Procès Verbal - PROCES VERBAL 19 02 2024

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 19 02 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Duingt. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 19 02 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, 371

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Procurations : (1)

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf février à 19h, le Conseil Municipal de DUINGT (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc ROLLIN, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : (14)

M. BARITHEL Eric ; M. DAVIET Rémi ; Mme FOCHT Catherine ; M. PAILLE Jean-François ; Mme GUY Nicole ; M. ROLLIN Marc ; Mme ROFFINO Cécile ; M. DUCHEZ Patrick ; Mme MICHELET Aude ; Mme MELIARD Marie-Laure ; M. ZANINI Frédéric.

M. Bruno BARTHALAIS ; M. LUGAZ Patrick ; Mme DUCLOS Catherine. Étaient absents les conseillers municipaux suivants : (1)

M. DE MARCHI Jean-Louis donne pouvoir à Mme GUY Nicole ;

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14/02/2024

Date d'affichage de la convocation : le 14/02/2024

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme ROFFINO Cécile est désignée pour remplir cette fonction.

 * * 

❖ Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 22 Janvier 2024 ; ❖ Présentation du projet d’aménagement paysager et de désimperméabilisation de la cour d’école ; ❖ Présentation du RPLI du Grand Annecy par Monsieur BARTHALAIS ;

Le Conseil municipal à l’unanimité :

D20240201

DELIBERATION ACCORDANT UNE REMISE GRACIEUSE DE DETTE A UN AGENT DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 22 janvier 2024 du centre de gestion de Haute Savoie, par lequel M. le Maire expose ce qui suit :

La commune a sollicité le service carrières en février 2022 pour proposer à notre agent un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Après vérification, il vous a été indiqué que l’agent aurait l’ancienneté nécessaire à compter du 1er juillet 2022 pour bénéficier de cet avancement. Le dossier a été saisi sur AGIRHE par vos soins, et validé par le service Carrières dont la signature du tableau d’avancement a été fixée au 20/10/2022.

Il était prévu que la commune puisse prendre l’arrêté portant avancement de grade de Madame BRUYANT à effet du 01/12/2022.

En décembre 2022, dans le cadre de la réalisation des paies par le service Paie à Façons, et partant d’une incompréhension par échanges de courriels entre la collectivité et notre gestionnaire paie, une simulation de salaire sur le nouveau grade a été effectuée, plaçant l’agent au 9ème échelon d’adjoint administratif principal de 1ère classe, au lieu de la placer au 6ème échelon avec un reliquat d’ancienneté de 10mois et 20 jours selon la règle de classement en vigueur.

Pour appliquer l’avancement de grade en paie, il a été utilisé cette même simulation dans l’attente de transmission de l’arrêté. L’arrêté d’avancement de grade n’a pas été pris par votre service, ni transmis au service carrières, pour contrôle.

Aujourd’hui, l’agent perçoit donc, depuis décembre 2022, une rémunération erronée au 9ème échelon d’adjoint administratif principal de 1ère classe (IB 525, IM 450), au lieu du 6ème échelon (IB 460 ; IM 403) de ce même grade, sans acte individuel de carrière le matérialisant.372

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024

C’est lors du traitement du dossier de liquidation de l’agent pour sa retraite que l’erreur a été repérée, auquel il convient de régulariser dans les meilleurs délais.

Considérant, que cet avancement de grade erroné a entrainé un trop perçu d’un montant de 1 055.45 € en faveur de Mme BRUYANT Claire,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il convient de rétablir la carrière de l’agent par la prise, dès que possible, de l’arrêté d’avancement de grade au 6ème échelon (IB 460 IM 403), à effet du 01/12/2022, avec un reliquat d’ancienneté de 10 mois et 20 jours (soit une ancienneté fixée au 11/01/2022).

Ouï l’avis de sa Commission des Ressources Humaines,

Le conseil municipal à l’unanimité :

➢ Décide la remise de dette totale ou partielle d'un montant de 1 055.45 € bruts, relative à un trop perçu de rémunération consécutif à Mme BRUYANT Claire, somme correspondant au montant de l’augmentation prévue lors de la délibération d’avancement de grade de Mme BRUYANT, délibération n°D20221103 du 22/11/2022 ;

➢ Accorde que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours, article 6577 (relatif aux remises gracieuses, plan budgétaire et comptable à des subventions).

D20240202

CESSION DE 75 M² DE LA PARCELLE COMMUNALE

APPARTENANT A LA SCI VILLA PRES ROSSET (CŒUR)

Le Maire expose au Conseil Municipal que La SCI VILLA PRES ROSSET cède à la commune de DUINGT une superficie de 75 m² environ pour l’installation de conteneurs enterrés, suivant bornage, pour la somme de 75 €.

La cession d’un montant de 75 € de cette parcelle a été entendu avec les ayants droits.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.

Après avoir entendu l'exposé du maire,

➢ DECIDE d’acquérir cette parcelle pour le montant de 75 € ;

➢ DECIDE que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la commune ;

➢ DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.373

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024

D20240203

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE DUINGT SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL ARRETE PAR LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION DU GRAND ANNECY

I. Projet de RLPI arrêté et procédure antérieure

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPI) est outil de planification et de cohérence territoriale. Son objectif est d'assurer un équilibre adapté aux enjeux du territoire intercommunal, entre le droit à la diffusion d'informations par les acteurs économiques et la protection du cadre de vie et des paysages.

Par délibération du Conseil n° D-2020-89 du 20 février 2020, la Communauté de l’agglomération du Grand Annecy a :

- prescrit l’élaboration d’un RLPI sur son territoire,

- approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la collaboration avec les communes, en application de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme,

- approuvé les modalités de concertation préalable, en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme.

Les objectifs suivants du RLPI ont été définis :

- Renforcer l’identité du Grand Annecy et harmoniser la réglementation locale de publicité sur l’ensemble de son périmètre en tenant compte des spécificités des territoires :

Identifier et traiter les axes structurants traversant le territoire de manière coordonnée et éviter la disparité de régime de publicité selon la commune traversée, sauf lorsque les communes font l’objet d’un régime différent au titre de la réglementation nationale.

- Traiter de manière coordonnée des secteurs de territoire présentant des caractéristiques identiques - Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie (notamment en réduisant leurs nombres et leurs formats) pour protéger le patrimoine naturel et bâti ainsi que le cadre de vie global, tant dans les zones sensibles (secteurs protégés où des possibilités limitées d’affichage pourraient toutefois être admises, sites repérés dans les documents d’urbanisme etc) qu’au niveau des zones d’habitat

- Encadrer les possibilités d’installation des publicités, pré-enseignes et enseignes dans les zones commerciales

- Préserver l’attractivité du territoire du Grand Annecy par la mise en valeur de l’activité économique, en apportant une réponse équitable et adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques, tout en luttant contre la pollution visuelle pouvant résulter d’un affichage commercial qui serait facteur de dégradation du cadre de vie et du paysage.

- Intégrer les exigences environnementales du Grenelle 2 dans le territoire du Grand Annecy, notamment en élargissant les obligations d’extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses.

- Tenir compte des nouveaux procédés et technologies en matière de publicité pour limiter les atteintes qu’ils seront susceptibles de porter aux paysages

Par délibération du Conseil n°DEL-2022-220 du 29 septembre 2022, le Grand Annecy a pris acte, après en avoir débattu, des orientations générales du RLPI, conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.

Ce débat a également eu lieu au sein du Conseil municipal de Duingt le 19 février 2024, en application de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.

Après ces débats, la phase d’élaboration a permis de traduire ces orientations et de les décliner dans un projet de règlement écrit et graphique à l’échelle de l’ensemble du territoire.374

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024

Durant la phase d’élaboration, la concertation préalable s’est déroulée ainsi qu’une collaboration avec les communes du Grand Annecy.

Cette phase a abouti à un projet de RLPI constitué, conformément aux articles R. 581-72 à R. 581-78 du code de l’environnement :

- d’un rapport de présentation composé notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs, - d’un règlement écrit contenant des prescriptions spécifiques à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, permettant d’adapter le règlement national de publicité aux enjeux locaux, - des plans de zonage permettant d’identifier les zones de publicité (ZP) où s’applique le règlement, - en annexe, des arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en application de l’article R. 411-2 du code de la route.

Sur le territoire de la Commune de Duingt, le projet de RLPI prévoit la zone ZP1A – Espaces de nature préservés et la zone ZP1b- espaces de nature dynamiques.

II. Consultation des communes dans le cadre de la procédure d’élaboration du RLPI

En application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, le projet de RLPI adopté par le Conseil communautaire doit désormais être soumis pour avis aux communes membres du Grand Annecy.

Cette obligation est également rappelée dans les modalités de collaboration avec les communes, dans la délibération n°D-2020-89 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 20 février 2020, prescrivant l'élaboration du RLPI et définissant les objectifs et modalités de la concertation.

A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPI arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique.

III. Avis du Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2131-1 et L. 2131- 2 qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants,

Vu, l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération dénommée « Grand Annecy » à compter du 1er janvier 2017,

Vu, l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy,

Vu la délibération n° D-2020-89 du 20 février 2020 du Conseil communautaire du Grand Annecy prescrivant l'élaboration du RLPI et définissant les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu la concertation qui s’est déroulée pendant l’élaboration du RLPI ;

Vu la délibération n°2023-350 du 21 décembre 2023 du Conseil communautaire du Grand Annecy ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de RLPI ;

Considérant, que le projet de RLPI a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’émettre un avis favorable sur le projet de RLPI arrêté par le Conseil communautaire.375

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024

Article 2 : que la présente délibération sera adressée au Préfet de la Haute-Savoie.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la ville de Duingt], dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la ville de Duingt, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

La séance est levée à 22 H 30

Le Maire,

Marc ROLLIN

Le registre des délibérations est consultable en Mairie.