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Arrêté - DOC300424 30042024115308
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Vert-en-Drouais.
Lien du pdf (Arrêté - DOC300424 30042024115308)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
COMMUNE DE VERT-EN-DROUAIS
& 02 37 82 91 OI - Fax 02 37 82 83 75
Mail : mairie@vert-en-drouais.fr
Site Internet : www.vert-en-drouais.fr
Arrêté n° 2024/010
Arrêté municipal autorisant un commerçant à occuper le domaine public
Le Maire de Vert-en-Drouais
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L 2212-1 et suivants
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU la délibération n° 2024/012 du 09 avril 2024 du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, VU la demande, par laquelle « Loulou’ Pizz » - 1 rue des Petits Pres 28270 Prudemanche sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce,
ARRETE :
Article 1 :
Loulou’ Pizz est autorisé à installer son Food truck, place du Général de Gaulle, le jeudi de 18h00 à 21h30, en vue d'exercer son activité.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 02 mai 2024 jusqu'au 31 décembre
2024.
Elle est personnelle, incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre 2024.
Article 3 :
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction du nombre de soirée de présence relevé par des agents assermentés et des tarifs unitaires fixés par le Conseil Municipal, soit 5,00 € la soirée. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une
autorisation sous forme d'arrêté.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute
autre raison d'intérêt général.
Mairie de Vert-en-Drouais - 37 rue Charles Waddington 28500 VERT-EN-DROUAIS Vert-en-Drouais est membre de l'Agglomération du Pays de Dreux Article 8 :
- la secrétaire de mairie,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Article 9 :
Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Dreux,
* Monsieur le Colonel, commandant le C.O.D.LS, 7 rue Vincent Chevard, 28000 CHARTRES,
* Monsieur le commandant de Brigade de Gendarmerie, 21 rue de la Gare 28380 SAINT-RÉMY-SUR-AVRE
Fait à Vert-en-Drouais, le 24 avril 2024
Le Maire,
Evelyne DELAPLACE
E INPUT
Mairie de Vert-en-Drouais - 37 rue Charles Waddington 28500 VERT-EN-DROUAIS l'ert-en-Drouais est membre de l'Agglomération du Pays de Dreux