Déliberation - 2026 011 Lecture et remise de la charte de lelu

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Déliberation - 2026 011 Lecture et remise de la charte de lelu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 2026 011 Lecture et remise de la charte de lelu)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne À de Lille

LQ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

à Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal d’Installation Neuville

en Ferrain Séance du Samedi 21 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : mardi 17 mars 2026

Secrétaire de séance : Monsieur Rémy NEIRINCKX

L'An deux mil vingt-six, le vingt et un mars à 11h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Marie TONNERRE DESMET, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (33) Madame Liliane DENYS, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Marco BALDUYCK, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Alain RIME, Madame Marylène HEYE, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Sylvie DELPLANQUE,

Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Madame Marie TONNERRE DESMET, Monsieur Jérôme LEMAY, Monsieur Arnaud DELCOUR, Madame Sophie CANTON, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Sophie BELE, Monsieur Yann BOURGEOIS, Madame Aurélie LAPERE, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Anne VÉRISSIMO, Madame Céline AUBERT, Monsieur Benjamin HAEUW, Monsieur Gautier MIGNOT, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Caroline HAEUW, Monsieur Florent DECOTTIGNIES, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Camille JOUMIER, Monsieur Rémy

NEIRINCKX.

Excusés ou Absents : (0)

[_2026/011 - LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L’ELU |

Rapport du Maire

- Vu l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Et remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre 111 du présent titre.

- Vu l’article L 1111-12 repris ci-après :

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi,

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. »

Charte de l'élu local

1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

9. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

10. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

11. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

12. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

13. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

14. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

15. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

> Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal prend acte de la présentation.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

Envoi en Préfecture le

2 3 MARS 2025

NEUVILLE EN FERRAIN

Maire de Neuville-en-Ferrain

Vice-Présidente du Département du Nord

Conseillère de la Métropole Européenne de

Lille