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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 15.ANNEXE2 convention ussel EPFNA visee
Document publié le Mardi 23 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 15.ANNEXE2 convention ussel EPFNA visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Page 1 sur 14
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023 – 2027
Convention réalisation n°19-25-09 pour la reconversion de l’îlot
de l’ancienne école de musique
entre la Ville d’Ussel et l’EPFNA
ENTRE
La Ville d’Ussel, dont le siège est situé 26 avenue Marmontel – 19200 USSEL, représentée par son Maire, Monsieur Christophe ARFEUILLERE, dûment habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 12
avril 2023.
Ci-après dénommé « la Commune »
D’une part
ET
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et
commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex – représenté
par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019, renouvelé
par arrêté ministériel du 28 mars 2024 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°B-2024- ……………… du 10 octobre 2024.
ci-après dénommé « EPFNA » ou l’Etablissement
D’autre part
Accusé de réception en préfecture
019-211927504-20250409-DL20250409-032-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025
Date de mise en ligne : 16/04/2025 Page 2 sur 14
PRÉAMBULE
La Ville d’Ussel
La Ville d'Ussel est une sous-préfecture de la Corrèze qui demeure le principal bassin de vie et d'emploi de la Haute-Corrèze. Sa situation au bord de l'A89 sur l'axe Bordeaux - Lyon a permis de désenclaver la ville avec l'installation de nombreuses entreprises notamment la ZI de l'Empereur au niveau de l'échangeur autoroutier. La ville accueille aussi de nombreux emplois dans le domaine public notamment grâce aux nombreux établissements scolaires et le centre hospitalier. Après une décennie de chute (1 000 habitants en 10 ans) la démographie repart à la hausse.
Le tableau ci-après présente quelques chiffres clés sur la collective :
Documents d’urbanisme en vigueur :
PLU Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Haute Corrèze Communauté approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022, modifié le 11 avril 2024, modifié le 24 septembre 2024 et modifié le 12 décembre 2024
SCOT SCOT du Pays de Haute-Corrèze Ventadour
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
L'EPFNA a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.
Accusé de réception en préfecture
019-211927504-20250409-DL20250409-032-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 3 sur 14
Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d‘aménagement des collectivités.
L’EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du Code de l’urbanisme pour :
• des projets de logements,
• de développement économique,
• de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,
• de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.
Conformément à l’article L321-1 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Climat et résilience du 22 aout 2021, l’EPFNA contribuera par son action à la limitation de l’artificialisation des sols. Au sein d’un modèle de développement économe en foncier, l’Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation d’espace et d’équilibre des territoires prônés par le SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) de Nouvelle-Aquitaine.
Les orientations développées à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI 2023-2027 de l’EPFNA.
Ce dernier établit trois grandes priorités d’action :
- L’aménagement durable des territoires ;
- La mobilisation du foncier pour l’habitat et en particulier pour le logement social ;
- La prévention des risques naturels et technologiques.
Les centre-bourgs et leur revitalisation sont un fil conducteur pour l’EPFNA qui se retrouve dans l’ensemble de ses axes d’intervention. Par ailleurs, la protection des espaces naturels et agricoles passera nécessairement par une attention particulière à la localisation des interventions et une priorité donnée aux projets réalisés en densification.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. CADRE DE LA CONVENTION
1.1. Objet de la convention
La présente convention de réalisation a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Commune et l’EPFNA.
Elle détermine :
- les objectifs partagés par les signataires de la convention
- le périmètre et le projet qui sont l’objet de la présente convention
- les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFNA
- les responsabilités et garanties qui engagent les signataires de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
019-211927504-20250409-DL20250409-032-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 4 sur 14
Le projet poursuivi par la présente convention est en cohérence avec les axes définis dans le PPI 2023-2027 de l’EPFNA :
x l’habitat
x le développement des activités et des services
la protection des espaces naturels et agricoles
la protection contre les risques technologiques
1.2. Documents contractuels
Les parties conviennent que la présente convention a été rédigée selon les règles du PPI 2023-2027 voté par le conseil d’administration de l’EPFNA le 24 novembre 2022 et du Règlement d’Intervention de l’EPFNA en vigueur à la date de signature de la convention d’action foncière.
Les modalités d’intervention de l’EPFNA sont définies dans le Règlement d’Intervention annexé au présent do- cument (annexe 1). Il précise notamment les conditions de réalisation d’études dans le cadre de la convention, les modalités d’intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention, ses modalités de résiliation.
Le présent document opérationnel et le Règlement d’Intervention forment un tout indivisible et constituent ensemble la convention visée à l’article L 321-1 du Code de l’urbanisme. L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions sans réserve.
Les modifications des documents contractuels peuvent s’effectuer par avenant avec l’accord des parties. Cet avenant est daté. Il est signé par l’ensemble des parties.
Les modifications des documents contractuels n’ont pas d’effet rétroactif, sauf accord expresse des parties.
Le présent document opérationnel complète et précise les dispositions du Règlement d’Intervention. En cas de contradiction entre une disposition du document opérationnel et une disposition du Règlement d’Intervention, les parties appliquent la disposition du document opérationnel.
2. PÉRIMÈTRE DE PROJET
2.1. Définition du secteur d’intervention
Le secteur d’intervention est défini par les éléments suivants :
Parcelle
cadastrale
Surface de la
parcelle
Type de bien Adresse de
la parcelle
Zonage PLU Particularités
de la parcelle
(PPR ?ER ?
SMS ?)
Occupation
AW 33 266 m2 Deux
maisons
d’habitations
avec cour et
jardins
intérieur
4 rue du
Sénéchal
Ua Périmètre MH Vacant
Accusé de réception en préfecture
019-211927504-20250409-DL20250409-032-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 5 sur 14
Le périmètre de réalisation correspond à une unique parcelle composée de deux habitations, l’une en bon état, l’autre dans un état moyen, située au cœur du centre historique d’Ussel et derrière l’ancienne école de musique.
Le foncier a la particularité d’avoir l’un des rares espaces extérieures non bâtie et artificialisé du cœur historique.
2.2. Définition du projet
La présente convention a pour objet le projet suivant, défini par la Collectivité :
- Réalisation d’une étude de reconversion de l’ancienne école de musique, élargit à l’échelle de
l’îlot avec les immeubles vacants de la place du Sénéchal. Le périmètre de l’étude est déterminé
le plan ci-dessus. Il est composé de l’ancienne école de musique appartenant à la Ville, des immeubles de la parcelle AW 33, et des voiries et espaces publics autour de la rue et place du
Sénéchal.
- Acquisition de la parcelle AW 33, place du Sénéchal pour permettre l’aération de l’îlot et la mise
en valeur du futur projet dans l’ancienne école de musique
- Création et maintien de logements locatifs à l’année mais aussi peut être saisonniers dans la
partie historique du foncier
- Installation d’une activité économique ou culturelle renforçant l’attractivité du cœur historique
d’Ussel
Accusé de réception en préfecture
019-211927504-20250409-DL20250409-032-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 6 sur 14
- Aération et réaménagement qualitatif de l’îlot et de ses abords.
.
2.2.1. Les modalités de sortie envisagées
A ce stade du projet il est prévu que l’EPFNA cède le foncier en vue de la réalisation du projet, une partie du foncier porté à un opérateur pour la réhabilitation des logements, le reste de l’emprise à la Ville pour l’aménagement des espaces publics crées par l’opération.
.
2.2.2. Le phasage prévisionnel du projet
- 2025-2026 : Négociation et acquisition du bien par l’EPFNA – Réalisation de l’étude de reconversion
- 2026-2027 : recherche d’opérateurs pour la reprise des logements de la parcelle AX33 et les bâtis de l’ancienne école de musique
- 2029 : Cession à la Commune de l’espace démoli pour permettre son aménagement, et cession à l’opérateur pour la réhabilitation des logements
2.3. Démarches d’acquisition
La présente convention a pour objet l’acquisition par l’EPFNA des terrains situés au sein du périmètre d’intervention. Ces biens pourront être acquis par différents modes :
2.3.1. L’acquisition amiable
L’EPFNA pourra acquérir ces biens en menant des négociations amiables auprès de leurs propriétaires, d’un commun accord avec la Commune.
2.3.2. La préemption
L’EPFNA pourra acquérir par préemption le ou les biens compris dans le périmètre d’intervention, à la demande de la Commune.
Le droit de préemption sera délégué à l’EPFNA, par arrêté du Maire, ou par décision du Président de la Communauté d’Agglomération ou par délibération du CM ou CC sur ce périmètre selon les dispositions du Code de l’urbanisme, article L.210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, et du Code général des collectivités territoriales, articles L.2122.22-15° et L.2122.23.
2.3.3. L’expropriation
L’EPFNA pourra engager sur demande de l’Intercommunalité et après délibération, les démarches nécessaires à la déclaration d’utilité publique du projet concerné par la convention, en vue d’une expropriation des terrains concernés.
En application des procédures ouvertes par le Code de l’expropriation, l’EPFNA peut être sollicité selon deux cas distincts :
Accusé de réception en préfecture
019-211927504-20250409-DL20250409-032-DE
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Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 7 sur 14
▪ la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est demandée en application de l’art. R. 112-5 du Code de l’ex-
propriation : l’EPFNA met en œuvre la phase administrative de la procédure, il est désigné comme bé-
néficiaire de la DUP et de la cessibilité puis, dans un second temps, met en œuvre la phase judiciaire,
▪ la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est demandée en application de l’art. R. 112-4 du Code de l’ex-
propriation :
- la collectivité met en œuvre la phase administrative de la procédure,
- elle est désignée comme bénéficiaire de la DUP,
- elle demande la cessibilité des biens au profit de l’EPFNA,
- elle demande à l’EPFNA d’engager la phase judiciaire de la procédure.
3. LA REALISATIONS D’ETUDES
3.1. Objectifs et définition du type d’études à réaliser
Le projet peut nécessiter des études complémentaires pour affiner l’équilibre de l’opération et/ou le prix d’acquisition. La Commune sollicite l’EPFNA afin de réaliser les analyses complémentaires suivantes :
La Commune s’engage à valider la programmation ou les caractéristiques du projet au regard des informations complémentaires apportées par ces études.
3.2 Modalités de réalisation des études
L’EPFNA assurera la maitrise d’ouvrage des études et à ce titre rédigera les cahiers des charges, désignera les prestataires et assurera le suivi et le pilotage des études, en étroite concertation avec la collectivité, chaque étape devant être validée par cette dernière.
A ce titre, la collectivité sera en outre sollicitée via un accord de collectivité précisant le montant de la prestation, le prestataire retenu et la durée prévisionnelle de la mission.
Pour la réalisation de ces études, l’EPFNA pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la présente convention.
L’EPFNA, en tant que maître d’ouvrage de l’étude, est l’unique interlocuteur du prestataire. Celui-ci pourra préconiser des rencontres de partenaires s’il l’estime utile, en tout état de cause l’EPFNA décidera ou non d’accéder à ces préconisations. Par ailleurs, le prestataire devra toujours associer l’EPFNA à ses échanges avec la collectivité.
x Etudes capacitaires
x Diagnostic « travaux » intégrant les prélèvements dans la structure même du bâtiment x Etude de programmation urbaine ou commerciale
Étude géotechnique
Diagnostic structure dans le cadre d’opérations comprenant des travaux de réhabilitation (évaluation de portances…)
Constitution dossier de DUP et d’enquête parcellaire
x Etude de réhabilitation et économiste de la construction
Accusé de réception en préfecture
019-211927504-20250409-DL20250409-032-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 8 sur 14
3.3 Modalités de financement et de paiement des études
La réalisation de ces études a pour objectif d’approfondir le projet de la Commune mais également de sécuriser, sur le plan technique et financier, une éventuelle intervention foncière de l’EPFNA.
L’EPFNA en tant que maitre d’ouvrage assurera le règlement du prestataire.
En cas d’abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, l’Intercommunalité sera redevable du montant de l’étude et des dépenses annexes.
Le remboursement par l’Intercommunalité des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de convention, l’EPFNA pouvant régler des dépenses d’études après cette date.
4. LES CONDITIONS DE GESTION DES BIENS
4.1. Sécurisation des biens
Le ou les biens acquis par l’EPFNA seront sécurisés par l’EPFNA avant toute mise à disposition éventuelle ou avant tout engagement d’un processus de travaux de démolition/dépollution.
4.2. Gestion des biens durant le portage
Le ou les biens acquis par l’EPFNA seront :
• Lorsqu’ils sont libres de toute occupation : mis à disposition de la Commune via la signature d’une Convention de Mise à Disposition (CMD)
• Lorsqu’ils sont occupés : gérés directement par l’EPFNA qui assurera la charge des dépenses, qui seront comptabilisées dans le stock financier de la convention, et percevra les recettes éventuelles. • Dans le cas d’un démembrement de propriété, le bien sera géré par l'usufruitier, selon les modalités prévues dans l'acte,
La demande d’autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de gestion courante estimé à 15% du montant de l’acquisition. Pour ces dépenses et à l’intérieur de ce plafond, l‘EPFNA ne sollicitera pas de nouvel accord de collectivité. Au-delà de ce plafond et/ou pour toutes dépenses exceptionnelles, un nouvel accord de collectivité sera sollicité au préalable par l’EPFNA.
Enfin, l’EPFNA se réserve le droit d'engager toute dépense nécessaire à la réalisation de travaux d'urgence ayant trait à la sécurité des biens et des personnes, ou de cas de force majeur, y compris sans accord de collectivité ou en cas de refus de cette dernière.
4.3. DEMOLITION/DEPOLLUTION DES BIENS DURANT LE PORTAGE
L’EPFNA réalisera en cours de portage, le curage et la dépollution-désamiantage des biens acquis dans le cadre de la présente convention, après délibération de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
019-211927504-20250409-DL20250409-032-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 9 sur 14
Un accord de collectivité viendra préciser les montants de dépenses de travaux de dépollution.
5. ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
5.1. Plafond de dépenses
Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’EPFNA est de 400 000 € TTC.
L’EPFNA procédera annuellement un bilan des coûts effectivement supportés et des prévisions de dépenses, afin de s’assurer du respect du plafond de dépenses. Il pourra, le cas échéant, proposer une actualisation de ce montant par avenant.
L’ensemble de ces dépenses réalisées (dépenses engagées et payées) par l’EPFNA au titre de la convention sera imputé sur le prix de revente des biens acquis, hormis les dépenses liées à la réalisation des études qui pourront faire l’objet d’une facturation indépendantes.
5.2. Accord préalable de la personne publique garante
L’EPFNA ne pourra signer d’acte d’acquisition sans autorisation préalable de la personne publique garante.
Dans la présente la personne publique garante est la Commune.
Cette autorisation prend le plus généralement la forme d’une délibération de l’instance délibérante de la collectivité ou un accord donné par l’organe ou la personne ayant la délégation de pouvoir. Elle pourra aussi, sous certaines conditions, prendre la forme d’un accord du maire ou du président de l’EPCI selon la nature de la collectivité garante.
La délibération, ou accord donnant autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de gestion courante estimé à 15% du montant de l’acquisition. Pour ces dépenses et à l’intérieur de ce plafond, l‘EPFNA ne sollicitera pas de nouvel accord de collectivité. Au-delà de ce plafond et/ou pour toutes dépenses exceptionnelles, un nouvel accord de collectivité sera sollicité au préalable par l’EPFNA.
Enfin, l’EPFNA se réserve le droit d'engager toute dépense nécessaire à la réalisation de travaux d'urgence ayant trait à la sécurité des biens et des personnes, ou de cas de force majeur, y compris sans accord de collectivité ou en cas de refus de cette dernière.
5.3. Obligation de rachat et responsabilité financière de la personne publique garante
En dehors de ces dépenses, l’EPFNA sollicitera un accord préalable de la personne publique garante avant tout engagement : études et frais annexes liés aux études, frais de prestataires externe (géomètre, avocat…), diagnostics (structure, immobilier, pollution, avant démolition…).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/04/2025
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Il est rappelé à la personne publique garante que le portage foncier proposé ne doit pas l’inciter à investir au- delà de ses capacités financières.
Les dépenses réalisées par l’EPFNA en exécution de la présente convention engagent la personne publique garante. A cet égard :
- Le bilan actualisé de l’opération sera communiqué annuellement à la personne publique garante par l’EPFNA sous forme d’un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)
- La personne publique garante s’engage à inscrire à son budget le montant nécessaire au remboursement des sommes engagées par l’EPFNA, l’année du terme de la convention
- La personne publique garante s’engage à faire mention de ce portage (objet, montant, durée, date d’échéance) à l’occasion de chaque débat annuel d’orientation budgétaire, et en fournira le compte rendu de séances à l’EPFNA.
Au terme de la convention, la personne publique garante est tenue de rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPFNA au titre de la convention.
En ce sens, plusieurs cas sont envisageables :
• Si aucune acquisition n’a été réalisée, la personne publique garante est tenue de rembourser à l’EPFNA l’ensemble des dépenses effectuées, à savoir le coût d’éventuels diagnostics, études ou procédures engagés par l’EPFNA
• Si des fonciers ont été acquis par l’EPFNA, la personne publique garante est tenue de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des dépenses et/ou frais d’études et de portage, augmentés du montant de la TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPFNA étant assujetti.
• Si des fonciers ont été acquis, et cédés avant le terme de la convention à un tiers (promoteur, bailleur, lotisseur, aménageur, investisseur…), la personne publique garante est tenue de rembourser à l’EPFNA la différence entre la somme des dépenses engagées par l'EPFNA au titre de l'opération, et les recettes générées par la cession.
Après la cession à un tiers, et une fois que tous les engagements auront été soldés comptablement, l’EPFNA sollicitera le règlement auprès de la personne publique garante, dans les meilleurs délais via une facture d’apurement.
• Si le projet est abandonné par la personne publique garante, la cession à la personne publique garante est immédiatement exigible et toutes les dépenses engagées par l’EPFNA devront être remboursées.
Chaque année, lors du premier trimestre, l’EPFNA transmettra à la personne publique garante, un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), récapitulant l’ensemble des dépenses engagées au titre de la convention. Ce CRAC devra être présenté annuellement en conseil municipal ou communautaire. La délibération devra être transmise à l’EPFNA.
Les dépenses effectuées par l’EPFNA au titre de la présente convention doivent être inscrites par la personne publique garante dans sa comptabilité hors bilan selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80) et l’article L2312-1 du CGCT (avant dernier alinéa prévoyant que pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements). Ces dispositions s’appliquent aussi aux EPCI (L.3313-1 du CGCT).
Les engagements donnés sont enregistrés au crédit du compte 801.8.
Accusé de réception en préfecture
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6. DURÉE DE LA CONVENTION
La convention sera échue à la date du 31 décembre 2030.
Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, (avec ou sans rachat de foncier) par la personne publique garante pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de portage, la convention pouvant continuer à produire ses effets l’EPFNA pouvant percevoir ou régler des dépenses après la dernière acquisition et cession (études, impôts, taxes, frais d’avocat, huissiers…).
7. INSTANCES DE PILOTAGE
Il est créé au titre de la présente convention un comité de pilotage comprenant a minima le maire de la commune, et le directeur général de l’EPFNA ou leur représentant. En fonction du projet seront intégrés au comité de pilotage le/la représentant(e) de l’Etat, le/la représentant(e) du conseil départemental, le/la représentant(e) de la région Nouvelle-Aquitaine, et l’ensemble des partenaires financiers ou techniques que la Collectivité souhaitera associer. Le comité de pilotage se réunira autant que de besoin sur proposition de la Collectivité ou de l’EPFNA, et a minima une fois par an. Outre le suivi de l’évolution du projet, le comité de pilotage sera l’instance décisionnelle sous la présidence du/de la maire de la Commune. Il validera en outre les différentes étapes des études portées par l’EPFNA ou par la Collectivité ayant trait au projet déterminé.
8. TRANSMISSION DES DONNEES
La Commune, et l’intercommunalité le cas échéant, transmettent l’ensemble des documents d’urbanisme, données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l’EPFNA
La Commune et l’Intercommunalité le cas échéant transmettront à l’EPFNA toutes informations correspondant au projet et s’engagent à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études.
L’EPFNA maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les fichiers et
respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations qu’ils contiennent.
L’EPFNA s’engage à remettre à la Commune et à l’Intercommunalité toutes les données et documents qu’il aura
pu être amené à produire ou faire produire dans l’exécution de cette convention.
9. PROTECTION DES DONNEES
La présente convention est conclue dans le respect de la législation applicable en France relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles, constituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et par le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans le cadre de ses missions, l’EPFNA ne sera pas amené à traiter des données pour le compte de la Collectivité. Par conséquent, en vertu de l’article 24 du RGPD, les parties restent responsables des données qu’elles traitent lors de l’exécution du présent contrat.
Il appartient à chacune d’elle de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que leurs traitements sont effectués conformément à la règlementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
019-211927504-20250409-DL20250409-032-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 12 sur 14
Chaque partie communique à l’autre partie l’ensemble des données personnelles de ses collaborateurs nécessaires à la réalisation de la mission.
Les parties s’engagent à respecter et à préserver la confidentialité des données et documents traités au titre du Contrat. À cet égard, elles s’engagent à ce que seuls les salariés en charge de la Mission au titre du Contrat puissent accéder aux informations et que ceux-ci ne puissent le faire que pour les seuls besoins de la Mission.
Les parties s’engagent également à assurer la sécurité des Données traitées au titre du Contrat par la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données contre les risques de violation de données au sens de la Législation applicable.
10.COMMUNICATION
L’Intercommunalité et l’EPFNA s’engagent à mentionner, dans chacun des documents de communication relatifs à l’opération, la contribution des autres partenaires, et notamment par la présence de leur logo.
11.RESILIATION DE LA CONVENTION ET CONTENTIEUX
11.1. RESILIATION MUTUELLE
La présente convention peut être résiliée à l’initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un commun accord. Cette résiliation est formalisée par un écrit.
Une fois le document signé par toutes les parties, la partie la plus diligente le notifie par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires de la convention.
11.2. RESILIATION DE DROIT
En outre, l’EPFNA dispose d’un droit à résiliation unilatérale dans les hypothèses suivantes :
• La convention n’a connu aucun commencement d’exécution au bout d’un an ;
• L’exécution de la convention s’avère irréalisable techniquement ou économiquement non viable;
• Si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et qu’aucun avenant n’est envisagé ;
• Si la collectivité partenaire renonce à une étude, mission, opération ou en modifie substantiellement le pro- gramme.
L’EPFNA informe la Commune et l’Intercommunalité de son intention de procéder à la résiliation unilatérale de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Commune et l’Intercommunalité disposent de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître leurs observations. Ces observations sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce même délai de 30 jours, les parties peuvent également convenir de se rencontrer.
Accusé de réception en préfecture
019-211927504-20250409-DL20250409-032-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 13 sur 14
Passé ce délai, l’EPFNA dispose à nouveau de 30 jours calendaires pour informer les parties de sa décision de procéder à la résiliation unilatérale de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception
11.3. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé, au plus tard dans un délai d’un mois après la notification de la résiliation, à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPFNA.
Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’EPFNA doit remettre à la collectivité partenaire, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La personne publique garante devra rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPFNA.
Si dans le cadre de la convention un ou plusieurs biens ont été acquis par l’EPFNA, ce dernier procèdera à leur cession.
La collectivité procèdera elle-même à l’achat des biens acquis par l’EPFNA conformément aux engagements pris dans la présente convention.
12.CONTENTIEUX ET RESOLUTIONS AMIABLES DES LITIGES
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation, ou à l’application, de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Dans cet objectif, les parties peuvent recourir à la médiation par un tiers. Le médiateur est choisi avec l’accord des parties parmi :
• Les présidents ou membres des associations départementales de maires, dont la liste figure sur le site internet de l’Association des Maires de France (AMF) ;
• Les avocats-médiateurs membres du « Centre de Médiation de Poitiers » (4 bis Bd du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86009 POITIERS) ou de « Bordeaux Médiation » (1 Rue de Cursol 33077 BORDEAUX).
Les parties peuvent également, en application de l’article L. 213-5 du Code de justice administrative et en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif de Poitiers d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées. La médiation se conclut par un protocole d’accord transactionnel signé de toutes les parties ou par un rapport circonstancié de non-conciliation rédigé par le médiateur.
Dans toutes les hypothèses, les frais afférant à la médiation sont partagés à parts égales entre l’ensemble des parties, sauf meilleur accord.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige est porté devant le tribunal administratif de Poitiers dans les conditions de droit commun.
Fait à ………………………………..…, le ……………………………… en 3 exemplaires originaux
Accusé de réception en préfecture
019-211927504-20250409-DL20250409-032-DE
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Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 14 sur 14
La Ville d’Ussel
représentée par son maire,
L'Etablissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son directeur
général,
Christophe ARFEUILLERE Sylvain BRILLET
Avis préalable du contrôleur général économique et financier, n° 2024……… en date du .....................
Annexe 1 : Règlement d’Intervention de l’EPFNA
Accusé de réception en préfecture
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