'assurer l'intérim de direction,
- de signer tous documents relatifs à la gestion générale de l'établissement ainsi
que les documents relatifs aux fonctions ne faisant pas l’objet d'une délégation
permanente,
- de présider l’ensemble des commissions institutionnelles dont la présidence
relève de la compétence du Directeur.
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-05-01-010 - Décision n° 2018-93 - Mme CAZAMAJOUR 4 ARTICLE 3: Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directrice Adjointe, reçoit délégation afin
d'exercer les fonctions de Directeur des Ressources Humaines, de la Formation, et du
développement professionnel continu (D.P.C.).
ARTICLE 4 : Dans le cadre de ses fonctions de Directrice des ressources humaines, Madame
Stéphanie CAZAMAJOUR est responsable de la gestion du tableau des effectifs de
l'établissement, du suivi et de la modélisation prévisionnelle des effectifs et de la masse
salariale, et de la maîtrise des recrutements, de la gestion de l'intérim conformément au
marché public, dans le souci constant de l'adéquation entre l'évolution des effectifs
rémunérés avec les possibilités de financement ouvertes par l'EPRD.
ARTICLE 5 : Madame Stéphanie CAZAMAJOUR reçoit délégation pour signer tout courrier,
décision ou document permettant la réalisation de ses missions, telles qu’elles sont définies à
l’article 2 ci-dessus, et plus particulièrement pour :
> les documents, décisions et actes relatifs au recrutement, à l'intérim (bons de
commandes, contrats), à l’évolution des carrières, à l'évaluation et à la discipline des
personnels non médicaux, à l'exception des membres de l’équipe de direction quel que soit
leur statut.
> les décisions d'affectation de l’ensemble des personnels non médicaux, à
l'exception des directeurs, ingénieurs, et cadres.
> les feuilles de mouvements de l’ensemble des personnels non médicaux.
> les ordres de mission et frais de déplacements qui s’y rapportent, à l'exception de
ceux qui concernent les membres de l’équipe de direction (dont les autorisations d'absence
et ordres de mission seront signés par le Directeur).
> les notes de service relatives à la gestion et aux mouvements d'effectifs,
> les assignations à travailler, en cas de grève du personnel,
> l'imputabilité des accidents du travail,
> les justifications de «service fait » préalables au mandatement des dépenses
engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines,
> les autorisations d’absences syndicales,
> le plan de formation,
> les programmes de DPC et les décisions relatives au D.P.C..
> les conventions de formation,
> les décisions de promotion professionnelle, de C.F.P.
> les attestations de participation à un programme de Développement
Professionnel Continu.
ARTICLE 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène POURTAU,
attachée d'administration hospitalière, et en cas d'absence ou d’indisponibilité de cette
dernière, à Madame Chantal BOUSQUET, attachée d'administration hospitalière, pour les
décisions, courriers et actes relatifs :
> aux positions des fonctionnaires, aux temps partiels, à la gestion des agents
contractuels (courriers, attestations...).
> aux attestations diverses (emploi, impôts...).
> aux courriers et conventions de stage non rémunéré.
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-05-01-010 - Décision n° 2018-93 - Mme CAZAMAJOUR 5 > aux courriers relatifs aux demandes d'emploi, au suivi des contrats aidés.
> aux ordres de mission (frais de déplacement hors formation).
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique DUMONTEIL, adjoint
des cadres hospitaliers et à Madame Marie-Christine LEVY, adjoint des cadres hospitaliers,
pour les courriers et actes relatifs :
> aux attestations diverses.
ARTICLE 6bis: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
BOUSQUET, attachée d'administration hospitalière et, en cas d'absence ou d’indisponibilité
de cette dernière, à Madame Hélène POURTAU, attachée d'administration hospitalière, pour
les décisions, courriers et actes relatifs :
> aux positions des fonctionnaires au titre de la maladie, à la prise en charge des
accidents du travail et des maladies professionnelles,
> aux courriers relatifs aux attributions de la cellule « paye », à l’absentéisme, aux
conditions de travail, au maintien à l'emploi et à la coordination des secrétariats médicaux.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique DUMONTEIL, adjoint
des cadres hospitaliers et à Madame Marie-Christine LEVY, adjoint des cadres hospitaliers,
pour les courriers et actes relatifs :
> aux déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles destinées aux
caisses d'assurance maladie, aux bordereaux et/ou courriers d’envois.
ARTICLE 6ter : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie GUIONIE,
adjoint des cadres hospitaliers, et, en son absence, à Mesdames Hélène POURTAU et Chantal
BOUSQUET, pour les courriers et actes relatifs :
> aux courriers d'inscriptions des agents,
> aux bordereaux d’envois (copie au cadre, diplômes aux agents),
> ordres de mission,
> aux bulletins d'inscriptions auprès des organismes de formation,
> aux courriers de confirmation inscription,
> aux courriers retour convention avec les organismes,
> aux courriers de relance (facture organisme, ordre de mission agent),
> aux attestions de participation à un programme de Développement Professionnel
Continu.
ARTICLE 7 : Madame Stéphanie CAZAMAJOUR exercera l'autorité hiérarchique sur les
personnels des services dont elle a la charge, ainsi que sur l’ensemble des personnels non
médicaux à l'exception des personnels de direction.
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-05-01-010 - Décision n° 2018-93 - Mme CAZAMAJOUR 6 ARTICLE 8 : En son absence, Madame Stéphanie CAZAMAJOUR sera remplacée par Monsieur
Christian GARGAM, Directeur Adjoint, qui reçoit délégation pour exercer, en ces
circonstances, les fonctions visées aux articles précédents de la présente décision.
ARTICLE 9 : En l’absence simultanée de Madame Stéphanie CAZAMAJOUR et de Monsieur
Christian GARGAM, les fonctions visées aux articles précédents, sont déléguées à Madame
Hélène POURTAU. En l'absence simultanée de Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, de
Monsieur Christian GARGAM et de Madame Hélène POURTAU, les mêmes fonctions sont
déléguées à Madame Chantal BOUSQUET.
ARTICLE 10: Madame Stéphanie CAZAMAJOUR est nommée directrice déléguée auprès du
Pôle Gériatrie.
ARTICLE 10bis : Madame Stéphanie CAZAMAJOUR est présidente déléguée au C.H.S.C.T.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directrice adjointe,
pour signer durant les seules périodes d’astreintes, en lieu et place du Directeur où en cas
d'indisponibilité du directeur normalement compétent :
> tous actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du
principe de continuité,
> tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des
biens et au maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier
de Libourne.
ARTICLE 12: Madame Stéphanie CAZAMAJOUR rendra compte de ses délégations au
Directeur lors d'entretiens hebdomadaires dont la périodicité sera définie d’un commun
accord en fonction des nécessités.
ARTICLE 13 : La présente décision sera :
> transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Libourne,
> transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Foy,
> transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Coutras,
> publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
> diffusée sur les sites Intranet et Internet du Centre Hospitalier de Libourne,
> affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le 1° mai 2018
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-05-01-010 - Décision n° 2018-93 - Mme CAZAMAJOUR 7 pharie CAZAMAJOUR
L’attaché dministration,
ne POURTAU
L’Adjoint des Cadres,
Sylvie GUTONIE
L'Adjoint dés Cadres, _
Véronique Et —
Le Directeur adjoint,
Our
Christian GAR
& 1!
AM
fisrie-chéétine LEW
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-05-01-010 - Décision n° 2018-93 - Mme CAZAMAJOUR 8 DDTM
33-2018-04-30-005
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes
ou non-closes de communes de la Gironde, pour les
représentants du Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique dans le cadre du programme "Sentinelles
du Climat : volet Biodiversité végétale".
DDTM - 33-2018-04-30-005 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ou non-closes de communes de la Gironde, pour les représentants du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique dans le cadre du programme "Sentinelles du Climat : volet Biodiversité végétale". 9 = Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU ? 0 auR. 26
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques closes et
non-closes dans le cadre du programme régional :
« Sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité »
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-1.A du code de
l’environnement.
Vu la demande d'autorisation d’accéder aux propriétés privées sur certaines communes de la
Gironde, présentée le 30 mars 2018 par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique,
en vue de réaliser l’inventaire du patrimoine naturel et de procéder à l’identification et à la
conservation des éléments rares et menacés,
Considérant la nécessité de réaliser cet inventaire qui correspond à l’étude typologique et le
suivi des hêtraies ainsi que le suivi de diverses végétations.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1”: Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique sont
autorisés, dans le cadre du programme régional visant à évaluer l’impact du changement
climatique sur la biodiversité en Nouvelle-Aquitaine, à pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non closes, sur 28 communes de la Gironde. à compter de la notification du
présent arrêté jusqu’au 31/12/2018.
ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi
que d’un mandat établi selon le modèle ci-annexé (annexe 1), qui devront être présentés à
toute réquisition.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.2ironde.vouv.fr
1
DDTM - 33-2018-04-30-005 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ou non-closes de communes de la Gironde, pour les représentants du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique dans le cadre du programme "Sentinelles du Climat : volet Biodiversité végétale". 10 L'accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites
par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10
jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de
l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées, listées dans l’annexe 2, seront invités
à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés
auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l’article 1° à la
diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat
d’affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces
opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de
Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, le Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 3 (j AVR. «us
ES ZE
par dékoations
j Thierry SUQUET
Ro
DDTM - 33-2018-04-30-005 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ou non-closes de communes de la Gironde, pour les représentants du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique dans le cadre du programme "Sentinelles du Climat : volet Biodiversité végétale". 11 ANNEXE 1 - MANDAT
Études typologiques et suivi de végétations sur le territoire de la Gironde
CBN Sud-Atlantique
Programme — Plan Régional «sentinelles du climat : impact du changement climatique sur
la biodiversité »
Mandat
Pour l’accès aux propriétés privées
Dans le cadre des investigations de terrain liées au Plan Régional «sentinelles du climat :
impact du changement climatique sur la biodiversité »
Je soussigné,
Mme PRADEL, Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique,
en charge de la coordination du Plan Régional « Sentinelles du climat : impact du changement
climatique sur la biodiversité et plus particulièrement, sur le volet biodiversité végétale »,
Certifie que :
M. ou MME ssss, représentant le CBN Sud-Atlantique.
Est mandaté dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour
réaliser des investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à Audenge, le
[9
DDTM - 33-2018-04-30-005 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ou non-closes de communes de la Gironde, pour les représentants du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique dans le cadre du programme "Sentinelles du Climat : volet Biodiversité végétale". 12 ANNEXE 2
Programme "Sentinelles du climat"
DEPARTEMENT COMMUNE CODE INSEE
GIRONDE AILLAS 33002
GIRONDE ARBIS 33008
GIRONDE BASSENS 33032
GIRONDE BRACH 33070
GIRONDE CABANAC-ET-VILLAGRAINS 33077
GIRONDE CAPTIEUX 33095
GIRONDE CARCANS 33097
GIRONDE GIRONDE-SUR-DROPT 33187
GIRONDE HOSTENS 33202
GIRONDE HOURTIN 33203
GIRONDE LA BREDE 33213
GIRONDE LA TESTE-DE-BUCH 33529
GIRONDE LACANAU 33214
GIRONDE LANTON 33229
GIRONDE LE PORGE 33333
GIRONDE LISTRAC-MEDOC 33248
GIRONDE LOUCHATS 33251
GIRONDE LUCMAU 33255
GIRONDE MARCILLAC 33267
GIRONDE MARTILLAC 33274
GIRONDE PUJOLS 33344
GIRONDE SAINT-FERME 33400
GIRONDE SAINT-MAGNE 33436
GIRONDE SAINT-MEDARD-EN-JALLES 33449
GIRONDE SAUCATS 33501
GIRONDE SAUVIAC 33507
GIRONDE SEMENS 33510
GIRONDE VILLEGOUGE 33548
DDTM - 33-2018-04-30-005 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ou non-closes de communes de la Gironde, pour les représentants du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique dans le cadre du programme "Sentinelles du Climat : volet Biodiversité végétale". 13 DDTM
33-2018-04-30-004
autorisation de pénétrer, dans les propriétés privées closes
ou non-closes, pour les représentants du Conservatoire
Botanique Nationale Sud-Atlantique afin d'établir un
inventaire du patrimoine naturel de communes de la
Gironde.
DDTM - 33-2018-04-30-004 - autorisation de pénétrer, dans les propriétés privées closes ou non-closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique Nationale Sud-Atlantique afin d'établir un inventaire du patrimoine naturel de communes de la Gironde. 14 > Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU & @ AVR. 2018
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques closes et
non-closes dans le cadre de l’élaboration
d’inventaires du patrimoine naturel de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-1.A du code de
l’environnement,
Vu la demande d’autorisation d’accéder aux propriétés privées sur certaines communes de la
Gironde, présentée le 04 avril 2018 par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique,
en vue de réaliser l’inventaire du patrimoine naturel.
Considérant la nécessité de réaliser ces inventaires afin de procéder à l'identification et à la
conservation des éléments rares et menacés.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1”: Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique sont
autorisés, à réaliser divers inventaires du patrimoine naturel végétal de la Gironde, à pénétrer
dans les propriétés privées, closes ou non closes, sur plusieurs communes de la Gironde. à
compter de la notification du présent arrêté jusqu’au 31/12/2018.
ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi
que d’un mandat établi selon le modèle ci-annexé (annexe 1), qui devront être présentés à
toute réquisition.
L'accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites
par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10
jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
DDTM - 33-2018-04-30-004 - autorisation de pénétrer, dans les propriétés privées closes ou non-closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique Nationale Sud-Atlantique afin d'établir un inventaire du patrimoine naturel de communes de la Gironde. 15 - dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de
l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées, listées dans l’annexe 2, seront invités
à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés
auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l’article 1° à la
diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat
d’affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces
opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de
Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, le Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux le3 { AVR 75:
LE PREFET
ee mé
| tper dékéontion
rétaire Géne ral,
Perry SUQUET
DDTM - 33-2018-04-30-004 - autorisation de pénétrer, dans les propriétés privées closes ou non-closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique Nationale Sud-Atlantique afin d'établir un inventaire du patrimoine naturel de communes de la Gironde. 16 ANNEXE 1 - MANDAT
Inventaires du patrimoine naturel sur le territoire de la Gironde
CBN Sud-Atlantique
Programme — Inventaires du patrimoine naturel végétal (flore sauvage et habitats naturels)
Mandat
Pour l’accès aux propriétés privées
Dans le cadre des investigations pour procéder à l'identification et à la conservation des
éléments rares et menacés sur le territoire de la Gironde
Je soussigné,
Mme PRADEL, Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique,
en charge la réalisation des Inventaires du patrimoine naturel végétal (flore sauvage et habitats
naturels,
Certifie que: M. où MME nn, représentant le CBN Sud-
Atlantique.
Est mandaté dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour
réaliser des investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à Audenge, le
DDTM - 33-2018-04-30-004 - autorisation de pénétrer, dans les propriétés privées closes ou non-closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique Nationale Sud-Atlantique afin d'établir un inventaire du patrimoine naturel de communes de la Gironde. 17 ANNEXE 2 -
Liste des Communes concernées de la Gironde
DEPARTEMENT
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE
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COMMUNE
AILLAS
ARVEYRES
AUDENGE
AUROS
BAGAS
BARIE
BARON
BASSANNE
BAYAS
BAZAS
BELIN-BELIET
BERTHEZ
BEYCHAC-ET-CAILLAU
BIEUJAC
BIRAC
BLAIGNAC
BOURDELLES
BOURIDEYS
BRANNENS
BROUQUEYRAN
CADARSAC
CADAUJAC
CAMARSAC
CAMIAC-ET-SAINT-DENIS
CAMIRAN
CARCANS
CASSEUIL
CASTELVIEL
CASTETS-EN-DORTHE
CASTILLON-DE-CASTETS
CAUDROT
CAUVIGNAC
CAZALIS
CAZATS
CESTAS
COIMERES
COURS-DE-MONSEGUR
COURS-LES-BAINS
CREON
CROIGNON
CUDOS
CURSAN
Code INSEE
33002
33015
33019
33021
33024
33027
33028
33031
33034
33036
33042
33048
33049
33050
33053
33054
33066
33068
33072
33074
33079
33080
33083
33086
33087
33097
33102
33105
33106
33107
33111
33113
33115
33116
33122
33130
33136
33137
33140
33141
33144
33145
DDTM - 33-2018-04-30-004 - autorisation de pénétrer, dans les propriétés privées closes ou non-closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique Nationale Sud-Atlantique afin d'établir un inventaire du patrimoine naturel de communes de la Gironde. 18 GIRONDE
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FLOUDES
FONTET
FOSSES-ET-BALEYSSAC
FRONSAC
GAJAC
GANS
GENISSAC
GIRONDE-SUR-DROPT
GISCOS
GOUALADE
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL
GRIGNOLS
HOSTENS
HOURTIN
HURE
IZON
LA BREDE
LA REOLE
LA SAUVE
LA TESTE-DE-BUCH
LABESCAU
LACANAU
LADOS
LAGORCE
LAMOTHE-LANDERRON
LANDERROUET-SUR-SEGUR
LANTON
LAPOUYADE
LARTIGUE
LARUSCADE
LAVAZAN
LE BARP
LE FIEU
LE PIAN-SUR-GARONNE
LE POUT
LE TUZAN
LEOGNAN
LERM-ET-MUSSET
LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES
LES ESSEINTES
LIBOURNE
LOUBENS
LOUPIAC-DE-LA-REOLE
LUCMAU
33169
33170
33171
33174
33178
33180
33185
33187
33188
33190
33193
33195
33202
33203
33204
33207
33213
33352
33505
33529
33412
33214
33216
33218
33221
33224
33229
33230
33292
33233
33235
33029
33166
33323
33335
33536
33238
33239
33154
33158
33243
332950
33254
33255
DDTM - 33-2018-04-30-004 - autorisation de pénétrer, dans les propriétés privées closes ou non-closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique Nationale Sud-Atlantique afin d'établir un inventaire du patrimoine naturel de communes de la Gironde. 19 GIRONDE
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MARANSIN
MARCHEPRIME
MARIONS
MARTILLAC
MASSEILLES
MESTERRIEUX
MIOS
MONGAUZY
MONSEGUR
MORIZES
MOULON
NERIGEAN
NOAILLAC
PLEINE-SELVE
PONDAURAT
PUYBARBAN
SAINT-ANDRE-DU-BOIS
SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE
SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
SAINT-COME
SAINT-EXUPERY
SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE
SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE
SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
SAINT-HILAIRE-DU-BOIS
SAINT-JEAN-D'ILLAC
SAINT-LAURENT-DU-BOIS
SAINT-LAURENT-DU-PLAN
SAINT-LOUBERT
SAINT-MAGNE
SAINT-MARTIAL
SAINT-MARTIN-DE-LERM
SAINT-MARTIN-DE-SESCAS
SAINT-MEDARD-D'EYRANS
SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU
SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC
SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE
SAINT-PALAIS
SAINT-PARDON-DE-CONQUES
SAINT-PIERRE-D'AURILLAC
SAINT-PIERRE-DE-MONS
SAINT-QUENTIN-DE-BARON
SAINT-SAVIN
SAINT-SEVE
33264
33555
33271
33274
33276
33283
33284
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33456
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33465
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6
DDTM - 33-2018-04-30-004 - autorisation de pénétrer, dans les propriétés privées closes ou non-closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique Nationale Sud-Atlantique afin d'établir un inventaire du patrimoine naturel de communes de la Gironde. 20 GIRONDE
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SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES
SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR
SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC
SAINTE-FOY-LA-LONGUE
SAINTE-GEMME
SALAUNES
SALLES
SAUCATS
SAVIGNAC
SENDETS
SIGALENS
SILLAS
TAILLECAVAT
TIZAC-DE-CURTON
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33481
33483
33484
33491
33492
33403
33404
33494
33498
33501
33508
33511
33512
33513
33520
33531
33539
DDTM - 33-2018-04-30-004 - autorisation de pénétrer, dans les propriétés privées closes ou non-closes, pour les représentants du Conservatoire Botanique Nationale Sud-Atlantique afin d'établir un inventaire du patrimoine naturel de communes de la Gironde. 21 DDTM GIRONDE
33-2018-05-14-003
Arrêté accordant la dérogation à l'article L.142-5 du code
de l'urbanisme pour la création d'un magasin Brico Jardi
LECLERC à MAZERES
DDTM GIRONDE - 33-2018-05-14-003 - Arrêté accordant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'un magasin Brico Jardi LECLERC à MAZERES 22 n
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme
pour la création d’un magasin à l'enseigne « Brico Jardi LECLERC »,
au Sein du Parc d'Activités Économiques de Langon
sur là commune de MAZERES
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
* L. 142-4-4° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, il ne peut
être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, à
l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003 :
* L. 1425 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à
la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère
pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
Vu la demande de dérogation en date du 13 Février 2018 présentée par la SAS LANGON Distribution, pour la création d'un
commerce à l'enseigne « BRICO JARDI E.LECLERC » dont la Surface de vente dédiée à la jardinerie sera de 5 066 m2 et celle
dédiée au bricolage de 5 839 m2; situé au sein du Parc d'Activités Économiques de Langon, sur la commune de MAZERES ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du Sud Gironde du 27 Mars 2018 en application de l'article R. 142-2 du code de
l'urbanisme ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 7 Mars 2018 donnant un avis favorable au projet ;
Considérant que ce commerce s'intègre au sein d'une zone d'activités à vocation économique comprise dans la zone UY du Plan
Local d'Urbanisme destinée à recevoir des activités commerciales ou artisanales :
Considérant que le projet présenté ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques, et ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
Considérant que l'étude de trafic fournie démontre que le projet n'aura qu'un impact limité sur la circulation, et n'occasionnera
aucun dysfonctionnement sur l'axe de desserte ;
DDTM GIRONDE - 33-2018-05-14-003 - Arrêté accordant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'un magasin Brico Jardi LECLERC à MAZERES 23 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°”:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme présentée par la SAS LANGON Distribution pour la création d'un
commerce à l'enseigne « BRICO JARDI E.LECLERC » sur la commune de Mazères est accordée.
Article 2 :
À compter de l'affichage en mairie de cet arrêté et de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, les dispositions figurant dans le dossier annexé au présent arrêté seront applicables.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
i 4 MAI 2018 Fait à Bordeaux, le
Le Préfet,
Didier LALLEMENT
DDTM GIRONDE - 33-2018-05-14-003 - Arrêté accordant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'un magasin Brico Jardi LECLERC à MAZERES 24 DDTM GIRONDE
33-2018-05-09-008
Arrêté accordant la dérogation à l'article L.142-5 du code
de l'urbanisme pour la création d'une jardinerie à GUJAN
MESTRAS
DDTM GIRONDE - 33-2018-05-09-008 - Arrêté accordant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'une jardinerie à GUJAN MESTRAS 25 EX = À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme
pour la création d'une jardinerie, à l'enseigne « Pépinières Le Lann » située dans la Zone Actipôle Avenue de Césarée à Gujan-Mestras
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
° __L. 142-4-4° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, à
l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003 ;
° L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à
la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère
pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Vu la demande de dérogation en date du 15 janvier 2018 présentée par la SCI La Ferme Gujan, pour la création d'une jardinerie,
à l'enseigne « Pépinières Le Lann » sur la Zone d'activités « Actipôle » à GUJAN-MESTRAS ;
Vu l'avis favorable du SCoT SYBARVAL du 26 Mars 2018 en application de l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme ,
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 7 Février 2018 donnant un avis favorable au projet :
Considérant que ce commerce s'intègre au sein d'une zone d'activités à vocation économique comprise dans la zone à urbaniser AUX ouverte en 2005 pour laquelle un permis d'aménager a été délivré en 2011 pour y créer un lotissement dénommé Actipôle dédié aux activités économiques ;
Considérant le caractère déjà artificialisé du terrain, le défrichement et les travaux de voirie et réseaux ayant été réalisés ;
Considérant que l'impact de cette réalisation sur le trafic environnant est faible et que le projet de remplacement du giratoire de Césarée existant par un échangeur dénivelé avec passage supérieur au-dessus de l'A660 pour une mise en service en 2022, sera de nature à améliorer la desserte routière de la zone ;
Considérant que le projet présenté ne nuit donc pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, et ne conduit pas à une consommation excessive de
l'espace ;
DDTM GIRONDE - 33-2018-05-09-008 - Arrêté accordant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'une jardinerie à GUJAN MESTRAS 26 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°':
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme présentée par la SCI La Ferme Gujan pour la création d’une jardinerie
« Pépinières Le Lann » dans la zone d'activités Actipôle de Gujan-Mestras est accordée.
Article 2 :
À compter de l'affichage en mairie de cet arrêté et de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, les dispositions figurant dans le dossier annexé au présent arrêté seront applicables.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le = 9 MA] 2018
Le Préfet,
Didier LALLEMENT
DDTM GIRONDE - 33-2018-05-09-008 - Arrêté accordant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'une jardinerie à GUJAN MESTRAS 27 DDTM GIRONDE
33-2018-05-14-002
Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme pour la création d'un magasin Labat
Motoculture à MAZERES
DDTM GIRONDE - 33-2018-05-14-002 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'un magasin Labat Motoculture à MAZERES 28 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme
pour la création d’un magasin à l'enseigne « Labat Motoculture »,
situé dans le Parc d’Activités Économiques de Langon
sur la commune de MAZERES
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
* L. 142-4-4° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, il ne peut
être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, à
l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003
* _L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à
la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère
pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
Vu la demande de dérogation en date du 09 Février 2018 présentée par la SCI ROMAIN 26, pour la création d’un commerce à
l'enseigne « Labat Motoculture » spécialisé dans la vente aux professionnels et aux particuliers de matériels de motoculture situé
au Sein du Parc d'Activités Économiques de Langon, sur la commune de MAZERES :
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du Sud Gironde du 27 Mars 2018 en application de l'article R. 142-2 du code de
l'urbanisme ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 7 Mars 2018 donnant un avis favorable au projet ;
Considérant que ce commerce s'intègre au sein d'une zone d'activités à vocation économique comprise dans la zone UY du Plan
Local d'Urbanisme destinée à recevoir des activités commerciales ou artisanales ;
Considérant que le projet présenté ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques, et ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
DDTM GIRONDE - 33-2018-05-14-002 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'un magasin Labat Motoculture à MAZERES 29 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme présentée par la SCI ROMAIN 26 pour la création d'un commerce de
vente de matériel de motoculture sur la commune de Mazères est accordée.
Article 2 :
À compter de l'affichage en mairie de cet arrêté et de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, les dispositions figurant dans le dossier annexé au présent arrêté seront applicables.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 1 4 MAI 2018
Le Préfet,
Didier LALLEMENT
DDTM GIRONDE - 33-2018-05-14-002 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'un magasin Labat Motoculture à MAZERES 30 DDTM GIRONDE
33-2018-05-15-002
Arrêté préfectoral accordant partiellement la dérogation à
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à
l'urbanisation certaines zones de la commune de Laruscade
dans le cadre de la modification n°2 du PLU
DDTM GIRONDE - 33-2018-05-15-002 - Arrêté préfectoral accordant partiellement la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de Laruscade dans le cadre de la modification n°2 du PLU 31 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant partiellement la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme
pour ouvrir à l’urbanisation certaines zones de la commune de Laruscade
dans le cadre de la modification n°2 du PLU
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
* L.142-4-1° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou
d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme,
* _L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCOT si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à
la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne
génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services :
Vu le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme, ouvrant à l'urbanisation certaines zones de la commune de Laruscade,
arrêté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde
en date du 11 décembre 2017 ;
Vu le courrier de demande de dérogation du Président du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude
Nord Gironde en date du 9 janvier 2017;
Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT Cubzaguais Nord-Gironde en date du 26 mars 2018, favorable à la demande de
dérogation de la commune de Laruscade ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 5 avril 2017 favorable au projet de modification n°2 du PLU ;
Considérant que le projet de modification n°2 du PLU de Laruscade présenté par la Communauté de Communes Latitude Nord
Gironde, exerçant la compétence « plan local d'urbanisme » est relativement économe en consommation d'espaces et répond à
un caractère d'intérêt général pour cette commune rurale;
Considérant l'absence d'espace de taille suffisante dans la zone urbaine pour accueillir le projet :
DDTM GIRONDE - 33-2018-05-15-002 - Arrêté préfectoral accordant partiellement la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de Laruscade dans le cadre de la modification n°2 du PLU 32 Considérant que l'ouverture à l'urbanisation du projet de modification n°2 du PLU (zone Um) ayant pour vocation de recevoir une
Maison d'Accueil Rurale pour Personnes Agées (MARPA) répondra à l'accueil d'une population vieillissante en milieu rural, se
situe à proximité immédiate et en continuité du bourg, et ne nécessite pas d’investissements publics,
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation du projet de modification n°2 du PLU (zone AU1) s'ajoute à celle existante qui permet
déjà une densification de l'urbanisation ;
Considérant que le projet prévoit également le déclassement d'une zone boisée actuellement en zone AU1 vers une zone N plus
adaptée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°:
La dérogation à l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de Laruscade pour ouverture à l'urbanisation
(zone Um) sur une emprise de 9600 m2, et permettant la création d'une Maison d'accueil rurale pour personnes âgées (MARPA),
est accordée.
Article 2 :
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de Laruscade pour ouverture à l'urbanisation
(zone AU1) sur une emprise de 3 300 m?° et permettant l'implantation de 4 constructions supplémentaires, est refusée.
Article 3 :
À compter de l'affichage en mairie de cet arrêté et de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, les dispositions figurant dans le dossier annexé au présent arrêté seront applicables.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le
D,
Thierry SUQUET
DDTM GIRONDE - 33-2018-05-15-002 - Arrêté préfectoral accordant partiellement la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de Laruscade dans le cadre de la modification n°2 du PLU 33 DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-05-22-001
Prix de journée 2018 CEF OREAG
Arrêté de dotation globale de financement 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-05-22-001 - Prix de journée 2018 CEF OREAG 34 DX 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
ARRÊTÉ
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2018,
pour le centre éducatif fermé
« Sainte Eulalie » sis domaine du Siret, 31 rue Arthur Rimbaud 33560 SAINTE EULALIE
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ; ‘
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I
de l’article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement :
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 j
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution
de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 février 2003 portant autorisant de création du centre éducatif fermé géré
par l’Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 16 juin 2014 portant autorisant d’extension de capacité du centre éducatif
fermé géré par l’Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2014 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 12 décembre 2017 fixant le prix dejournée pour l’exercice budgétaire 2017 ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-05-22-001 - Prix de journée 2018 CEF OREAG 35 Vu la circulaire du 26 février 2013 relative à la mise en œuvre de la tarification des centre éducatifs fermés par
dotation globale de fonctionnement ;
Vu la circulaire 07 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services du
secteur associatif habilité concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de Pexercice 2018, par association gestionnaire
« OREAG» pour l'établissement mentionné à Particle 1“ du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier au Préfet ;
Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-
Ouest
-ARRÊTENT-
Article 1” : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif
fermé «Sainte Eulalie» sont autorisés comme suit :
. Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe 1
[Dépenses afférentes à l'exploitation 138 245,46
courante
Charges :
Cronpe 2 1 334 953,26 1 808 280,59 Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3
335 081,87
Dépenses afférentes à la structure
Résultat {Déficit
Groupe 1
1730 775,79
Produits de fa tarification
.. [Groupe 2
Produits - [Autres produits rélatifs à 12 157,64
l'exploitation - 1 808 280,59
Groupe 3
Produits financiers et produits non 0,00
encaissable
Résultat [Excédent 65 367,16
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1° janvier 2018 au centre éducatiffermé
« Sainte Eulalie » sis, « Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 SAINTE EULALIE » est fixé
à 1730 775,79 €.
Du 1°janvier au 31 mai 2018, des acomptes mensuels égaux au douzième des dépenses autorisées Lors de l'exercice
2017 sont liquidés et perçus pour un montant de 666 702,50 €.
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-05-22-001 - Prix de journée 2018 CEF OREAG 36 Nb de Montant des
BP 2018 Fes mensualités | Reste à payer cs de , | Montant de la 12°" versés
mensualités à accordé s versées
au 31 sur 2018 mensualité
au 31 mai 2018 verser
mai 2018
1730 775,79 666 702,50 5 1 064 073,29 7 152 010,47
autres personnes.
Fait à BORDEAUX, le
Le à «d k
. mr
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 152 010,47 €, à échéance fixe,
le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire ct sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai
franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice interrégionale par intérim de la protection
Judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
2 2 MAI 20
Thierry SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-05-22-001 - Prix de journée 2018 CEF OREAG 37 DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-05-16-003
prix de journée provisoire 2018 Ermitage Lamourous
Arrêté de prix de journée provisoire 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-05-16-003 - prix de journée provisoire 2018 Ermitage Lamourous 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
xx *XÉk
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
PREFET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2018
provisoire
ERMITAGE LAMOUROUS
355 Chemin Lamourous
33290 LE PIAN MEDOC
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204 :
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-05-16-003 - prix de journée provisoire 2018 Ermitage Lamourous 39 ARRETE
Article 1
Afin d'acter le changement du mode de financement à compter du 1° janvier 2018
du service de suivi externalisé (passage en prix de journée) et dans l'attente de la fixation du
prix de journée 2018, le prix de journée 2017 est prorogé.
De plus, il est validé le versement d’une avance exceptionnelle (remboursable avant la fin
de l'exercice).
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 31 juillet 2017.
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2017 de l'ERMITAGE LAMOUROUS, 355 Chemin
Lamourous 33290 LE PIAN MEDOC, géré par l'Association pour le
Développement et la Gestion des Equipements Sanitaires et Sociaux
d'Aquitaine :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R314-34 du code de l’action
sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe INT : "Dépenses aférentes à la structure 632 361
RECETTES :
Groupe IL : Autres produits relatifs à l'exploitation 107 522 Groupe IT : "Produits financiers & non encaissables 45 735 Total 153 257 €
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 66001 €
> En application de l'article R314-34, le prix de journée de l’'ERMITAGE
LAMOUROUS,
Le 1 janvier 2018 . est fixé au : à
Passage en prix de journée au 1” janvier 2018 du service de suivi externalisé
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-05-16-003 - prix de journée provisoire 2018 Ermitage Lamourous 40 > Versement d’une avance exceptionnelle (remboursable via l’émission d’un titre de
recette par le Conseil Départemental en novembre 2018) de 400 000€
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351-
1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la
Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour
les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 6 MAI ?010
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
par délégation, : Pour le Pré
éral,
Thierry SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-05-16-003 - prix de journée provisoire 2018 Ermitage Lamourous 41 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-05-17-002
Délégation de signature de la Trésorerie de Rauzan en date
du 17/05/2018 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-05-17-002 - Délégation de signature de la Trésorerie de Rauzan en date du 17/05/2018 42 Pa
Liberté + Egalité + Fraternité
DIRECTION GENERALE DES 2 : ÉTÉ NA NE ES TE IQUEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ DU 17/05/2018
TRESORERIE DE RAUZAN
19 GRANDE RUE
33420 RAUZAN
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Monsieur Stéphane SUTTER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, nommé Trésorier de RAUZAN
avec prise de fonctions en date du 03/9/2012 déclare :
Suite à l'affectation de M ERIC PILARD,
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 17/05/2018)
- constituer pour mandataire spécial et général:
Monsieur Eric PILARD contrôleur des finances publiques
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites procédures.
- d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 09/10/2017)
Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Eric PILARD contrôleur des finances publiques
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 09/10/2017)
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Monsieur Eric PILARD contrôleur des finances publiques : dans le cadre de la gestion du recouvrement
contentieux et amiable, tant en matière d'imposition qu'en matière de produits communaux, M. Patrice MARCELON
reçoit procuration pour accorder des délais dans la limite de 2.000€ par cote d'impôt ou par facture de produit local, sur
une période maximale de 6 mois, ainsi que les remises de majorations et frais dans la limite de 300€ par cote d'impôt ou
par facture de produit local.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.
Aucun changement sur les procurations de l'arrêté du 16/10/2017 concernant :
Monsieur Patrice MARCELON agent administratif principal des finances publiques
Madame Audrey ZANELLY agent administratif principal des finances publiques
Monsieur Mathieu CAILLAUD agent administratif principal des finances publiques
C'Users'ssutter L-cp Desktop Delegation generale de signature tresorerie M PILARD MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-05-17-002 - Délégation de signature de la Trésorerie de Rauzan en date du 17/05/2018 43 Le Trésorier Le(s) mandataire(s)
be Cr | (nom, prénom) Ca (T7 ve | Nom(s) et prénom(s) du (ou des) mandataire(s) Bon pour pouvoir, Bon pour acceptation de pouvoir,
Signature(s) du (ou des) mandataire(s)
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
C Users ssutter L-ep Desktop Delegation generale de synature tresorerie M PILARD odt
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-05-17-002 - Délégation de signature de la Trésorerie de Rauzan en date du 17/05/2018 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-05-23-001
arrêté du 23 mai 2018 donnant délégation de signature à
Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou,sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-001 - arrêté du 23 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 45 x = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 2 2 MAI 208
Donnant délégation de signature à
Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application en ce qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer
tous les actes, arrêtés et décisions concernant les affaires relevant de la direction des sécurités,
du bureau du cabinet et du bureau de la communication interministérielle dans les domaines et
matières énumérés ci-après :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-001 - arrêté du 23 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 46 DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la lutte contre le travail illégal ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons ;
- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative relatifs à la lutte contre le travail illégal
(L. 8272-1 à 4 du code du travail), dans le cadre de l'usage illicite ou le trafic de stupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), aux débits de boissons et restaurants (L. 3332-15 du
code de la santé publique), aux établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code de la sécurité
intérieure), aux établissements causant des nuisances sonores (musique amplifiée, etc.) aux titres
des codes de la sécurité intérieure, de l'environnement et de la santé publique ainsi que dans le
cadre des infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article
1825 du code général des impôts) ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives et à la mise
en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L. 2215-1 et L. 3221-65 du code
général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative en matière de
circulation et de stationnement pour ces épreuves ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des manifestations et des activités
aériennes (dont vol des aéronefs télé-pilotés, autorisation de vol nocturne, autorisation de prises
de vues hors champ du spectre visible) ;
-Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des hélistations, des hélisurfaces et des hydrosurfaces, des plates-formes d’envol ainsi que des habilitations des utilisateurs d'hydro ou d'hélisurfaces ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des armes, des munitions et des
explosifs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des chiens dangereux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fondés ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des fourrières ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéoprotection, de
la sécurité routière et de transports de fonds :
- Toute correspondance relative aux casinos ;
Pôle sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et
attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces
participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité
intérieure ;
- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte, en
application des articles L 226-1, L 227-1 et L227-2 du code de la sécurité intérieure ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de pouvoir de police des aérodromes et des
installations à usage aéronautique ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations en vue de la délivrance d’un titre de
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations pour les accès au centre de la
navigation aérienne du sud ouest( CRNA-SO) et au centre d'exploitation des systèmes de la
navigation aérienne centraux ( CESNAC) ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, gardes
particuliers (gardes chasse, pêche, champêtres, bois et forêts, littoral et domaine public routier), inspecteurs de salubrité, agents des autoroutes du sud de la France, agents contrôleurs mutualité
sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance (chartes
soirées exemplaires, pilotage régional des crédits de la MILDECA, Mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives) ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-001 - arrêté du 23 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 47 - Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l’article 9 de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en
application de l’article L229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser la
visite d'un lieu ainsi que la saisie de documents, objets ou données qui s’y trouvent ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en
application de l'article L229-5-I1 du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser l'exploitation
des données saisies ou la copie des données.
Service de la sécurité des systèmes d’information
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité des services
de l'information sur le périmètre de la préfecture de la Gironde et des directions départementales
interministérielles.
Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens
publics ou privés ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices et divertissements ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès au centre nucléaire de production d'électricité
du Blayais ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme :
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre
l'incendie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux
commissions de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements
recevant du public (ERP) de 1“° catégorie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP
de la 2°" à la 5°"° catégorie.
- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques.
Mission sécurité routière
1) Décisions en matière de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
2) Décisions en matière de suspension où de limitation de validité des permis après visite
médicale,
3) Décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des
conducteurs,
4) Enregistrement des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des
conducteurs et des candidats au permis de conduire,
5) État récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap, 6) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière :
7) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande vitesse (mesures de
police à prendre sur ce réseau et contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions
au code de la route).
BUREAU DU CABINET
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,
- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-001 - arrêté du 23 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 48 Cette délégation inclut :
— les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1,
L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique.
— Pour la zone de gendarmerie, la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en
fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire, en
cas d'empêchement d'un sous-préfet d'arrondissement.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Angélique ROCHER-
BEDJOUDJOU, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressant
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été
délégués.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU ,
la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée
par Mme Françoise JAFFRAY, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, à l'exception
de la signature des arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles
L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du Code de la Santé Publique. Cette
délégation inclut lordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits
qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1% en ce qui concerne les arrêtés
d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4,
L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique sera exercée par M. Thierry SUQUET,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin RODE, chef du bureau du
cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette
délégation inclut l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits
qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est conférée à M. Jérôme VACHEZ, chef du bureau des
polices administratives, et à Mme Amandine ESPAGNET, adjoint au chef de bureau des polices
administratives, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices
administratives et énumérées à l'article 1* du présent arrêté. Pour la police des armes, des
munitions et des explosifs, délégation de signature est aussi conférée à M. Emmanuel SALLON,
chef de la section armes et explosifs, pour signer tous actes et décisions relevant de la
réglementation des armes, des munitions et des explosifs.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LACROIX, chef du pôle
sécurité intérieure, pour signer tous actes et décisions relevant du pôle de sécurité intérieure et
énumérés à l'article 1% du présent arrêté. Cette délégation inclut également l'ordonnancement des
dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un
montant de 1 500 €.
ARTICLE 8 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Mme Françoise JAFFRAY et de Mme Christine LACROIX, la délégation de
signature qui leur est conférée sera exercée par M. Grégory BARRAU pour signer tous actes et
décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service
interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de
ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-001 - arrêté du 23 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 49 ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 10 sera exercée par M. Geordy BOULDOUYRE, adjoint
au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, en cas d'absence ou d’empêchement
simultanés de M. Laurent CASTAGNA et de M. Geordy BOULDOUYRE, la délégation de signature
sera exercée par M. Gérard VALETTE, par M. Jean-Marc LARRUE et par M. Hervé GOURGUES,
Pour les autres matières, en cas d'absence où d'empêchement simultanés de M.Laurent
CASTAGNA et de M. Geordy BOULDOUYRE, la délégation de signature sera exercée par Mmes
Florence BIBES, Marion CLAVERIE, Mélanie JUVIN et Mme Maritchou VILLENAVE, en ce qui
concerne la signature des correspondances courantes.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est conférée à Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la
communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions, les décisions
relatives aux dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans
la limite d'un montant de 1500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée par
le présent article sera exercée par Mme Agathe NOUGUE.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est conférée à M. Henri RAMONATXO, chargé de mission,
pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions en matière de « mission sécurité
routière » et énumérées à l’article 1°’ du présent arrêté. Cette délégation de signature inclut toutes
décisions dans lordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui
lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 13 : Délégation de signature est conférée à Mme Isabelle THENEZE, pour signer tous
actes et décisions mentionnés en matière de « mission sécurité routière » aux points 1 à 5 de
l’article 1* du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Délégation de signature est conférée à M. Philippe ARNAL et à M. Aurélien
LAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés en matière de « mission sécurité
routière » aux points 6 et 7 de l'article 1% du présent arrêté et pour signer :
- les avis sur travaux où aménagements sur les routes à grande circulation,
- la mise en demeure des infractions relatives à la publicité sur voies ouvertes à la circulation
publique.
ARTICLE 15 : Délégation de signature est conférée à Mme Céline DOS SANTOS pour toute
correspondance relative à son domaine de compétence et d'intervention ; en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par M. Alain RAMBAUD.
En outre, délégation de signature est conférée à Mme Céline DOS SANTOS concernant
l’'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été
délégués dans la limite d'un montant de 1500€.
ARTICEE 16 : Délégation de signature est conférée à M. Patrick REMONDIERE, Responsable du
service de la sécurité des systèmes d’information, pour toute correspondance relative à son
domaine de compétence et d'intervention.
ARTICLE 17 : Délégation de signature est également donnée à Mme Angélique ROCHER-
BEDJOUDJOU, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions
relevant des matières ci-après :
- Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en application
du livre 5 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
- Décisions de maintien et décisions de prolongation de maintien en local administratif ne
dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision
d'éloignement précitée ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-001 - arrêté du 23 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 50 - Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans
le cadre de l'exécution des mesures d’éloignement du territoire français ;
- Délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de
conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;
- Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- Transport de corps à l'étranger ;
- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 18 : En cas d'absence du secrétaire général de la préfecture, Mme Angélique ROCHER-
BEDJOUDJOU, assure l'exercice des compétences départementales qui lui sont dévolues, à
l'exception :
- des réquisitions du comptable,
- des arrêtés de conflit.
ARTICLE 19 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 3 MAI 2018
LE PREFET,
Didie MENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-001 - arrêté du 23 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 51 SP ARCACHON
33-2018-05-14-001
Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai
2018 - commune de Blaye
manifestation aérienne de démonstration de sauts en parachute
SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 52 L_Æl b Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D’UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SUR LA COMMUNE DE BLAYE
le 20 Mai 2018
Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde
Vu le Code de l’Aviation Civile ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié par l'arrêté du 25 févier 2012 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur François
BEYRIES, Sous-préfet d’ Arcachon ;
Vu la demande présentée par M. Jean CHABOZ, président du stade blayais Rugby de Blaye pour
obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation aérienne de démonstration de sauts en
parachutes le 20 mai 2018 sur le stade de rugby de Blaye ;
Vu l’avis du maire de Blaye ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest ;
Vu l'avis de la Directrice Zonale sud-ouest de la police aux frontières ;
Vu lPavis directeur interrégional des douanes de Bordeaux ;
ARRETE
Article 1 : M. Jean CHABOZ est autorisé à organiser une manifestation aérienne de démonstration
de sauts en parachutes le 20 mai 2018 de 11H à 19H sur le stade Bernard Delors à Blaye à
l’occasion d’un tournoi de rugby « Trophée Jean Saret ».
Article 2 : L'organisateur sera tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité de la manifestation au regard de l'ensemble des prescriptions générales et
particulières des annexes jointes 1 et 2 au présent arrêté de la Direction zone Sud-Ouest de la
police aux frontières du 7 mai 2018 et de la direction de la sécurité de la sécurité de l’aviation civile
Sud-Ouest du 23 avril 2018.
SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 53 Article 3 : L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un
exploitant ou membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et ne peut en .
aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Article 4 : Prescriptions générales
Le directeur des vols devra impérativement suspendre ou annuler l’activité si les conditions de
sécurité n’étaient plus réunies (vent fort, envahissement de l’aire réservée, distance d’éloignement
du public insuffisante...) et s’assurera que l’environnement de l’aire choisie n’a pas été modifiée et
que la fréquentation des lieux reste compatible avec l’activité sollicitée.
Les terrains de dégagements devront être impérativement laissés libres de toute personne durant les
évolutions, un service d’ordre adapté sera mis en place à cet effet.
La reconnaissance préalable du site par les parachutistes devra prendre en compte les nombreux
obstacles tels que les arbres de grande hauteur, les tribunes pouvant engendrer des phénomènes
aérologiques violents (turbulences), les porte-projecteurs...
Tous les points d’accès à la zone réservée seront matérialisés et devront être surveillés par du
personnel de l’organisation. Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment
autorisées par le directeur des vols auront accès à la zone réservée,
La manifestation commencera à 11H, heure locale et se terminera à 19H heure locale, ou sur
ordre du directeur des vols. Pendant cette période, les organismes constituant la sécurité et le
service d’ordre devront rester en place.
L’aire d’atterrissage des parachutistes sera située au centre du terrain et sera dégagée de tout
obstacle.
Les décollages et atterrissages devront être effectués conformément au manuel d'utilisation de
chaque appareil.
En dehors des phases de décollage et d’atterrissage, les évolutions des aéronefs devront s’effectuer
à une distance d’au moins 150 mètres de toute habitation, de tout véhicule ou rassemblement de
personnes ou d’animaux.
Les évolutions seront entreprises dans le respect des règles de Pair.
Les documents du pilote (licence/qualification) et de l’aéronef seront conformes à la réglementation
en vigueur,
Toute activité d'enseignement est interdite en manifestation aérienne.
Article 5 : L’organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à
la manifestation.
SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 54 Article 6: Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les
conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Tout accident ou incident sera signalé à la DZPAF Sud-Ouest :
(Tél. : 05.56.47.60.81 - Fax : 05.56.34.94.17)
Article 7 :
- M. le Sous-Préfet de Blaye,
- M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Blaye,
- Mme la Directrice zonale sud-ouest de la police aux frontières,
- M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest,
- M. le Directeur interrégional des douanes de Bordeaux,
- M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde,
- M. le Maire de Blaye.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
transmise à M. Jean CHABOZ.
Arcachon, le ‘4 MAI ?118
Le Préfet,
par délégation
Le Sous-préfet,
/&loi BEYRIES
SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 55 SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 56 POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE
LA POLICE AUX FRONTIERES
DIRECTION ZONALE
SUD-OUEST
BRIGADE DE POLICE
AERONAUTIQUE
DE BORDEAUX
N° 997
Affaire suivie par : BA
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Bordeaux, le
Le commissaire divisionnaire
Directeur zonal adjoint de la police
aux frontières du sud-ouest
Monsieur le préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde
A l’attention de monsieur le sous-
préfet de Arcachon
Objet : Manifestation aérienne : parachutisme à Blaye (stade de rugby) le 20 mai 2018.
Référence : Arrêté du 4 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes,
Vos transmissions en date du 16, 19 et 26 avril 2018.
Par transmissions visées en référence, vous m’avez fait parvenir pour avis, la demande de
manifestation aérienne visée en objet.
Après visite des lieux par les fonctionnaires de mon service, j’ai l’honneur de vous
informer que j’émets, en ce qui me concerne, un avis favorable à la demande formulée, sous les réserves
suivantes :
Prescriptions générales :
Autorisation préalable du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé et avis favorable
du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté ce terrain,
ADRESSE POSTALE : Brigade de Police Aéronautique Aéroport de Bordeaux-Mérignac cidex 71 - 33700 Mérignac — Tél, 05 56 47 60 81 - FAX 05 50 34 94 17
courriel : bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 57 Respect des termes de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996, relatif aux manifestations
aériennes.
[aire d’atterrissage pour les parachutistes qui sera conforme au paragraphe 3.10 de
l'annexe II de l'arrêté précité, sera constituée par une surface plane, dégagée et exempte de tout obstacle. Elle sera isolée par tout moyen approprié et accessible au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération. Son diamètre sera d’au moins 50 mètres.
La plate-forme sera équipée d’une manche à vent, ou d’un autre moyen de détermination de direction et de calcul de la vitesse du vent (flamme, fumigène, flèche de signalisation...) qui devra être compatible avec les matériels utilisés. De même, le directeur des vols devra veiller à l’adéquation du matériel de saut utilisé avec la configuration des lieux et l’aérologie du moment.
Tous les parachutistes devront préalablement reconnaître l’aire d’atterrissage ainsi que les éventuels obstacles situés à proximité de celle-ci.
Le point d'atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable durant Ia descente.
Un service d’ordre en rapport avec l’importance de la manifestation sera mis en place afin d’empêcher l’envahissement de l’aire réservée.
Un service de secours adapté (moyens nautiques...) sera prévu et mis en place, Un accès sera laissé libre en permanence à son intention.
Pendant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en action dans le volume de saut, au sol ou dans l’espace.
Les documents de l’aéronef et du pilote seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Les parachutistes devront être titulaires des qualifications adéquates et justifier de
l'expérience nécessaire pour réaliser les sauts envisagés, selon les conditions de sécurité requise (article 26 de l’arrêté du 4 avril 1996).
Une liaison radio sera établie entre le sol et l’aéronef largueur. Un responsable devra
interrompre le déroulement de l’opération si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
L'organisateut devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifestation.
Si la mahifestation revêt un caractère commercial, elle devra être effectuée par des
parachutistes professionnels.
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects). En fonction du nombre de personnes admises dans l’enceinte de a manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs...) devront pouvoir être assurées.
SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 58 Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration
du site et des obstacles éventuels (piscine, tribune, portes-projecteurs, poteaux de but..), selon toutes
mesures adaptées (choix des trajectoires, signalisation/neutralisation si nécessaire, dégagement et
protection des accès....), pour garantir les conditions de sécurité requises.
L'attestation d'assurance de l'organisateur ne figurant pas dans le dossier transmis, cette
dernière devra être transmise à vos services préalablement à toute autorisation.
Pour l’activité de parachutisme :
Les trajectoires envisagées ne devront pas pouvoir interférer avec le trafic aérien de
l’hélistation hospitalière de Blaye située en secteur nord-est du site proposé (contact radio... )
Une attention particulière sera portée quant à la présence sur le site de portes-projecteurs
qui seront allumés si nécessaires.
Aucune activité sportive ne devra se dérouler sur le terrain de rugby lors des évolutions.
Les buts de rugby devront être enlevés avant les évolutions.
Le ou les terrains de dégagement mentionnés dans le dossier devront être dégagés de toutes
personnes lors des évolutions et les buts devront être enlevés préalablement aux vols projetés.
Pour l’activité hélicoptère :
Aucune activité sportive ne devra se dérouler sur le terrain de rugby sollicité et les terrains
de tennis jouxtant le site lors des évolutions.
Les buts de rugby devront être enlevés avant les évolutions.
Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur ouest d’un poteau
électrique isolé qui devra être balisé par tout moyen approprié si nécessaire.
Une attention particulière sera portée quant à la présence d’arbres en secteur ouest.
Lors des évolutions, la route des Cones et le chemin du Rampeau seront neutralisés et
coupés à la circulation de tous véhicules et de piétons. Le stationnement sera proscrit.
Le survol des habitations et propriétés environnantes seront interdites de survol.
Au regard de la présence de l’hélistation hospitalière de Blaye implanté en secteur est,
lobligation de réaliser un protocole d’accord, avec le service aérien du centre hospitalier, afin de
l’informer en temps réel des évolutions de l’hélicoptère devant effectuer les largages des parachutistes
sera impératif et ce afin de proscrire tous risques d’interférences pouvant être liés aux activités envisagées
(contact radio, contact téléphonique).
Pendant la descente des parachutistes, l’hélicoptère largueur n’évoluera pas dans’! vplume : 4. NB ee, de saut, au sol ou dans l’espace. Il devra se poser lorsque l’ensemble des parachutistes seia sol) 4; + VF. 1e à RE @ > #7 -.
SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 59 SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 60 ES Liberté + Égalité + Fraternité | tn | RCE: OSSI —. } ! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L'J AY, Z/Ui0 |
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE : |
Direction Générale de l'Aviation Civile Sous-Préfecture d'Arcachon 55 boulevard du Général-Leclerc
BP 80150
33311 ARCACHON CEDEX
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
Département Surveillance et Régulation
Division Opérations Aériennes
Subdivision Travail Aérien
Référence : 18 1087 DSAC-SO/SR/OPA Mérignac, le 23/04/2018 Affaire suivie par : Antoine GAUDRON
antoine.gaudron@aviation-civile.gouv.fr
Tél. 05 57 92 82 88 — Fax : 05 57 92 83 07
Objet : manifestation aérienne au stade de rugby de Blaye
Suite à la demande d'organisation d'une manifestation aérienne présentée par Jean CHABOZ, Président du Stade Blayais Rugby, devant se dérouler sur le stade de rugby à Blaye (33390), le Dimanche 20 Mai 2018 entre 11h00 et 19h00, heures légales, j'ai l'honneur de vous informer que cette activité relève de l'arrêté du 04 Avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Cette manifestation correspond aux critères d'une manifestation de faible importance.
Patrick POIRIER est agréé en tant que directeur des vols.
Le site proposé n'est pas conforme aux prescriptions de l'annexe Ill de l'arrêté susvisé.
En effet, il comporte des mâts d'éclairage disposés à proximité de la zone de posé constituant des obstacles non frangibles perçant les surfaces de dégagement. De plus, les
poteaux des en-buts percent les mêmes surfaces.
Cependant, selon l'organisateur, le niveau de compétence et d'expérience des
parachutistes assurant la manifestation est suffisant et permet d'assurer un niveau de sécurité équivalent à un site conforme.
En conséquence, une dérogation à l'annexe Ill de l'arrêté du 04 Avril modifié peut être accordée.
Sous réserve des déclarations portées au dossier de demande, de la détention par
l'organisateur des assurances nécessaires, du respect des remarques citées en annexe et de la réglementation en vigueur, j'émets un avis favorable à cette demande en ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence.
Le Chéfde la A Travail Aérién
rd OBSER Boîte postale 70116
33704 Mérignac cedex dgac Tél : 05 57 92 81 00 Et
vaw.ecologique-solidaire.gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 61 vaw.ecologique-solidaire.gouv.fr
Annexe à l'avis technique DSAC-SO du 23/04/2018
1) Accès en zone réservée
Tous les points d'accès à la zone réservée seront matérialisés et surveillés par du
personnel dédié, et la zone de posé des parachutistes sera balisée.
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le
directeur des vols auront accès à la zone réservée.
Le public sera maintenu à une distance minimale de 10 mètres du point d'atterrissage.
2) Programme des présentations
La manifestation commencera à 11h00 heures et se terminera à 19h00, heures légales, ou
sur ordre du directeur des vols.
Pendant toute cette période, les organismes constituant la sécurité et le service d'ordre
devront rester en place.
3) Liste des activités et spécificités
e Démonstration de Saut en Parachute
Cette activité sera réalisée par la société JAC-HELI.
Le point d'atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable durant la descente.
L'aire d'atterrissage sera dégagée et exempte de tout obstacle.
La plate-forme sera équipée d'un moyen permettant de déterminer la vitesse
et l'intensité du vent.
Une liaison radio obligatoire sera mise en place entre le sol et l'avion largueur.
Cette activité a fait l'objet de la publication du Notam n° LFFA-W0823/18
Les consignes suivantes, émises par le SNA SO devront en tout point être respectées :
- L'activité sera précédée par un contact téléphonique 30 mn avant le début de l'activité
avec le Chef de Tour de Bordeaux-Mérignac (Tél : 05 57 92 83 60) pour préciser le
niveau de largage et prendre connaissance des autres activités en cours. Le numéro
de l’activité : 0718006-CD-Para Blaye devra être mentionné.
- Contact et veille permanente de la fréquence AQUITAINE INFO 120,575 Mhz.
- Clôture sur la même fréquuence en fin d'activité.
- Plan de Vol, Transpondeur et 2 VHF exigés.
- En cas de panne radio et/ou transpondeur de l'avion largueur, les séances de saut
seront annulées.
L'organisateur devra impérativement veiller au strict respect des conditions et des
dispositions de l'arrêté du 04 avril 1996 modifié.
L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un
exploitant ou membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et
ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 62 2018/04/19 14:19
Date de production (UTC)
Date et heure (UTC) de validité
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Sélection des NOTAM GPS
Type NOTAM
NOTAM sur les aérodromes des FIR
sélectionnées
FL min
FL max
FIR
Nombre de NOTAM : 1 sur 203
BULLETIN FIR
: 2018/04/19 14:18
: 2018/05/20 13:08
: FR
: 12 Heure(s)
: IFR/VFR
: Non
: Général et divers
: Non
: 999
: LFBB
ATTENTION: Ceci est un extrait du bulletin complet.
LFBB BORDEAUX FIR
LEFXX AD SANS CODE OACT'"'AD WITHOUT ICAO CODE
LFFA-W0823/18
Q) LFBB/QWPLW/IV/ M/AW/000/040/4508N00040W005
A) LFXX AD SANS CODE OACI''AD WITHOUT ICAO CODE
B) 2018 May 20 09:00 C) 2018 May 20 17:00
E) PARACHUTAGE SUR LE STADE DE RUGBY DE BLAYE A PROXIMITE DE
L'HELISTATION DE L'HOPITAL DE BLAVE
RDL 235/0,3NM ARP HELISTATION HOPITAL DE BLAYE
PSN: 4507S58N 0003954W
INFO: AQUITAINE INFO 120,575MHZ
F} SFC
G) FLO040
© SIA.
Page [ sur i
SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 63 SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 64 , _ DISPOSITIF DE SÉCURITÉ ORGANISATEUR
L'organisateur doit prévoir un dispositif de
sécurité avec une ou plusieurs équipes
chargées principalement de:
+ Prévenir les risques d'accidents et de
débordement
+ Porter assistance aux personnes en
difficulté ou en péril sur le site de la
manifestation
+ D'alerter et accueillir les secours publics,
si l'évènement dépasse sa capacité de
réponse
Le dispositif sera dimensionné et adapté à la
nature de la manifestation, des risques
prévisibles et de l'effectif simultané du public
attendu
Les composantes du dispositif
L'organisateur sera susceptible de mettre en
place plusieurs composantes participants,
sous sa direction, au dispositif de sécurité:
Dispositif Prévisionnel de Secours
Service d'ordre
Sécurité incendie
Sécurité nautiques
Signaleurs
+
+
+
+
+
Validation dudispositif
Le Maire, ou le Préfet, détenteur des
pouvoirs de police administrative contrôle
l'adéquation du dispositif, voire le complète
et le réglemente dans le cadre de l'octroi de
l'autorisation.
Il peut le cas échéant, solliciter l'avis
technique des services publics (Service
Départemental d'incendie et de Secours,
Police, Gendarmerie, SAMU...) dans leurs
domaines de compétences respectives.
Secours'aux personnes
L'arrêté ministériel NOR INTE0600910A du
7 novembre 2006 fixant le référentiel
national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours prévoit
l'ensemble des moyens humains et
matériels de premiers secours à mettre en
place à l'occasion de manifestations ou de
rassemblement de personnes.
Une grille d'évaluation des risques permet
de dimensionner le dispositif, en fonction de
l'effectif simultané du public attendu, de la
configuration et contraintes du site, des
risques prévisibles.
À titre indicatif, le tableau ci-après précise la
nature du Dispositif Prévisionnel de Secours
pour des manifestations avec un public à
< 300
secours.
comportement modéré sur un site
accessible.
Effectif
simultané Nature du dispositif (prévisible)
Prévoir au minimum 1 personne
désignée et 1 téléphone pour alerter les
Point d’Alerte et de Premier Secours
+1 Point d'Alerte et de Premier Secours
8 secouristes.
300 à1000 . 2 +2 secouristes + matériels
en Dispositif de Petite Envergure
: +1 poste de secours avec matériels
1009: 4500 +4 secouristes +1 poste de secours avec matériels
> 4500 +1 secouriste par tranche de 1000,
arrondir au nombre pair > EX: 6 500 =>
Dispositif de Moyenne Envergure
+2 postes de secours avec matériels
15 000 .14 secouristes
20 000 «18 secouristes .2 à 3 postes de secours avec matériels
Dispositif de Grande Envergure
40 000 «4 postes de secours avec matériels +36 secouristes
Les manifestations sur des sites à fortes
contraintes, avec des activités ou
comportements à risque nécessitent une
étude plus précise pour qualifier le dispositif.
Ce dispositif a pour missions de :
+ reconnaître et analyser l'événement
auquel il est confronté,
+ prendre les premières mesures
adaptées de sécurité et de protection,
+ faire un bilan et porter les premiers
secours nécessaires à une victime,
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+ prodiguer des conseils adaptés à une
victime qui pourrait partir par ses
propres moyens,
+ contribuer à la mise en place de la
chaîne de secours allant de l'alerte
jusqu'à la prise en charge de la victime
par les secours publics,
+ accueillir les secours et faciliter leur
intervention.
Seules, les associations agréées de
sécurité civile peuvent contribuer à la mise
en place d'un Dispositif Prévisionnel de
Secours à Personnes; leur liste et
coordonnées sont disponibles auprès de la
Préfecture de la Gironde (site
http://www. gironde.pref.gouv.fr)
En complément de ce dispositif, pour les
manifestations à forte affluence, ou à
risques particuliers, l'organisateur pourra à
Son initiative ou sur demande de l'autorité de
police administrative, y adjoindre une
composante médicale. Elle devra
comporter au moins un médecin avec
matériel capable d'effectuer sur les lieux une
médicalisation d'urgence et un choix sur
l'opportunité d'évacuation sanitaire des
victimes en liaison avec le SAMU.
Les fédérations sportives imposent
régulièrement la présence d'une
composante médicale pour les participants
dans leurs règlements respectifs, régissant
l'organisation des compétitions sportives.
“Service d'ordre
Le décret N°97-646 du 31 mai 1997 prévoit
la mise en place d'un service d'ordre par
l'organisateur, pour les manifestations
sportives, récréatives, ou culturelles à but
lucratif, susceptibles de réunir plus de 1500
personnes, (au titre du public et personnels
participants à la réalisation de la
manifestation).
Il n'y a pas de caractère obligatoire,
néanmoins l'autorité de police peut l'imposer
ou le renforcer si elle l'estime nécessaire.
Le service d'ordre a les missions suivantes:
+ Inspecter le site et ses installations
avant l'arrivée du public
+ Pré filtrer le public lors de son accès à la
zone manifestation
+ Prévenir les risques d'affrontement
+ Porter assistance et secours aux
personnes en péril
+ Alerter les services de police et de
secours en cas de nécessité
+ Veiller à la libération des itinéraires et
issues de secours
Les textes ne prévoient pas de qualification
particulière pour les personnels du service
d'ordre, sauf pour les agents chargés de
procéder aux palpations de sécurité, à
l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages à mains lors de l'accès filtré à une
enceinte. Ils doivent disposer d'un agrément
délivré par le préfet (Décret 2005-307 du 24 mars
2005, en application de l'article 3-2 de la loi N°83-629 du 12
juillet 1983 relatif à l'agrément des agents des entreprises de
Surveillance et de gardiennage et des membres des services
d'ordre affecté à la sécurité d'un manifestation sportive,
récréative ou culturelle de plus de 1500 personnes.)
La réglementation ne précise pas
d'obligations pour les autres manifestations,
à but non lucratif, et en espace libre:
toutefois il appartient à l'organisateur de
prévoir un service d'ordre adapté à la
manifestation et à l'autorité police
administrative de l'apprécier.
Premierelinterventionineendien
Lorsque le risque incendie est avéré (feu
d'artifices, véhicules à moteur.) ,
l'organisateur doit disposer d'équipes et
matériels d'intervention appropriés
(extincteurs adaptés aux risques,
couvertures anti-feu, sable, etc...).
Ce service a pour mission l'extinction des
départs de feu afin d'empêcher leur
développement et propagations.
+ Les équipes et matériels sont pré
positionnés et répartis en fonction des
risques identifiés. Les dépôts de matériel
incendie sont signalés.
+ Les équipiers et chef d'équipe doivent
disposer d'une attestation de formation à
l'emploi des moyens de première
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SP ARCACHON - 33-2018-05-14-001 - Portant autorisation d'une manifestation aérienne le 20 mai 2018 - commune de Blaye 66 DISPOSITIF DE SÉCURITÉ ORGANISATEUR
intervention délivrée par un organisme
habilité.
Les agents désignés peuvent remplir en
complément d'autres missions au sein de
l'organisation. Néanmoins ils doivent se
rendre immédiatement disponibles pour les
missions incendies.
Pour les Etablissements Recevant du
Public, le règlement de sécurité (arrêté du
25 juin 1980) impose un service de sécurité
incendie en exploitation courante, plus un
service de représentation pour les
établissements de spectacle (cf fiche
manifestation au sein d'un E.R.P.)
tSecoure nautiques.
Les manifestations à caractère nautique ou
à proximité immédiate d'une zone aquatique
constituant une source de danger pour les
personnes peuvent nécessiter des mesures
de protection (barrières, signalisation,
service d'ordre...) et la mise en place d'un
service spécifique de surveillance et de
sauvetage aquatique.
Il pourra comporter:
e Un ou plusieurs surveillants et
sauveteurs aquatiques, au moins
titulaires du Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique
+ Une ou plusieurs embarcations légères
où véhicules nautiques motorisés si la
surface aquatique est très étendue
ECURLEOCONCTEETE
Les organisateurs de manifestations
sportives (cyclistes, pédestres...) empruntant
tout ou partie de la voie publique, disposant
d'une priorité de passage autorisée par
l'autorité de police administrative, sont
tenus* de mettre en place des
« signaleurs ». Ils doivent, en particulier être
présents aux intersections, tout le long du
parcours, afin d'assurer la protection des
participants vis à vis des usagers de la voie
publique.
Les signaleurs sont agréés par l'autorité
administrative, ils doivent être majeurs,
titulaires du permis de conduire, identifiables
au moyens de brassards ou chasubles, en
possession de l'arrêté municipal ou
préfectoral autorisant la course.
“Arrêté du 26 août 1992 pris en application du décret
92-753 du 3 août 1992 modifiant le code la la route et
relatif à la sécurité des épreuves sportives sur les
voies ouvertes à la circulation publique
Pour les autres manifestations empruntant la
voie publique, l'emploi de signaleurs peut
également s'avérer nécessaire.
Coordination duldispositif
Pour les manifestations importantes
nécessitant le déploiement de plusieurs
équipes au titre du dispositif de sécurité,
l'organisateur doit mettre en place une
coordination efficace. Elle comprend
+ un responsable sécurité
+ des moyens de liaisons mobiles
e un Poste Central de Sécurité ou
Organisation
Le responsable sécurité est chargé de
contrôler et faire respecter les mesures de
sécurité prévues pour la manifestation.
Il coordonne l'action des différents services
de l'organisation concourant à la sécurité. Le
responsable de la manifestation souvent très
pris par l'ensemble des contraintes
inérhentes à l'organisateur a tout intérêt à
désigner où engager une personne qualifiée
pour remplir cette fonction.
Le Poste Central Sécurité doit assurer une
veille permanente, avec au moins un
régulateur et des moyens de liaisons :
+ avec les différents responsables des
composantes du dispositif de sécurité
(radio/téléphonie)
+ avec les services de secours publics
(téléphone fixe)
Une ligne téléphonique doit être
exclusivement dédiée aux secours publics.
Son numéro sera communiqué aux services
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DISPOSITIF DE SÉCURITÉ ORGANISATEUR
compétents (SAMU, POLICE, SDIS...) avant
le début de la manifestation.
Il doit être assez grand pour servir le cas
échéant de Poste de Commandement
Opérationnel inter-services.
Occurrence d'événements
météorologiques
En cas d'évènements météorologiques
particuliers tels qu'une tempête ou un orage
susceptibles de générer des vents violents,
des chutes de grêle ou des coups de foudre,
etc. sucseptibles de mettre en péril le
public ou les participants, la manifestation
devra être interrompue, reportée ou
annulée.
Réglementation spécifique aultype de
manifestation
L'organisateur doit respecter celles fixées
par la fédération ou le groupement
représentatif de rattachement de la
discipline de la manifestation.
Participation des Services publics'au
disposititidellorganisateur
Les moyens du service public n'ont pas
vocation à participer directemement et
exclusivement au dispostif de sécurité de
l'organisateur.
Néanmoins, en l'absence de moyens
spécifiques disponibles nécessaires pour
couvrir un risque avéré et identifié
(exemple, engin de lutte contre l'incendie), le
SDIS peut être amené à détacher des
personnels et matériels par carence, à la
demande du Maire ou du Préfet.
La mise à disposition de moyens par
carence est susceptible de faire l'objet d'un
dédommagement des frais occasionnés par
la prestation auprès de l'organisateur.
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