Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 122

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 122 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 122)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2018-122

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2018Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-11-30-002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 1er

décembre 2018 - Gilets jaunes (2 pages) Page 3

33-2018-11-30-001 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters - Match dimanche

2 décembre 2018 - FCGB - PSG (3 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-11-30-002

Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique

prévue le 1er décembre 2018 - Gilets jaunes

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-30-002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 1er décembre 2018 - Gilets jaunes 3DE > ="

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 30 NOV. 2016

Arrêté portant mesures de police applicables sur certaines voies de la ville de Bordeaux à l’occasion

d’appels à un rassemblement de voie publique le samedi 1°’ décembre 2018

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

préfet de la Gironde,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code pénal et notamment son article 431-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-9, R. 211-14 et R. 211-21 ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sonf soumis à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211- 2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant l’existence de nombreux appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à une journée de mobilisation dans les rues de Bordeaux avec pour mot d’ordre de converger par le centre-ville vers différents points de Bordeaux le 1% décembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes ; que ce rassemblement, qui n’a pas d’organisateur identifié ou déclaré, n’a fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;

Considérant la tenue depuis le 17 novembre dernier, de rassemblements inopinés et spontanés liés au mouvement dit des gilets jaunes sur le territoire national, et en particulier en Gironde ; que l’absence d'organisation et de déclaration, qui auraient permis à cette phase de préparation de se dérouler, explique les importantes dégradations qui ont eu lieu au péage de Virsac, sur l’Autoroute AIO, à Bordeaux, sur le pont d’Aquitaine et sur divers lieux du département ; que, par ailleurs, le bilan humain s’élève en Gironde à 16 blessés ; que les interventions pour lever les différents blocages ont conduit à

l’interpellation de 122 personnes ;

Considérant que l’hyper-centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site

approprié pour une manifestation non déclarée et sans organisateur ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-30-002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 1er décembre 2018 - Gilets jaunes 4Considérant que l’organisateur de la manifestation des « gilets jaunes citoyens de Bordeaux » déclarée à la préfecture le 27 novembre dernier prévue le samedi 1 décembre de 14H à 18H l’a retirée le 29

novembre ;

Considérant qu’il existe un risque que cette manifestation se tienne et attire des éléments, groupes et groupements violents qui, en se mêlant aux manifestants, chercheront à en découdre avec les forces de l’ordre et à commettre des dégradations de mobiliers urbains, de commerces et de véhicules ;

Considérant, à cet égard, que le samedi 24 novembre dernier, 500 manifestants ont été bloqués aux abords de la mairie de Bordeaux, au niveau de la rue Montbazon, par des effectifs de la police nationale ; que de nombreux manifestants étaient équipés de casques, de lunettes et de masques et ont voulu forcer le barrage ; que du gaz lacrymogène a dû être utilisé pour contenir les manifestants ; que deux fonctionnaires de police ont été blessés à cette occasion ;

Considérant, par ailleurs, que le samedi 1° décembre prochain, d’autres rassemblements se tiendront à Bordeaux et dans le département de la Gironde qui mobiliseront les services de sécurité et de secours pour assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui continue à solliciter dans le cadre du plan Vigipirate et toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre le risque d’attentat ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures x z de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de

l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public, afin de garantir a sécurité des sites et institutions

sensibles qui s’y trouvent ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Gironde ;

ARRETE

Aïticle 1%: Les cortèges, défilés et rassemblements ne pourront se tenir à Bordeaux, le samedi 1*

décembre 2018 :

- place Gambetta ;

- place Pey Berland ;

- place Rohan ;

- rue de l'Hôtel de ville ;

- rue Vital Carles.

Article 2: La directrice départementale de la sécurité publique et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-30-002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 1er décembre 2018 - Gilets jaunes 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-11-30-001

Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters - Match

dimanche 2 décembre 2018 - FCGB - PSG

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-30-001 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters - Match dimanche 2 décembre 2018 - FCGB - PSG 6BE À

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PREFET DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 30 NOV, 2018

ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR DES

SUPPORTERS APPARTENANT AUX GROUPES ULTRAS SOUTENANT LE PARIS SAINT-

GERMAIN FOOTBALL CLUB À L'OCCASION DE LA RENCONTRE OPPOSANT LEUR

EQUIPE AU FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX LE DIMANCHE 2

DECEMBRE 2018 AU STADE MATMUT-ATLANTIQUE

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Gironde

Vu le code du sport, en particulier son article L. 332-16-2 ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Considérant que l’équipe du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX rencontrera celle du PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB au stade Matmut-Atlantique de Bordeaux le dimanche 2 décembre 2018 à 21 heures ;

Considérant qu’à l’occasion de matchs de football se déroulant à Bordeaux des altercations vio- lentes ont pu avoir lieu avant ou après le match et opposer des supporters des deux équipes alors que ces derniers portaient les couleurs ou arboraient les insignes de leurs clubs ;

Considérant notamment que le samedi 14 mars 2015, la veille du match qui opposait l’équipe du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX à celle du PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB le dimanche 15 mars 2015, des heurts sont survenus entre une trentaine de per- sonnes se revendiquant des « Utramarines » et un groupe de supporters parisiens dans le quartier de Mériadeck à Bordeaux ;

Considérant que seule l’intervention des forces de l’ordre en nombre conséquent a permis d’éviter un affrontement direct entre des supporters appartenant à des groupes ultras soutenant le FOOT- BALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX et des supporters appartenant à des groupes ul- tras soutenant le PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB la veille de la finale de la Coupe de Ligue le vendredi 30 mars 2018 ;

Considérant en outre, que des affrontements violents ont opposé deux groupes antagonistes de sup- potters du PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB dans le tramway de Bordeaux et le quar- tier Ginko à Bordeaux avant la finale de la Coupe de Ligue le samedi 31 mars 2018 ;

Considérant que ces altercations ont pu se produire alors que ces supporters se déplaçaient dans un véhicule, à pied ou en bus ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-30-001 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters - Match dimanche 2 décembre 2018 - FCGB - PSG 7Considérant qu’il importe de prévenir la survenance de troubles à l’ordre public qui seraient causés par la présence en une même unité de lieu et de temps par les supporters des deux équipes ou toute personne se prévalant de cette qualité ou se comportant comme tel, au sein de l’agglomération bor- delaise ainsi qu’aux abords du stade ;

Considérant qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CEUB autour du stade Matmut-Atlantique ainsi qu’au centre-ville de Bordeaux, dans les zones festives de la commune de Bordeaux et celles dans lesquelles se rassemblent habituellement de nombreuses personnes ;

Considérant qu’il importe pour les mêmes raisons de procéder à FPaccompagnement sous escorte policière des supporters du PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB acheminés par bus sur le trajet partant de l’aire de l’Estalot jusqu’au stade Matmut-Atlantique ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Gironde ;

ARRETE

Article 1°": Les supporters appartenant au collectif ultras Paris (CUP), soutenant le PARIS SAINT- GERMAIN FOOTBALL CLUB et cheminant en bus devront rejoindre l’aire de l’Estalot sur auto- route A10 au niveau de la commune Saint-André-de-Cubzac (Gironde) le dimanche 2 décembre 2018 à 18h30 dans le cadre d’un déplacement organisé avec le club du PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB et devront ensuite cheminer sous escorte vers le stade Matmut-Atlantique à Bordeaux.

Article 2 : Il est interdit, du dimanche 2 décembre 2018 à 12h00 au lundi 3 décembre 2018 à 08h00,

à toute personne :

— arborant une écharpe, un insigne ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux symboles du PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBAEL CLUB ;

— transportant un drapeau de ce club ;

— chantant des hymnes propres à ce club ;

— ou, plus généralement, dont le comportement permet de caractériser sa qualité de supporter de ce club ;

de circuler. de stationner ou d’être présent en centre-ville de Bordeaux, sur : , 2

— Je pont Chaban Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des quais, rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;

— Ja place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Julian, la place du Parlement, la place Gambetta, la place Pey Berland, la place Tourny, les allées de Tourny, la place de la Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurès, la place des Grands Hommes, la place de la Victoire, la rue Porte Dijeaux et La rue Saint-Catherine ;

— et, plus généralement, dans le périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la Garonne et le boulevard Jean-Jacques Bose, le boulevard Albert [er, le boulevard Président Franklin Roosevelt, le boulevard George V, le boulevard Maréchal Leclerc, le boulevard Antoine Gautier, le boulevard du Président Wilson, le boulevard Pierre Ier, le boulevard Godard, le boulevard Alfred Daney, le boulevard Aliénor d’Aquitaine et lA630.

Article 3 : Il est également interdit, du dimanche 2 décembre 2018 de 18h00 à minuit, aux personnes mentionnées à l’article 2, qui ne seraient pas munies de contremarque ou de billet, de

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-30-001 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters - Match dimanche 2 décembre 2018 - FCGB - PSG 8circuler ou de stationner à l’intérieur du périmètre suivant (centré sur le stade Matmut-Atlantique) :

— limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l’intersection avec l’allée du bois

côté est et avec prolongement jusqu’à la Garonne, côté ouest ;

— limite est : berges de Garonne jusqu’au pont Chaban Delmas (Bordeaux) ;

— limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;

— limite ouest : boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban Delmas, rue du Pont

Neuf (Bruges), allée du bois (Bordeaux).

Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la directrice de cabinet du préfet de la Gironde, la directrice départementale de la sécurité publique de Gironde et le commandant de groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde, affiché aux abords immédiats du stade Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée à Mme le procureur de la République ainsi qu’aux présidents des deux clubs.

Le préfet,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-30-001 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters - Match dimanche 2 décembre 2018 - FCGB - PSG 9