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Arrêté - AR 025 2026
Arrêté - AR 013 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 013 2026)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
Date de l'arrêté :
18/03/2026 République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
LADINHAC - Commune
Objet :
Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de
boissons temporaires: Concours de belote
Club des Onze Moulins
ARRÊTÉ
N° AR_013_ 2026
portant Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires: Concours de belote Club des Onze Moulins
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3334-1 et suivant du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de
boissons
Vu la demande présentée par Roland MAFFRE, Président du Club des onze Moulins de LADINHAC.
ARRETE
Article 1 -
L'association Club des onze Moulins de LADINHAC est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion d'un concours de belote organisé dimanche 12 avril 2026 de 13h à 21h00.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes L et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d alcool
supérieures à 1,2 degré d'alcool ;
- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin,
la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés
d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Marre de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur
www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l’absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux
AR 013_2026 mois devant le tribunal administratif
A charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la
tenue et à la police des débits de boissons.
Article 4 -
Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Roland MAFFRE, Président du Club des onze Moulins de LADINHAC.
Clément ROUET
Maire de Ladmhac
Fait à LADINHAC, le 18 mars 2026
AR_013_2026