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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 230 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 230 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-230
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-07-07-00001 - récépissé de déclaration N° SAP105423479
CARVAS Stéfany 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT (2 pages) Page 3
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2026-07-07-00003 - Arrêté portant arrêt d'activité d'une
entreprise sur un chantier (3 pages) Page 6
22-2026-07-07-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif (4 pages) Page 10
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des
foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association Habitat Jeunes en
Trégor Argoat (5 pages) Page 15
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-08-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et
les modalités de destruction pour la campagne 2026-2027 en
Côtes-d'Armor (3 pages) Page 21
DREAL BRETAGNE /
22-2026-07-03-00012 - Arrêté en date du 3 juillet 2026 portant
dérogation à la protection stricte des espèces par l'association AL
LARK (5 pages) Page 25
2DDETS 22
22-2026-07-07-00001
récépissé de déclaration N° SAP105423479
CARVAS Stéfany 22170
CHATELAUDREN-PLOUAGAT
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00001 - récépissé de déclaration N° SAP105423479 CARVAS Stéfany 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 3E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105423479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Résilience, 12 BIS RUE DE ST BRIEUC
22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT, le 04/06/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 04/06/2026 par Mme. CARVAS Stéfany en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Résilience dont l'établissement principal est situé 12 BIS RUE DE
ST BRIEUC 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT et enregistré sous le N° SAP105423479 pour les
activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
«< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
«< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de
service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.
Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires
total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de
service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00001 - récépissé de déclaration N° SAP105423479 CARVAS Stéfany 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 4activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans
son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code
du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une
comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées
aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal
et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité
trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 juillet 2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00001 - récépissé de déclaration N° SAP105423479 CARVAS Stéfany 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 5DDETS 22
22-2026-07-07-00003
Arrêté portant arrêt d'activité d'une entreprise
sur un chantier
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00003 - Arrêté portant arrêt d'activité d'une entreprise sur un chantier 6PREFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant arrêt d’activité d’une entreprise sur un chantier
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L.8211-1, L.8272-2 et R.8272-7 à R.8272-9 du code du travail ;
Vu les articles L.121-1, L.122-2 et L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François de KERÉVER en qualité de Préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu le rapport établi le 4 juin 2026 par les services de l’inspection du travail de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor et de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le courrier d’information adressé le 10 juin 2026 à l’entreprise SARL SIX SIX, sise 253 rue Saint-Honoré à PARIS (75001), dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par l’article R.8272-7 du code du travail, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 18 juin 2026 ;
Considérant s’agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :
1. Le 1er juin 2026, l’inspectrice du travail de l’URACTI Bretagne de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) accompagnés de l’inspectrice du travail en charge de la section 9 de l’unité de contrôle est de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes-d’Armor, ont procédé, dans le cadre d’une opération conjointe de lutte contre le travail illégal, au contrôle du chantier de réhabilitation d’un bâtiment situé 43 rue Charles de Gaulle à LANVALLAY (22100) sur lequel l’entreprise SARL SIX SIX était la seule intervenante dans le cadre de son activité de design intérieur.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00003 - Arrêté portant arrêt d'activité d'une entreprise sur un chantier 72. Lors de ce contrôle, les agents de l’inspection du travail ont constaté que deux des trois salariés de l’entreprise SARL SIX SIX, présents et contrôlés, sont de nationalité étrangère et qu’ils sont dépourvus de tout titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.
3. Ces faits sont constitutifs du délit d’emploi d’un étranger sans titre l’autorisant à travailler défini par l’article L.8256-2 du code du travail.
4. Ce délit constitue une infraction en matière de travail illégal prévues à l’article L.8211-1 du code du travail, condition nécessaire à la mise en œuvre de la présente procédure.
Considérant s’agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :
5. La gravité des faits constatés en l’espèce est caractérisée par la proportion importante de salariés concernés. Deux salariés sont concernés par cette infraction de travail illégal pour un effectif de trois salariés au total. Le rapport des services de l’inspection du travail fait état par ailleurs de conditions de travail non conformes aux dispositions du code du travail en matière de santé et sécurité au travail.
Considérant s’agissant de la procédure contradictoire, ce qui suit :
6. L’entreprise SARL SIX SIX a été informée par courrier du 10 juin 2026 du projet de prononcé d’une sanction administrative à son encontre et a été invitée, dans le cadre de la procédure contradictoire, à présenter ses observations.
7. Par courriels du 6 juillet 2026, elle a présenté les arguments suivants :
-Les deux salariés concernés par les faits constatés disposant d’un titre de séjour, l’employeur ignorait qu’il était nécessaire de solliciter une autorisation de travail ;
-les vérifications légales n’ont pas été effectuées par le cabinet comptable de l’entreprise car non prévues dans sa prestation. L’entreprise a régularisé la situation en procédant aux vérifications administratives postérieurement au contrôle ;
-Enfin la sanction d’arrêt d’activité pour une durée de trois mois est jugée excessive car elle menacerait la pérennité de l’entreprise.
8. Ces arguments ne remettent en cause ni la matérialité des constats des agents de contrôle, ni la gravité des manquements observés.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er : Est prononcée pour une durée d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’arrêt d’activité de l’entreprise SARL SIX SIX, sise 253 rue Saint-Honoré à PARIS (75001), sur le chantier de réhabilitation d’un bâtiment situé 43 rue Charles de Gaulle à LANVALLAY (22100).
2/3
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00003 - Arrêté portant arrêt d'activité d'une entreprise sur un chantier 8Article 2 : La présente décision sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage sur les lieux du chantier.
Saint-Brieuc, le 7 juillet 2026
Le préfet,
Signé
François de KERÉVER
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification:
1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes-d’Armor Préfecture des Côtes-d’Armor sise 1 place du Général de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 1
2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- Hôtel de Bizien – 3, Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes Cedex), ou par le dépôt de la requête à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr La décision contestée doit être jointe au recours
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00003 - Arrêté portant arrêt d'activité d'une entreprise sur un chantier 9DDETS 22
22-2026-07-07-00004
Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif 10PREFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant fermeture administrative d’un local affecté à l’hébergement collectif
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi modifiée n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif et notamment son article 5 ;
Vu les dispositions de l'article L.8113-2-1 du code du travail relatif aux prérogatives de contrôle des agents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs et des articles R.4228-26 à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs ;
Vu les dispositions de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoyant dans les situations d'urgence la non-application de la procédure prévue par les dispositions de l'article L.121-1 de ce même code ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant François de KERÉVER, préfet des Côtes- d’Armor ;
Vu le rapport établi le 3 juillet 2026 par les services de l’inspection du travail de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor et par l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle du Travail Illégal (URACTI) de la DREETS Bretagne ;
CONSIDÉRANT qu’une visite de contrôle a eu lieu le 26 juin 2026 au sein de l’établissement DYLAN situé Rond-point de Brezillet – Rue Jean Monnet à TREGUEUX (22950) qui exploite le restaurant asiatique portant l’enseigne GOURMET WOK ;
CONSIDÉRANT que les services de l’inspection du travail mobilisés sur place, ont constaté lors de cette visite de contrôle la présence de sept (7) travailleurs employés par l’entreprise DYLAN ;
CONSIDÉRANT s’agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif 111. Il a été constaté que cinq (5) travailleurs de nationalité étrangère sont hébergés au sein du restaurant situé Rond-point de Brezillet – Rue Jean Monnet à TREGUEUX (22950) . L'activité déclarée est la restauration traditionnelle. Le gérant de la SARL est Monsieur Yinsong YU.
2. Cet hébergement est mis à disposition par l’entreprise DYLAN.
3. L’article R.4228-26 du code travail dispose qu’il est O interdit d’héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage commercial. P
4. Il a été constaté la présence de quatre chambres aménagées au sein des locaux commerciaux du restaurant, ne constituant pas des logements indépendants accessibles librement par leurs occupants, présentant des températures élevées et d’importantes traces d’humidité. Deux des quatre chambres disposent d’une superficie de 5,54 m² et 5,70 m². L’insuffisance des mesures de prévention des risques incendie et électrique est observée.
5. L’entreprise DYLAN aurait dû procéder, auprès de la préfecture, à une déclaration d’hébergement collectif et en adresser copie à l’inspection du travail conformément à l’article 1er de la loi du 27 juin 1973.
6. Ces constats établissent des infractions aux dispositions :
- De la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de travailleurs,
- Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27, R. 4228-28, R4228- 32 ;
CONSIDÉRANT s’agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :
7. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif des travailleurs, l'hébergement situé au sein du restaurant O GOURMET WOK P entre dans le champ d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence d'un local affecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture.
8. Les salariés non francophones et de nationalité étrangère sont logés sur leur lieu de travail et aucun dispositif de décompte de la durée du travail n’est en place.
9. Le logement est occupé par des salariés de nationalité étrangère en situation de dépendance économique à l'égard de leur employeur et ils se trouvent directement sur leur lieu de travail.
10. Les hébergements et les lieux de vie mis à disposition par l’employeur exposent leurs occupants à des risques imminents pour leur intégrité physique et mentale caractérisant ainsi l’urgence à reloger les salariés dans des conditions satisfaisantes.
11. Il ne peut être procédé à la remise en état de ces locaux tant qu’ils sont occupés et leur existence même viole l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locaux affectés à un usage commercial.
2/4
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif 12Sur proposition de la directrice de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1 : Il est mis fin à l’hébergement de l’ensemble des occupants logés dans le restaurant GOURMET WOK situé Rond-point de Brezillet – Rue Jean Monnet à TREGUEUX (22950) et exploité par la SARL DYLAN représentée par Monsieur Yinsong YU, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La SARL DYLAN prendra à ses frais les mesures de relogement des travailleurs présents hébergés dans le restaurant situé Rond-point de Brezillet – Rue Jean Monnet à TREGUEUX (22950) en application de l’article 7 de la loi n°73-348 du 27 juin 1973, et communiquera à l'Inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.
Article 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d’affichage à l’entrée des lieux d’hébergement.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d’Armor et la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 7 juillet 2026
Le préfet,
Signé
François de KERÉVER
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification:
1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes-d’Armor Préfecture des Côtes-d’Armor sise 1 place du Général de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 1
2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- Hôtel de Bizien – 3, Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes Cedex), ou par le dépôt de la requête à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr La décision contestée doit être jointe au recours
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
3/4
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif 13hiérarchique.
4/4
DDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif 14DDETS 22
22-2026-06-29-00007
Arrêté portant autorisation d'extension des
foyers de jeunes travailleurs gérés par
l'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat 15Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par
l'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1,
L.313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agréments, L.313-5 portant sur le
renouvellement des autorisations, R.313-1 à 313-7-3 fixant les dispositions générales
en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et D. 313-11 à 313-14 relatifs
aux contrôles de conformité des établissements ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1 ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes d'Armor
Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mars 2021,
nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Côtes d'Armor ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature, à
Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor, en matière d'administration générale ;
l'arrêté du 18 juin 2021 portant autorisation de l'association Habitat Jeunes en Trégor
Argoat (anciennement Escale Jeunesse) à gérer, pour une durée de quinze ans, le FJT de
Guingamp d'une capacité de 60 logements, dont 10 logements diffus, ainsi que 16
logements hors FJT situés sur le même site et destinés au club sportif En Avant
Guingamp, et le FJT de Lannion d’une capacité de 59 logements ;
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
1/5
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat 16Vu l'instruction DGCS/SD1A n° 2015-284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique
des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu l'instruction N° DGCS/SDS5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la convention APL n° 22.N11.5923 du 28 avril 2014 conclue entre l'État, Guingamp
Habitat et l'association Escale Jeunesse, devenue Habitat Jeunes en Trégor Argoat,
fixant les droits et obligations des parties dans le cadre du programme de
construction de la résidence sociale FJT de Guingamp, comprenant 66 chambres ;
Vu les avenants à la convention APL n° 22.N11.5923 respectivement en date des 27
Juillet 2017, 1er juin 2018, 24 septembre 2018, 1° février 2019, 29 mai 2019, 25 janvier
2021, 30 juin 2021, et 1° février 2022, conclus entre l'État, Guingamp Habitat et
l'association Habitat Jeunes en Tregor Argoat, fixant les droits et les obligations
pour le rattachement de neuf logements ordinaires au foyer central du FJT de
Guingamp situé au 2 boulevard Mendès France à Guingamp, sous la forme de foyer
éclaté, à la suite de la validation, le 24 mai 2017 par la Direction régionale de la
Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne, du projet d'extension
portant sur 10 logements ;
Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant modification de la programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant que le projet présenté par l'association HJTA, déposé le 21 novembre 2028,
consiste en une extension de faible capacité visant à intégrer à celui-ci les 16 places
réparties en 16 logements initialement dédiés à l'hébergement de jeunes joueurs du club
de football « En Avant de Guingamp », à la suite de l'annonce de la cessation de cette
occupation à compter de juillet 2026 ;
Considérant que la capacité actuelle est de 131 places ;
Considérant qu'il est possible d'autoriser des extensions de capacité sans solliciter l'avis
d'une commission d’information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social,
conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-2 du CASF ainsi que de l'article
1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Considérant que le projet de l'association HJTA, répond aux besoins du territoire en
matière d'offre d'hébergement à destination des jeunes, dans un contexte de forte tension
du marché locatif social et privé, et qu'il est conforme aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, notamment celles applicables aux résidences sociales et à
l'habitat des jeunes ;
Considérant que ce projet porte la capacité d'hébergement totale à 147 places ;
2/5
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat 17Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités :
ARRÊTE
Article 1° :
Une extension de 16 places réparties en 16 logements au sein de la résidence principale du
FIT de Guingamp, située au 2 boulevard Mendès-France à Guingamp, géré par l'association
HJTA immatriculée au répertoire FINESS sous le n°220005078 est autorisée en portant la
capacité totale à 147 places (135 logements) réparties comme suit :
*Établissement principal (n°220015424)* : FJT « Guingamp » situé au 2 Boulevard Mendès-
France 22 000 GUINGAMP
Catégorie 257 — Foyer Jeunes Travailleurs
Discipline 947 - Résidence sociale FJT
Type d'activité 11 - Hébergement complet
Clientèle 826 - Jeunes travailleurs
Capacité : 80 places pour 76 logements (55 T1,17 T1, 4 T2)
*Établissement principal (n°220022750)*: FJT «Lannion» situé au 6 rue du 73ème
territorial 22 300 LANNION
Catégorie 257 - Foyer Jeunes Travailleurs
1. Discipline 947 - Résidence sociale FJT
Type d'activité 11 - Hébergement complet
Clientèle 826 -— Jeunes travailleurs
Capacité : 67 places réparties en 59 logements (8 T1’ et 51 T1)
Le siège administratif et le siège social sont situés au 2 Boulevard Mendès-France
22 000 GUINGAMP.
La présente autorisation deviendra caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
3/5
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat 18Article 2 :
L'association « HJTA » assurera les missions suivantes :
des actions en faveur de l'habitat des jeunes par l'accueil, l'information,
l'orientation et la mise à disposition d'une gamme de logements et de services
adaptés à leurs parcours résidentiels dans un esprit de mixité sociale ;
la promotion de l'accompagnement des jeunes en vue de leur autonomie, de leur
insertion sociale et professionnelle ;
l'organisation, l'agencement et l'aménagement des espaces bâtis diversifiés, des
lieux de restauration, des outils socio-éducatifs et des actions de formation pour
atteindre ce but.
L'association générera des projets et des actions en fonction des besoins des jeunes et des
territoires.
Article 3 :
L'accueil des publics bénéficiant d'une place dans le FJT sera réalisé dans le respect des
indications des directives CNAF en vigueur, à savoir :
au maximum 35 % de jeunes de 26 à 30 ans, de jeunes étudiants non-salariés ou de
Jeunes de moins de 16 ans en apprentissage ;
au maximum 15 % de jeunes pris en charge par l'ASE ou de jeunes suivis par la PJ] ;
au moins 65 % des personnes accueillies doivent être en activité (exerçant une
activité salariée, en apprentissage, en formation professionnelle/stage hors
étudiants, en recherche d'emploi).
Le public accueilli sera âgé de 16 à 25 ans (avec une dérogation possible pour les personnes
âgées de 26 à 30 ans au maximum), dans le respect des indicateurs ci-dessus.
Article 4 :
Le FJT est autorisé pour une période de 15 ans, à compter du 01 avril 2021, soit jusqu'au 02
avril 2036 inclus.
Le renouvellement de l'autorisation est conditionné par le résultat de l'évaluation qualité.
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du FJT par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Côtes d'Armor (DDETS)
conformément à l’article L. 313-1 du CASF.
4/5
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat 19Article 6 :
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du Tribunal
administratif de Rennes (3 Contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex). La demande de
recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de
réception où par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 29/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
signé
Annie GUYADER
5/5
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs gérés par l'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat 20DDTM 22
22-2026-07-08-00003
Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, les
périodes et les modalités de destruction pour la
campagne 2026-2027 en Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-07-08-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2026-2027 en Côtes-d'Armor 21EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2026-2027 en Côtes-d’Armor
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R. 427-6, R. 427-17 et R. 427-18 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation restreinte « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD), consultée par voie électronique le 5 juin 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée du 15 juin 2026 au 5 juillet 2026 inclus ;
Considérant que l’analyse des données fournies aux membres de la commission susvisée montre que certaines espèces, répondant au moins localement aux motifs cités dans l’article R. 427-6 du code précité, sont susceptibles d’être inscrites sur la liste complémentaire des animaux susceptibles de provoquer des dégâts, en raison des dommages importants qu’elles provoquent sur les productions agricoles ou forestières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-08-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2026-2027 en Côtes-d'Armor 22ARRÊTE :
Article 1er : Objet
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2027, la liste complémentaire des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, dans le département des Côtes-d’Armor, est fixée comme suit :
Espèce(s)
Lieux où l’espèce est classée
« animaux susceptibles de
provoquer des dégâts »
Motivation(s)
SANGLIER
(Sus scrofa)
Sur l’ensemble du
département
Prévention des dégâts causés aux semis
de céréales, aux cultures de maïs
et aux prairies.
Article 2 : Prescriptions générales
Dans les lieux visés à l’article 1er, la destruction des animaux des espèces susceptibles de provoquer des dégâts peut s’effectuer selon les périodes, les modalités et les formalités figurant dans le tableau ci-après :
Espèce Période autorisée Modalités et conditions
SANGLIER
(Sus scrofa)
Du 1er juillet 2026
au 30 juin 2027
- destruction par piégeage sur décision du préfet dans
les conditions définies par l’arrêté ministériel
du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions
relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
en application de l’article L. 427-8 du code
de l’environnement.
Article 3 : Modalités administratives
La demande d’autorisation de destruction est adressée par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, au directeur départemental des territoires et de la mer après avis du président de la Fédération départementale des chasseurs et information du maire de la commune concernée.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
2/3
DDTM 22 - 22-2026-07-08-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2026-2027 en Côtes-d'Armor 23Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et LANNION, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 8 juillet 2026
Le préfet
signé : François de KERÉVER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-07-08-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2026-2027 en Côtes-d'Armor 24DREAL BRETAGNE
22-2026-07-03-00012
Arrêté en date du 3 juillet 2026 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
par l'association AL LARK
DREAL BRETAGNE - 22-2026-07-03-00012 - Arrêté en date du 3 juillet 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces par l'association AL LARK 25PRÉFET
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2026 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES
ESPÈCES POUR LE SUIVI INTÉGRÉ DES MAMMIFÈRES MARINS DE LA CÔTE D’ÉMERAUDE ET
DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL PAR L’ASSOCIATION AL LARK
LE PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR LA PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE par intérim
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R. 415-1,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur
le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Éric
Fisse, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté de la préfète par intérim d’Ille-et-Vilaine du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Éric Fisse, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne pour
les Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne pour
l’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle des espèces protégées
Tursiops truncatus (Grand dauphin), Grampus griseus (Dauphin de Risso) et Phocoena phocoena
(Marsouin commun) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement en date
du 28 janvier 2026 déposée par l’association Al Lark sise 50 rue Pierre et Marie Curie à Cancale ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
1
DREAL BRETAGNE - 22-2026-07-03-00012 - Arrêté en date du 3 juillet 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces par l'association AL LARK 26Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil National de Protection de la Nature en date du 31 mars
2026 ;
Vu l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée sur le site internet de la
DREAL du 22 mai 2026 au 5 juin 2026, en application de l’article L.123-19-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que le suivi prévu va permettre d’alimenter les bases de données génétiques sur le Grand
dauphin, de combler les lacunes de connaissances écologiques et génétiques concernant le Dauphin de
Risso et le Marsouin commun, de cartographier la répartition spatio-temporelle des espèces ciblées et
de développer un modèle de suivi scientifique reproductible, combinant données génétiques,
observations visuelles et photo-identification, facilement transférable ;
Considérant que ces travaux concourent à la conservation des espèces dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que l’association Al Lark possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces considérées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l’association « Al Lark » sise 50 rue Pierre et Marie Curie
à Cancale, représentée par M. Gaël Gautier pour la perturbation intentionnelle et les prélèvements
génétiques et la Station Marine de Dinard représenté par M. Jean-Luc Jung pour le transport, la
détention, l'utilisation et la destruction du matériel génétique issus des prélèvements.
ARTICLE 2 – Objet de la dérogation
Dans le cadre du suivi intégré des mammifères marins de la Côte d’Émeraude et de la Baie du Mont
Saint-Michel, l’association « Al Lark » est autorisée à :
• perturber intentionnellement les spécimens des espèces protégées suivies au sein de la zone de prospection en s’approchant à moins de 100 m pour réaliser les opérations de photoidentification et de prélèvement génétique ;
• prélever du matériel génétique sans capture d’individus par contact d’un écouvillon avec la peau.
La Station Marine de Dinard est autorisée à :
• transporter, détenir, utiliser et détruire le matériel génétique issu des prélèvements.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
2
DREAL BRETAGNE - 22-2026-07-03-00012 - Arrêté en date du 3 juillet 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces par l'association AL LARK 27ARTICLE 3 – Espèces concernées
Les espèces concernées par la présente dérogation sont :
• Tursiops truncatus (Grand dauphin),
• Grampus griseus (Dauphin de Risso)
• et Phocoena phocoena (Marsouin commun).
ARTICLE 4 – Zone de prospection
La zone de prospection est située dans le Golfe Normand-Breton au droit des départements des Côtes-
d’Armor et d’Ille-et-Vilaine. Elle couvre les sites Natura 2000 : FR2500077 et FR2510048 « Baie du Mont
Saint-Michel », FR5300052 « Côte de Cancale à Paramé », FR5300012 « Baie de Lancieux, Baie de
l’Arguenon, Archipel de Saint-Malo et Dinard » et FR2500079 « Chausey ».
ARTICLE 5 - Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des opérations faisant l’objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande de dérogation de l’association, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté ;
– Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l’article 2 sont désignées par le
Directeur de l’association. Un salarié de l’association au minimum doit être présent lors des opérations
objets de la présente dérogation ;
– Le temps maximum de présence au contact des animaux pour toutes les manipulations est limité à 20
min ;
– L’interruption immédiate du suivi dès l’apparition de signes de dérangement doit être respectée.
ARTICLE 6 – Compte-rendu et communication des données
Les rapports de suivis annuels des opérations doivent être adressés au plus tard le 31 mars de l’année
suivante à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne :
« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex - especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont
communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la
plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le
format standard d’échanges des données naturalistes (cf le guide Modèle d’architecture de table de
données naturalistes et de métadonnées associées V 4 - janvier 2021) disponible sur Géobretagne :
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
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DREAL BRETAGNE - 22-2026-07-03-00012 - Arrêté en date du 3 juillet 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces par l'association AL LARK 28https://bretagne-environnement.fr/sites/default/files/2023-10/
modele_architecture_table_naturaliste_v4.pdf
ARTICLE 7 – Durée de validité
L’autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 31 janvier 2029.
ARTICLE 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures d’Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d’Armor.
ARTICLE 12 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil des
actes administratifs auprès du préfet des Côtes-d’Armor et de la préfète d’Ille-et-Vilaine ;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
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35065 RENNES CEDEX
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DREAL BRETAGNE - 22-2026-07-03-00012 - Arrêté en date du 3 juillet 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces par l'association AL LARK 29ARTICLE 13 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, les chefs
de services départementaux de l’Office français de la biodiversité des Côtes-d’Armor et d’Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 3 juillet 2026
Pour la Préfète d’Ille-et-Vilaine par intérim et par
délégation,
Pour le Préfet des Côtes-d’Armor et par
délégation,
Pour le directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement de Bretagne,
SIGNÉ
L’adjointe à la cheffe du Service Patrimoine
Naturel
Alice Noulin
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
5
DREAL BRETAGNE - 22-2026-07-03-00012 - Arrêté en date du 3 juillet 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces par l'association AL LARK 30