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Conseil Municipal - Note de Synthèse Conseil Municipal du 2021 06 25
Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Navailles-Angos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de Synthèse Conseil Municipal du 2021 06 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Handicap et inclusivité,
Réunion du Conseil Municipal du 25 juin 2021
Note de synthèse sur délibérations – Rapport N°7/2021
Finances :
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Décision modificative n°1 budget annexe cimetière 2021
Rapporteur : Monsieur le 1er Adjoint
La décision modificative est nécessaire afin de permettre des mouvements d’ordre.
Aide aux communes sinistrées du Var
Rapporteur : Monsieur le 1er Adjoint
Par une délibération du 12 décembre 2020, le conseil municipal a attribué un soutien de 500 € aux communes sinistrées du Var. Compte tenu des délais budgétaires, la somme n’a pas pu être versée en 2020.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de renouveler son accord pour le versement d’une subvention de 500 € aux communes sinistrées du Var.
La somme est inscrite au chapitre 65 du budget primitif 2021.
Emprunt Caisse des Dépôts et Consignations pour le projet de restaurant scolaire Rapporteur : Monsieur le 1er Adjoint
Lors du dernier conseil municipal du 21 mai 2021, un plan de financement du projet de restaurant scolaire a été présenté. Parmi les financements prévus, une demande d’emprunt a été formulée auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) d’un montant de 400 000€ sur 30 ans. La délibération a donc pour objet l’acceptation de l’offre remise par la CDC.
Indemnisation à Monsieur Hubert Vignau
Rapporteur : Monsieur le 1er Adjoint
Le personnel a procédé au débitage de deux arbres, propriété de Monsieur Hubert Vignau, qui se trouvaient sur le domaine public de la commune suite à une chute.
Ce tronçonnage inadapté au gabarit des arbres n’a pas permis d’optimiser la coupe et entraine une perte de valeur pour la revente de ces pièces.
Monsieur Vignau a sollicité l’expertise du Centre National de la Propriété Forestière afin d’évaluer la moins-value. Madame Claire BROQUE, ingénieur au sein dudit organisme a estimé la moins-value à 2 294.50€.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une indemnité compensatrice de 2 294.50€ à Monsieur Hubert VIGNAU.
Tarifs de la garderie pour le mois de juillet 2021
Rapporteur : Monsieur le 1er Adjoint
L’année scolaire 2020-2021 s’achève le mardi 6 juillet 2021 au soir.
La garderie faisant l’objet d’une facturation forfaitaire mensuelle de 30 €, il convient donc de prévoir la proratisation du forfait mensuel pour la semaine du mois de juillet.
Aussi, est-il proposé au conseil municipal de ramener le forfait mensuel à 8 € pour le mois de juillet. Le système le plus avantageux pour les familles entre la facturation horaire (3€/h) et le forfait sera appliqué. Convention d’affiliation CRCESU pour la régie garderie
Rapporteur : Monsieur le 1er Adjoint
La délibération de création de la régie garderie prévoit la possibilité pour les usagers de payer leurs factures en Chèques Emploi Service Universel (CESU). Une convention d’affiliation avait donc été passée entre la commune et le Centre de Remboursement des CESU en juillet 2014. Compte tenu de la création d’un compte de dépôt de fonds (DFT) spécifiquement dédié à l’encaissement des recettes de la régie garderie, il est aujourd’hui nécessaire de délibérer afin d’établir une nouvelle convention d’affiliation qui sera spécifiquement dédiée à la régie garderie et à son compte DFT.
Ressources Humaines :
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Création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe
Rapporteur : Monsieur le 1er Adjoint
Le tableau des effectifs de la commune doit être modifié. Avec le départ à la retraite d’une ATSEM principal de 1ère classe, il est nécessaire d’ouvrir un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe.
Domaine communal :
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Intégration de parcelles dans la voirie communale – enquête publique préalable Rapporteur : Madame le Maire
Dans une séance du 5 novembre 2019, le conseil d’administration de la SEMILUB a décidé de cesser
son activité. Cette dernière cessera définitivement le 31 décembre 2021. Aussi, la société d’économie
mixte doit procéder à des intégrations et rétrocessions de voiries et espaces verts dans le domaine
public des différentes communes membres.
Avant toute intégration, une enquête publique doit être menée par un commissaire enquêteur.
Il est donc demandé au conseil municipal d’accepter le principe d’intégration des parcelles ci-dessous
et de charger Madame le Maire de procéder à l’enquête publique correspondante après désignation d’un
commissaire enquêteur.
Lotissement Propriétaires Section Parcelles Superficie en m² Classement envisagé Observations
SEMILUB AW 39 1025 Chemin Bège
SEMILUB AW 40 1041 Espaces verts
SEMILUB AN 152 108 Allée des Fougères
SEMILUB AN 154 545 Allée des Fougères
SEMILUB AN 156 516 Allée des Fougères
SEMILUB AN 159 552 Allée des Fougères
SEMILUB AN 165 471 Allée des Fougères
SEMILUB AN 170 387 Impasse du Touya
SEMILUB AN 174 269 Impasse du Touya
SEMILUB AN 192 33 Chemin Lacraverie
SEMILUB AN 193 23 VC n°23 Chemin des Crêtes Intégration déjà approuvée par délibération du 19/07/2014
SEMILUB AN 194 761 Chemin Lacraverie et impasse des Bruyères
SEMILUB AN 195 63 espaces verts servitude assainissement
SEMILUB AN 198 119 espaces verts servitude assainissement
SEMILUB AN 205 166 Impasse des Genêts
SEMILUB AN 206 74 espaces verts servitude assainissement
SEMILUB AN 212 12 VC n°23 Chemin des Crêtes Intégration déjà approuvée par délibération du 19/07/2014
SEMILUB AN 213 577 Chemin Lacraverie et impasse des Genêts
Crêtes II
Crêtes I
du Bois Urbanisme :
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Droit de Préemption Urbain – conditions de densité
Rapporteur : Madame le Maire
La Commune a la possibilité d’exercer le droit de préemption urbain par délégation de la Communauté
de Communes dans les zones classées constructibles du Plan Local d’Urbanisme. L’objectif sous-tendu
du PLUi est de densifier le tissu urbanisable. De ce fait, les grandes parcelles peuvent faire l’objet de
permis d’aménager comprenant plusieurs lots constructibles ce qui est en phase avec l’objectif de
densification tenant compte des capacités d’assainissement. Cependant, il peut apparaitre des parcelles
de grande capacité pouvant être cédées sans aménagement et donc ne répondant pas à l’objectif de
densification. En ce cas, il faut que la Commune puisse éventuellement préempter ces parcelles afin de
répondre à cet objectif. Il est rappelé que l’exercice de la préemption est, de par la jurisprudence,
conditionné à la mise en place d’un projet préalable porté par la collectivité.
Madame le Maire,
Jeannine LAVIE-HOURCADE