Arrêté - 21 RP 081 218100048 20211213 21 260 DE 1 1 2

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Conseil Municipal - 21 RP 081 218100048 20211213 21 236 DE 1 1 2

Arrêté - 21 RP 081 218100048 20211213 21 260 DE 1 1 2 Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune d'Albi. Lien du pdf (Arrêté - 21 RP 081 218100048 20211213 21 260 DE 1 1 2)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, Convention Convention

pour l'attribution d'une subvention au Comité des Œuvres Sociales pour l'attribution d'une subvention au Comité des Œuvres Sociales Mairie d’Albi Mairie d’Albi

Année 2022

Références :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

- Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Entre

La Ville d’Albi, représentée par madame Martine Kosinski-Gonella, conseillère municipale déléguée auprès du onzième adjoint aux Ressources Humaines, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 et par arrêté du maire du 15 juillet 2020

Ci-après dénommée la Ville,

Et

Le comité des œuvres sociales de l'Albigeois, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Tarn sous le n° 4228, représentée par Monsieur Eric Léonard, Président, dûment habilité par délibération du bureau

Ci-après dénommée l'Association,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que "l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivants la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée."

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. La Ville d’Albi a décidé d’abaisser ce seuil à 16 000€.

Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, la Ville et l'Association ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Il est rappelé que l'Association a pour objet :

De permettre au Comité des Œuvres Sociales de créer, développer, gérer directement ou indirectement des activités sociales, culturelles et sportives, établies au bénéfice des agents de la Ville d’Albi et de leur famille.Article 1er : Montant de la subvention

Pour permettre à l'Association de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la Ville versera à l'Association, au titre de l'exercice 2022 une subvention globale de 143 000 €

A cette subvention s’ajoutent des aides indirectes de la Ville liées à des frais généraux dont le montant a été évalué à 55 500 € Euros pour l'exercice 2022.

Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable.

Article 2 : Objet de la subvention

La présente subvention est attribuée pour permettre au Comité des Œuvres Sociales de parvenir à l’équilibre financier dans la conduite des actions qu’il mène :

- Développer une action sociale en direction de ses membres et bénéficiaires :  prêts, aides et secours notamment en ce qui concerne les dépenses de logement  Événements familiaux (naissances, mariages, deuils)

 Aides pour la rentrée scolaire

 Médailles du travail

- Favoriser la détente et les loisirs :

 colis de fin d'année

 arbre de Noël des enfants

 Location d’appartements pour les vacances

 Voyages, sorties familiales, chèques vacances

- Permettre l’accès à Atlantis, à la Médiathèque à des prix préférentiels

- Encourager la pratique d’activités culturelles et sportives

- Permettre au COS d’employer un agent à temps complet pour la gestion de ses activités - Assurer la gestion générale d’une Association de cette importance : gestion comptable, assurance, etc

Article 3 : Modalités de versement de la subvention

Afin de faciliter la gestion de la trésorerie de l'Association, le versement de la subvention prévue à l’article premier sera effectué en une seule fois, au mois de janvier 2022.

Article 4 : Compte rendu financier

Un compte rendu financier, établi selon les modalités fixées par arrêté du Premier ministre, sera adressé à la Ville par l'Association avant le 30 avril 2022.

En cas de non-transmission du compte rendu financier dans les délais, la Ville : - pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement attribuées au titre de l'exercice 2022 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,

- demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.

L'Association transmettra de plus, à la demande de la Ville, le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos.L'Association informera la Ville, tout au long de l'exercice 2022, des démarches qu'elle aura engagées aux fins de diversifier la nature de ses recettes eu égard à la destination de ses dépenses.

Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la Ville demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.

En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.

Article 6 : Cession de la subvention

La subvention est attribuée à l'Association en considération de la demande qu'elle a formulée.

La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distinctes de l'Association bénéficiaire.

Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.

Article 7 : Activité de l'Association

L'Association s'engage à respecter la présente convention. Elle autorise la Ville à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.

L'Association s'engage à mentionner le concours de la Ville sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.

Article 8 : Résiliation

En cas de non-respect des présentes par l'Association et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la Ville se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.

Fait à Albi, le

Pour la Ville d’Albi, Pour l'Association, La conseillère déléguée Le Président

Martine Kosniski-Gonella Eric Léonard