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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 20240105 ANNEXE Convention MAD ENEDIS visee
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h57
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 20240105 ANNEXE Convention MAD ENEDIS visee)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ER
e ID : 019-200066744-20240215-20240105-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Saint-Angel
Département : CORREZE
N° d'affaire Enedis : DC28/019601 HDP - PROD-PV-BD 120 et 121 -6-7 LE BOIS SAINT MICHEL -19200-USSEL
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34,
Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par M. Martini Bruno, Chef Agence Travaux Limousin, dûment habilité à cet
effet, et domicilié au 19 Bis Avenue de la Révolution à Limoges,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: HAUTE CORREZE COMMUNAUTE représenté(e) par son (sa) Président M Pierre CHEVALIER, ayant reçu tous
pouyoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Carnmontees banc ns en date du
At.ckœmbhre..ie.Se.. Demeurant à : 23 PARC D'ACTIVITE DU BOIS SAINT MICHEL, 19200 USSEL
Téléphone : 05 55 95 35 38
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
() Sile propriétaire est une commune où un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à litre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 25 m°, situé LE BOIS SAINT MICHEL faisant partie de l'unité foncière cadastrée AH 0178
d'une superficie totale de 6498 m°.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'{le) Poste
de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront
entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
paraphes (initiales) page 1 TE
7 & Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240215-20240105-DE
ONVENHON POS!
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 - INDEMNITE
paraphes (initiales) page 2
ùÙ Eau Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ET
ID : 019-200066744-20240215-20240105-DE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour GE Ta Signature UE T'ACIE AUMENTIQUE AU
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
ARTICLE 10 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les liliges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en CINQ ORIGINAUX et passé à... H SS42
Le.d3. Mo 9593
Nom Prénom
HAUTE CORREZE COMMUNAUTE représenté(e) par
Son (sa) Président M Pierre CHEVALIER, ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des résentes par décision di j,910.- Consell CÉ:EAMAUG EU … en date du #1 | 2S
me Zu
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 3 fo
x E- Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ER
ID : 019-200066744-20240215-20240105-DE £ Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ER
ID : 019-200066744-20240215-20240105-DE
Comme F :
SAINT-ANGEL \
f | Echelle 1/1000
7
Déroulage dans /
fourreaux 6 110 /
existants 120 /
ETIQUETTE P1 ï
POSTE HTA/BTA: FAURIE ]
Désignation Existant Projet |
Type - PAC SUF-RAL600S
Puissance transfo. - 000 kVA
Tableau HTA > L
Raccordement HTA = 2 jeux CSE 4004-150AL
Liaison transfo-tableau - -
Nombre départs BTA 5 SET ZAUAL
Tableau BTA 3 -
EP-Télécommandes-Divers - Coffrets vides
- À implanter sur la parcelle AH/178 à 2.00ml du bord chaussée
- Couleur du poste préfabriqué RAL 6003 (Vert)
isa des mises à la terre selon schémas constructeur
- Plaque signalétique T14
DATE: 12
SIGNATURE P Envoyé en préfecture le 20/02/2024
€ Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ER
ID : 019-200066744-20240215-20240105-DE
Commune de Echelle 1/200
SAINT ANGEL
ete
2 ” k
*
o
8 POSTE 5 UF ur PAIR ” “FAURIE" Terrain à mettre Ù
$ "19018P0055" à disposition: 25m° # A POSER
[ Mes Y
\ \
rs
FOLIO
2/3
\
\ \ Ja
.—— Versies
imasses du poste
el... Ceinture LL équipotentielle
le.
Ÿ Boucle fond de fouille
acts do27
OPRIETAIRE