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Convocation - LECTURE DE LA CHARTE DE LELU LOCAL
Conseil Municipal - 2026 D17 Lecture de la charte de lelu local et remise dune copie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 D17 Lecture de la charte de lelu local et remise dune copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
nr
Préfectur-
Alpe
FR
à
;
#OTIN
À
oder.
DCE Roque an
GOLFE
D
U
MORBIHAN
24
MARS
2026
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
vingt
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
composé
de
vingt-neuf
membres
et
dûment
convoqué
le
seize
mars
deux-mille-vingt-six,
s'est
installé
sous
les
présidences
successives
de
Monsieur
Pascal
BARRET,
le
Maire
sortant
et
de
Monsieur
Etienne
HEMAR,
doyen
du
Conseil
municipal.
Présents
(26)
: Mmes
et
MM.
PERIES
—
FOREST
—
MONNIN
—
CHAIZE
-
PARENT
—
KOHAUT
-—
AUBRY
-
JARLEGAND
-
CRUSSAIRE
—
LATINIER
—
BLANCKAERT
—
QUEMERAIS
—
GOBERT
—
CHLEBOWSKI
-
JEGAT—
D'HÉROUVILLE
-— JEGAT
-—
DUPRIEU
-— RUELLAN-—
MONTIEGE
-— MORZUCH
—
HEMAR
-— TOUREAU
-
GUYOT-
BARRET
-
LE
MENTEC
Absents
ayant
donné
pouvoir
(3)
: Mmes
et
MM.
MONCHAL
-— BOICHOT
-
THEN
respectivement
à
Mmes
et
MM.
PERIES
-—
BARRET
-
LE
MENTEC
Secrétaire
: M.
MORZUCH
Délibération
N°17
du
20
mars
2026
: Administration
générale
- Lecture
de
la
Charte
de
l’élu
local
et
remise
d’une
copie
de
la
charte
de
l’élu
local Rapporteur
: le
Maire
(annexes
1 et 2)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L1111-12,
L.1111-13
et
L.
1111-
14.; Considérant
que
la Charte
de
l'élu
local
définit
les
principes
de
probité,
de
déontologie
et de
responsabilité
qui
s'imposent
à chaque
élu
;
Considérant
que
la lecture
de
cette
charte
est obligatoire
lors
de
l'installation
du
Conseil
Municipal
à la suite
des
élections
municipales ;
Le
Maire
donne
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
comme
suit :
1.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et les
symboles
de
la
République.
2.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser à d'autres
fins
les
ressources
et les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
8.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
9.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le cadre
d'un
autre
mandat
électif.
10.
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
11.Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
=(4
\
7 E 2°
”
no
EEE
$
2 place de l'Église - 56610 ARRADON
- ©
02 97 44 01 56 - ©) 02 97 44 05 42 - @
mairie@arradon.fr
Jumelée
avec
Hüchenschwand
(Allemagne)
et
Upton-by-Chester
(Angleterre)
149 12.Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
13.Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
|| s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
14. Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et à son
issue
et permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
15. Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
16.Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
Un
exemplaire
de
la Charte
est
remis
à chaque
élu
et cette
délibération
fait l'objet
d'une
mention
au
procès-
verbal
de
la séance
d'installation.
Après
débat,
le
Conseil
Municipal
:
- Donne
acte
au
Maire
de
sa
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
et
de
la
remise
du
chapitre
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
consacré
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
municipaux.
- Donner
pouvoir
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Jean-Baptiste
MORZUCH
Jean-Philippe
PERIES
d'
Préfecture
du
Morbihan
[
DCL
Reçu
le
|
24
MARS
2026
CM
20.03.2026