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Conseil Municipal - Note de Synthèse Conseil Municipal du 2021 09 27
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Navailles-Angos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de Synthèse Conseil Municipal du 2021 09 27)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Réunion du Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Note de synthèse sur délibérations – Rapport N°10/2021
Finances :
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Taux d’exonération sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation Rapporteur : Madame le Maire
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (art. 1383 du Code général des impôts) sauf délibération contraire de la commune et/ou de l’EPCI à fiscalité propre sur la part de la TFPB qui leur revient. La réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire.
Avant la réforme, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale). Ainsi, les communes qui auraient délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la part communale avant 2020, doivent délibérer à nouveau. Cette nouvelle délibération devra être adoptée avant le 1er octobre 2021 et doit fixer un taux d’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération à 100% à partir de 2022 et pour deux années consécutives.
Comme il a été convenu lors de la commission finances, les communes de Serres-Castet, Sauvagnon et Montardon ont été interrogées pour savoir quelle position elles ont adopté. Si les trois communes ont décidé l’exonération à 100%, la commune de Navailles-Angos s’alignera dans un souci d’homogénéité. Dans le cas contraire, il est proposé au conseil municipal de voter une exonération à 70%.
Droits de place pour occupation du domaine public
Rapporteur : Madame le Maire
La commune est sollicitée par des commerçants ambulants afin de s’implanter sur les espaces publics de cette dernière. Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation par le Maire et est soumis au paiement d’un droit de place.
L’occupation du domaine public étant de la compétence du Maire, un arrêté définissant les modalités d’occupation du domaine public sera passé.
La fixation des droits de place découlant de cette occupation du domaine public est de la compétence du Conseil Municipal.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les droits de place pour les commerçants ambulants comme indiqué ci-dessous :
Commerces entre 0 et 9m :
Placement ponctuel : 5 € électricité comprise
Forfait trimestriel 1j hebdo : 40 € électricité comprise
Forfait trimestriel 2j hebdo : 70 € électricité comprise
Forfait trimestriel 3j hebdo : 100 € électricité comprise
Commerces au-delà de 9m :
Placement ponctuel : 10 € électricité comprise
Pas de forfaits Commande publique :
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Accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2022-2025 Rapporteur : Madame la 2ème adjointe
Madame le Maire informe le Conseil qu’elle souhaite lancer, en application des articles L.2123-1 et R. 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, une consultation en procédure adaptée afin de choisir l’entreprise pour l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2022 – 2025.
Madame le Maire indique que les montants annuels pour la durée de l’accord-cadre (1 an renouvelable 3 fois) seront au minimum de 0 € HT et au maximum 250 000 € HT par an, soit un montant supérieur à celui de sa délégation générale.
En application de l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut charger le Maire de passer un marché ou un accord-cadre déterminé par délibération prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Madame le Maire propose donc à l'assemblée de l’autoriser dès à présent à conclure le marché public nécessaire à la réalisation de l’opération précitée.
Urbanisme :
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Cession de la parcelle AR82 et d’une partie de la parcelle AR86 – Chemin Laborde Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération en date du 2 juillet 2018, le Conseil Municipal a chargé Madame le Maire de réaliser la vente de deux terrains du Chemin Laborde.
La parcelle AR82 d’une superficie de 1494 m2 fait l’objet d’une offre d’achat par Monsieur DOS ANJOS Guillaume et Madame DA SILVA FROUTE Mélanie pour un montant de 29 000€ TTC. Par ailleurs, le couple souhaite acquérir une partie de la parcelle AR86, classée en terrain agricole, qui jouxte la parcelle AR82. Ils proposent un montant de 1 000€ TTC pour une superficie d’environ 2000 m2. Cette parcelle devra faire l’objet d’un découpage par un géomètre car une partie reste propriété de la commune.
Droit de préemption urbain (DPU) sur la parcelle AL132 – conditions de densité Rapporteur : Madame le Maire
La Commune a la possibilité d’exercer le droit de préemption urbain par délégation de la Communauté
de Communes dans les zones classées constructibles du Plan Local d’Urbanisme. L’objectif sous-tendu
du PLUi est de densifier le tissu urbanisable. De ce fait, les grandes parcelles peuvent faire l’objet de
permis d’aménager comprenant plusieurs lots constructibles ce qui est en phase avec l’objectif de
densification tenant compte des capacités d’assainissement. Cependant, il peut apparaitre des parcelles
de grande capacité pouvant être cédées sans aménagement et donc ne répondant pas à l’objectif de
densification. En ce cas, il faut que la Commune puisse éventuellement préempter ces parcelles afin de
répondre à cet objectif. Il est rappelé que l’exercice de la préemption est, de par la jurisprudence,
conditionné à la mise en place d’un projet préalable porté par la collectivité.
Compte tenu des débats précédents lors de la présentation d’une délibération à ce sujet en juin 2021,
Madame le Maire propose aujourd’hui au Conseil de délibérer afin de l’autoriser à préempter la parcelle
AL 132 situé au quartier Campagne. En effet, compte tenu de la taille du terrain (6887m2) et de la
demande de CU pour vendre le terrain en un seul lot, l’objectif de densification pourrait être compromis.
Madame le Maire,
Jeannine LAVIE-HOURCADE