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Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Arrêté - 21 RP 081 218100048 20211213 21 289 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION
POUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
A L'ASSOCIATION DU CARNAVAL D'ALBI POUR 2022
Références :
– Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et la loi
n°2021-875 du 1er juillet 2021 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations – article 10
– Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 1 de la Loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Entre
La Ville d'ALBI, représentée par Monsieur Daniel GAUDEFROY, Conseiller Municipal, dûment habilité par arrêté du Maire en date du 08 juillet 2020 et par délibération en date du 13 décembre 2021
ci-après dénommée la Ville,
Et
L'association CARNAVAL d'ALBI, régie par la loi du 01 juillet 1901, déclarée en Préfecture du Tarn sous le n° W811000393, représenté par Monsieur Bernard AT et Monsieur Laurent VIGROUX , co-présidents,
ci-après dénommée l'Association,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l'article 10 de la Loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 prévoit que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte-rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivants la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Le Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 précise que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.
Compte-tenu de cette obligation fixée par la Loi, la Ville et l'Association ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Il est rappelé que l'Association a pour objet : l'organisation du Carnaval d'Albi et la fabrication de chars à cet effet.
Une subvention a été demandée à la Ville en septembre 2021. Un dossier était joint à la demande. Article 1 : Montant de la subvention
Pour permettre à l'Association de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la Ville versera à l'Association, au titre de l'exercice 2022, une subvention globale de 75 000 €.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Pour obtenir une subvention au titre de l'exercice 2023, l'Association devra adresser une nouvelle demande au moyen du dossier établi par la Ville.
Article 2 : Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour l'organisation du Carnaval 2022 au vu des éléments comptables prévisionnels transmis. Cette subvention a pour but de participer au financement : • de la fabrication des chars,
• des animations du Carnaval,
• du maintien et de la promotion de la culture carnaval dans sa création artistique en direction
notamment des jeunes générations au travers de visites des ateliers et initiation aux techniques utilisées.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du Conseil Municipal, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.
La subvention de la Ville sera versée selon les modalités suivantes :
– 75 000 € en janvier 2022
Article 4 : Comptes financiers
L'association transmettra le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2022.
De plus, toute association (ou fondation) ayant reçu au cours de l'année, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € doit établir des comptes annuels comprenant :
• un bilan ;
• un compte de résultat ;
• et une annexe.
En cas de non respect de cette obligation, les dirigeants de l'association encourent une amende de 9 000 €.
Ces associations doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et publier, dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante, au JOAFE leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la Ville :
– pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des
subventions éventuellement attribuées au titre de l'exercice 2021 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
– demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par
voie juridictionnelle.
Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la Ville demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'Association en considération de la demande qu'elle a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distinctes de l'Association bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Activité de l'Association
L'association s'engage à respecter la présente convention. Elle autorise la Ville à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
L'association s'engage à mentionner le concours de la Ville sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'Association et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la Ville se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi, le
Pour la Ville d'ALBI, Pour l'Association,
Daniel GAUDEFROY Bernard AT Laurent VIGROUX Conseiller municipal délégué Président Président