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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 126
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 006
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 006)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-006
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2018 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-01-22-001 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique des travaux de création de la zone d'aménagement concerté "Parc d'Activités du
Lyssandre" sur les communes de Branne, Lugaignac et Grézillac (2 pages) Page 3
33-2018-01-22-002 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à l 'aménagement de l'avenue Georges Clémenceau à
Villenave d'Ornon, entre la route de Toulouse et le chemin du Pas de la Côte (2 pages) Page 6
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-01-18-002 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture
ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères (6 pages) Page 9
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-01-01-003 - Délégation de signature de la Trésorerie de Castelnau au 01/01/2018
(3 pages) Page 16
33-2017-12-29-037 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP
Pessac-Talence au 1er janvier 2018 (3 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-23-001 - Délégation de signature à M Hervé BRUNELOT, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics (3 pages) Page 24
33-2018-01-24-001 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde (6 pages) Page 28
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-01-22-001
Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique des travaux de création de la zone
d'aménagement concerté "Parc d'Activités du Lyssandre"
sur les communes de Branne, Lugaignac et Grézillac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-01-22-001 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de création de la zone d'aménagement concerté "Parc d'Activités du Lyssandre" sur les communes de Branne, Lugaignac et Grézillac 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION ARRETE DU
DEPARTEMENTALE DES ? 2 JAN. 2018 TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des procédures
environnementales
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
Prorogation des effets de la Déclaration d’Utilité
Publique des travaux de création de la zone
d’aménagement concerté « Parc d’Activités du
Lyssandre » sur les communes de Branne,
Lugaignac et Grézillac
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l’article L.121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 déclarant d'utilité publique, au profit de la Communauté de Communes du Brannais, les travaux de création de la zone d’aménagement concerté « Parc d’Activités du Lyssandre » sur les communes de Branne, Lugaignac et Grézillac ;
VU la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de communes Castillon-Pujols acte le transfert du dossier « Parc d’Activités du Lyssandre » de la Communauté de communes du Brannais, dissoute le 31 décembre 2016, à la Communauté de communes Castillon-Pujols ;
VU la délibération du 30 novembre 2017 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de communes Castillon-Pujols autorise son Président à solliciter du Préfet de la Gironde la prorogation, pour une période de cinq ans, des effets de la déclaration d’utilité publique susvisée ;
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-01-22-001 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de création de la zone d'aménagement concerté "Parc d'Activités du Lyssandre" sur les communes de Branne, Lugaignac et Grézillac 4 VU la lettre du 15 décembre 2017 par laquelle le Président de la Communauté de communes Castillon-Pujols demande au Préfet de la Gironde de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique susvisée, en attestant de l’absence de modification du projet ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de circonstances nouvelles, cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable et qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la Communauté de communes Castillon-Pujols ;
CONSIDERANT que l’ensemble des parcelles nécessaires à la création de la zone d’aménagement concerté « Parc d’Activités du Lyssandre » n’a pu être acquis dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique, dont les effets expireront le 12 juillet 2018 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est reportée au 12 juillet 2023 la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique relative au projet susvisé.
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
M. le Président de la Communauté de communes Castillon-Pujols,
MM. les Maires de Branne, Lugaignac et Grézillac,
M. le Sous-Préfet de Libourne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde et affiché sur le territoire des communes concernées.
Fait à Bordeaux, le 2 2 JAN. 2018
Thierry SUQUET
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-01-22-001 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de création de la zone d'aménagement concerté "Parc d'Activités du Lyssandre" sur les communes de Branne, Lugaignac et Grézillac 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-01-22-002
Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique des travaux nécessaires à l 'aménagement
de l'avenue Georges Clémenceau à Villenave d'Ornon,
entre la route de Toulouse et le chemin du Pas de la Côte
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-01-22-002 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l 'aménagement de l'avenue Georges Clémenceau à Villenave d'Ornon, entre la route de Toulouse et le chemin du Pas de la Côte 6 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION ARRETEDU À 2 JAN, 211 DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des procédures
environnementales
BORDEAUX METROPOLE
Prorogation des effets de la Déclaration d’Utilité
Publique des travaux nécessaires à l’aménagement de
l’avenue Georges Clémenceau à Villenave d’Ornon,
entre la route de Toulouse et le chemin du Pas de la Côte
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l’article L.121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;
VU le décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée
« Bordeaux Métropole », prononçant la transformation de la Communauté Urbaine de Bordeaux en Bordeaux Métropole à compter du 1” janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 déclarant d'utilité publique, au profit de la Communauté Urbaine de Bordeaux, les travaux d'aménagement de l’avenue Georges Clémenceau entre la route de Toulouse et le chemin du Pas de la Côte sur le territoire de la commune de Villenave d’Ornon :
VU la délibération n°2017-822 du 22 décembre 2017 par laquelle le Conseil de Bordeaux
Métropole autorise son Président à solliciter du Préfet de la Gironde la prorogation, pour une
période de cinq ans, des effets de la déclaration d’utilité publique susvisée :
VU la lettre du 18 janvier 2018 par laquelle le Président de Bordeaux Métropole demande au Préfet de la Gironde de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique susvisée afin de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l’aménagement de l’avenue Georges
Clémenceau à Villenave d’Ornon, entre la route de Toulouse et le chemin du Pas de la Côte :
CONSIDERANT qu’en l’absence de circonstances nouvelles, cette prorogation peut être accordée
sans nouvelle enquête préalable et qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-01-22-002 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l 'aménagement de l'avenue Georges Clémenceau à Villenave d'Ornon, entre la route de Toulouse et le chemin du Pas de la Côte 7 CONSIDERANT que l’ensemble des parcelles nécessaires à l’aménagement de l’avenue Georges Clémenceau entre la route de Toulouse et le chemin du Pas de la Côte sur le territoire de la commune de Villenave d’Ornon n’a pu être acquis dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique, dont les effets expireront le 31 janvier 2018 :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est reportée au 31 janvier 2023 Ja date d'expiration de la déclaration d'utilité publique relative au projet susvisé.
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
M. le Président de Bordeaux Métropole,
M. le Maire de Villenave d’Ornon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde et affiché sur le territoire de la commune de Villenave d’Ornon.
Fait à Bordeaux, le 2 2 JAN, 2ü18
Thierry SUQUET
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-01-22-002 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l 'aménagement de l'avenue Georges Clémenceau à Villenave d'Ornon, entre la route de Toulouse et le chemin du Pas de la Côte 8 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-01-18-002
Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à
la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle
de spécimens de Chiroptères
capture, enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-01-18-002 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 9 dl
Liberté » Égallté . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFET DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRéÉFET 0E LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-AÂTLANTIQUES
PRéÉFET DES Deux-Sèvres
PRÉFET DE LA VIENNE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf, : 134/2017
ARRÊTÉ
attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères
Le PRéFEeT DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFET DE LA CREUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CHEVALIER 0E L'ORDRE NarioNaL pu MÉRITE
Le PRéFer 0€ LA RéGion
NOUVELLE-AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DES LANDES
CHEvALIER 0E L'ORDRE NarTionar ou MÉRITE
Le PRÈFET 0E LOT-ET-GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Orricier dE L'OroRE Narionar où MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE Narionac pu MÉRITE
Le PRérer Des Deux-SêèvRres
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER 0E L'OrRoRE Narionar où MÉRITE
La PRÉFÈTE 0E LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OrriciER 0€ L'ORDRE Narionar Du MÉRITE
Le PRéFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER 0E LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORORE NarionaL ou MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-01-18-002 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 10 VU
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le livre IV du Code de l'Environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,
le IV du Code de l'Environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R411-1 à R411-14,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore Sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 1er janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin - Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet de la Charente, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charente,
l'arrêté en date du 4 janvier 2016 de M. le Préfet de la Corrèze, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté du 6 janvier 2016 de M. le Préfet de la Creuse, portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de là région Nouvelle-Aquitaine,
l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de M. le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes en matière d'attributions générales et spécifiques,
l'arrêté en date du 3 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 29 août 2017de M. le Préfet des Deux-Sèvres, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 4 septembre 2017 de Mme la Préfète de la Vienne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charentes,
216
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-01-18-002 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 11 VU
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l'arrêté en date du 4 janvier 2016 de M. le Préfet de la Haute-Vienne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de là DREAL ALPC - Département de la Charente,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Corrèze,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de là DREAL ALPC - Département de la Creuse,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de là DREAL ALPC - Département de la Dordogne,
la décision du 15 décembre 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Landes,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de là DREAL ALPC - Département du Lot-et-Garonne,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques,
la décision du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Deux-Sèvres,
la décision du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Vienne,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Haute-Vienne,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
la demande d'autorisation pour là perturbation intentionnelle et la capture ou l'enlèvement des spécimens de Chiroptères présents en Nouvelle-Aquitaine sur l'ensemble déposée le 24 octobre 2017 par M. Cristian ESCULIER,
CONSIDÉRANT que la demande a pour but de mieux connaître et de protéger la faune dans le cadre du Plan National d'Actions, et des Plans Régionaux d'acte,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante à la capture pour identification,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-01-18-002 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 12 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l'habilitation de M. Cristian ESCULIER à capturer des Chiroptères dans le cadre de programmes scientifiques et/ou de conservation,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine,
ARRÉTENT
ARTICLE 1 : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M, Cristian ESCULIER, La Vareille, 23340 GENTIOUX.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire désigné à l'article 1 du présent arrêté est autorisé, sur les départements de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, en application de l’article L411-2 du Code l'Environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants :
- à perturber intentionnellement, à capturer des spécimens de Chiroptères suivants :
+ Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Rhinolophus euryale (Rhinolophus euryale), Murin de Daubenton (Myotis daubentonif), Murin à moustaches (Myotis mystacinus), Murin de Brandt (Myotis brandlii), Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe), Murin de Bechstein (Myotis bechsteini), Murin de Natterer (Myotis nattereri), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Grand murin (Myotis myotis), Petit murin (Myotis blythi), Noctule commune (Nyctalus noctula), Noctule de Leisler (Nyctalus leisler), Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Sérotine bicolore (Vespertilio murinus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli}, Vespère de Savi (Hypsugo savii), Oreillard roux (Plecotus auritus), Oreillard gris (Plecotus austriacus), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii).
ARTICLE 3 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation autorise les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté à partir de la date de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire de cette dérogation devra respecter les conditions suivantes :
Un rapport annuel détaillé des opérations devra être établi par le bénéficiaire et transmis à la Directiobn Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
Les données d'inventaires seront également transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
4/6
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-01-18-002 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 13 Les données naturalistes issues des opérations autorisées préciseront :
- le nom français, nom scientifique et numéro d'identifiant de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous là forme de points, de segments ou d'aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude ;
- la date d'observation ;
- l'auteur des observations ;:
- les effectifs de l'espèce dans la station ;
- le stade de développement ;
- tout autre champ descriptif de la station ;
- d'éventuelles observations complémentaires.
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition d'agents chargés de la police de la nature. Le non respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne , notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Charente, de là Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute- Vienne
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Agence française pour la biodiversité de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-01-18-002 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 14 - M. le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,
- M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
- L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 48 JAN. 2018
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Chef du Département Biodiversité Espèces
et Connaissance e—
Y BEAULIEU
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-01-18-002 - Arrêté attribuant une autorisation administrative relative à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens de Chiroptères 15 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-01-01-003
Délégation de signature de la Trésorerie de Castelnau au
01/01/2018 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-003 - Délégation de signature de la Trésorerie de Castelnau au 01/01/2018 16 D
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CASTELNAU DE
MEDOC
ARRÊTÉ DU 01/01/2018
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
“
Monsieur Patrick LHOTE, nommé trésorier de CASTELNAU de MEDOC par décision du 30 novembre 2015
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Béatrice DUBOURG, contrôleur des Finances Publiques.
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de CASTELNAU DE MEDOC,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confié,
- d'exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, y compris les virements de gros montants ou internationaux,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de CASTELNAU DE MEDOC et aux affaires qui s’y rattachent.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-003 - Délégation de signature de la Trésorerie de Castelnau au 01/01/2018 17 ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à:
e Madame DESCAMPS Éliane, contrôleuse des Finances Publiques
e Madame MOUNIER Sylvie, contrôleuse principale des Finances Publiques
e Madame BEQ Stéphanie, contrôleuse principale des Finances Publiques
pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve d’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Madame Béatrice DUBOURG, et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est notamment donnée à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
SOUSSIgné :
e Madame DESCAMPS Eliane, contrôleuse des Finances Publiques
e Madame MOUNIER Sylvie, contrôleuse principale des Finances Publiques
e Madame BEQ Stéphanie. contrôleuse principale des Finances Publiques
dans les limites des seuils fixés ci-dessous :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 500 euros
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour un montant maximum de 5 000 euros pour lequel un
délai de paiement peut être accordé et dans la limite de 6 mois
3) les avis de mise en recouvrement dans la limite de 3000 €
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice dans la limite de 3000 €
5) tous actes d'administration et de gestion du service
Délégation spéciale de signature est notamment donnée à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
SOUSSIONÉ :
e Madame JIREAU Céline (agent) en matière de recouvrement de l’impôt et de collectivités locales
e Madame LEBLOND Armelle (agent) en matière de recouvrement de l’impôt et de collectivités locales
e Monsieur VISENTIN Cyril (agent) en matière de recouvrement de l'impôt
dans la limite des seuils fixés ci-dessous :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 300 euros
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour un montant maximum de 3 000 euros pour lequel un
délai de paiement peut être accordé et dans la limite de 6 mois
3) les avis de mise en recouvrement dans la limite de 2 000 euros
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dans la limite de 2000 euros
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Gironde.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-003 - Délégation de signature de la Trésorerie de Castelnau au 01/01/2018 18 Î
Le Trésorier
LHOTE Patrick
Bon pour pouvoir,
“
Signature du mandant
Les mandataires :
Bon pour acceptation de pouvoir,
Signatures des mandataires
DUBOURG Béatrice
DESCAMPS Éliane’)
MOUNIER SylVie
BEQ Stéphanie
c
FÉ
JIREAU Céline
LEBLOND Armelle
A
VISENTIN Cyril
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-003 - Délégation de signature de la Trésorerie de Castelnau au 01/01/2018 19 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-12-29-037
Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal
SIP Pessac-Talence au 1er janvier 2018 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-037 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP Pessac-Talence au 1er janvier 2018 20 F
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des Impôts des Particuliers de PESSAC-TALENCE
Cité Administrative — Batiments A et B - 17ème étage
1 rue Jules Ferry - Boite 32
33090 BORDEAUX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de PESSAC-TALENCE,
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 11 et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
pubiiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article °°
Délégation de signature est donnée à Mme. Odile DARCOURT, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
adjointe au Responsable du service des impôts des particuliers de PESSAC-TALENCE à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, de décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvements ou restitutions d'office et sans limitation de montant, ses
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE BE L'ACTION
ET DES COMPTES POBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-037 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP Pessac-Talence au 1er janvier 2018 21 La même délégation est donnée à M. Frédéric ROLLAND et à Mme Syivie CHAILLE, inspecteurs, adjoints au
Responsable du SIP PESSAC-TALENCE.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Christiane AM SALEM Mme Catherine BENEJAM M.Sylvain DIOT Mme Cécile DUPITOUT Mme Catherine GONFOND M. François CHASTANET Mme Laure TEXIER Mme Marie-Hélène DARNIS M. Florent RENARD Mme Karine DECONINCK Mme Aurore RODRIGUEZ Mme. Sabrina CHASTANET Mme Josette FEUGAS Mme Michèle TIFFON
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après ;
M. Mathieu ANDRAUD M. Amine BENJELLOUN _ Mme. Martine BRUNETIERE | M. Nicolas FOURNEL JM. Jean-Etienne DARROUSSAT M. Hugues FROT Mme Véronique VILLARD-BASSET Mme. Agnès GALLET | M. Maxime KROMWEL Mme. Mathilde MORISOT Mme. Marie Antoineite PRABEL | Mme Florence SEGHERS Mme. Anne-Marie DUBIEF Mme. Anne-Sophie VILAR-LOURENCO Mme Jocelyne BESSOUDOUX Mme. Coralie REME Mme. Khadija HADDIOUI Mme. Flore PRAS Mme. Françoise ROUBERTOUX Mme. Catherine ÉLIE M. Henri-Jean-Marc Eonger M. Minh-Hung LAM
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
Fr n mn DE DAREMTELS NI DT TAC
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-037 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP Pessac-Talence au 1er janvier 2018 22 Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2018
Article 5
Nom et prénom des | grade Durée _ Somme maximale agents Limite maximale des pour laquelle un délai des décisions délais de de paiement peut
gracieuses paiement être accordé
BALAN-CHALAUX Cécile Contrôleur 300 6 mois 3000
MORANIS Hélène Contréleur 300 6 mois 3000
PETIOT Sylvie Contrôleur 300 6 mois 3000
MÉYNET Sandrine Contrôleur 300 6 mois 3000
WANESSE Didier Contrôleur 300 6 mois 3000
JOLY Karine Contrôleur 300 6 mois 3000
MONANGE Sylvie Contrôleur 300 6 mois 3000
DUCASSE Marie Agent 300 6 mois 3000
LADJIMI Yamina Agent 300 6 mois 3000
JOYET Maïté Agent 300 6 mois 3000
BARTHELEMY Corinne Agent 300 6 mois 3000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 29 décembre 2017
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de PESSAC-TALENCE,
MINISTÈRE DE L'ACTION rénrpe
DATENMND NREPDETC
Philipp#BORRAS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-037 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP Pessac-Talence au 1er janvier 2018 23 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-23-001
Délégation de signature à M Hervé BRUNELOT, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-23-001 - Délégation de signature à M Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 24 x © —#
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉpDU 2 3 JAN, 2018
Délégation de signature à Monsieur Hervé
BRUNELOT, Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifiée portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2015 nommant M. Hervé BRUNELOT, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Hervé
BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRUNELOT, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en tant que responsable d'Unités
Opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP suivants :
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-23-001 - Délégation de signature à M Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 25 1- BOP centraux:
+ n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1)
« n°129 « Coordination du travail gouvernemental »
° n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (actions 4, 5 et 7)
+. n°181 « Prévention des risques»
« n°190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité
durables » (actions 12 et 13)
° n°203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1, 10, 11, 12, 13, 14 et 15)
* n°205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture (actions 1, 2 ,4 et 5) . n°206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (action 2 sous actions 22 et 26) . n°207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3)
+ n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
« n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
e n°751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » (actions, 2 et 3)
2- BOP régionaux:
n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1 et 7)
«n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 1,3, 4, 5 et 7)
+ n°149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » (actions 22, 23, 24 et 26)
n°181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11)
e n°203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15) ° n°205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5) «n°207 « Sécurité et circulation routière » (actions 1,2 et 3)
«n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26)
n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
«n°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action 10)
+ n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
ARTICLE 2: Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions.) à l’exception :
«des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
des marchés publics en procédure formalisée,
«des décisions de passer outre aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
des décisions des ordres de réquisition du comptable public,
des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de PÉtat.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-23-001 - Délégation de signature à M Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 26 ARTICLE 3 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque tri- mestre un compte rendu d'exécution.
ARTICLE 4 : Monsieur Hervé BRUNELOT, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, peut subdéléguer sous sa responsabilité sa signature, aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale,
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 2 3 JAN, 2010
Lé PREFET
Di LEMENT
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-23-001 - Délégation de signature à M Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-24-001
Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-24-001 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 28 D —#
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 2 3 JAN, 2018
Donnant délégation de signature à M. Samuel BOUJU
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 juillet 2016 paru au journal officiel du 28 juillet 2016 portant nomination de M. Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature en date du 11 décembre 2017;
VU la demande de M. le Directeur de Cabinet en date du 12 janvier 2018 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de la communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-24-001 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 29 DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la lutte contre le travail illégal ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons ; _- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative relatifs à la lutte contre le travail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), dans le cadre de l'usage illicite ou le trafic de stupéfiants
(L. 3422-1 du code de la santé publique), aux débits de boissons et restaurants (L. 3332-15 du
code de la santé publique), aux établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure), aux établissements causant des nuisances sonores (musique amplifiée, etc.) aux titres des codes de la sécurité intérieure, de l’environnement et de la santé publique ainsi que dans le cadre des infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives et à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L. 2215-1 et L. 3221-65 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative en matière de circulation et de stationnement pour ces épreuves ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des manifestations et des activités aériennes (dont vol des aéronefs télé-pilotés, autorisation de vol nocturne, autorisation de prises de vues hors champ du spectre visible) ;
-Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des hélistations, des hélisurfaces et
des hydrosurfaces, des plates-formes d'envol ainsi que des habilitations des utilisateurs d'hydro ou d'hélisurfaces.
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des armes, des munitions et des explosifs;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des chiens dangereux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des fourrières ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéoprotection, de la sécurité routière et de transports de fonds ;
- Toute correspondance relative aux casinos ;
Pôle sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité intérieure ;
- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte, en application des articles L 226-1, L 227-1 et L 227-2 du code de la sécurité intérieure ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire ; - Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, gardes particuliers (gardes chasse, pêche, champêtres, bois et forêts, littoral et domaine public routier), inspecteurs de salubrité, agents des autoroutes du sud de la France, agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance (chartes soirées exemplaires, pilotage régional des crédits de la MILDECA, Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en application de l’article L229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser la
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-24-001 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 30 visite d'un lieu ainsi que la saisie de documents, objets ou données qui s'y trouvent. - Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en application de l’article L229-5-11 du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser l'exploitation des données saisies ou la copie des données.
Service de la sécurité des systèmes d’information
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité des services “de l'information sur le périmètre de la préfecture de la Gironde et des directions départementales interministérielles.
Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens publics ou privés ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ; - Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices et divertissements ; - Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès au centre nucléaire de production d'électricité du Blayais ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ; - Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre l'incendie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 1°° catégorie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la 2°" à la 5°" catégorie.
- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques.
Mission sécurité routière
Pôie des droits à conduire :
- Décisions en matière de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, - Décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite médicale, - Décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des conducteurs, - Enregistrement des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
- État récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap.
Pôle observatoire technique de sécurité routière
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande vitesse (mesures de police à prendre sur ce réseau et contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de la route).
BUREAU DU CABINET
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques, - Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers.
Cette délégation inclut :
— es arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique. — Pour la zone de gendarmerie, la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire, en
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-24-001 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 31 cas d'empêchement d’un sous-préfet d'arrondissement.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Samuel BOUJU, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressant l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BOUJU, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du Code de la Santé Publique. Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.
ARTICLE 4 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Samuel BOUJU, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1%” en ce qui concerne les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique sera exercée par M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin RODE, chef du bureau du cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est conférée à M. Jérôme VACHEZ, chef du bureau des polices administratives, et à Mme Amandine ESPAGNET, adjoint au chef de bureau des polices administratives, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices administratives et énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Pour la police des armes, des munitions et des explosifs, délégation de signature est aussi conférée à M Emmanuel SALLON, chef de la section armes et explosifs, pour signer tous actes et décisions relevant de la réglementation des armes, des munitions et des explosifs.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LACROIX, chef du pôle sécurité intérieure, pour signer tous actes et décisions relevant du pôle de sécurité intérieure et énumérés à l’article 1° du présent arrêté. Cette délégation inclut également l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 8 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Françoise JAFFRAY et de Mme Christine LACROIX, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Grégory BARRAU pour signer tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 4° du présent arrêté.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 10 sera exercée par M. Geordy BOULDOUYRE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile,
En matière de prévention des risques bâtimentaires, en cas d'absence où d'empêchement simultanés de M Laurent CASTAGNA et de M. Geordy BOULDOUYRE, la délégation de signature sera exercée par M Gérard VALETTE, par Mme Cécile MONCE, par M. Jean-Marc LARRUE et par M. Hervé GOURGUES.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-24-001 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 32 Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.Laurent CASTAGNA et de M. Geordy BOULDOUYRE, la délégation de signature sera exercée par Mmes Florence BIBES, Marion CLAVERIE, Mélanie JUVIN et Mme Maritchou VILLENAVE, en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
"ARTICLE 11 : Délégation de signature est conférée à Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la
communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions, les décisions relatives aux dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Agathe NOUGUE,.
ARTICLE 12 : En ce qui concerne la mission sécurité routière, délégation de signature est conférée à M. Henri RAMONATXO, chargé de mission, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérées à l’article 1°’ du présent arrêté. Cette délégation de signature inclut toutes décisions dans lordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.
ARTICLE 13 : Concernant le Pôle des droits à conduire, délégation de signature est conférée à Mme Isabelle THENEZE, cheffe du Pôle, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du Pôle des droits à conduire telles qu'énumérées à l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Concernant le Pôle observatoire technique de sécurité routière, délégation de signature est conférée à M. Philippe ARNAL et à M. Aurélien LAGABARRE pour signer : - les avis sur travaux ou aménagements sur les routes à grande circulation, - la mise en demeure des infractions relatives à la publicité sur voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 45 : Concernant le Pôle coordination et animation, délégation de signature est conférée à Mme Céline DOS SANTOS, coordinatrice départementale, pour les correspondances, autres que celles réservées aux élus et les informations au chef de projet « sécurité routière ».
ARTICLE 16 : Délégation de signature est conférée à M. Patrick REMONDIERE, Responsable du service de la sécurité des systèmes d'information, pour toute correspondance relative à son domaine de compétence et d'intervention.
ARTICLE 17 : Délégation de signature est également donnée à M. Samuel BOUJU, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des matières ci-après :
- Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ; - Décisions de maintien et décisions de prolongation de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement précitée ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d’éloignement du territoire français ; - Délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ; - Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- Transport de corps à l'étranger ;
- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 18: En cas d'absence du secrétaire général de la préfecture, M. Samuel BOUJU assure l'exercice des compétences départementales qui lui sont dévolues, à l'exception :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-24-001 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 33 - des réquisitions du comptable,
- des arrêtés de conflit.
ARTICLE 19 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 3 JAN, 2519
LE PRÉFET;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-24-001 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 34