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Arrêté - AR 008 2026
Arrêté - AR 025 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 025 2026)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
Date de l'arrêté :
28/05/2026 République Française
Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac
Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de LADINHAC - Commune boissons temporaires: Fête de l'école
ARRÊTÉ
N° AR_025 2026
portant Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires: Fête de l'école
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2
Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de
boissons
Vu la demande présentée par Aurélie LAFON, Présidente de l'Association des parents d'élèves de
LADINHAC.
ARRETE
Article 1 -
L'Association des parents d'élèves de LADINHAC est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion de la fête de l'école organisée samedi 20 juin
2026 de 13h30 à 3h dimanche 21 juin 2026.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
let 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré
d'alcool ;
- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière,
le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de
liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus
de 18 degrés d'alcool pur;
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de
LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur
www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l’absence de réponse dans le délai de deux mois au
recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux
mois devant le tribunal administratif
À charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la
tenue et à la police des débits de boissons.
Article 4 -
AR _025_2026 Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Aurélie LAFON, Présidente de l'Association des parents d'élèves de
LADINHAC.
Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Fait à LADINHAC, le 28 mai 2026
AR_025_2026