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Procès Verbal - pv du cm du 02 04 2021 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 02 04 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 2 avril 2021

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

L’an deux mil vingt et un, le 2 avril à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal de la Commune de Pomponne, dûment

convoqué le 26 mars 2021, s’est réuni, en raison des mesures

sanitaires en vigueur, dans la salle Simon Arnauld, sous la

présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire

ETAIENT PRESENTS :

Arnaud BRUNET, Maire

Catherine BARBERO, Patrick MICHEL, Marie-Agnès DESCOUX, Jean-Marc SIOZAC, Laurence AUDIBERT, Jean BÉDU, Sandrine MARTINS, Claude SCHAEFFER, Adjoints Isabelle JODIN, Fanny BILLY, Charlotte LE MAITOUR, Fabrice BUSSY, Isabelle DUPRÉ, Christophe LASSERRE, William NETO DE JESUS, Brigitte FOULON, Ngo Loi TRAN, Hervé GUISE, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Christophe PRUDHOMME, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Nathalie NISI a donné pouvoir à Brigitte FOULON Dominique FRANÇOISE a donné pouvoir à Christophe PRUDHOMME

ETAIT ABSENT :

Mapril BAPTISTA

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Mme Sandrine MARTINS a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

Le procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021, est approuvé à l’unanimité.

Monsieur GUISE demande les modifications suivantes :

- Ce n’est pas lui qui s’est étonné du nombre de véhicules mais Monsieur BAPTISTA. - Concernant la délibération 2021-69, relative au débat d’orientation budgétaire, Monsieur LONGEQUEUE avait remarqué qu’il n’apparaissait pas vertueux de profiter de l’opportunité d’un report des dépenses courantes et récurrentes de l’année, et Monsieur SCHMITT avait souligné que certaines dépenses de fonctionnement comme la vidéo protection et les travaux de bâtiments pouvaient relever de l’investissement.

Actualités du Maire

Mesdames et Messieurs les élus, ainsi que je le fais depuis plusieurs conseils et à mon initiative, je vous fais part des dernières actualités majeures depuis le dernier CM du 20 novembre dernier. Je rappelle pour la forme que cette séquence préliminaire à l’examen de l’ordre du jour vise uniquement à informer l’ensemble du conseil municipal et le public, lorsqu’il est présent ou lorsqu’il a accès à la retransmission vidéo de notre séance et qu’en conséquence mes propos ne peuvent appeler aucun commentaire, l’espace de débat s’exerçant réglementairement lors des délibérations inscrites à l’ordre du jour et par les questions posées par les listes minoritaires.

Je procède donc à la lecture de ces quelques informations avant de passer à l’ordre du jour

Membres en exercice : 27

Date convocation : 26/03/2021

Présents : 24

Votants : 262

Je tiens tout d’abord à souligner l’activité régulière et significative des différentes commissions, et l’implication des élus des différentes listes.

Des groupes de travail spécifiques se sont créés, en complément, pour des sujets précis comme les problèmes de circulation autour de l’école des Cornouillers.

Ceci dans des conditions sanitaires difficiles. J’en remercie tous les participants. Tout d’abord la Situation sanitaire :

Elle est de plus en plus tendue, je ne vous apprends rien, (seine et marne taux d’incidence = 736 hier jeudi 1er avril (à Paris : 593, dans le Val d'Oise : 827)) et nous avons appris comme vous tous les dernières mesures annoncées par le Président de la République mercredi soir.

Nous nous devons donc de mettre en place, au plus tôt, des mesures adaptées tant auprès des personnels municipaux que des Pomponnais, en assurant conjointement sécurité et service, notamment le traitement des urgences.

Note : Taux d'incidence, sur 100 000 habitants, ce taux d'incidence représente le nombre de personnes, sur une semaine glissante, testées positives (RT-PCR et tests antigéniques confondus) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté à la taille de la population.

Concernant les personnels de mairie :

Nous recensons actuellement chaque cas personnel pour pouvoir organiser le mix, permanences des personnels et télétravail.

Nous avons d’ailleurs heureusement déjà anticipé et budgété les équipements pour permettre aux agents de télétravailler efficacement le plus rapidement possible.

Cependant l’état actuel de notre réseau mairie et des équipements est loin d’être optimal, notamment sur le plan des performances requises pour un télétravail dans les meilleures conditions. L’installation de la fibre, que nous avons demandée, a été repoussée plus d’une dizaine de fois depuis la fin de l’année 2020. Nous relançons sans cesse l’opérateur sans avoir à ce jour de réponse satisfaisante. Nous y travaillons.

Il a été décidé parallèlement, pour limiter les contacts au maximum et donc les risques pour tous, que les rendez-vous en mairie seraient limités aux cas d’urgence. Une permanence téléphonique sera assurée. Conjointement, les RDV et permanences des adjoints en mairie le samedi matin sont annulées et remplacées également par des RDV ou permanences téléphoniques.

Le cas des Services Techniques :

Au sein des services techniques, un cas de covid a été détecté en fin de semaine dernière. Nous avons eu obligation de procéder à la fermeture partielle du service pendant 5 jours.

Une communication a été faite immédiatement sur cette fermeture et je remercie les Pomponnais pour leur tolérance vis-à-vis de la baisse de fréquence des interventions pendant cette période et la vigilance apportée par chacun au respect de notre environnement.

Nos personnels se portent bien à ce jour.

1. La vaccination est aussi à l’ordre du jour

Sur ce point, nous apportons notre appui aux Pomponnaises et Pomponnais : Nous avons pu réserver la semaine dernière auprès du Centre de vaccination du Totem des places pour les Pomponnais et Pomponnaises éligibles.

Les agents et élus ont contacté la population en fin de semaine dernière et 31 personnes ont pu être vaccinées avec le vaccin Pfizer ce mercredi, entre 14H00 et 17h00.

Mme DESCOUX, Mme MARTINS, et des agents municipaux "non cas contact" se sont joints à moi pour les conduire et les accompagner durant une partie de l’après-midi.

Je tiens à les en remercier ici, sans oublier les intervenants de santé au Totem, organisateurs, sapeurs-pompiers sur place, la ville de Lagny-sur-Marne et son maire, Jean-Paul MICHEL.

Nous sommes prêts à renouveler cette opération.

2. L’actualité suivante concerne la fermeture de la route de Villevaudé :

Je fais suite aux pétitions, et aux inquiétudes légitimes qu’elles peuvent soulever, concernant la fermeture de la route de Villevaudé.

Pour l’information de tous les élus et des Pomponnais qui nous écoutent je reviens sur les points qui suivent : L’information de la fermeture a été présentée et partagée plusieurs fois auprès des élus, en commission le 19 janvier et lors du dernier conseil municipal du 22 février dernier. Elle est toujours disponible sur Youtube et consultable par tous.3

Ce point, je le rappelle à nouveau, avait fait l’objet d’une réponse en détail à une question de l’un des groupes minoritaires et de commentaires des membres de ce même groupe lors de ce dernier conseil. La question de la route de Villevaudé n’est pas nouvelle mais on peut regretter qu’elle n’ait fait l’objet d’aucune mesure particulière de la précédente mandature malgré les signalisations de plusieurs riverains. La décision de fermer cette route est liée à sa dangerosité, signalée maintes fois par des résidents. Une dangerosité qui s’est fortement aggravée ces derniers mois ; les accidents, heureusement sans gravité se sont multipliés.

Nous assumons cette fermeture, sans concertation préalable auprès des habitants, face au danger que représente la traversée de ce secteur dégradé par les passages incessants de tous types de véhicules, dont la majeure partie est liée au dévoiement par les GPS et autres assistants à la navigation.

Au passage veuillez noter que la route de Villevaudé est classée chemin vicinal.

Note : (Selon la définition du dictionnaire, le chemin vicinal est une voie qui relie des villages ou des hameaux. Sur le plan juridique, il s’agit d’une voie publique qui appartient à la commune et qui est inscrite dans l’atlas ou reconnue par le conseil communal. Ainsi, le chemin vicinal est un chemin public pris en charge par la commune

Nous assumons cette décision prise sans délai car nous considérons que nous ne devons pas attendre le premier accident grave pour intervenir.

Le pompier ne demande pas à l’ensemble de la population l’autorisation de s’emparer de la lance à incendie devant les premières flammes.

Nous avons travaillé avec les maires de Villevaudé, et de Brou-sur-Chantereine, M. MARCEAU et Mme BARNIER pour la prise de cette décision et la rédaction d’arrêtés communs. Pendant les 6 mois tests de la fermeture provisoire de cette route considérée comme impraticable, les élus des commissions travailleront à des propositions pour des études et sur des solutions qui devront être budgétées. Dès aujourd’hui des premières mesures sont allées de pair avec la fermeture : Un radar pédagogique permettant les comptages dans les deux sens, route de Bordeaux a déjà été installé, avant même la fermeture de la route de Villevaudé afin de recueillir les chiffres des reports de circulations. D’autres radars pédagogiques vont être installés par la commune de Pomponne. Dès ces prochaines semaines les dépôts sauvages le long de cette voie seront enlevés. Enfin, après ces mois de test et avant l’échéance,

Dès que les conclusions des études ou des comptages pourront apporter des éléments concrets basés sur la réalité des situations,

Nous présenterons aux Pomponnais les solutions envisagées et recueillerons leurs observations par consultation.

3. Travaux d’assainissement :

Des travaux d’assainissement vont être effectués prochainement rue des chênes, rue des pierres, rue Beauséjour, avenue Claire et impasse Blondel. Le phasage des travaux s’échelonnera de la mi-avril à décembre 2021. Le planning détaillé sera communiqué avec les répercussions sur les modes de circulation en ville.

4. Travaux sur trottoir face 17 rue de Paris

Suite à certains différents de voisins liés à des stationnements sauvages, nous avons implanté des potelets permettant de rationaliser le stationnement sur cette portion de voie dans un secteur potentiellement accidentogène.

Nous avons conservé les bacs permettant aux riverains de conserver l'aspect végétalisé sur secteur.

5. Pour finir sur une note d’optimisme quelques infos sur la Distribution de Pâques : Ce vendredi après-midi, respectant les consignes sanitaires, accompagné d’un agent, j’ai remis à la directrice de l’école les œufs en chocolats offert par la mairie aux enfants de notre commune. Une distribution pourra également avoir lieu le samedi 10 avril par des élus qui le souhaitent devant la salle n°4 Simon Arnauld si les conditions sanitaires le permettent.4

DELIBERATION N° 2021-74 : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-4,

VU l’article L.270 du Code électoral,

CONSIDERANT la démission de Monsieur Yan BOURDERY de son mandat de conseiller municipal de la liste « Pomponne Autrement », par courrier reçu le 25 février 2021,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal,

CONSIDERANT que Monsieur Ngoc Loi TRAN a accepté de siéger au sein du Conseil Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

PREND ACTE de l’installation de Monsieur Ngoc Loi TRAN, Conseiller Municipal.

DELIBERATION N° 2021-75 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE 2 COMMISSIONS COMMUNALES SUITE A UNE DEMISSION

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment son article 76,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,

VU le règlement intérieur du Conseil Municipal, et notamment ses articles 21 et 22,

VU la délibération en date du 24 septembre 2020 décidant de la formation des commissions municipales d’étude, fixant leur composition et désignant leurs membres,

CONSIDERANT la démission de Monsieur Yan BOURDERY de la commission « Démocratie Locale/ Vie des Quartiers/ Actions intergénérationnelles et solidarités/Affaires Scolaires et Péri-scolaires /Petite enfance », ainsi que de la commission « Cadre de vie/Projet de Parc- Jardins partagés/ Relations CAMG »,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner de nouveaux membres au sein de ces commissions communales,

CONSIDERANT les propositions de candidatures pour siéger dans ces commissions,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE le vote à main levée,5

PROCEDE à la désignation d’un membre de la commission Démocratie Locale/ Vie des Quartiers/ Actions intergénérationnelles et solidarités/Affaires Scolaires et Péri-scolaires /Petite enfance, (vote à main levée ou par vote à bulletin secret) pour remplacer le membre démissionnaire :

Est candidat : - Ngoc Loi TRAN

Résultats obtenus : 26 voix pour

DESIGNE M. Ngoc Loi TRAN, membre de la commission Démocratie Locale/ Vie des Quartiers/ Actions intergénérationnelles et solidarités/Affaires Scolaires et Péri-scolaires /Petite enfance

dont les membres sont :

M.A DESCOUX

I.JODIN

C.LE MAITOUR

C.BARBERO

S.MARTINS

N.TRAN

N.BEELS

C.PRUDHOMME

PROCEDE à la désignation d’un membre de la commission Cadre de vie / Projet de Parc-Jardins Partagés / Relations CAMG, (vote à main levée ou par vote à bulletin secret) pour remplacer le membre démissionnaire :

Est candidat :

- Ngoc Loi TRAN

Résultats obtenus : 26 voix pour

DESIGNE M. Ngoc Loi TRAN, membre de la commission Cadre de vie / Projet de Parc-Jardins Partagés / Relations CAMG dont les membres sont :

L.AUDIBERT

C.LASSERRE

I.DUPRE

P.MICHEL

B.FOULON

N.TRAN

H.GUISE

C.PRUDHOMME

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

PREND ACTE de l’installation de Monsieur Ngoc Loi TRAN, Conseiller Municipal.6

DELIBERATION N° 2021-76 : CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE, MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE 2 COMMISSIONS ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

Monsieur BRUNET propose la création d’une commission communale ainsi qu’à la modification de 2 commissions et désignations de leurs membres. Un tableau récapitulant les modifications apportées est proposé aux membres du conseil.

Monsieur BRUNET explique qu’il y a lieu, par cette délibération, de modifier certaines dénominations de 2 commissions suite à la création de la commission Animation/Sports/Culture/Jeunesse. Ces changements sont indispensables pour que l’objet de ces commissions corresponde aux délégations données aux 8 Adjoints au Maire et aux 4 conseillers municipaux délégués.

Il vous est proposé également de procéder à la désignation des membres de ces 3 commissions.

Monsieur GUISE souhaiterait avoir des précisions quant au rôle de la commission Associations idem pour les commerces ? relations avec la vie économique qui est dans le périmètre de la commission « finances et vie économique » ?

Monsieur BRUNET répond que Madame MARTINS continuera de s’occuper des associations, lorsque l’association aura un caractère réellement sportif et réellement culturel se sera Monsieur BUSSY qui aura cette délégation, tout en sachant que la délégation sport va au-delà du caractère associatif, il y aura aussi tout ce qui sera en relation avec la CAMG pour le sport. Monsieur BRUNET précise qu’il est intéressant de lier le commerce avec le milieu associatif la communication, l’Animation, d’où l’intérêt de réunions ou commissions mixtes.

* * * * * * *

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le nombre de commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le nom de 2 commissions existantes,

ENTENDU l’exposé du Rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE le vote à main levée,

DECIDE de créer une commission Animation/Sports/Culture/Jeunesse, et de fixer le nombre de Conseillers municipaux appelés à y siéger à 8,

DECIDE de modifier le nom de 2 commissions existantes, le Maire étant Président de droit de toutes les commissions, selon le récapitulatif suivant :

NOM DES COMMISSIONS Nombre de

membres

1 Communication 8

2 Urbanisme / Patrimoine 8

3 Démocratie Locale / Vie des Quartiers /Actions intégénérationnelles et solidarités /Affaires Scolaires et Peri-scolaires / Petite enfance

8

4 Finances et Vie économique 11

5 Cadre de vie / Projet de Parc-Jardins partagés / Relations CAMG 87

6 Sécurité / Prévention 8

7 Associations/Commerces 8

8 Travaux / infrastructures 8

9 Animations/Sports/Culture/Jeunesse 8

APPROUVE à l’unanimité, le procédé de désignation par vote à main levée des Conseillers municipaux qui siègeront au sein de ces commissions municipales suivantes :

1/Communication

Se présentent et sont élus, à l’unanimité, les 8 membres suivants :

- Catherine BARBERO

- Charlotte LE MAITOUR

- Marie-Agnès DESCOUX

- Fabrice BUSSY

- Sandrine MARTINS

- Nathalie NISI

- Magalie BOUARFE

- Dominique FRANCOISE

7/Associations/Commerces

Se présentent et sont élus, à l’unanimité, les 8 membres suivants :

- Sandrine MARTINS

- Marie-Agnès DESCOUX

- Isabelle JODIN

- Charlotte LE MAITOUR

- Fabrice BUSSY

- Christophe LASSERRE

- Hervé GUISE

- Christophe PRUDHOMME

9/ Animations/Sports/Culture/Jeunesse

Se présentent et sont élus, à l’unanimité, les 8 membres suivants :

- Fabrice BUSSY

- Marie-Agnès DESCOUX

- Sandrine MARTINS

- Isabelle JODIN

- Ngoc Loi TRAN

- William NETO DE JESUS

- Nathalie BEELS

- Christophe PRUDHOMME8

DELIBERATION N° 2021-77 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur BRUNET expose que le règlement intérieur a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 20 novembre 2020, puis modifié le 22 février 2021 et qu’il y a lieu de modifier l’article 21, suite aux modifications relatives aux commissions municipales.

* * * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n°2002-76 du 4 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la délibération du 2 avril 2021, créant une nouvelle commission communale et modifiant la dénomination de 2 commissions,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le règlement intérieur adopté lors de la séance du conseil municipal du 22 février 2021, et notamment son article 21,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A L’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Pomponne, tel qu’annexé à la présente délibération.

Voir Règlement intérieur annexé au PV

DELIBERATION N° 2021-78 : DESIGNATION D’UN REFERENT FORET-BOIS

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18,

CONSIDERANT la demande de la Fédération nationale des Communes forestières pour qu’un élu soit désigné en tant que référent forêt-bois,

CONSIDERANT les propositions de candidatures pour ce poste,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE, le vote à main levée,9

PROCEDE à l’élection du correspondant défense,

Est candidate :

- Laurence AUDIBERT

DESIGNE à l’unanimité, Mme Laurence AUDIBERT en tant que référent forêt-bois auprès de la Fédération nationale des Communes forestières.

DELIBERATION N° 2021-79 : COMITE CONSULTATIF D’URBANISME : CREATION

Monsieur BRUNET propose la création d’un comité consultatif d’urbanisme en soulignant que cela est nécessaire avec la révision du PLU. Il sera représenté par les conseillers municipaux, des association locales agréer notamment en urbanisme ainsi que des citoyens des 4 quartiers de Pomponne, dont 8 citoyens non élus. (Quartier de la gare, Coteaux, Quai de Marne, Quartier autour de la Rue de Paris, le quartier des Cornouillers, Luzancy, La Coudraie, Quartier de la Pomponnette). Monsieur BRUNET informe qu’il y aura un appel à candidature par affichage en mairie, l’information sera relayée sur le site de la ville, ainsi que sur le panneau d’affichage, en fonction du nombre de candidature un tirage au sort sera effectué. A savoir que des agents de Marne et Gondoire pourront participer à ces réunions, afin d’avoir leur avis technique et leurs expertises, comme précédemment.

Monsieur GUISE demande s’il sera possible de connaitre le calendrier d’appel à candidature pour les personnes non élues, ainsi que de définir les quartiers par élus, il demande également s’il pourra lui-même participer au tirage au sort des candidats pour le CCU.

Monsieur BRUNET précise que l’appel à candidature sera lancé dans le courant de la semaine prochaine et qu’ils auront jusqu’à la fin du mois pour candidater avec un tirage au sort en présence d’un élu de chaque liste. * * * * * * *

VU la loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2143-2, du CGCT,

VU le règlement intérieur du Conseil Municipal,

VU la commission urbanisme et Patrimoine du 16 mars 2021,

CONSIDERANT la nécessité de créer un comité consultatif d’urbanisme, représenté par des conseillers municipaux, des associations locales agréées en urbanisme et des citoyens des 4 quartiers de Pomponne, afin qu’ils donnent leurs avis sur les projets de révision et de modification du P.L.U. de Pomponne et sur les aménagements du territoire,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la création d’un comité consultatif d’Urbanisme,

DIT que ce comité consultatif d’Urbanisme est un organisme à caractère consultatif et non décisionnel, qu’il pourra être consulté, à l’initiative du Maire sur les projets de révision et de modification du P.L.U, ainsi que sur tout grand projet ou aménagement du territoire,

DIT que ce comité consultatif d’Urbanisme, dont la durée n’excédera pas la durée du mandat, sera composé du maire, de 8 membres du conseil Municipal (selon des critères de représentativité identiques à ceux prévalant à la constitution des commissions), de deux représentants de chaque association locale agréée en urbanisme (110

titulaire et 1 suppléant), huit citoyens non élus représentants les 4 quartiers de Pomponne (Quartier de la Gare/coteaux/quais de Marne, Quartier autour de la Rue de Paris dit Village, Quartier des Cornouillers/ Luzancy /La Coudraie, quartier de La Pomponnette) soit 2 représentants par quartier,

DIT que la mairie fera un appel à candidature par affichage en Mairie, et sur le site institutionnel de la Mairie en relayant cette information par les réseaux sociaux et sur le panneau d’affichage,

DIT qu’en cas de pluralité des candidatures, un tirage au sort par quartier sera organisé.

DIT que des agents de la commune et de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire pourront également être invités à ces réunions pour donner leurs avis techniques et leurs expertises.

DELIBERATION N° 2021-80 : COMITE CONSULTATIF D’URBANISME : DESIGNATION DES MEMBRES

Monsieur BRUNET propose de procéder à la désignation des membres du Comité consultatif d’urbanisme.

Monsieur PRUDHOMME demande pourquoi il n’y a pas de suppléants ? en cas d’absence des titulaires.

Monsieur BRUNET répond qu’il s’agit de la même procédure que pour les commissions, et qu’en cas d’absence répétée d’un membre du CCU, il suffira de modifier la liste des membres. Monsieur BRUNET souligne que c’est important qu’il y ait un membre de chaque liste minoritaire.

Monsieur BRUNET demande à chaque liste de proposer un candidat par liste.

Monsieur GUISE propose pour « POMPONNE nouvel Elan, pour POMPONNE » : Monsieur Jean-Marc LONGEQUEUE

Monsieur PRUDHOMME propose « Ensemble et citoyen, pour POMPONNE » Madame Dominique FRANCOISE.

* * * * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2143-2, du CGCT,

VU le règlement intérieur du Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2021, décidant la création d’un comité consultatif d’Urbanisme composé du maire, de 8 membres du conseil Municipal (selon des critères de représentativité identiques à ceux prévalant à la constitution des commissions), de deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de chaque association locale agréée en urbanisme et de huit citoyens Pomponnais non élus représentants et domiciliés sur les 4 quartiers de Pomponne (Quartier de la Gare/coteaux/quais de Marne, Quartier autour de la Rue de Paris, Quartier des Cornouillers/ Luzancy /La Coudraie, quartier de La Pomponnette) soit 2 représentants domiciliés par quartier ;

CONSIDERANT qu’il convient de désigner les membres du Conseil Municipal par délibération,

CONSIDERANT l’appel à candidatures

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,11

DECIDE de procéder à la désignation, par vote à main levée, des membres du conseil municipal du COMITE CONSULTATIF D’URBANISME

Sont candidats :

- Catherine BARBERO

- Patrick MICHEL

- Laurence AUDIBERT

- Jean BEDU

- Jean-Marc SIOZAC

- Isabelle DUPRE

- Dominique FRANCOISE

- Jean-Marc LONGEQUEUE

DECIDE le vote à main levée,

DESIGNE à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal au comité consultatif COMITE CONSULTATIF D’URBANISME comme suit :

- Catherine BARBERO

- Patrick MICHEL

- Laurence AUDIBERT

- Jean BEDU

- Jean-Marc SIOZAC

- Isabelle DUPRE

- Dominique FRANCOISE

- Jean-Marc LONGEQUEUE

DELIBERATION N° 2021-81 : PRESCRIPTON DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANSIME (PLU) ET MODALITES DE CONCERTATION

Monsieur BRUNET expose que la révision du PLU a fait l’objet d’une présentation lors d’une commission et propose de lister les objectifs de cette commission à savoir redéfinir un projet s’appuyant sur :

- Une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers - La valorisation de la Marne

- Un renforcement de la protection du patrimoine bâti

- La constitution d’un « cœur de ville » constituant une polarité d’intérêt majeur à l’échelle de la commune - Un développement des mobilités douces

- Un développement en renouvellement urbain qui limite la consommation de l’espace et préserve les milieux naturels et qui doit s’adapter aux caractères des quartiers et valoriser les ressources écologiques - Une production de logements qui répondent aux besoins, en prenant en compte l’évolution démographique qui en découle et la capacité des équipements

- Une redynamisation du tissu d’activités économiques

Monsieur LONGEQUEUE demande quel type d’activités économiques serait concerné ? il dit qu’il est d’accord avec la refonte du PLU par rapport à ces objectifs.

Monsieur BRUNET répond qu’il y a eu une réflexion sur ce qu’une ville doit avoir sur son territoire, le constat est qu’actuellement il manque des d’entreprises et des petits artisans. L’objectif est de mettre le point sur un développement modéré et économique d’entreprises qui pourraient avoir leurs sièges sociaux ou une entité sur la commune. Le Département va également faire un diagnostic de ce qui existe sur l’interco.

Monsieur GUISE demande s’il y a une analyse approfondie sur les secteurs économiques concernées ?12

Monsieur BRUNET répond que l’idée était de communiquer et de reprendre attache avec ces entreprises, souvent des auto-entrepreneurs, afin de les aider à se valoriser. C’est aussi un fichier de la CCI qui sera intéressant de croiser avec les services économiques de la communauté d’agglomération.

Monsieur SCHMITT souhaite savoir ce que signifie « prendre en compte le projet de la constitution d’un cœur de ville » ?

Monsieur BRUNET répond que c’est dans la révision du PLU on définira le cadre dans lequel un cœur de ville peut se constituer.

Monsieur SCHMITT demande si c’est le projet de jardins cœur de ville qui était dans le programme ?

Monsieur BRUNET répond qu’il ne s’agit pas que de ça, que c’est cette forme de centralité là, mais avec tous ce qui se passe autour, il peut y avoir des équipements qui peuvent s’agglomérer dessus c’est la raison pour laquelle on parle de cœur de ville sans spécifiquement parler de jardins partagés.

Monsieur SCHMITT souligne à nouveau que le projet cœur de ville de Marne et Gondoire n’est pas celui qui était dans le programme et que ce n’est pas celui qu’il a en tête aujourd’hui, qu’il n’arrive pas à comprendre ce qu’est le cœur de ville.

Monsieur BRUNET, répond que Marne et Gondoire c’est le cœur urbain, ce qui n’est effectivement pas la même chose.

Monsieur SCHMITT demande ce que signifie « Répondre aux besoins pour assurer le parcours résidentiel aux Pomponnais » est ce que cela signifie qu’il va y avoir une densification importante envisagée ou des espaces ouverts à l’urbanisation sur Pomponne ?

Monsieur BRUNET dit qu’on doit faire un diagnostic pour répondre aux besoins et pour permettre à toute population et à tout-âge de rester à Pomponne.

Monsieur SCHMITT précise le fait que de ne pas avoir un Ephad sur la ville à ce jour a pour conséquence de ne pas pouvoir accueillir une partie vieillissante de la population. Il souligne que la formulation « répondre aux besoins des Pomponnais n’est pas correct » et que le PLH ne correspond pas aux besoins des Pomponnais.

Monsieur BRUNET précise qu’avant de servir le PLH, il est intéressant de satisfaire les Pomponnais sur place. Cela ne veut pas dire qu’il y aura des emprises foncières.

Concernant le point du renforcement du patrimoine, Monsieur PRUDHOMME demande s’il s’agit de bâti privé ou public ?

Monsieur BRUNET, répond que oui cela pourra être du patrimoine privé comme c’est le cas aujourd’hui.

Monsieur PRUDHOMME souligne un second point concernant le revêtement urbain sur la délimitation de l’espace, la crainte c’est de monter parce que si on gagne plus sur les parties vertes on est obligé de monter, comme c’est écrit.

Monsieur BRUNET explique que tout le monde pourra décider de ce que l’on veut ou pas, puisqu’on nous sommes au début d’une révision. Il précise qu’avec le PPEANP on ne pourra jamais bouger Pomponne, car ce n’est pas le PPEANP de Pomponne mais c’est le PPEANP de Marne et Gondoire par conséquent il faudrait consulter les 19 autres villes voisines, si elles sont d’accord, mais cela veut dire que ce qui reste en foncier pour bâtir et pour satisfaire le PLH, il faudra bien les mettre quelque part. Aujourd’hui on a une pression au niveau du PLH, il nous est demandé une augmentation de logement de l’ordre de 17%, c’est pour ça qu’il faudra refaire un PLU parce que nous pensons que c’est la meilleure arme pour un développement harmonieux.

* * * * * * *13

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants et les articles L.103-1 et suivants relatifs à la participation du public

VU plus spécifiquement les articles L.153-11 et suivants et R.153-1 et suivants du Code de l’urbanisme, relatifs à l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU) ;

VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du Code de l’urbanisme ;

VU la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement national pour l’environnement (ENE) ;

VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU le Plan Local d’urbanisme opposable approuvé le 6 mars 2015, modifié les 16 juin 2017, le 10 juillet 2019 et le 20 janvier 2020,

VU l’avis de la commission urbanisme et Patrimoine en date du 16 mars 2021,

ENTENDU l‘exposé de Monsieur le maire qui présente au conseil municipal les raisons qui le conduisent à envisager la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, à savoir redéfinir un projet s’appuyant sur :

- Une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers - La valorisation de la Marne

- Un renforcement de la protection du patrimoine bâti

- La constitution d’un « cœur de ville » constituant une polarité d’intérêt majeur à l’échelle de la commune

- Le développement des mobilités douces

- Un développement en renouvellement urbain qui limite la consommation de l’espace et préserve les milieux naturels et qui doit s’adapter aux caractères des quartiers et valoriser les ressources écologiques - Une production de logements qui réponde aux besoins, en prenant en compte l’évolution démographique qui en découle et la capacité des équipements

- Une redynamisation du tissu d’activités économiques

EXPOSE qu’il convient de définir, conformément aux articles L.153-11 et suivants du Code de l’urbanisme, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation organisée par la commune avec la population, tout au long de la procédure de révision de son document d’urbanisme ;

PRÉCISE qu’à l’issue de cette concertation, le maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal ;

PRÉCISE qu’il convient de fixer, conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, les modalités d’association et de consultation, des personnes publiques et des autres organismes, concernés par la révision du Plan local d’urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de prescrire révision du Plan Local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;14

DÉCIDE que la révision du PLU a pour objectif de :

- Renforcer la préservation et le fonctionnement écologique du territoire, protéger les ressources naturelles

- Valoriser la Marne, entité paysagère et écologique majeure, notamment support de développement d’activités touristiques et de loisirs

- Renforcer la protection du patrimoine bâti

- Réduire la consommation énergétique du territoire

- Poursuivre le maillage du territoire par les mobilités douces pour les déplacements inter-quartiers, l’accès aux équipements, commerces et services et aux espaces naturels en liaison avec les communes limitrophes

- Prendre en compte le projet de constitution « d’un cœur de ville », polarité d’intérêt majeur à l’échelle de la commune permettant le développement d’activités liés à la production agroalimentaire locale - Maîtriser le développement urbain en prenant en compte les caractéristiques des quartiers et la préservation et le renforcement du fonctionnement écologique du territoire

- Répondre aux besoins pour assurer le parcours résidentiel des Pomponnaises et des Pomponnais en cohérence avec la capacité des équipements

- Permettre un développement de l’offre commerciale et des activités économiques (PME-PMI, artisans, travailleurs indépendants...)

- Prendre en compte l’évolution des scénarii de développement des secteurs stratégiques à proximité du pôle gare

- Mettre en compatibilité le PLU avec les documents supracommunaux dont le SCoT de Marne et Gondoire et le Programme Local de l’Habitat

- Prendre en compte l’évolution de la législation

DÉCIDE d’organiser la concertation préalable en associant les habitants, les associations locales, les représentants de la profession agricole et toutes les personnes concernées, pendant la durée de la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) selon les modalités suivantes :

• Affichage de la présente délibération durant toute la durée des études nécessaires • Annonces dans les journaux locaux

• Articles dans le bulletin municipal

• Rubrique sur le site internet de la commune

• Exposition en mairie de supports présentant synthétiquement le projet au fur et à mesure de sa réalisation

• Un cahier d’expression mis à la disposition du public permettant à chacun de communiquer ses remarques, à la mairie durant la phase de concertation

• L’organisation d’au moins une réunion publique avant l’arrêt du projet de révision du PLU

DIT que, conformément à l’article L.132-10 du Code de l’urbanisme, les services de l’État seront associés à la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) ;

DEMANDE que, conformément aux articles L.132-7, L.132-9 et L.153-11 du Code de l’urbanisme, les personnes publiques associées, hors services de l’État soient consultées pendant toute la durée de la procédure de révision du Plan local d’urbanisme (PLU) ; c’est-à-dire :

− Le Conseil régional

− Le Conseil départemental

− Les autorités organisatrices prévues à l’article L.1231-1 du code des transports (les communes, leurs

groupements et les syndicats mixtes de transport, compétents pour organiser la mobilité dans les périmètres de transports urbains)

− L’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains

− L’Office national de forêt (ONF)

− Les chambres consulaires,

− L’EPCI compétent en matière de SCoT,

− Le Comité Consultatif d’Urbanisme15

DEMANDE que, conformément aux articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’urbanisme, les personnes publiques consultées, soient informés de la procédure de révision d’un Plan local d’urbanisme (PLU) et qu’il leur soit précisé que chacun d’entre eux devra faire connaître au maire, si elles souhaitent être consultées au cours de la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) ; c’est-à-dire :

− Les associations locales d’usagers agréées,

− Les associations agréées de protection de l’environnement,

− Les communes limitrophes,

− La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire,

− Les EPCI des territoires voisins,

− Le représentant de l’ensemble des organismes propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur la commune,

DEMANDE que, conformément à l’article R.132-5 du Code de l’urbanisme, le Maire recueille l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements ;

PRÉCISE que, conformément à l’article L.153-16 du Code de l’urbanisme, le projet arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi qu’aux personnes publiques et autres organismes, qui auront demandé à le recevoir, afin d’être en mesure d’émettre un avis ;

PRÉCISE que, conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, cette délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

− D’un affichage en mairie pendant au moins un mois,

− D’une publication dans un journal diffusé dans le département,

PRÉCISE que cette délibération deviendra exécutoire dès sa transmission en Préfecture et dès l’accomplissement des mesures de publicité citées ci-dessus.

PREND bonne note qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération donne la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur Plan local d’urbanisme ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures de commandes publiques nécessaires à la sélection du maître d’œuvre qui sera chargé des études de révision du Plan local d’urbanisme (PLU) ;

AUTORISE Monsieur le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services nécessaire à la révision de son document d’urbanisme, y compris saisine d’un avocat par la ville en cas de contentieux.

RAPPELLE que les crédits destinés au financement des dépenses en découlant seront inscrits en section investissement du budget ;

DÉCIDE de solliciter auprès de l’État, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision de son document d’urbanisme,

DIT que conformément à l’article L.153-16 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise et notifiée par le maire à :

− Monsieur le Préfet de Seine et Marne

− Aux Présidents du Conseil Régional et Départemental

− Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre de l’Agriculture

− Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire − Aux Maires des Communes limitrophes16

− Au Président du syndicat des Energies de Seine et Marne

− Au Président du syndicat des transports d’Ile de France

DELIBERATION N° 2021-82 : CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE)

Monsieur BRUNET dit qu’une nouvelle procédure concernant le Contrat de Relance et de Transition Ecologique. (CRTE ) est la nouvelle forme de contractualisation de l’Etat avec les collectivités et les acteurs locaux. Celui-ci répond à une triple ambition : transition écologique, développement économique et cohésion territoriale, en souhaitant simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec une logique de guichet unique au travers de l’EPCI. Sous la conduite des Préfets de département, et avec l’appui de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT).

Ces dispositifs devront être signés avant le 30 juin 2021.

Concrètement, le CRTE formalisera les moyens financiers engagés (dotations type FNADT, DSIL, DETR etc et autres dotations des opérateurs d’Etat) ainsi que les moyens mobilisés en matière d’ingénierie et d’animation auprès des partenaires (ADEME, CEREMA …). Outre les fonds et dotations, le CRTE intégrera les dispositifs contractuels précédents (contrat de ville …). C’est ainsi que les CRTE d’ores et déjà engagés sont invités à évoluer pour s’inscrire dans cette nouvelle démarche de transition écologique.

Deux exigences sous-tendent l’éligibilité des actions proposées à ce nouveau dispositif pour s’inscrire dans une ambition de transition écologique :

➢ Etre économe en foncier afin de participer à la lutte contre l’artificialisation des sols ➢ Ne pas financer de projets fortement émetteurs en Gaz à Effet de Serre (GES). Sous la conduite des Préfets de département, et avec l’appui de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT).

Ainsi informée en décembre dernier, Marne et Gondoire a confirmé dès le 4 janvier son engagement dans cette procédure et proposé son territoire comme périmètre du contrat.

En Seine et Marne, tous les EPCI à fiscalité propre ont manifesté leur intérêt à élaborer ce nouveau contrat.

Aucun « formalisme » national n’étant imposé outre la nécessité d’introduire le contrat par un état des lieux écologique du territoire, il est proposé de présenter les actions du CRTE selon plusieurs thématiques définissant le projet de territoire :

• Agriculture et alimentation locale

• Aménagement

• Culture et tourisme

• Développement durable

• Développement économique

• Economie circulaire et déchets

• Education

• Emploi

• Habitat

• Lutte contre l'artificialisation des sols

• Mobilité

• Numérique

• Patrimoine bâti et équipements

• Préservation de la biodiversité

• Préservation de la ressource en eau et assainissement

• Qualité de l'air

• Sport

• Vitalisation urbaine17

Chaque action proposée fait ainsi l’objet d’une description, d’une estimation accompagnée des financements, partenariat attendus et politiques contractuelles s’y rattachant, de critères d’évaluation, et d’une planification.

Le CRTE doit faire l’objet d’une délibération du porteur de l’action ; il est proposé de scinder le contrat avec :

• Une partie comprenant les fiches « action », mâtures, et planifiées à court terme (2021-2022), objet de la délibération

• Une partie comprenant les fiches « orientations », planifiées à plus long terme (2023-2026) qui pourront évoluer dans leur description et estimation.

Pour l’ensemble du territoire, plus de 275 fiches pourraient constituer le contrat.

Pour la CAMG, 80 fiches ont été rédigées, dont 59 « actions » et 21 « orientations ».

15 actions du CTE et 29 actions du PCAET y figurent.

Dans les fiches CRTE, présenté ce soir, il y a des projets qui étaient déjà en cours (l’extension du groupe scolaire Les Cornouillers pour un démarrage 2021). Il y a la mise aux normes thermiques et acoustiques des salles communales, la rénovation de l’éclairage public et le cœur de ville Parc Jardins Partagés ainsi que la création d’une maison de santé évolutive. Sur ce dernier point, il faudra attendre les études sur la mutualisation par rapport à Marne et Gondoire, pour prendre en compte les projets de chaque commune alentours Dampmart, Lagny-sur Marne. Il était important de présenter des projets, ne sachant pas s’ils seront réalisés.

Monsieur LONGEQUEUE dit qu’il n’y a pas vu de ligne budgétaire sur le budget 2021, concernant la maison de santé et le cœur de ville jardins partagés, et demande si ça veut dire qu’il s’agit d’un démarrage fin 2021 ?

Monsieur BRUNET répond que les études seront lancées à partir des diagnostics par encore reçu à ce jour, mais que dans un premier temps il était urgent de monter les dossiers et de les présenter.

Monsieur GUISE dit que chaque action proposée doit faire l’objet d’une description, d’une estimation de financement, de partenariat et de politiques contractuelles s’y rattachant, et de critères d’évaluations de planification, sur des fiches actions matures planifiées à court termes 2021-2022. Il aurait aimé avoir les fiches pour chaque projet, afin d’avoir une certaine visibilité.

Monsieur BRUNET répond que ce sont des estimations faites très vite afin de présenter à Marne et Gondoire les projets dans les meilleurs délais.

Monsieur SCHMITT demande le taux de subvention de ces opérations ?

Monsieur BRUNET répond ne pas avoir eu d’indications, ni de précisions, si ce n’est que le CRTE permet d’aller chercher des subventions tels que la DETR, DSIL, FNADT.

Monsieur SCHMITT dit que certains projets ne sont pas inscrits au budget.

Monsieur BRUNET répond qu’il s’agit de demandes de subvention et de projets présentés en urgence à Marne et Gondoire et souligne que les délais impartis était de 2 semaines.

Monsieur PRUDHOMME s’étonne qu’il n’y ait pas de projet concernant la petite enfance ni les ainés.

Monsieur BRUNET répond qu’il ne sera possible de présenter dans un deuxième temps d’autres projets et orientations.

*******

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la circulaire n°6231/SG du Premier Ministre fixant le cadre de l’élaboration des Contrats territoriaux de Relance et de Transition écologique (CRTE),

VU la demande de l’Etat aux territoires de s’engager dans l’élaboration d’un CRTE,

VU les objectifs du CRTE de transition écologique, développement économique et cohésion sociale,18

VU l’ambition de transition écologique fixée pour les projets éligibles au CRTE, à savoir être économe en foncier et peu émetteur de Gaz à Effet de Serre,

VU le périmètre du CRTE défini avec les services de l’Etat sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire,

VU le porter à connaissance relatif aux CRTE adressé par l’Etat à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a confirmé à l’Etat sont souhait de s’engager avec les communes à signer un CRTE,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire constitue le guichet unique pour l’élaboration du CRTE du territoire,

CONSIDERANT qu’il revient à chaque commune de définir les actions qu’elle souhaite inscrire au CRTE du territoire,

CONSIDERANT que le CRTE est un outil évolutif et qu’il convient de n’inscrire que les actions mâtures et planifiées à court terme (2021-2022) dans un premier temps,

CONSIDERANT que la commune souhaite inscrire 5 actions à engager à court terme ci-dessous :

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Hervé GUISE, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean- Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE)

DECIDE de présenter la liste des actions ci-dessus référencées au CRTE,

AUTORISE le Maire à signer le CRTE avec l’Etat et tous les documents afférents,

AUTORISE le Maire à demander les subventions aux différents partenaires et organismes,

DIT que les crédits seront prévus au budget 2021 et suivants,

Thématique Libellé Démarrage Cout

Agriculture et Alimentation Cœur de ville Parc Jardins Partagés 2021 600 000,00 €

Energie et Air Rénovation de l’éclairage public 2021 600 000,00 €

Energie et Air Mise aux normes thermiques et

acoustiques des salles communales

2022 1 000 000,00 €

Energie et Air Extension du groupe scolaire Les

Cornouillers

2021 1 657 000,00 €

Urbanisme Aménagement et

Développement économique

Création d'une maison de santé évolutive 2021 360 000,00 €19

DELIBERATION N° 2021-83 : BUDGET VILLE : COMPTE GESTION 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-12 et L 2121-31,

Après s’être fait présenter le budget primitif 2020 et entendu l’exposé du rapporteur détaillant son exécution,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020,

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Marc SIOZAC, Adjoint au Maire délégué aux finances, à la vie économique, à l’administration générale et aux commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

DECIDE d’approuver le compte de gestion 2020 établi par le comptable public du service de gestion comptable de Chelles,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DELIBERATION N° 2021-84 : COMPTE ADMINISTRATIF 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-12, L2121-14 et L 2121-31,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir pris connaissance du compte administratif 2020,

CONSIDERANT que Monsieur Jean-Marc SIOZAC a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Marc SIOZAC, Adjoint au Maire délégué aux finances, à la vie économique, à l’administration générale et aux commerces,

Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc SIOZAC,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,20

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur Arnaud BRUNET, Maire,

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des comptes et VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci- dessous :

Sections Fonctionnement Investissement

Recettes 2020 3 092 032,15 € 1 406 978,27 €

Dépenses 2020 2 695 655,83 € 1 566 039,31 €

Résultat de l’exercice 2020 396 376,32 € -159 061,04 €

Résultat antérieur reporté 741 043,83 € 202 369,53 €

Résultat de clôture 2020 1 054 302,45 € 43 308,49 €

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2021-85 : AFFECTATION DU RESULTAT 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2311-5 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Les résultats de l’exercice 2020 :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 396 376,32 €

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif 741 043.83 €

C Résultat à affecter (A+B) = 1 137 420,15 €

Résultat d’investissement

A Résultat de l'exercice – 159 061,04 €

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte administratif 202 369,53 €

C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 43 308,49 €

D Solde des restes à réaliser 126 426,19 €

Besoin de financement (C-D) 83 117,70 €

Après avoir déclaré conforme le compte de gestion 2020,21

Après avoir voté et arrêté le compte administratif 2020,

Statuant sur l'affectation du résultat,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Marc SIOZAC, Adjoint au Maire délégué aux finances, à la vie économique, à l’administration générale et aux commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’affecter les résultats pour l’exercice 2020 comme suit :

AFFECTATION

1) Report en fonctionnement R 002 .......................................... 1 054 302,45 €

2) Report en investissement R 001 ................................................. 43 308,49 €

3) Report au compte 1068 ............................................................... 83 117,70 €

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

* * * * * * *

Monsieur Siozac explique qu’avant de présenter le budget primitif, il doit informer le conseil municipal sur des indemnités des élus selon la loi engagement et proximité.

DELIBERATION N° 2021-86 : BUDGET VILLE : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Monsieur Siozac explique que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales de 80% des foyers fiscaux. La réforme se poursuit en 2021 pour les ménages restants afin de bénéficier d'un dégrèvement de 30%. En 2022, cette réduction atteindra 65% et la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2023.

Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, le projet de loi de finances 2021 prévoit que les communes se verront transférer le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (18%) qui viendra s'additionner au taux communal. Le panier de ressources attribué à chaque commune en compensation de la perte de la taxe d’habitation sera composé des éléments principaux suivants :

• Le montant de TFPB perçu en 2020 par le conseil départemental sur le territoire de la commune ;

• Le montant des compensations d’exonération de TFPB versées au conseil départemental en 2020 issues du territoire de la commune ;

• Le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB émis au profit du conseil départemental sur le territoire de la commune en 2018, 2019 et 2020

Monsieur SIOZAC explique également que la municipalité ne désire pas augmenter les taux des impôts communaux afin de préserver le pouvoir d’achat des Pomponnais.

*******

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,22

VU le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

CONSIDERANT que la loi de finances pour 2021 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

CONSIDERANT que le taux de taxe d’habitation nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants est figé au taux voté au titre de l’année 2019,

CONSIDERANT que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) continuera à être perçue par les communes et les EPCI, il n’est pas nécessaire de délibérer sur ce point,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021,

CONSIDERANT que le projet du budget primitif 2021 a été bâti sur un montant de recettes fiscales (chapitre 73 impôts et taxes) de 1 877 000 €,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Marc SIOZAC, Adjoint au Maire délégué aux finances, à la vie économique, à l’administration générale et aux commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DIT que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 est égal à la fusion des taux des taxes foncières communales et départementales sur les propriétés bâties soit 36,62%,

FIXE le taux des contributions directes locales pour l’année 2021 de la façon suivante :

Taux pour 2021

Taxe d'Habitation 11,90 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties =

Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties (18,62%)

+Taxe Foncière départemental sur les Propriétés Bâties (18%)

36,62 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 39,25 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DELIBERATION N° 2021-87 : BUDGET VILLE – BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur SIOZAC présente les grandes lignes budgétaires en investissement et en fonctionnement. Il y a un décalage entre le budget et le réel. On constate qu’il y a une augmentation prévisionnelle cette année. On prévoit de dépenser plus si l’on compare le budget prévisionnel par rapport au budget réalisé.23

En augmentation : les charges à caractère générale : énergie, électricité (suite aux constructions de nouveaux bâtiments), les espaces verts, frais de nettoyage, divers matériels et les charges du personnel (création d’un poste ASVP, poste d’un gestionnaire RH, recrutement animateur, recrutement d’une ATSEM, reclassement indiciaire, avancements de grades et d’échelon, requalification d’un poste en catégorie B, prime d’intéressement à la performance collective des services de police municipale.

Monsieur SIOZAC donne les détails des dépenses de fonctionnement et d’investissement prévues et également des recettes de fonctionnement et d’investissement.

Monsieur LONGEQUEUE a 3 remarques à faire :

1 - remercie pour ces documents de présentation très clairs mais regrette que les documents présentés n’aient pas été envoyés aux élus avant la séance,

2 - Il est surpris que le budget soit surestimé et il dit qu’il ne faudrait pas, de fait, dépenser tout ce qui est prévu.

3 – concernant le non-récurrent : il pense que certaines dépenses sont inscrites en non-récurrent alors que c’est récurent : par exemple la voirie, les espaces verts (élagage). Les charges de personnel de 8,7 % sont plutôt récurrentes.

Monsieur GUISE confirme les remarques de Monsieur Longequeue et rappelle que dans les documents certaines dépenses présentées en non récurrentes sont plutôt récurrentes comme les espaces verts (élagage). Les charges de personnel sont plutôt récurrentes. Il dit que les dépenses d’investissement récurrentes entraineront des dépenses de fonctionnement. Il s’étonne sur la dépense de panneaux lumineux à 80.000 € et pense que ces panneaux publicitaires sont à mettre en investissement plutôt qu’en fonctionnement. Sur le dossier « accessibilité du groupe scolaire » passé au dernier conseil municipal et en commission, il a été présenté des chiffres et on constate encore une augmentation de 60.000 € entre ces 2 conseils municipaux

Monsieur SIOZAC précise que les panneaux publicitaires et lumineux concernent les commerçants et il y en a plusieurs prévus sur la ville et chez les commerçants sous forme affichage publicitaire.

Monsieur GUISE s’étonne de prévoir le recrutement d’un gestionnaire RH : pourquoi ne pas mutualiser avec Marne et Gondoire vu le peu de personnel sur la commune ? Monsieur Siozac dit que c’est en réflexion.

Monsieur GUISE dit qu’ils sont favorables pour l’emploi d’un ASVP ou d’une ATSEM, car il s’agit d’agents sur le terrain qui apportent une valeur et qui sont est visibles aux pomponnais, mais ce dernier émet plus de réserves concernant le recrutement d’agents sur des sujets qui renforceraient la techno structure car on ne peut pas en mesurer la plus-value.

* * * * * * * *

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants et L.2313-1 relatifs au vote du budget primitif,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

VU le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenue lors du Conseil Municipal du 22 février 2021, en application de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la commission finances et vie économique en date du 17 mars 2021,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Marc SIOZAC, Adjoint au Maire délégué aux finances, à la vie économique, à l’administration générale et aux commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,24

Après en avoir délibéré,

Par 19 voix POUR et 7 CONTRE (Hervé GUISE, Arnaud SCHMITT, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANÇOISE, Christophe PRUDHOMME),

ADOPTE le budget primitif et ses annexes pour l’exercice 2021, conformément au document annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 4 154 044,26 € 4 154 044,26 €

Investissement 2 324 685,37 € 2 324 685,37 €

TOTAL 6 478 729,63 € 6 478 729,63 €

PRECISE que le budget primitif 2021 a été établi et voté par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre pour la section d’investissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

DELIBERATION N° 2021-88 : BUDGET VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2021

Pomponne, un nouvel élan

Déclaration liminaire point 15 du conseil municipal du 2 avril 2021

Lue et remise en séance par Hervé GUISE

Monsieur le Maire,

Lors de la commission mixte Finances et Associations du 9 mars, nous avons découvert votre règlement des attributions de subventions aux associations.

Nous avons été surpris pour plusieurs raisons :

- Aucun travail collaboratif en amont n’a été initié de votre part alors que l’expérience du règlement intérieur aurait pu être utile. Nous vous avons montré que nous pouvons être force de proposition. - Ce règlement n’a pas été partagé ni expliqué avec les associations qui ont donc exprimé leurs demandes et renseigné leur dossier sans connaissance de celui-ci.

- Il nous semble que l’appellation « règlement », si celle-ci était maintenue, devrait conduire à une délibération du conseil municipal.

Sur le fond, si nous sommes adeptes de la bonne gestion de la dépense publique, la rédaction de ce règlement va à l’encontre de ce qu’il est censé promouvoir : des activités associatives d’intérêt général et utiles à la vie locale de notre commune.

Quelques exemples :

- Vous demandez un an d’existence de l’association. C’est pour nous un frein aux initiatives alors que votre posture devrait être d’encourager.

- Vous demandez la communication systématique de factures proforma préalablement à tout versement de subventions, aussi bien pour un projet que pour le fonctionnement. C’est déjà compliqué de disposer de devis...

- Plusieurs critères sont repris dans ce règlement comme une subvention de fonctionnement limitée à 10 % des recettes (merci pour les petites associations ou celles qui ont des montants d’adhésion que nous pouvons caractériser de social), une subvention de projet limitée à 50 % des recettes (merci pour les projets qui sont entièrement dédiés à l’animation de la commune sans droit d’entrée ni recette annexe ou alors très faibles). - Vous évoquez une charte associative à signer préalablement mais quel en sera le contenu et sa plus-value ?25

- Vous abordez la valorisation future des avantages en nature. Si vous l’instruisez de la même manière que ce règlement, nous sommes très réservés sur les effets que cette valorisation va produire. Votre règlement précise que le montant global des subventions attribuées aux associations est déterminé préalablement par le Maire et l’Adjoint au Maire aux Finances. Cette phrase résume bien le ressenti à la lecture de votre règlement qui apparait plus comme un recueil de prescriptions financières que comme un guide pour soutenir et développer la vie associative de et pour Pomponne.

Nous le regrettons vraiment surtout quand nous connaissons les forces et les faiblesses de la vie associative, encore plus dans la période actuelle.

Merci de votre attention.

* * * * * * *

Monsieur SIOZAC répond que ce règlement est une base de travail, et souligne que s’il y a un règlement celui- ci sera validé en conseil municipal, par ailleurs ce règlement n’est pas définitif. L’objectif de ce règlement est qu’il ait des règles afin de permettre une totale transparence, mais également de permettre une véritable équité dans l’attribution des subventions. Monsieur SIOZAC explique qu’il est important d’avoir ces points de repères pour justifier les montants donner aux associations, le but étant de favoriser les projets pour le bien de la ville de Pomponne. Il expose que ce règlement n’est pas approuvé définitivement, et précise qu’il avait été discuté en commission mixte « Finances/Associations » point par point, et que personne ne s’était opposé aux articles qui ont été décidés. Par conséquent, tout sera notifié dans les prochains comptes rendu de commissions.

Monsieur LONGEQUEUE conteste car le projet a été découvert en commission et que par conséquent il était une peu compliqué d’avoir un avis sur chacun des articles

Monsieur SIOZAC propose d’en rediscuter.

Monsieur LONGEQUEUE confirme être d’accord pour que ce texte soit une base de départ et soit soumis au conseil municipal après concertation.

Monsieur SIOZAC expose qu’avant il n’y avait pas de règles, et qu’à ce jour on peut justifier les montants attribués aux associations grâce à ce texte.

Monsieur BRUNET confirme que ce règlement est une base de travail, et tous les points évoqués seront remis à l’ordre du jour d’une prochaine des commissions.

Madame BARBERO précise que le désaccord n’a pas été soulevé et pas flagrant, elle propose si ce n’est pas clair de refaire une commission pour éclairer et pour statuer. Les demandes de subventions ont été débattues en commission, Madame BARBERO demande si la délibération doit être reportée pour ce vote.

Monsieur GUISE est ouvert à la discussion.

Monsieur PRUDHOMME demande si les 4 associations ont été contactées ? et demande si on attend leur retour pour le vote.

Madame MARTINS répond qu’elle a envoyé des mails et n’a pas reçu de retour.

Monsieur PRUDHOMME demande s’il faut reporter le vote de la délibération au vu des débats.

Monsieur GUISE ne souhaite pas reporter le vote, car cela suspendrait les subventions aux associations.

Madame MARTINS procède au vote de chaque attribution de subvention aux associations.

* * * * * * *

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,26

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la commission municipale mixte « Finances / Vie Economique » et « Associations / Sports / Culture / Jeunesse » qui s’est réunie le 9 mars 2021,

VU la délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2021 portant adoption du budget primitif 2021,

CONSIDERANT que le budget primitif 2021 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations et qu'il convient de procéder à la répartition de ces subventions.

ENTENDU l’exposé de Madame Sandrine MARTINS, Adjointe au Maire déléguée aux associations et aux commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE l’attribution des subventions selon la répartition définie, conformément au tableau ci-dessous :

Associations Présidents Proposition s pour 2021 Vote du conseil municipal

Amicale des Jeunes de

Thorigny GAULIER Annette 2 000,00€ 1 contre : C SCHAEFFER

Amicale des Retraités de

Pomponne CESSE Irène 2 000,00€

1 contre : C SCHAEFFER

1 ne participe pas au vote :

L AUDIBERT

Arts et loisirs CARRÉ Anne-Marie 220,00€ A l’unanimité

Club Rando DEWAELE Christian 700,00€ 1 ne participe pas au vote :

L AUDIBERT

Comité des fêtes DELABARRE François 1 000,00€ 1 abstention : I JODIN

English for fun

DESCOUX

Marie-Agnès

400,00€

1 ne participe pas au vote :

MA DESCOUX

Jardinot RABET Christian 50,00€ A l’unanimité

Linin America VOIRIN Annie 600,00€ 1 contre : C SCHAEFFER

Jeunes Sapeurs-Pompiers CHENEVAL Julien 1 000,00€ 1 contre : C SCHAEFFER

Photo club pomponnais BARRAT Francine 2 000,00€ 1 contre : C SCHAEFFER

Rythme et forme CARRÉ Anne-Marie 350,00€ 1 abstention : M BOUARFE

SEVE THIERY Fabien 700,00€

5 abstentions : H GUISE,

A SCHMITT, N BEELS, JM

LONGEQUEUE, M BOUARFE

SPHP DESCOUX 450,00€ 2 ne participent pas au vote :27

Marie-Agnès MA DESCOUX et L AUDIBERT

Taekwondo-Hapkido VERSTRAETE Edith 370,00€ A l’unanimité

US Football RIBEIRO José 950,00€

3 CONTRE : I JODIN,

C. PRUDHOMME et

MA DESCOUX

TOTAL 12 790,00

DIT que les subventions attribuées ne pourront être versées aux associations qu'à la condition que celles-ci respectent l'ensemble des droits et obligations auxquels elles sont tenues en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et de tout engagement contractuel à l'égard de tiers,

DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget 2021 au compte 6574.

DELIBERATION N° 2021-89 : BUDGET VILLE - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – CCAS - ANNEE 2021

Madame DESCOUX précise que la ville a également reversé 3000€ du fait des économies des illuminations.

*******

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1,

VU la commission municipale finances et vie économique qui s’est réunie le 17 mars 2021,

VU le vote du budget primitif 2021 de la commune en date du 2 avril 2021, notamment la dépense inscrite à l’article 657362,

CONSIDERANT que le budget du C.C.A.S. est composé en majeure partie d’une subvention communale,

ENTENDU l’exposé de Madame Marie-Agnès DESCOUX, Adjointe au Maire déléguée à la démocratie locale, à la vie des quartiers, aux actions intergénérationnelles et solidarités, aux affaires scolaires, périscolaires et à la petite enfance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Social, pour l’exercice 2021, d’un montant de 18 420,00€.

DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget 2021 au compte 657362.

DELIBERATION N° 2021-90 : BUDGET VILLE - SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES ANNEE 2021

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1,

VU la commission municipale finances et vie économique qui s’est réunie le 17 mars 2021,28

VU le vote du budget primitif 2021 de la commune en date du 2 avril 2021, notamment la dépense inscrite à l’article 657361,

CONSIDERANT que le budget de la Caisse des écoles est composé en majeure partie d’une subvention communale,

ENTENDU l’exposé de Madame Marie-Agnès DESCOUX, Adjointe au Maire déléguée à la démocratie locale, à la vie des quartiers, aux actions intergénérationnelles et solidarités, aux affaires scolaires, périscolaires et à la petite enfance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention de fonctionnement à la Caisse des écoles, pour l’exercice 2021, d’un montant de 13 400,00€.

DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget 2021 au compte 657361.

DELIBERATION N° 2021- 91 : CARTE IMAGINE R : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ANNEE 2021/2022

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 abrogé par le décret 2016-1051 du 1er août 2016,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la commission « Démocratie Locale/vie des Quartiers/Actions intergénérationelles et solidarités/affaires scolaires et péri-scolaires/Petite enfance » en date du 29 mars 2021,

CONSIDERANT que le contrat conclu avec GIE COMUTITRES, relatif au tiers payant scolaire du titre de transport Imagine R, n’est pas reconductible et qu’il convient de le renouveler tous les ans,

ENTENDU l’exposé de Mme Marie-Agnès DESCOUX, Adjointe à la démocratie locale/ Vie des quartiers/ Actions intergénérationnelles et solidarités/ Affaires scolaires et périscolaires/ Petite enfance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE la participation communale pour la carte IMAGINE R « SCOLAIRE » et « ETUDIANT » pour les collégiens, lycéens et étudiants jusqu’à 21 ans révolus, domiciliés à Pomponne, à la somme de 70 €, pour l’année scolaire 2021/2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondant à ce dispositif d’aide entre la commune de Pomponne et le GIE COMUTITRES, ainsi que tous documents y afférents,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice correspondant.29

DELIBERATION N° 2021- 92 : FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) – ADHESION DE LA COMMUNE ET ADOPTION DE LA CONVENTION POUR L’ANNEE 2021

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code de l’action sociale et de la famille et notamment son article L115-3,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65, transférant aux départements les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement,

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 sur l’engagement national pour le logement,

VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,

VU le décret n°2007-1688 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées,

VU le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés de factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau et notamment son article 3 sur la saisine du Fonds social pour le logement,

VU le règlement intérieur relatif au Fonds de solidarité pour le logement adopté par le Département de Seine-et- Marne,

VU le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées pour le département de Seine- et-Marne,

VU l’avis de la commission Démocratie Locale/vie des Quartiers/Actions intergénérationelles et solidarités/affaires scolaires et péri-scolaires/Petite enfance en date du 29 mars 2021,

CONSIDERANT que le projet de convention portant sur l’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune de Pomponne définit les modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement,

CONSIDERANT que le Fonds de solidarité pour le logement a pour objet d’intervenir auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyer) ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie,

ENTENDU l’exposé de Madame Marie-Agnès DESCOUX, adjointe à la démocratie locale/ Vie des quartiers/ Actions intergénérationnelles et solidarités/ Affaires scolaires et périscolaires/ Petite enfance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention entre le Département de Seine-et-Marne et la commune de Pomponne, pour l’année 2021, aux termes duquel la commune s’engage à contribuer au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) à raison de 0,30 € par habitant, sur la base de 4 145 habitants,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces afférentes,

DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours – chapitre 65 – article 6574.30

DELIBERATION N° 2021- 93 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE

L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU les délibérations du conseil municipal en date du 27 juin 2014 et du 5 juillet 2020, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

« QUESTIONS DU GROUPE « ENSEMBLE ET CITOYEN POUR POMPONNE »

1/ Transmission de documents :

Afin de pouvoir travailler sur les dossiers mis à l'ordre du jour des différentes commissions, nous demandons à ce que les documents soient remis aux membres avant la commission et dans un délai suffisant pour qu'ils puissent être étudiés (ex. commission Finances dédiée aux demandes de subventions, aucun document fourni ; commission Urbanisme, dossier de présentation des enjeux motivant la révision du PLU envoyé deux heures avant la commission ; aucun document joint à la convocation commission Finances sur le budget primitif).

Réponse : les documents sont communiqués aux membres de la commission lorsque nous sommes en possession de leur version définitive. Nos partenaires et les services qui élaborent ces documents nous les communiquent parfois tardivement souvent au vu de leur complexité ou de la disponibilité tardive d’informations. Nous sommes conscients que les délais peuvent paraitre courts pour analyser des points dont certains s’avèrent complexes. Nous travaillons à améliorer ces délais. Nous tenons à ajouter cependant que les commissions disposent de nombre de documents pour beaucoup fournis, pour études et remarques, dans des délais raisonnables, que ces documents font l’objet d’échanges et d’améliorations successives, comme par exemple le règlement intérieur du conseil municipal.

Pour la commission Finances du 18 mars, les éléments du Budget primitif ont été envoyés le 15 mars à l'ensemble des membres de la commission.

2/ Réflexion sur une ZAC (pôle gare/quais de Marne)

Dans La Marne du 3/03/21, le président de Marne et Gondoire déclare : « Marne et Gondoire travaille sur la mise en place d'une ZAC du côté du quai Gaudineau ». Interrogé sur le sujet par notre liste (mail du 4/03/21), vous nous avez fait part de réunions auxquelles vous et M. Michel avez participé et annoncé le prochain lancement de la consultation pour les équipes d'urbanistes (autour du point en X et sur les friches urbaines des quais). Comme rappelé en commission Urbanisme du 16/03 nous regrettons de découvrir par voie de presse que

09/03/2021 D2021-04 Mission d’assistance urbanistique permettant de formaliser les objectifs de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

09/03/2021 D2021-05

Mission d’assistance pour la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

19/03/2021 D2021-06 Achat concession cimetière n°1077 GARCIA NOGUERA – 250€ (plan 1400)31

des réflexions sur une zone aussi sensible sont menées sans même que les membres de la commission en soient informés. Quelle est votre position quant à l'éventualité de créer une ZAC sur ce secteur ?

Réponse : Noté tout d’abord qu’est-ce qu’une ZAC pour que tous les pomponnais qui nous écoutent comprennent bien les enjeux ? quels sont les objectifs de Marne et Gondoire ? …. Une zone d’aménagement concerté ou ZAC est une opération d’aménagement qui résulte d’une initiative publique.

Une collectivité publique (une ville), ou un établissement public décide donc d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains.

La mise en place d’une zone d’aménagement se fait en plusieurs temps : il faut d’abord définir un périmètre, puis rédiger le dossier de création et enfin rédiger l’acte créant la ZAC. Le périmètre doit être approuvé par délibération du conseil municipal ou pour le cas d’Est Ensemble, par le conseil territorial.

Des études

En raison des enjeux urbains, financiers et politiques, des études préalables sont conduites en amont pour mener à bien le projet de ZAC.

Ces études aident à définir les besoins et les objectifs, et apportent à la personne publique (collectivité ou établissement public) qui a pris l’initiative du projet de ZAC une meilleure connaissance des différentes contraintes.

Elles portent sur des thématiques variées : démographie, économie, composantes paysages et architecturales, forces et faiblesses du site, environnement, transport...

Un diagnostic

Elles permettent ainsi de rédiger un diagnostic qui devient le support du futur projet d’aménagement. De la concertation publique

Pendant toute la durée du projet, habitants, associations locales et autres personnes concernées sont associées dans le cadre de la concertation et l’organisation de réunions publiques. Un dossier complet

La personne publique doit également constituer un dossier de création. Ce dossier comprend la faisabilité technique, économique et financière et la procédure choisie pour la réalisation. Il énonce les raisons pour lesquelles le projet a été retenu. Il est approuvé par le conseil municipal ou territorial. ZAC = un périmètre, un programme de construction et d’aménagement, un régime fiscal L’acte créant la ZAC permet de délimiter le périmètre, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone, et mentionne le régime applicable de la taxe locale d’équipement.

Vous comprendrez que la création d’une ZAC est une opération longue qui doit être réfléchie, concertée et discutée pour défendre ses intérêts.

Pour l’instant, nous assistons à des réunions afin de mener une réflexion commune sur le cœur urbain partagé entre les communes de Lagny-sur-marne, Thorigny-sur-marne et Pomponne. Un appel d’offre a été lancé par la SPL Marne et Gondoire Aménagement (la Société Publique Locale créée par Marne et Gondoire pour accompagner les collectivités de l’interco sur les opérations d’aménagement urbain) qui a abouti au choix d’une équipe d’urbanistes qui a déjà travaillé sur le secteur. Nous positionner le plus tôt possible et être acteur sur la création d’une ZAC multisites dans ce secteur peut être une bonne solution pour définir les enjeux et les orientations du développement urbain en mutualisant éventuellement les équipements entre les villes concernées. Nous avons demandé que le Pont en X soit le point majeur structurant tout l’ensemble urbain, partant du principe que si un projet de franchissement n’est pas clairement établi, aucun projet urbain ne pourra atteindre la cohérence souhaitée.

Il n’y aura vraisemblablement pas de comité spécifique « Pont en X » dans la mesure où celui-ci sera directement intégré à l’étude urbaine.

La problématique de la création d’une ZAC est que les études sont très longues à aboutir. C’est pourquoi nous serons attentifs sur les autres façons de conduire à un urbanisme harmonieux dans ce secteur.

Monsieur Michel dit que la prochaine commission d’urbanisme de Pomponne sera consacrée exclusivement à la présentation de ce périmètre et des enjeux de ce secteur. La convocation à cette commission est partie aujourd'hui.32

3/ Route de Villevaudé

Un courrier accompagné d'une pétition contre la fermeture de la route de Villevaudé pour une période de six mois vous a été adressé ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet.

Restez-vous sur votre position ?

Réponse : Nous allons y répondre et je développerai quelques points dans la réponse à la question posée par le groupe PUNE.

Sur la forme, nous avons reçu un courrier signé essentiellement par des riverains du quartier de la Pomponnette. Aucune adresse n’est mentionnée pour y répondre…ce qui nous laisse dans l’expectative !

« QUESTIONS DU GROUPE « POMPONNE, UN NOUVEL ELAN »

1/ Fermeture Route de Villevaudé :

Concernant la fermeture de la route de Villevaudé dont nous avons eu connaissance de la date et du délai le 6 mars sur Voisins Vigilants puis le 13 mars sur la page Facebook de Pomponne, nous demandons de raccourcir la durée de 6 mois pour la consacrer uniquement au nettoyage et à la mise en place d’appareils permettant de relever les infractions et d’initier une démarche participative, conseil municipal et ensemble de la commune, pour étudier les solutions alternatives aux trois problèmes identifiés (dépôts sauvages, circulation routière et état de la route).

Réponse : Comme nous l’avons expliqué dans les « actualités », nous avons décidé, en concertation avec les villes concernées, de fermer cette portion de route trop dangereuse.

Nous ne reviendrons pas sur cette décision car nous pensons qu’il n’est pas raisonnable de répondre favorablement à la réouverture à la circulation d’une route accidentogène.

Concernant la durée de 6 mois, celle-ci est nécessaire pour trouver les solutions qui sont disponibles pour contrôler le flux de véhicule, conserver l’état de cette route et la qualité de vie dans ce quartier.

Au bout des 6 mois, nous n’aurons pas les chiffres d’une étude mais plutôt des propositions et des solutions travaillées par l’ensemble des élus en commission et soumises à la population.

Les Pomponnais seront donc ensuite consultés y compris ceux qui ne se sont pas exprimé jusqu'à aujourd'hui.

2/ télétravail des agents

Dans le contexte actuel, nous souhaitons un point sur la pratique du télétravail au sein de la mairie (nombre d’agents territoriaux ou assimilés concernés et nombre de jours télétravaillés par agent)

Réponse : en actualités je vous ai présenté les actions en cours, que nous devons adapter aux exigences présentées hier par le PR; je reviendrai prochainement auprès de vous pour vous confirmer l’organisation mise en place et ses effets.

3/ Organigramme

Avec la création récente du poste Communication & Animations, est-il possible d’avoir l’organigramme mis à jour et en ajoutant les postes vacants à pourvoir ?

Réponse : il vous est communiqué aujourd'hui. C’est un outil réservé bien sûr aux élus, pour leur information. Je rappelle que la gestion des RH est de la responsabilité du Maire et des directeurs concernés.

4/ infractions au code de l’urbanisme

Nous souhaitons connaître le recensement à date des infractions relevées au code de l’urbanisme (localisation, nature et suite donnée).33

Réponse de monsieur MICHEL : Le travail de recensement des Pc et Dp, annoncé en commission urbanisme est loin d'être terminé, donc pas de retour à ce jour, si votre question porte sur des infractions plus actuelles :

Depuis juillet 2020 et sur tout le territoire

Monsieur PRUDHOMME informe également que le radar pédagogique installé à la Coudraie ne sert à rien, pas au bon endroit, mais il a été retiré aujourd’hui.

Monsieur le Maire dit qu’il aurait fallu avoir l’information pour intervenir auprès de la CAMG, mais il semble également qu’il n’y pas toujours le poteau ou le mat qui permet cette installation.

- 3 refus de PC pour non-conformité au PLU en phase pré-instruction ou instruction : nouveau dépôt par les demandeurs d'un nouveau PC.

- 2 arrêts des travaux en cours, pour construction non conforme au pc, de mise en conformité soit par dépot PCm soit correction des infractions

- 3 demandes de régularisation par dépôt de DP pour des travaux conformes au PLU mais réalisés sans autorisation.

2- refus de conformite en Daact pour non plantation d'arbres, ou annexe construites sanc PC: en cours de correction solution: PC modificatif en cours.

- 2 affaires sont au TGI et en cours d'instruction pour non-conformités non solutionnables sans démolition.

- 3 informations à des propriétaires de risque de péril de leur construction, pour 1 appel à expert puis communication au tribunal, pour le 2eme le propriétaire a promis de remettre en conformité rapidement et le 3eme en réflexion et négociation pour trouver des solutions.

5/ halles des sports

A la suite du conseil municipal du 24 septembre au cours duquel vous nous avez informés de la fermeture de la halle des sports après découverte de plusieurs non-conformités en matière de sécurité, quelles suites avez-vous pu donner après les manquements que vous avez évoqués (prestations non conformes par exemple) et quel est le coût de cette remise aux normes supporté par la commune

Réponse : Tous les manquements ont été réalisés en supplément pour un montant de 13200 €, car ces prestations de sécurité n'étaient pas prévues dans le cahier des charges, auxquels viennent s'ajouter des suppléments travaux pour un montant de 6589 € soit un total de 19800€

Exemple : Vidéo portier prévu, mais pas de gâche électrique

COMMISSION TRAVAUX DU 04 Février 2021

Point 2. Information sur les travaux réalisés depuis le début de la mandature. Suppléments de travaux de mise en sécurité de la Salle multisports et centre de loisirs.

TRAVAUX SECURITE

Stores occultation, 2 épines baie escalier, 2 crémones à clés 2498,42 1927,83

Télétransmission alarme ascenseur 1080

Serrures boutons d'appel palier 672

Téléphone Internet 124

Sécurisation escaliers podotactile 4536

Plomberie Centre de loisirs ALSH 660,66

Main courante escalier extérieur multisports 68434

Téléphone Urgence + onduleur ASLH 1529,15

Grille escalier ext. Cour école 1380

Gâche électrique porte centre loisirs 1284,84

Fourniture de badges pour contrôle d'accès 655,2

Clés de déverrouillage borne manuelle 240

Commande d'alarme de l'éclairage de la salle multisports 2336,32

Création prise tél. Bureau directeur Centre de Loisirs 198,72

6 589,32 € 13217,82

19 807,14 €

Concernant les responsabilités, nous continuons les investigations.

Fin de séance à 22h55