Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16 septembre 2021

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16 septembre 2021 Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 SEPTEMBRE 2021

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

L’an deux mil vingt et un, le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pomponne, dûment convoqué le 10 septembre 2021, s’est réuni, en raison des mesures sanitaires en vigueur, dans la salle Simon Arnauld, sous la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire

ETAIENT PRESENTS :

Arnaud BRUNET, Maire

Catherine BARBERO, Patrick MICHEL, Marie-Agnès DESCOUX, Jean-Marc SIOZAC, Laurence AUDIBERT, Claude SCHAEFFER, Adjoints, Isabelle JODIN, Fanny BILLY, Charlotte LE MAITOUR, Fabrice BUSSY, Christophe LASSERRE, Brigitte FOULON, Ngo Loi TRAN, Hervé GUISE, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANCOISE, Christophe PRUDHOMME, Mapril BAPTISTA, Conseillers Municipaux.

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Jean BÉDU a donné pouvoir Catherine BARBERO Sandrine MARTINS a donné pouvoir Charlotte LE MAITOUR Isabelle DUPRÉ a donné pouvoir Christophe LASSERRE Nathalie NISI a donné pouvoir Patrick MICHEL

ETAIT ABSENT EXCUSÉ :

William NETO DE JESUS

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Madame Isabelle JODIN a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

* * * * * * * * *

Le procès-verbal du conseil municipal du 02 avril 2021 a été approuvé à l’unanimité.

Monsieur GUISE nous informe avoir 3 remarques.

La 1ére concernant la délibération 2021-87 : il souligne qu’il n’a pas parlé de dépenses

d’investissement récurrentes et précise que l’adjectif « récurrent » n’a pas lieu d’être.

Monsieur GUISE dit que c’est Monsieur SCHMITT qui a parlé de la dépense des panneaux lumineux

à 80 000 euros et suggéré que ces panneaux publicitaires soient à mettre en investissement plutôt

qu’en fonctionnement.

Monsieur GUISE nous informe également que Monsieur SCHMITT avait souligné que les dépenses

supplémentaires étaient possibles grâce au « bas de laine » et avait demandé quel serait le

financement complémentaire prévu lorsque le « bas de laine » serait épuisé. Monsieur SIOZAC avait

répondu que des recettes complémentaires seraient à rechercher pour les prochaines années.

* * * * * * * * *

Le procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2021 a été approuvé à l’unanimité.

Membres en exercice : 27

Date convocation : 10/09/2021

Présents : 22

Votants : 26Monsieur GUISE a une remarque concernant son intervention relative à la délibération 2021-95

concernant le contrat d’aménagement régional.

Il précise que celle-ci est erronée, qu’il avait remercié Monsieur SIOZAC de la précision qu’il avait

apporté concernant l’explication des frais d’étude et que par conséquent il s’était interrogé sur la

différence entre le coût de 393 650 euros et celui de 793 500 euros repris pour l’opération 1, qui

correspond effectivement à la mise en accessibilité du groupe scolaire. Monsieur SIOZAC avait

répondu que le budget avait été maximisé pour bénéficier au maximum des subventions.

* * * * * * * * *

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 juillet 2021 a été approuvé à l’unanimité.

Concernant la délibération 2021-109 monsieur GUISE remarque que la création d’un poste d’adjoint

administratif territorial principal de 1ère classe concerne le responsable du groupe scolaire et qu’il

faudrait y ajouter la caisse des écoles et le CCAS, comme précisé dans la note de présentation, suite

au départ en disponibilité d’un agent.

Monsieur GUISE précise qu’il avait demandé quand serait supprimé le poste et que monsieur SIOZAC

avait répondu que le poste serait supprimé à la fin de sa période de disponibilité.

Monsieur GUISE explique que pour la délibération suivante il faudrait préciser que la création de ce

poste de rédacteur territorial permet le remplacement de l’agent chargé des ressources humaines

après sa mutation, et que monsieur SIOZAC avait indiqué que le poste serait supprimé après avis du

comité technique et que le recrutement s’était fait sur un grade inférieur.

Monsieur GUISE a une dernière remarque sur leurs questions concernant le permis de louer et qu’il

avait été indiqué que cela serait traité en commission mixte urbanisme/social.

Pour information, concernant la double signature il précise avoir communiqué une capture d’écran de

cette signature aux membres du conseil.

Monsieur GUISE informe que suite à son absence lors de la commission association du 17 juin 2021,

il n’a pas obtenu à ce jour la réponse à sa question présentée à madame MARTINS.

* * * * * * * * *

Actualités du Maire

Mesdames et messieurs les élus, ainsi que je le fais depuis plusieurs conseils et à mon initiative, je

vous fais part des dernières actualités majeures depuis le dernier CM du 20 juillet 2021.

Je rappelle que cette séquence préliminaire à l’examen de l’ordre du jour vise uniquement à informer

l’ensemble du conseil municipal et le public, lorsqu’il est présent ou lorsqu’il a accès à la

retransmission vidéo de notre séance et qu’en conséquence mes propos ne peuvent appeler aucun

commentaire, l’espace de débat s’exerçant réglementairement lors des délibérations inscrites à l’ordre

du jour et par les questions posées par les listes minoritaires.

Je procède donc à la lecture de ces quelques informations avant de passer à l’ordre du jour

Récents événements :

a. Rentrée scolaire

Le jeudi 2 septembre, le groupe scolaire des Cornouillers a fait sa première rentrée sous la direction de

la nouvelle directrice dont nous avions fait connaissance en juin dernier.

C’est dans une certaine forme de sérénité que les 159 enfants de maternelles dont 55 nouveaux et 220

élèves en élémentaire dont 15 nouveaux ont découvert leurs nouvelles classes et nouveaux professeurs.Mmes DESCOUX, BARBERO, AUDIBERT et moi-même étions présents pour accueillir les enfants

très souvent souriants à l’entrée de l’établissement.

Nous rencontrerons prochainement la directrice pour échanger sur cette période et recueillir les

éventuelles suggestions.

Nous remercions les parents pour leur patience, les agents, encadrants et professeurs et bien sûr Mme

la directrice pour cette rentrée concluante !

NB : 7 classes en maternelle (moyenne de 23 enfants par classe) et 9 classes en élémentaire (moyenne

de 25 élèves par classe)

b. Situation sanitaire à l’école et à la crèche

Je rappelle que les décisions prises dans le cadre de l’école ont été prises par l’éducation nationale et

que la crèche se réfère au protocole de l’ARS.

Il y a eu des fermetures de classes pour cas de COVID :

Du 6 au 10 septembre, reprise le 13 septembre : CM2, petite section, Petite section/grande section.

Du 13 au 17 septembre, reprise le 20 septembre : CM1

Concernant la Crèche : fermeture du 6 au 10 septembre période d’isolement et réouverture le 13

septembre.

c. Forum des associations du 4 septembre

Dans ce contexte sanitaire compliqué, nous pouvons nous féliciter d’une bonne fréquentation de

presque 300 (297) visiteurs venus prendre connaissance des activités des 32 associations présentes,

dans le respect des consignes sanitaires avec contrôle des passsanitaires par les élus, relayés par la

police municipale.

Nous avons accueilli 7 nouvelles associations, ouverture de créneaux horaires à la Halle des Sports.

Nous avions invité deux foodtrucks pour rendre ce forum plus convivial encore.

Nous en profitons pour remercier tous les participants, présidents d’associations, intervenants, agents

et élus (Sandrine MARTINS, Fabrice BUSSY) qui ont contribué à la réussite de cet événement.

d. Bibliothèque Annie et Jean PHILBERT

Certains d’entre vous ont entendu dire que la Bibliothèque de Pomponne allait fermer définitivement

le 1er septembre.

C’est effectivement l’information que nous avons reçu début août suite à une décision unilatérale de

Marne et Gondoire à qui nous avons délégué la compétence.

Après entretien avec les services et le cabinet du président, nous avons convenu que des travaux

devaient être entrepris dans ce local. Nous avons demandé au propriétaire de faire établir un diagnostic

rapidement, ce qui a été fait il y a une quinzaine de jours, et nous devrions avoir un retour du planning

des travaux tout prochainement.

A l’issue de ces réparations, la bibliothèque rouvrira.

Par ailleurs, le propriétaire a diligenté une visite pour faire établir une mise en accessibilité de ce local.

e. En mairie

Depuis le dernier conseil, nous avons accueilli trois nouveaux agents administratifs : pour les postes de

responsables comptabilité finances, social et scolaire, et ressources humaines.

Un nouvel agent ASVP renforce également les effectifs de la police municipale.

Chers conseillers, vous trouverez sur vos bureaux en conseil le nouvel organigramme des services.f. Camp de Roms sous A104

Depuis début juillet, nous avons noté l’installation d’un camp de Roms sous le viaduc de l’A 104.

Deux familles ont été prises en charge par les services sociaux et des associations jusqu’à la semaine

dernière, quand une solution d’hébergement leur a été trouvée. Avec l’aide du Sous-Préfet

d’arrondissement, des services du département, de la police nationale et municipale, nous avons fait le

nécessaire pour parer à d’autres installations sur un site insalubre et dangereux.

La DRIEE est en train d’intervenir pour débarrasser les baraquements et sécuriser le site et l’accès

mutualisé.

g. SDF rue de la Gare

Depuis plusieurs semaine un SDF s’est installé sous le pont en X, rue de la Gare.

Nous avons sollicité à plusieurs reprises les associations et les services sociaux pour une prise en

charge. La police nationale est intervenue à plusieurs reprises également. Nous continuons à faire le

nécessaire pour que cette personne puisse être prise en charge mais elle est particulièrement violente

avec les agents qui s’en approchent.

L’équipe est mobilisée sur ce problème.

h. Catastrophe naturelle

Suite aux événements du 19 juin et du 13 juillet, la commune a envoyé en préfecture une demande de

reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle pour notre commune sur ces deux dates le 29 et le 30

juillet.

Ces demandes ont été analysées en commission le 7 septembre mais nous n’avons pas encore reçu en

mairie la notification de la décision.

A ce jour, nous avons reçu en mairie 25 demandes d’administrés.

Nous vous tiendrons informés de la suite.

i. Partenariat avec Marvellous Island

Nous avons défini un partenariat avec Marvellous

Island et dans ce cadre la Ville de Pomponne dispose de 50 places gratuites pour les Pomponnais

désirants participer à ce festival la journée du dimanche 19 septembre.

N’hésitez pas à en parler à vos voisins et amis Pomponnais !

Je reviendrai sur les points de détails de ce partenariat dans les décisions, en fin d’ordre du jour.

DELIBERATION N° 2021-112 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION DE MARNE ET GONDOIRE : APPROBATION

Monsieur le Maire expose que suite à l’ajout aux compétences supplémentaires définies librement de

« la création, l’aménagement et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain » et

« l’organisation et la gestion d’expositions avec les collections des musées du territoire » et à

l’intégration des observations formulées par la Préfecture de Seine et Marne en date du 24 avril 2019

et du 12 novembre 2020, un « toilettage » des statuts de la Communauté d’Agglomération est proposé.

Ajout du terme « création » dans la compétence obligatoire « gens du voyage » en plus de « l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires permanentes d’accueil et aires de grands passages et des terrains familiaux locatifs »

La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les

installations illicites a modifié cette compétence laquelle inclut désormais de manière expresse la« création » en plus de « l’aménagement, l’entretien et la gestion » des aires permanentes d’accueil et

aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs.

Ajout du terme « définition » dans la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire », en plus de la « création et la réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme »

Le bloc de compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire » a été modifié par l’article 21 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) pour ce qui concerne les « zones d’aménagement concerté ». Elle intègre désormais le terme « définition » en plus de « la création et la réalisation » dont le libellé de l’article L.5216-5 du CGCT est devenu « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ».

Classification de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » en compétence obligatoire

A compter du 1er janvier 2020, la « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1

du CGCT » est une compétence obligatoire attribuée aux communautés d’agglomération par la loi n°

2018-702 du 3 août 2018.

Suppression de la « police intercommunale environnementale » des compétences facultatives

La CAMG exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres, le bloc de compétence en matière de politique de la ville. Celle-ci comprend la composante « dispositifs locaux de prévention de la délinquance » dans laquelle s’inscrit la police intercommunale environnementale. De ce fait, ce service n’a pas vocation à figurer parmi les compétences facultatives de la CAMG.

Suppression la 2ème phrase de l’article 6 des statuts approuvés en 2019 relatif à la représentativité

La 2ème phrase des statuts de la CAMG en date de 2019 fait état de délégués élus par les conseils municipaux sur le fondement de l’article L5211-7 du CGCT lequel concerne les dispositions relatives à l’organe délibérant des syndicats de communes. Aussi, il convient de supprimer cette mention.

Retrait de la mention du volet « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales » de la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire

Les communes du territoire de Marne et Gondoire ayant exprimé leur opposition au transfert du volet

« Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » de la

compétence obligatoire en matière d’aménagement de l’espace communautaire, il convient de retirer

cette mention des statuts de la CAMG pour plus de lisibilité sur cette compétence au sein du bloc

communal.

Ajout de la compétence relative à la « création, l’aménagement et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain »

Cette compétence concerne le réseau de chaleur communautaire de la ZAC du Sycomore et le réseau de chaleur à partir du four d’incinération des ordures ménagères du SIETREM.

Ajout de la compétence relative à l’organisation et la gestion d’expositions avec les collections des musées du territoire

Mise à jour de la rédaction de l’intitulé des compétences et de l’organisation de celles-ci au sein de l’article 5. Mise en conformité avec le CGCT et le code électoral de l’article 6 relatif au mode de désignation des conseillers communautaires.

Mise en conformité avec le CGCT de l’article 8 relatif à la composition du bureau.

Le Conseil Communautaire du 28 juin 2021 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération.

Par mail du 19 juillet dernier, la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire nous avisait que les communes disposaient d’un délai de 3 mois à réception de la notification pour délibérer sur ces modifications statutaires.

Monsieur SCHMITT demande s’il n’y aura pas de CLECT, ni de transfert de charges mais juste une

remise à niveau des standards des statuts envers les lois qui ont pu être passées.

Monsieur BRUNET confirme qu’il n’y aura pas de transfert de charges.

******

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable unanime du Bureau Communautaire en date du 21 juin 2021,

Vu l’avis favorable majoritaire du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et Gondoire » annexés à la présente délibération ;

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et Gondoire » pour élargir ses compétences facultatives à « la création, l’aménagement et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain » ;

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et Gondoire » pour élargir ses compétences facultatives à « l’organisation et la gestion d’expositions avec les collections des musées du territoire » à compter du 1er janvier 2022 ;

AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération dans les délais requis.

DELIBERATION N° 2021-113 : DESIGNATION D’UN AVOCAT POUR ESTER EN

JUSTICE

Monsieur le Maire expose que par lettre en date du 5 juillet 2021, Monsieur le Procureur de la

République a invité la commune à se présenter devant le Tribunal Judiciaire de Meaux, le 5 novembre

2021 à 9 h 00 dans le cadre d’une procédure de contentieux d’urbanisme.

Il vous est donc proposé, par cette délibération, d'autoriser Monsieur le Maire à ester dans l'instance ci-dessus rappelée et de désigner comme avocate Maître Julie DESORGUES pour défendre la commune dans cette affaire.Monsieur Le Maire informe que l’avis d’audience a été communiqué en annexe de manière confidentiel, il expose qu’il s’agit d’un problème de conformité par rapport à un règlement d’urbanisme et des autorisations qui n’ont pas été délivrées et par conséquent ces constructions ont été construites sans autorisation.

Monsieur LONGEQUEUE demande pourquoi cette affaire qui remonte à 8 ans n’est traitée que maintenant ?

Monsieur BRUNET répond qu’effectivement l’affaire est ancienne et la procédure en cours se poursuit.

* * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune, pour donner suite à un recours contre un permis de construire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal Juridictionnel de Meaux, dans la procédure commune de Pomponne contre Freddy LEFEVRE,

DESIGNE Maître Julie DESORGUES, avocate au Barreau de Paris, du Cabinet Julie Desorgues/Avocat Associée, sise, 30 Place de la Madeleine – 75008 Paris, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

DELIBERATION N° 2021-114 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur SIOZAC rappelle les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts relatif à la

taxe foncière et ses nouvelles dispositions :

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (art. 1383 du Code général des impôts) sauf délibération contraire de la commune et/ou de l’EPCI à fiscalité propre sur la part de la TFPB qui leur revient.

La réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire. Avant la réforme, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).

Ainsi, les communes qui auraient délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la part communale avant 2020, doivent délibérer à nouveau. Cette nouvelle délibération devra être adoptée avant le 1er octobre 2021 et doit fixer un taux d’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération à 100% à partir de 2022 et pour deux années consécutives.Par exemple, si une commune a délibéré en 2015, (le conseil municipal de Pomponne a délibéré en juin 2015) pour supprimer l’exonération de deux ans en faveur de toutes les nouvelles constructions de logements, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit que :

• pour les impositions établies au titre de 2020 (locaux à usage d’habitation achevés en 2018 ou 2019), la délibération de 2015 qui supprime l'exonération de deux ans de TFPB s’applique à l’ancienne part communale. Cette délibération ne s’applique pas à la part départementale transférée à la commune : l’ancienne part départementale reste exonérée ; • pour les impositions établies au titre de 2021 (locaux d'habitation achevés en 2019 ou 2020), la délibération de 2015 qui supprime l'exonération de deux ans de TFPB s’applique à l’ancienne part communale mais pas à l’ancienne part départementale : un abattement représentatif de cette exonération partielle est calculé et s’applique à la totalité de la base d'imposition de ces locaux.

• pour les impositions établies au titre de 2022 :

• pour les locaux d'habitation achevés en 2020 : le régime décrit ci-dessus pour les impositions au titre de 2021 est applicable (calcul d’un abattement représentatif de cette exonération partielle);

• pour les locaux d'habitation achevés en 2021 : l'exonération de TFPB sera totale si aucune délibération contraire n’est adoptée. Toutefois, cette délibération contraire ne pourra supprimer l’exonération en totalité.

Il s’agit par cette délibération de décider de limiter cette exonération à hauteur de 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable et faire le choix sur le type d’habitation concerné. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre 2021.

Monsieur SIOZAC propose que le taux d’exonération soit de 40% et que ce soit sur tous les immeubles à usage d’habitation.

Monsieur LONGEQUEUE remarque que si l’on ne veut pas attirer les constructions effectivement, on a tout intérêt à voter cet abattement d’impôts de 40%. Monsieur LONGEQUEUE suggère à monsieur SIOZAC de communiquer la simulation des montants présentés en commissions, qui démontre bien par conséquent l’impact de la mesure.

Monsieur SIOZAC répond que sur la part de la commune l’exonération représente 130 000€ et que si on exonérait à 90% cette taxe il ne resterait plus grand-chose sur la base imposable qui est de 4 800 000€. Monsieur SIOZAC souligne que l’on peut repasser cette délibération et la modifier tous les ans.

Monsieur SCHMITT, s’excuse de son absence lors de lors de la dernière commission, il précise que le fait générateur de cette exonération est bien l’achèvement des travaux et que toutes les opérations qui sortiront demain ne bénéficieront pas de cette exonération.

Monsieur SIOZAC lui confirme.

Monsieur SCHMITT demande s’il y a eu un retour des questionnements des personnes qui ont prévu de construire ou des opérations qui vont sortir par rapport au coût de sortie. Est ce qu’ils sont venus vous solliciter ?

Monsieur SIOZAC répond que non.

******

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents,

VU l’article 1383 du Code général des impôts,

VU l’avis favorable de la commission Finances et Vie économique du 7 septembre 2021,CONSIDERANT les nouvelles dispositions de la réforme de la taxe d’habitation (article 1 de la loi de finances pour 2020) apportant des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Siozac, Adjoint au Maire délégué aux finances/vie économique/Administration générale et Commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N° 2021-115 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, PREND ACTE des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

15/07/2021 D2021-09 Renouvellement concession n°1079 BAZIN – 250 € (PLAN 1152)

06/08/2021 D2021-10 Création régie avances EQUIPEMENT

06/08/2021 D2021-11

Missions d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour l’organisation et le suivi de la

procédure de désignation de l’architecte pour assurer la maîtrise d’œuvre de projets

de bâtiment avec la SARL Terres et Toits pour un montant de 2520 € HT (3024 €

TTC)

06/08/2021 D2021-12

Attribution du marché à bons de commande pour l’éclairage public à la société

EIFFAGE pour une part forfaitaire fixée à 50.000 € HT annuel et une part

unitaire fixée avec un maximum de 500.000,00 € HT pour une période de 12

mois reconductible 3 fois.

23/08/2021 D2021-13

Convention d’assistance et d’accompagnement dans la recherche de financements

des projets d’investissement de la commune de Pomponne avec Finances et

Territoires, pour un montant de 10.000,00 € HT

23/08/2021 D2021-14 Achat concession cimetière n°1080 RIOLAND – 250 € (plan 1401)

06 09 2021 D2021-15

Convention de partenariat avec Navco pour une participation financière de la ville

au Festival Marvellous Island pour 1500 € en contrepartie de 50 places pour le

festival le dimanche et la mise à disposition d’équipements techniques dans le cadre

d’événements municipaux jusqu’à fin 2022 représentant 6240€ TTC« QUESTIONS DU GROUPE « POMPONNE, UN NOUVEL ELAN »

1. Confirmez-vous qu’une personne élue de votre liste fait l’objet d’une procédure

d’expulsion suite à une décision de justice rendue en 2020 ?

Réponse (A. BRUNET) : CF réponse à la question 2

2. Pensez-vous que cette situation et que les motivations de cette décision de justice sont

compatibles avec la délégation de cette personne élue, notamment au regard de la charte

de l’élu local rappelée lors du conseil municipal du 5 juillet 2020 ?

Réponse (A. BRUNET) :

Réponse 1 et 2 :

A les lire il ressort des 2 premières questions que vous posez dans le contexte de ce conseil

municipal qu’elles relèvent d’une affaire privée qui ne peut en aucun cas être abordée en

public et qui pourrait constituer une atteinte à la vie privée condamnable, comme toute autre

rumeur…

Je passerai donc à la question suivante concernant le magazine municipal et donne la parole

à Mme la 1ère adjointe en charge de la communication pour poser la question et y répondre.

3. Contrairement à l’engagement pris en réunion puis par mail, le dernier journal

municipal a été diffusé sans aucun partage préalable de la maquette. Quand allez-vous

enfin vous décider à vous inscrire dans un travail collaboratif alors que notre

représentante montre une réelle volonté de travailler ensemble durant cette commission

(proposition d'articles, d'angle pour aborder les sujets, d'interviews pour mettre en

valeur des acteurs de la vie pomponnaise...) ?

Réponse (C. BARBERO) :

La prochaine parution du magazine est prévue en fin d'année. Plus d’anticipation sera faite

sur sa préparation, c’est la leçon que nous avons tirée en matière d’organisation et de

préparation pour ce magazine qui demande beaucoup de travail.

Les propositions des participants lors de la présentation et des échanges sur le sommaire

détaillé du dernier magazine municipal ont été majoritairement prises en compte ou le seront

probablement dans un prochain numéro. Je remercie chaque membre de la commission des

suggestions qui ont été faites. Je vous propose de vous référer aux comptes rendus de

commissions approuvés par les membres de la commission.

A en croire les nombreux avis nous avons reçu des Pomponnais sur le dernier magazine- je

cite « magazine riche, de qualité, enfin on parle des pomponnais,… » - le travail effectué a

plu, a été apprécié et a suscité la curiosité.

Je tiens à signaler que les délais d’exécution de ce magazine, que j'ai souhaité absolument

mettre à disposition avant l'été pour les Pomponnais, étaient très courts. Cependant et malgré

les difficultés importantes que nous avons connues avec notre prestataire, l’engagement a été

tenu et la finalisation de la publication a pu se faire. Je serai amenée à évoquer ce sujet lors

d’une prochaine commission si vous souhaitez en parler..Prochaine parution du magazine en fin d'année. Plus d’anticipation sera faite sur sa

préparation, c’est la leçon que nous avons tirée en matière d’organisation et de préparation

pour ce magazine qui demande beaucoup de travail.

4. Avec la météo de cet été qui a favorisé la végétation, pouvez-vous nous communiquer les

dates prévues pour l’entretien des abords publiques (piste cyclable rue du Général

Leclerc, trottoir côté tennis rue de Paris, stade des Cornouillers…) ?

Réponse (L. AUDIBERT) :

A ce jour, l'entretien des sites cités dans la question, notamment avenue du Général Leclerc et

rue de Paris a été réalisé par les services techniques et le prestataire, dernière semaine

d'août et première semaine de septembre et ne présente pas d'anomalies sauf peut-être à la

hauteur de la Pomponnière et du garage Goffart où la nature exubérante a débordé

légèrement sur le passage piéton. Un réajustement sera programmé prochainement.

Au retour de notre directeur des services techniques, le planning de nouveaux entretiens sera

acté d'ici la fin d'année et vu en Commission cadre de vie.

Quant à l'environnement du stade des Cornouillers, son entretien était programmé il y a 2

semaines et a été réalisé. Donc, l'état général est pour l'heure satisfaisant et ne nécessite pas

de planifier prochainement des interventions.

5. Quand pensez-vous réunir la commission mixte Urbanisme-Social pour travailler sur le

permis de louer ?

Réponse (P. MICHEL) :

Nous organiserons une réunion mixte début octobre dans les jours qui suivent la CCU et nous

rapprocherons de la CAMG et des villes voisines qui ont déjà mis en place ce dispositif.

Monsieur SCHMITT demande pourquoi se sont les élus qui posent les questions et demande

pourquoi elles ne sont pas lues par ceux qui les ont rédigés comme le prévoit le règlement

intérieur du Conseil municipal, page 7l.

Monsieur GUISE précise que jusqu’à maintenant c’est ce qui se faisait.

Monsieur BRUNET entend la remarque et invite les rédacteurs des questions suivantes à les

présenter eux-mêmes.

6. A la suite des inondations qui ont marqué notre commune en juin et juillet, quels sont les

enseignements et actions issus de la réunion que vous avez évoquée avec la GEMAPI

(Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations portée par la

communauté d’agglomération de Marne et Gondoire) ?

Réponse (A. BRUNET) :

Il n’y a pas encore eu de réunion d’organiser par la CAMG et la préfecture sur le sujet. Ce

devrait être le cas prochainement.7. A la suite de ces intempéries, combien de déclarations de sinistre ont-elles été

faites par des Pomponnais et quelle est la suite de votre démarche pour faire

reconnaître Pomponne parmi les communes reprises par arrêté portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Réponse (A. BRUNET) :

Déjà abordée dans les actualités. Les avancées sur le sujet seront évoquées en Commission

Cadre de Vie.

8. Pourquoi le 2ème radar pédagogique est-il installé route de Villevaudé à la sortie du

quartier de la Pomponnette alors que la route est fermée après et pas sur la rue de

Bordeaux comme décidé lors de la commission Sécurité du 23 avril puis réabordé lors de

la commission mixte Travaux-Sécurité du 1er juillet ?

Réponse (A. BRUNET – C. SCHAEFFER) : Vous avez raison. Nous comptions sur le radar de

Marne et Gondoire pour équiper la rue de Bordeaux comme prévu en commission, mais ceux-

ci, sans nous prévenir, l'ont installé route de Bordeaux en face du FAM, et de plus le radar

était défectueux. Nous allons prochainement en installer un, comme prévu en Commission,

aux Cornouillers.

9. Concernant la sécurité aux abords du groupe scolaire, envisagez-vous de poursuivre avec

plus de volonté et d’efficacité, le groupe de travail créé après notre sollicitation lors du

conseil du 22 février et les nombreuses propositions sans suite actuellement ?

Réponse (A. BRUNET) :

Le groupe de travail pour la sécurisation du groupe scolaire s’est réuni de nombreuses fois il

est vrai et des pistes de travails et des solutions ont été proposées.

Cependant deux événements importants cette année sont à prendre en compte avant de choisir

les actions appropriées :

L’ouverture de la Halle des Sports aux associations aux horaires extra-scolaires avec un

fonctionnement qui doit être analysé.

Également la nomination d’une nouvelle directrice au groupe scolaire qui pourrait être

partenaire pour trouver des solutions, éventuellement sur des changements d’horaires qui

peuvent être très marginaux.

Nous attendons quelques jours pour que l’effervescence de la rentrée soit passée pour

reprendre les réflexions du groupe dirigé par l’Adjoint à la Sécurité, Jean Bedu

Hervé GUISE : Différentes réunions ont été annulées, les problèmes nécessitent encore du travail.

* * * * * * * * *

« QUESTIONS DU GROUPE ENSEMBLE ET CITOYEN POUR POMPONNE »

1. Fermeture de la bibliothèque Annie et Jean Philbert

La fermeture à compter du 1er septembre 2021 est, selon les informations figurant sur le

site de la ville, due à la réalisation de travaux.De quels travaux s'agit-il ?

Les travaux seront-ils financés par ICF La Sablière ?

Où en est le projet d'une nouvelle bibliothèque à Pomponne permettant notamment

l'accès des personnes en situation de handicap ?

Réponse (A. BRUNET) :

Une partie de la question a été abordée dans les actualités.

Concernant les travaux, il s’agit de travaux sur les descentes des eaux pluviales depuis la

toiture terrasse. Ces canalisations apparentes courent en plafond du local.

Selon les informations du propriétaire, les travaux sont prévus avant fin septembre et seront

financés par lui.

Il n’y a, à ce jour, pas de site identifié pour un déménagement de la bibliothèque et une étude

de mise en accessibilité a été lancée par le propriétaire pour les personnes à mobilité réduite.

2. Groupe scolaire : travaux

Pouvons-nous avoir la liste et le coût des travaux réalisés au groupe scolaire durant l'été

2021 ?

Réponse (C. SHAEFFER) :

Mise en peinture des deux nouvelles classes, des sanitaires, et de la circulation : 13568 €

Modification des WC des sanitaires : 2970 €

Cloison de séparation "Farfadets"/groupe scolaire : 900 €

Robinets sur le circuit de chauffage : 992 €

Serrurerie sur la porte d'accès : 1052 €

Montant total des travaux : 19482 € TTC

3. Installation de Roms sous le pont de l'A104

Au début de la période estivale, M. le Maire nous a dit que M. le Sous-préfet était

informé de l'installation de Roms sous le pont de l'A104 et qu'il se chargeait du dossier.

Qu'en est-il à ce jour ?

Réponse (A. BRUNET) :

La question a déjà été abordée dans les actualités.

Il a fallu réunir beaucoup d’intervenants pendant cette période estivale. Mais la priorité

reste de sécuriser le site.

4. COVID/Crise sanitaire

Le dimanche 5 septembre après-midi, les parents des enfants fréquentant la crèche La

Pomponnière ont reçu un mail de la part de la responsable d’Exploitation de Secteur

IDF Est 2 du Groupe La Maison Bleue les informant de la fermeture de la crèche à

compter du lundi 6 septembre jusqu'au 13 septembre.

Au groupe scolaire des classes de primaire et de maternelle ont été fermées dès le

vendredi 3 septembre et le lundi 6 au matin.

Or aucune information de la part de la mairie sur ces fermetures ni sur le site (qui

demande à être mis à jour !) ni sur Facebook (information à notre avis plus pertinente

que la « Recette fraîcheur » publiée le 15 août !).Pourquoi ? Pouvons-nous avoir un point précis sur la situation sanitaire à ce jour et les

mesures de protection mises en œuvre ?

Réponse (A. BRUNET – C. BARBERO – MA. DESCOUX) :

Les informations liées à la situation sanitaire du groupe scolaire sont des informations à

destination des parents et émanent de la direction de l’établissement ou des professeurs via

des groupes de discussions ou sites internet et applications scolaires dédiés.

Le site internet et la page facebook de la commune ne sont pas les médias appropriés pour ce

type d’information.

En ce qui concerne la crèche, tous les parents des enfants en crèche ont été informés

dimanche soir par les responsables de l’établissement.

L’objectif de ce type d’information, je le précise, est que tous les parents concernés soient

informés en temps et en heure de la situation. Il n’y a pas d’utilité à ce que tous les

pomponnais soient au courant de la fermeture de telle ou telle classe.

Les établissements scolaires et de petite enfance ont leurs propres règles de fonctionnement et

les protocoles de l’éducation nationale, les directives ARS sont également respectés.

5. Route de Villevaudé

Un membre d'ECP était présent à la réunion du comité technique « Villevaudé ». Le

compte-rendu envoyé aux membres n'a pas repris ce qui a été dit lors de la réunion par

les différents participants ce qui est regrettable dans la mesure où l'objectif de cette

réunion était que chacun fasse des propositions.

Comment expliquez-vous que ces remarques/suggestions n'aient pas été reprises ?

Réponse (L. AUDIBERT) :

Voici la réponse qui a été fournie en son temps par mail à Monsieur BAPTISTA

"Il est vrai que dans les CR de commission nous ne personnalisons pas les propositions des

uns et des autres c’est la commission qui a porté une éventuelle proposition. Tu as donc par

ce mail complété à ta convenance. ('Nota Monsieur BAPTISTA a communiqué sa version à

l'ensemble des membres du COTECH)

Cependant dans ce compte rendu toutes les suggestions sont notées ainsi que les freins à ta

proposition qui ont été évoqués. Volontairement nous n’avons mentionné aucun parti pris.

Chaque apport est enrichissant pour la réflexion commune. Nous ferons mention de ta

position personnelle lors du prochain groupe de travail le 5/08, si tu n’y vois pas

d’inconvénient ! L’expert pressenti j’espère sera là pour nous apporter l’éclairage nécessaire

et des éléments de faisabilité ! Ne pas oublier que toute position impacte les 3 communes dont

l’accord doit être unanime ! "

6. Communication/Information

À ce jour (14 septembre), non-publication du compte-rendu du conseil municipal du

20/07/21 sur le site de la commune. Pour rappel, Article L2121-25 du CGCT modifié par

la loi 2015-991 du 7 août 2015 – Art. 84 : Dans un délai d'une semaine, le compte rendu

de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internetde la commune, lorsqu'il existe. (Repris dans le règlement intérieur du conseil municipal

de la ville de Pomponne).

Non-actualisation du site Internet (noms de la directrice de la crèche (qui a quitté ses

fonctions depuis plus d'un an) et de la directrice du groupe scolaire non actualisés,

calendrier des vacances 2020-2021 ; ALSH/programme pédagogique 2018-2019 ;

ancienne plaquette du CCAS non réactualisée comme suite à la réunion du 5/12/20 ; etc.)

Ces manquements sont-ils liés à la décision de notre prestataire de mettre fin à sa

collaboration avec la ville de Pomponne le 27 juillet 2021 pour des raisons d'organisation

générale (une seule rencontre avec M. le Maire en 1 an ; difficultés à s'entretenir avec

l'adjointe en charge de la communication et l'agent territorial ; non règlement des

factures dans un délai acceptable - facture du 1 juin 2021 non réglée le 19 juillet) mais

surtout des dysfonctionnements quant à la réalisation du magazine municipal (pas de

rétroplanning vu en concertation avec le prestataire pour déterminer sa faisabilité ;

transmission des éléments dans un délai très court avec « demande expresse » de

travailler le week-end pour transmettre le BAT (bon à tirer) le mardi à l'imprimeur sans

concertation préalable avec le prestataire ; refus de Mme la Première adjointe en charge

de la communication de revoir le devis basé sur 32 pages et non 48 pages à la version

finale, le prestataire n'ayant pas reçu comme il se doit le chemin de fer pour établir son

devis. (Il ne le recevra jamais et devra se contenter d'un sommaire).

Bien qu'ayant signifié ne plus vouloir collaborer avec la ville de Pomponne, le prestataire

reçoit toujours des demandes d'actualisation du site (?!). Y aurait-il un défaut de

communication au sein de la mairie ?

Comment expliquez-vous de tels dysfonctionnements et comment envisagez-vous la suite

en termes de communication (supports papier et numériques) ?

Réponse (Catherine BARBERO) :

Rappel du règlement intérieur en matière de rédaction des questions : « Leur formulation

devra être courte et rédigée en une phrase et précise et ne comporter aucun réquisitoire ».

Depuis le mois de mai un litige important, non réglé entièrement à ce jour, nous oppose à

notre prestataire qui jusqu’ici assurait le magazine et la gestion du site internet avec tous les

droits qui lui avaient été autorisés à l’origine par la mandature précédente lors de sa

première prestation en 2018.

Des habilitations d’administrateurs du site avaient pu être obtenues – à force d’insister,

auprès du prestataire- pour permettre l’actualisation du site et à la mairie de reprendre

progressivement la main sur ce savoir-faire extériorisé précédemment sans précautions

générales.

Ces habilitations légitimes ont été brutalement reprises par le prestataire en juin sans nous en

avertir, nous laissant ainsi dans l’impossibilité de toute intervention sur l’ensemble nos

médias et donc sur toute mise à jour, le site étant donc « indisponible » malgré son existence.

Cela a été une période difficile que nous sommes en passe de solutionner progressivement. Je

ne puis que conseiller aux pomponnais qui nous écoutent de se référer aux publicationsfacebook, Instagram ou aux informations sur l’application Voisins Vigilants et Solidaires sur

lesquels nous avons repris entièrement la main.

Lors de nos travaux avec le prestataire pour finaliser le magazine de juin, nous avons été

l’objet d’insultes, de menaces écrites - d’ailleurs mises à exécution – de la part de ce

prestataire et dont nous avons gardé la trace. Certes nous avons été exigeants mais, malgré ce

qui vous a été rapporté et que vous devriez mieux vérifier, nous avons toujours été

respectueux dans nos demandes ce qui n’a pas été le cas du prestataire.

Nous avons pu constater alors que la capacité de réaction et de réponse n’était pas au rendez-

vous tel que nous le souhaitions.

Les faits que vous évoquez vous ont sans doute été reportés par ce prestataire avec qui

semble-t-il vous entretenez encore relation, qui vous a donné sa version et que vous nous

reportez sans discernement.

Pour l’information des pomponnais :

Les factures ont été réglées après réalisation de la prestation dans les délais habituels. Je

doute qu’aucun d’entre vous ne reçoive salaire avant que d’avoir travaillé et réalisé la

prestation. Il en est de même d’un prestataire et de la rigueur que nous nous devons d’avoir

quant à la qualité de la prestation.

Je rappelle également que le prestataire a signé avec la ville un contrat qui l’engage sur le

site internet de la ville et sa maintenance sur l’ensemble de l’année 2021 et qu’en

conséquence il nous doit le service jusqu’en fin d’année. Faute de quoi nous prendrons les

mesures nécessaires.

Actuellement il refuse de le faire.

Le chantage et les menaces – et j’emploie ces mots à escient -ne font pas partie non plus des

conditions d’une collaboration sereine et profitable, collaboration dont nous avions

effectivement signifié il y a plusieurs mois au prestataire qu’elle serait susceptible de s’arrêter

fin 2021, non à cause de la qualité de ses prestations mais parce que la mairie souhaitait

reprendre la main sur ces prestations.

Vous évoquez à juste titre les dysfonctionnements de mise à jour du site qui portent préjudice

important depuis plusieurs semaines - nous en sommes conscients- non pas au prestataire

mais à Pomponne et aux Pomponnais. Ce préjudice est dû uniquement au refus du prestataire

d’exécuter ce pour quoi il a été justement rémunéré.

Nous sommes en train de trouver rapidement une solution pour offrir à nouveau des

informations justes à nos concitoyens notamment avec l’agent municipal et l’adjoint délégué.

Nous aurons l’occasion d’y revenir en commission.

Fin de séance 20h18