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Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Arrêté - 21 RP 081 218100048 20211213 21 267 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention pour l'attribution d'une subvention à la Convention pour l'attribution d'une subvention à la Régie Inter Quartier d'Albi pour l'année 2022 Régie Inter Quartier d'Albi pour l'année 2022
Références : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Entre
La Ville d’Albi, représentée par Madame Odile LACAZE, adjointe au maire déléguée aux solidarités, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2021 et par arrêté en date du 08 juillet 2020
Ci-après dénommée la Ville,
Et
L'association Régie Inter Quartier d'Albi, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Tarn sous le n° 5667, représentée par Monsieur François BERGON, Président, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration de l’association du 28 janvier 2021,
Ci-après dénommée l'Association,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que "l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée".
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivants la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée."
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. La Ville a décidé de baisser ce seuil à 16 000 € . Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, la Ville et l'Association ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Il est rappelé que l'Association a pour objet de contribuer à faire participer les habitants à la vie et à la gestion de leur territoire dans les différentes missions : économique, sociale, culturelle…. Ainsi, elle s’attache à :
- favoriser l'insertion socio-professionnelle de personnes éloignées de l'emploi, - contribuer par l'ensemble de ses activités à participer à la gestion urbaine de proximité, - animer des actions sur le territoire.
Une subvention a été demandée à la Ville le 6 août 2021. Un dossier était joint à la demande.
Article 1er : Montant de la subvention
Pour permettre à l'Association de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la Ville versera à l'Association, au titre de l'exercice 2022 une subvention de globale de 29 000 €.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Pour obtenir une subvention au titre de l'exercice 2023, l'Association devra adresser une nouvelle demande au moyen du dossier établi par la Ville.
Article 2 : Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour contribuer au financement des dépenses de fonctionnement de l'association notamment celles engagées pour organiser des actions d'insertion.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du conseil municipal, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.
La subvention de la Ville sera versée selon les modalités suivantes :
Versement unique au 1er trimestre 2022.
Article 4 : Comptes financiers
L'association transmettra le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2023. Ces documents seront certifiés par le président de l'association ou par le commissaire aux comptes (associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques).
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la ville :
- pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement attribuées au titre de l'exercice 2022 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
– demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin
par voie juridictionnelle. Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la ville demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'association en considération de la demande qu'elle a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts de l'Association bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Activité de l'Association
L'association s'engage à respecter la présente convention. Elle autorise la ville à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
L'association s'engage à mentionner le concours de la ville sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'Association et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la Ville se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi, le
Pour la ville d’Albi, Pour l'association, L'adjointe au Maire Le Président
déléguée aux solidarités
Odile LACAZE François BERGON