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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del103 2026annexestatutsini Document publié le Dimanche 28 juin 2026 à 02h05 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del103 2026annexestatutsini)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie, Partenaire financeur de la création-reprise-développement d’entreprises

Avec le soutien de

STATUTS

INITIATIVE NORD ISÈRE

>> ASSOCIATION

VALIDÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

LE 31/05/2022DC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 2 sur 17

SOMMAIRE

1. FORME – DENOMINATION – OBJET ____________________________________________________ 3 ARTICLE 1. - FORME____________________________________________________________________3 ARTICLE 2. - DENOMINATION ____________________________________________________________3 ARTICLE 3. - OBJET ____________________________________________________________________3

2. MOYENS – SIEGE – TERRITOIRE - DUREE _______________________________________________ 3 ARTICLE 4. - MOYENS __________________________________________________________________3 ARTICLE 5. - SIEGE SOCIAL _____________________________________________________________3 ARTICLE 6. - TERRITOIRE - DOMAINE D’INTERVENTION _____________________________________3 ARTICLE 7. - DUREE ____________________________________________________________________3

3. ADHERENTS ________________________________________________________________________ 4 ARTICLE 8. - ADHERENTS _______________________________________________________________4

4. COTISATIONS - RESPONSABILITE _____________________________________________________ 5 ARTICLE 9. - COTISATIONS ______________________________________________________________5 ARTICLE 10. – RESPONSABILITE DES ADHERENTS ET ADMINISTRATEURS _____________________5

5. RESSOURCES ET UTILISATION DU FONDS D'INTERVENTION FINANCIERE __________________ 5 ARTICLE 11. - RESSOURCES ____________________________________________________________5 ARTICLE 12. -CONSTITUTION DU FONDS D'INTERVENTION FINANCIERE _______________________5 ARTICLE 13. - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DU FONDS D'INTERVENTION FINANCIERE __5 ARTICLE 14. – EXERCICE SOCIAL ________________________________________________________6 ARTICLE 15. – FORMALITES ADMINISTRATIVES ____________________________________________6 ARTICLE 16- UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES __________________________________6

6. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION _____________________________ 6 ARTICLE 17. - CONSEIL D’ADMINISTRATION _______________________________________________6 ARTICLE 18. - REUNION ET DELIBERATION DU CONSEIL _____________________________________8 ARTICLE 19. - BUREAU DU CONSEIL ______________________________________________________8 ARTICLE 20. – DELEGATIONS DE POUVOIRS _______________________________________________9 ARTICLE 21. - GRATUITE DU MANDAT ____________________________________________________10

7. ASSEMBLEES GENERALES __________________________________________________________ 10 ARTICLE 22. - COMPOSITION ___________________________________________________________10 ARTICLE 23. – CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR ________________________________________10 ARTICLE 24. – BUREAU DE L’ASSEMBLEE ________________________________________________10 ARTICLE 25. - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES _____________________________________11 ARTICLE 26. - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES ______________________________11 ARTICLE 27. - PROCES VERBAUX _______________________________________________________11

8. COMITE D'AGREMENT ______________________________________________________________ 12 ARTICLE 28. - COMPOSITION ET POUVOIRS ______________________________________________12

9. ADHESION A INITIATIVE FRANCE _____________________________________________________ 12 Article 29. - ADHESION ET QUALIFICATION A INITIATIVE FRANCE _____________________________12

10. REGLEMENT INTERIEUR ____________________________________________________________ 13 ARTICLE 30. - REGLEMENT INTERIEUR ___________________________________________________13

11. MODIFICATION - DISSOLUTION DE LA "PLATEFORME" __________________________________ 14 ARTICLE 31. -DECLARATION ET PUBLICATION DE LA MODIFICATION _________________________14 ARTICLE 32. - DISSOLUTION ____________________________________________________________14

12. FORMALITES ______________________________________________________________________ 14 ARTICLE 33. - FORMALITES_____________________________________________________________14

13. ANNEXE 1 (annexe à l’article 6) _______________________________________________________ 15DC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 3 sur 17

1. FORME – DENOMINATION – OBJET

ARTICLE 1. - FORME

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, poursuivant un but non lucratif qui s’interdit tout partage de bénéfices ou de résultats entre ses adhérents.

Les présents statuts respectent les statuts types des Associations, appelées plateformes Initiative, adhérentes de l’Association INITIATIVE FRANCE qui a été reconnue d’utilité publique par décret en date du 22 juin 2012.

Ils feront l’objet de toute modification nécessaire pour rester en harmonie permanente avec les statuts types validés par le Conseil d’Administration de l’Association INITIATIVE FRANCE.

ARTICLE 2. - DENOMINATION

L’Association a pour dénomination INITIATIVE NORD ISÈRE, en abrégé INI, ci-après dénommée l’"Association".

ARTICLE 3. - OBJET

Dans le respect des dispositions légales, l’Association a pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement, un parrainage et un suivi technique des porteurs de projets assurés gracieusement. Elle contribue à mobiliser d’autres aides financières et/ou d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises.

2. MOYENS – SIEGE – TERRITOIRE - DUREE

ARTICLE 4. - MOYENS

Les moyens de l'Association sont :

• La constitution d'un "FONDS D'INTERVENTION" en faveur des porteurs de projets économiques, par la collecte de dons, subventions ou par apports avec droit de reprise ; la forme principale de l'aide aux porteurs de projet est le "prêt d'honneur" sans garantie personnelle ni intérêt,

• La mobilisation d'agents économiques reconnus localement pour leurs compétences et leur réussite pour accompagner les porteurs de projets.

L'Association suscite par ailleurs :

• Le regroupement de toutes les personnes physiques ou morales motivées pour apporter leur concours intellectuel et technique aux entreprises nouvelles, ainsi qu'à l'amélioration du potentiel économique et technologique local,

• L'instauration de liens réguliers de concertation avec les différentes structures du développement local afin de rompre l'isolement des porteurs de projets économiques et de faciliter leur insertion dans le tissu économique et social,

• L'organisation des échanges avec les autres plateformes Initiative de la région dans le but d'aboutir à une expression collective régionale. Pour cela, elle adhère à la coordination régionale Initiative de sa région,

• Les conditions d'une participation active à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et des programmes du réseau Initiative en utilisant les différents canaux ouverts à cette fin.

ARTICLE 5. - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé 5 RUE CONDORCET à 38090 VILLEFONTAINE, dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nord Isère « Espace d’accueil ».

Il pourra être transféré en tous lieux de la même ville par simple décision du Conseil d’Administration ; la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire. Il ne pourra en aucun cas être transféré hors du champ territorial fixé à l’article 6 ci-après.

ARTICLE 6. - TERRITOIRE - DOMAINE D’INTERVENTION

L’Association exerce son activité sur le territoire Nord Isère. Ce territoire, est structuré en secteurs géographiques :

 le secteur correspondant à la Communauté de Communes « Balcons du Dauphiné »

 le secteur correspondant à la Communauté d’Agglomération « Porte de l’Isère »

 le secteur correspondant à la Communauté de Communes « Vals du Dauphiné »

 le secteur correspondant à la Communauté de Communes « Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné »

Chaque secteur regroupe des communes listées en annexe 1 des présents statuts.

ARTICLE 7. - DUREE

La durée de l'Association est illimitée.DC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 4 sur 17

3. ADHERENTS

ARTICLE 8. - ADHERENTS

Tous les adhérents de la présente Association sont répartis en collèges.

Article 8.1. Collèges

L'Association se compose des six collèges d’adhérents suivants :

• Sont adhérents membres du collège "COLLECTIVITES PUBLIQUES" : les collectivités territoriales et leurs groupements.

• Sont adhérents membres du collège "ORGANISMES FINANCIERS" : toutes personnes morales intervenant dans le domaine financier : assurances, établissements de crédits, banques, ainsi que caisses de retraites, mutuelles, sociétés de capital-risque, société de caution mutuelle….

• Sont adhérents membres du collège "ENTREPRISES" : toutes entreprises à caractère commercial, industriel, artisanal, libéral, agricole et de service.

• Sont adhérents membres du collège "OPERATEURS" : les personnes morales intervenant en faveur de l’entrepreneuriat et du développement économique local, départemental, régional ou national, telles que syndicats, organisations socio-professionnelles, groupements interprofessionnels, chambres consulaires, agences de développement, pépinières, incubateurs, associations d’entreprises ou de chefs d’entreprises, associations de l'économie solidaire, établissements de formation et de recherche, organismes de soutien à l’emploi .

• Sont adhérents membres du collège "QUALIFIES" : toutes personnes physiques retenues par le Conseil d’Administration pour leurs compétences, et leur volonté d'implication.

• Sont membres du collège "BENEFICIAIRES" : les bénéficiaires (personnes physiques) d’un prêt d’honneur de l’association en cours de remboursement et ayant sollicité leur adhésion par écrit.

Deux (2) membres de ce collège sont désignés annuellement par leurs pairs en tant qu’invités permanents au CA.

Aucune collectivité, personne morale ou personne physique, quel que soit le collège, ne peut être "membre de droit" de l'Association ou siéger à ce titre dans aucune de ses instances.

L'Association doit compter au moins vingt (20) adhérents émanant obligatoirement des quatre premiers collèges visés ci-dessus, à savoir les membres "COLLECTIVITES PUBLIQUES", "ORGANISMES FINANCIERS", "ENTREPRISES" et "OPERATEURS".

Les personnes morales et les collectivités membres d’un des collèges désignent un représentant permanent seul habilité à délibérer. Un ou plusieurs suppléants peuvent également être nommés.

Article 8.2. - Acquisition de la qualité d’adhérent

Pour être adhérent de l’Association, il faut au préalable :

• avoir déposé ou envoyé une demande d’adhésion écrite au siège social de l’Association, à l’attention du Président qui présentera cette demande au Conseil d’Administration,

• avoir été proposé par un des membres du Conseil d’Administration,

• être admis sur décision du Conseil d’Administration.

Les décisions d’agrément d'une adhésion, ou de refus d'une adhésion, sont justifiées devant la plus prochaine Assemblée Générale qui ratifie le choix d’admission ou de refus du Conseil d’Administration. Le refus d’une adhésion doit lui être notifié par écrit avec les motifs.

Le Conseil d’Administration tient à jour la liste des adhérents de l’Association, leur qualité et mandat.

Il vérifie que les adhérents continuent de remplir les conditions nécessaires au maintien de leur qualité d’adhérent, notamment par le paiement du montant de la cotisation annuelle fixé par l'Assemblée Générale.

Ne peuvent être adhérents de l'Association :

1. Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II, III et IV du titre III du livre IV du code pénal, les titres IV et V du livre IV du code pénal, le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier, ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits.

2. Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier.

3. Les faillis non réhabilités par application de l'article L. 653-11 du code de commerce.

4. Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués.

5. Les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.

6. Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée.

7. Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L.8221-1 du code du travail.DC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 5 sur 17

Article 8.3. - Perte de la qualité d’adhérent

La qualité d’adhérent de l'Association se perd par :

1. La démission notifiée au Conseil d’Administration par lettre. Dans tous les cas, le paiement des cotisations échues et de l'année en cours reste dû.

2. Le décès des personnes physiques.

3. La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales.

4. La disparition de l'une quelconque des conditions nécessaires à l'acquisition de la qualité d’adhérent.

5. L’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour faute grave. La faute grave s’entend notamment du non-respect des statuts ou d’attitude ou de propos portant atteinte à l’Association. L’adhérent concerné par la mesure d’exclusion doit être préalablement informé et avoir été invité à fournir des explications devant le Conseil d’Administration par écrit, au moins huit (8) jours avant la tenue du Conseil d’Administration. La décision prise par le Conseil d’Administration est ensuite notifiée à l’adhérent exclu par lettre recommandée.

6. La radiation décidée par le Conseil d’Administration pour non-paiement des cotisations après un délai de deux (2) mois suivant le rappel indiquant le risque d’exclusion d’office en cas de non-paiement.

4. COTISATIONS - RESPONSABILITE

ARTICLE 9. - COTISATIONS

Le montant de la cotisation annuelle des adhérents est fixé la première année par l'Assemblée Générale Constitutive, les années suivantes par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les cotisations peuvent être variables : le barème doit être précisé dans le règlement intérieur.

Les cotisations sont payables aux époques fixées par le Conseil d’Administration avant chaque Assemblée Générale.

La cotisation est due au titre de l'année civile en cours.

ARTICLE 10. – RESPONSABILITE DES ADHERENTS ET ADMINISTRATEURS

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés au nom de celle-ci, sans qu'aucun des adhérents ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions légales applicables aux procédures collectives.

5. RESSOURCES ET UTILISATION DU FONDS D'INTERVENTION FINANCIERE

ARTICLE 11. - RESSOURCES

Les ressources de l'Association se composent :

• Des cotisations annuelles versées par ses adhérents,

• Des avances, dons ou subventions qui pourraient lui être accordées par l'État, les instances communautaires, les Régions, les Départements, les Communes et les Établissements Publics,

• Des apports en numéraire dont les conditions et les modalités, notamment de reprise, sont déterminées par un contrat d’apport signé par le Président de l’Association,

• Des intérêts et revenus de biens et valeurs appartenant à l’Association,

• Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice,

• Des recettes provenant de produits ou services fournis par l'Association dans le cadre ou pour la poursuite de son objet,

• Des dons manuels des entreprises et des particuliers, notamment dans le cadre du dispositif des articles 200 1 d) et 238 bis 4° du Code général des impôts,

• De toutes autres ressources autorisées par la loi, la jurisprudence.

Les personnes ayant fourni des ressources devront pouvoir connaître par avance la répartition de leur contribution entre le budget d’animation et d’accompagnement et le(s) fonds d’intervention.

ARTICLE 12. -CONSTITUTION DU FONDS D'INTERVENTION FINANCIERE

Le fonds d'intervention est constitué essentiellement de dons, de subventions, d’apports avec droit de reprise ou tout autre concours apporté par toute personne physique ou morale, par des collectivités locales ou organismes publics, par l'État ou encore les instances communautaires.

ARTICLE 13. - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DU FONDS D'INTERVENTION FINANCIERE

La politique générale d'emploi du fonds d'intervention financière est définie par le Conseil d’Administration.

L'octroi de l’aide financière est décidé par le Comité d’Agrément aux conditions prévues ci-après.

Les aides attribuées ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'Association.DC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 6 sur 17

Aucune aide ne peut être consentie au profit d’une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres ou le personnel de l’organisme qui est associé à la prise de décision.

À cette fin, l’Association octroie les prêts d’honneur dans le respect des règles suivantes :

• L’impossibilité de présenter au comité d’agrément un projet dans lequel un membre du Conseil d’Administration ou du comité d’agrément a un intérêt direct (prise de participation, cession d’activité),

• L’impossibilité de présenter au comité d’agrément le projet d’un membre du Conseil d’Administration, d’un membre du comité d’agrément ou d’un permanent de la plateforme,

• L’impossibilité de consentir une aide financière au profit d’un projet de toute personne ayant un lien parental au premier degré (ascendant, descendant, époux(se), conjoint(e), concubin(e), pacsé(e), partenaire en union libre) avec un membre du Conseil d’Administration, un membre du comité d’agrément ou un permanent de la plateforme,

• L’engagement des membres du comité d’agrément à ne pas participer aux décisions du comité d’agrément s’ils peuvent avoir un lien indirect (relations commerciales formalisées ou relations d’accompagnement technique notamment) ou un lien parental au second degré (frère et sœur) avec le porteur de projet.

Les remboursements des aides effectuées dans le cadre du fonds doivent impérativement être reversés dans le fonds.

L'association plateforme Initiative s'engage à respecter la règlementation européenne en vigueur en matière d’aides d’Etat dans le cadre de toutes ses activités.

Dans le cadre de l'application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, l'association plateforme Initiative s'engage à respecter les règles communautaires, dans le cadre de ses activités, définies par :

Le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, annexé aux présents statuts,

Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, annexé aux présents statuts,

Le règlement (UE) 2019/316 de la Commission, du 21 février 2019, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, annexé aux présents statuts,

Le règlement (UE) n°717-2014 de la Commission du 27 juin 2014, concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, annexé aux présents statuts,

En application des dispositions légales et dans le cadre de l’objet de l’association, les fonds doivent être engagés dans les meilleurs délais.

Il est tenu une comptabilité analytique du fonds, selon la norme comptable d’INITIATIVE FRANCE.

ARTICLE 14. – EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 15. – FORMALITES ADMINISTRATIVES

Conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, l’Association est tenue de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans son administration, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Dès lors que l’Association reçoit annuellement de l’ensemble des autorités administratives une ou plusieurs subventions supérieures à 153.000 euros ou des dons pour un montant supérieur à 153.000 euros ouvrant droit au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, elle doit publier ses comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes, compte d’emplois des ressources, rapport du commissaire aux comptes) sur le site du Journal officiel des associations et fondations d’entreprise qui dépend de la Direction de l’information légale et administrative, dans les trois mois suivant l’approbation des comptes par l’Assemblée générale.

ARTICLE 16- UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

L’utilisation des données personnelles est strictement encadrée par la loi. L’annexe n°2 des présents statuts mentionnent les obligations des plateformes adhérentes d’INITIATIVE FRANCE relatives aux données personnelles des porteurs de projet qu’elles soutiennent.

6. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 17. - CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 17.1 – Composition

L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre de membres fixé par délibération de l'Assemblée Générale est compris entre dix (10) membres au moins, et trente (30) membres au plus ; ce nombre est déterminé au cours de l’Assemblée Générale Constitutive ou Extraordinaire.DC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 7 sur 17

Les collèges composant l'association (autres que le collège "BENEFICIAIRES"), doivent être représentés au Conseil d'Administration sans qu'aucun d'eux ne dispose à lui seul de plus de 50 % des sièges.

• Le Collège "COLLECTIVITES PUBLIQUES" dispose de 4 siège(s) au maximum

• Le Collège "ORGANISMES FINANCIERS" dispose de 8 siège(s) au maximum

• Le Collège "ENTREPRISES" dispose de 12 siège(s) au maximum

• Le Collège "OPERATEURS" dispose de 5 siège(s) au maximum

• Le Collèges "QUALIFIES" (lorsqu’il existe) dispose de 10 siège(s) au maximum

Le collège "BENEFICIAIRES" est représenté par deux (2) bénéficiaires en tant qu’invités permanents à titre consultatif.

Le Conseil d'Administration peut inviter à titre consultatif toute personne de son choix.

Les permanents assurant le fonctionnement opérationnel de la plateforme (salariés, MAD ou contrat de prestation) qui assistent au Conseil d'Administration ne peuvent pas avoir voix délibérative.

Article 17.2. – Élection

Modalités

L’Assemblée Générale élit, parmi ses adhérents, les membres de chacun des collèges représentés au Conseil d'Administration. Tous les collèges de l’Assemblée Générale votent ensemble. Si l'un des adhérents en émet la demande, l’élection a lieu au scrutin secret,

Les administrateurs sont élus pour trois (3) années renouvelables, chaque année s'entendant de l'intervalle séparant les Assemblées Générales Ordinaires Annuelles.

Les membres sortants sont rééligibles pour 3 mandats consécutifs maximum (à l’exception des membres du collège COLLECTIVITÉ, rééligibles sans limite de mandats consécutifs).

Les personnes morales et les collectivités élues administrateurs désignent un représentant permanent seul habilité à délibérer. Un ou plusieurs suppléant(s) peuvent également être nommés pour la durée du mandat.

Les représentants du collège "bénéficiaires" sont désignés annuellement par leurs pairs en Assemblée Générale.

Article 17.3. – Attributions

§ 17.3.1 - Attributions générales

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale ou au Comité d’Agrément.

§ 17.3.2 – Attributions particulières

Le Conseil d’Administration a particulièrement la charge de :

• Nommer ou exclure les adhérents, ainsi qu'il est indiqué dans les présents statuts,

• Nommer les membres du Bureau avec leurs attributions respectives,

• Désigner en son sein un ou plusieurs Vice-présidents chargés de missions ponctuelles ou susceptibles de diriger des commissions apportant une assistance sur un point particulier au Conseil d’Administration,

• Surveiller la gestion des membres du Bureau ; à cet effet, il a le droit de se faire rendre compte de leurs actes,

• Proposer un commissaire aux comptes titulaire et suppléant (art. 20.5),

• Prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l'Association et la réalisation de toutes réparations,

• Acheter ou vendre tous titres de valeurs et tous biens,

• Employer les fonds de l'Association sous réserve des pouvoirs du Comité d’agrément,

• Fixer les conditions d'utilisation du fonds d’intervention,

• Désigner intuitu personae les membres du Comité d’agrément et nommer le ou les Présidents des Comités d’agrément,

• Déterminer les conditions dans lesquelles le Président peut déléguer certaines de ses attributions (art. 20.1),

• Mandater le Président dans le but de représenter la plateforme aux Assemblées Générales d'INITIATIVE FRANCE (art. 20.1) et les conditions de subdélégation de ce mandat,

• Fixer la date de recouvrement des cotisations (art. 9),

• Statuer sur les remboursements de frais des membres du Conseil d’Administration (art. 21).

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles et baux excédant neuf années doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.

Article 17.4. - Vacance et renouvellement du ConseilDC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 8 sur 17

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation d'un membre. Leur remplacement définitif doit être confirmé à la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 17.5. – Cessation des fonctions d’administrateur

Les fonctions d'administrateur cessent par :

• La démission,

• La perte de la qualité d’adhérent de l'Association,

• L'absence non excusée à trois (3) réunions consécutives du Conseil d’Administration,

• La révocation par l'Assemblée Générale, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance,

• La dissolution de l'Association.

ARTICLE 18. - REUNION ET DELIBERATION DU CONSEIL

Article 18.1. - Réunions

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois (3) fois par an, sur la convocation de son Président ou du tiers (1/3) de ses membres et aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit sur consentement de la moitié (1/2) au moins des administrateurs en exercice.

Un délai minimum de dix (10) jours sépare l’envoi de la convocation par écrit et de la proposition d'ordre du jour de la date de réunion du Conseil.

L'ordre du jour est dressé par le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation ; il peut être modifié au début de la réunion.

Article 18.2. – Délibérations

La présence ou la représentation de la moitié (1/2) des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur présent ne peut représenter qu'un seul administrateur absent. Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une (1) voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 18.3. – Procès-verbaux

Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 19. - BUREAU DU CONSEIL

Article 19.1. - Composition

Le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, un Bureau composé au moins :

• un Président,

• un Secrétaire,

• un Trésorier,

plus éventuellement :

• un Vice-président,

• un Secrétaire adjoint,

• un Trésorier adjoint.

Un élu d’une collectivité locale et/ou de son regroupement qui finance l’association ne peut pas être membre du Bureau d’une plateforme, à l’exception des situations suivantes :

• L’élu n’est pas l’exécutif de la Collectivité et/ou de son regroupement qui finance la plateforme

• L’élu ne participe pas au vote des décisions de la Collectivité et/ou de son regroupement attribuant des financements à la plateforme

• L’abondement de la collectivité et/ou de son regroupement représente moins d’un tiers du total du fonds de prêt d’honneur de la plateforme

• L’abondement de la collectivité et/ou son regroupement représente moins d’un tiers du budget d’animation et d’accompagnement (fonctionnement) de la plateformeDC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 9 sur 17

Il ne peut y avoir qu’un seul représentant (élu ou salarié) de collectivité et/ou de son regroupement au Bureau.

Par ailleurs, un salarié d’une collectivité mandaté pour la représenter ne peut pas être membre du Bureau sauf si la collectivité et/ou son regroupement qu’il représente abonde moins d’un tiers du budget de fonctionnement et/ou du fonds de prêt de la plateforme.

S’agissant de la gouvernance, la plateforme et la collectivité territoriale et/ou son regroupement doivent mettre tout en œuvre pour se prémunir du risque d’association transparente et protéger l’élu de la collectivité du risque de gestion de fait et de prise illégale d’intérêt.

Article 19.2. - Désignation

Le Bureau est élu pour un (1) an et les membres sortants sont rééligibles.

Article 19.3. - Attributions

Les attributions du Bureau sont :

• La gestion courante de l’Association,

• La mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.

Le Bureau rend compte de ses actions au Conseil d’Administration.

Article 19.4. – Réunions

Le Bureau se réunit à minima quatre (4) fois par an ou sur convocation du Président chaque fois que nécessaire. Les délibérations ne sont valables que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur présent ne peut représenter qu'un seul administrateur absent.

Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

ARTICLE 20. – DELEGATIONS DE POUVOIRS

Les membres du Bureau sont investis des attributions suivantes :

Article 20.1. - Le Président

Il est chargé d’exécuter les décisions du Conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association avec l'assistance du ou des Vice-présidents.

D’une manière générale, il représente la plateforme dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il nomme et révoque tous les employés, et fixe leur rémunération.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Il peut déléguer, par écrit, certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration et y mettre fin à tout instant.

Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration.

Le Président ou une personne dûment mandatée représente la plateforme au sein des instances statutaires d’INITIATIVE FRANCE. Il participe notamment aux Assemblées Générales d’INITIATIVE FRANCE avec voix délibérative.

Le Président représente l’Association au sein de la coordination régionale des plateformes Initiative.

Le Président est autorisé à signer un contrat d’apport avec droit de reprise. Cette décision doit être actée par une décision expresse prise en Conseil d’Administration.

Article 20.2. - Le Secrétaire

Le Secrétaire est responsable de l'envoi des convocations et de la rédaction des procès-verbaux des délibérations conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 20.3. - Le Trésorier

§ 20.3.1. – Attributions

Le Trésorier veille à la bonne tenue de la gestion comptable et financière de l'Association.

Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant des disponibilités, placées, sont effectués avec l'autorisation du Conseil d’Administration en veillant à faire diligence pour que les sommes collectées soient rapidement redistribuées sous forme d'aide financière aux porteurs de projet.

§ 20.3.2. – Tenue de la comptabilité

Il est tenu, sous la responsabilité du Trésorier, une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice et un bilan.

Au sein de cette comptabilité, une comptabilité analytique doit permettre de distinguer :

• Les dépenses de fonctionnement,

• Les dépenses entrant dans le cadre de l’utilisation du fonds d’intervention.DC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 10 sur 17

Il justifie auprès des autorités compétentes de l'importance et de l'utilisation des sommes recueillies au titre des ressources ouvrant droit à la réduction d'impôts prévue dans l'article 238 bis 4 du code général des impôts, ainsi que de l'emploi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

La présentation des comptes annuels doit respecter la norme comptable d’INITIATIVE FRANCE, au risque de perdre la Qualification telle que décrite au Titre IX.

Article 20.4. – Le ou les Vice-président(s)

Il(s) apporte(nt) assistance au Président dans l’exercice de ses fonctions et assure(nt), en cas d’empêchement de ce dernier, la présidence des Conseils et Assemblées. En cas de nomination de plusieurs Vice-présidents, le Conseil d'Administration détermine l'ordre dans lequel ils peuvent être appelés à assurer la présidence des Conseils et Assemblées.

Article 20.5. - Le Commissaire aux Comptes

L'Assemblée Générale annuelle procède à la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six ans. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions définies par la Loi et celles prévues par les normes et règles de sa profession.

ARTICLE 21. - GRATUITE DU MANDAT

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justificatifs doivent être produits qui feront l'objet de vérification.

Ils ne peuvent être salariés de l’association.

7. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 22. - COMPOSITION

Article 22.1. - Composition

L'Assemblée Générale réunit l'ensemble des adhérents de tous les collèges ayant acquitté leur cotisation. Chaque adhérent ne peut détenir plus d’un seul pouvoir.

Chaque adhérent de l'Association a droit à une voix.

Les droits de vote ne sont pas décomptés en collège, les différents collèges votant ensemble.

Article 22.2. – Époque de réunion

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une (1) fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président.

Il peut être convoqué, à tout moment, une Assemblée Générale Ordinaire pour traiter, à titre exceptionnel, des problèmes relevant de sa compétence.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président lorsqu’il en reconnaît l’utilité.

A l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.

Le vote par procuration est autorisé sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 1 (un) pouvoir en sus du sien.

ARTICLE 23. – CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Article 23.1. – Convocation

Les convocations sont faites au moins quinze (15) jours à l'avance, par tout moyen écrit, indiquant l'ordre du jour de la réunion.

Article 23.2. – Ordre du jour

L'ordre du jour est dressé par le Conseil d’Administration en tenant compte des propositions qui lui ont été communiquées avec la signature du quart (1/4) au moins des adhérents de l’Association, quel que soit le collège auquel ils appartiennent.

ARTICLE 24. – BUREAU DE L’ASSEMBLEE

Sauf demande expresse de l’Assemblée, celle-ci est présidée par le Président ou par un Vice-président ou par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil d’Administration.DC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 11 sur 17

Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire ou en son absence par un administrateur délégué par le Conseil d’Administration.

Il est dressé une feuille de présence signée par les adhérents de l’Association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 25. - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

Article 25.1. – Attributions

Attributions générales

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère sur toutes les questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration, à l’exception de :

▪ Celles comportant une modification des statuts,

▪ Celles ayant pour objet la dissolution de l’Association ou sa fusion avec d’autres associations.

Attributions particulières

L’Assemblée Générale Ordinaire a compétence pour :

▪ Entendre le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association et en donner quitus,

▪ Désigner le Commissaire aux Comptes pour une durée de 6 ans conformément à la loi,

▪ Entendre le rapport du Commissaire aux Comptes,

▪ Approuver et redresser les comptes de l’exercice clos,

▪ Voter le programme et le budget de l’exercice suivant,

▪ Nommer les administrateurs ou ratifier leur nomination,

▪ Conférer au Conseil d'Administration toute autorisation pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet social de l’association, pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants,

▪ Suivre la qualification de la plateforme.

Article 25.2. – Délibérations

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit être composée au minimum du quart (1/4) au moins de ses adhérents disposant du pouvoir délibérant (présents ou représentés). Chaque adhérent présent ne peut représenter qu'un seul autre adhérent.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans les formes et délais prescrits à l’article 23.1 des présents statuts et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente assemblée.

Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée à la majorité des adhérents présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le huitième (1/8) des adhérents présents.

ARTICLE 26. - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

Article 26.1. – Attributions

L'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications des statuts. Elle peut décider la dissolution de l'Association ou sa fusion avec toute association ayant un même objet ; la création ou la participation à la création de toute nouvelle personne morale par l’Association.

Article 26.2. – Délibérations

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée au minimum de la moitié au moins des adhérents disposant du pouvoir délibérant (présents ou représentés).

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans les formes et délais prescrits à l’article 23.1 des présents statuts et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente réunion.

Les délibérations sont prises à main levée, à la majorité des deux tiers (2/3), des voix des adhérents présents et représentés.

Le scrutin secret peut être demandé, soit par la Conseil d'Administration, soit par un huitième (1/8) des adhérents présents.

ARTICLE 27. - PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre, et signés du Président et d'un membre du Bureau présent à la délibération.

Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.DC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 12 sur 17

8. COMITE D'AGREMENT

ARTICLE 28. - COMPOSITION ET POUVOIRS

Le Comité d’agrément est une instance souveraine dans ses décisions. Pour cela, le Conseil d’Administration lui donne délégation pour engager les fonds de l’Association ou de tout autre dispositif dont elle a la responsabilité de décision.

Article 28.1. - Composition

Les membres du Comité d’agrément sont des personnes physiques désignées intuitu personae pour une durée d’un an (1) renouvelable par le Conseil d’Administration. En fonction du territoire et/ou de la nature des projets, plusieurs comités d’agrément peuvent être institués.

Les membres du Comité d’agrément doivent être adhérents de l’Association ou issus d’un organisme adhérant à l’Association.

Le comité peut décider de faire appel, au cas par cas, et à titre consultatif, à un ou plusieurs experts en fonction de la nature et de la complexité des dossiers à traiter.

Ce choix se fera sur la base de critères de compétences techniques reconnues et justifiées. Pour devenir permanent, ce choix devra être ratifié par le Conseil d’Administration.

La composition du comité d'agrément doit refléter la pluralité des compétences nécessaires pour garantir son expertise dans les décisions rendues. Le détail de la composition et de l’organisation du/des comités est précisé dans un règlement intérieur.

Pour délibérer valablement, le comité doit :

• Respecter le quorum de cinq (5) membres présents,

• Garantir la pluralité des compétences requises pour l’expertise, à savoir : managériale, financière, juridique, commerciale et connaissance du tissu économique local.

Les Élus ou les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui financent l'association ne peuvent pas être membres du Comité d’agrément.

Les permanents assurant le fonctionnement opérationnel de la plateforme (salariés, mis à disposition ou en contrat de prestation) qui assistent au Comité d'Agrément ne peuvent pas avoir voix délibérative.

Article 28.2. - Pouvoirs

Le Comité d’agrément a pour principale tâche l'examen des dossiers qui lui sont soumis et l'écoute du porteur de projet pour décider de l'octroi ou des aides financières et techniques. Il émet des recommandations sur l’accompagnement à mettre en place après l’attribution des aides.

Il dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’attribution des aides.

Les procès-verbaux des réunions du Comité d’agrément sont confidentiels et communiqués exclusivement au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration s’assure que les aides sont attribuées en cohérence avec les orientations stratégiques de l’Association.

Le Président ou les Présidents des différents Comités d’agrément sont invités permanents au Conseil d’Administration.

Article 28.3. - Fonctionnement

Le Comité d’agrément est présidé par un Président nommé par le Conseil d'Administration.

Ses décisions sont prises à la majorité des présents, au moins cinq (5) membres du comité devant être présents.

Seuls les membres présents disposent du droit de vote. Ils ne peuvent pas se faire représenter.

Le porteur de projet doit obligatoirement être entendu pour présenter son projet au Comité d’agrément.

9. ADHESION A INITIATIVE FRANCE

Article 29. - ADHESION ET QUALIFICATION A INITIATIVE FRANCE

Article 29.1. – Adhésion

L'Association est adhérente à Initiative France, en tant que membre du collège "PLATEFORMES".

L’adhésion à Initiative France implique l’engagement de l’association à :

• Adopter les présents statuts types des Associations adhérentes d’INITIATIVE FRANCE appelées plateformes Initiative,

• Respecter le contenu des documents adoptés par l’assemblée générale d’Initiative France qui sont :

o Les statuts d’INITIATIVE FRANCE,

o Le règlement intérieur d’INITIATIVE FRANCE,

o La charte éthique,

o Le référentiel métier,

o La norme comptable Initiative France,

o Le projet associatif,

o Le projet stratégique du réseau Initiative,DC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 13 sur 17

• Utiliser la marque et le logo conformément aux règles d’utilisation adoptées par les instances d’INITIATIVE FRANCE.

La qualification de plateforme adhérente d’INITIATIVE FRANCE est obtenue à travers la mise en œuvre du système d’adhésion et de qualification des plateformes adhérentes à INITIATIVE FRANCE.

Pour obtenir sa qualification de Plateforme Initiative, l’Association doit être agréée par le Conseil d’Administration d’INITIATIVE FRANCE, qui statue après avis motivé du Comité d'Adhésion et de Qualification.

Article 29.2. – Perte de qualification et de la qualité d’adhérent "d’Initiative France"

L’Association perd sa qualification et donc sa qualité d’adhérent d’INITIATIVE FRANCE en cas d’exclusion pour motifs graves telle que prévue à l’article 4 des statuts d’INITIATIVE FRANCE, prononcée par le Conseil d’Administration d’INITIATIVE FRANCE après avis motivé du Comité d’Adhésion et de Qualification.

Sans que cette liste soit limitative, les cas d’exclusion sont les suivants :

• Non-respect de l’un des documents annexés aux présents statuts,

• Manquement aux recommandations du Comité d’Adhésion et de Qualification (CAQ),

• Manquement aux règles éthiques du réseau Initiative,

• Manquement aux règles comptables définies par INITIATIVE FRANCE,

• Non-paiement de la cotisation dont le montant est voté lors des Assemblées Générales d’INITIATIVE France,

• +++

En cas de retrait volontaire, comme en cas d’exclusion d’INITIATIVE FRANCE, l’Association perd définitivement le droit d’utiliser toute mention de son appartenance à INITIATIVE FRANCE et plus largement au réseau INITIATIVE.

Elle perd également sa qualité de membre de la coordination régionale du réseau Initiative.

Les autres adhérents à INITIATIVE FRANCE, ainsi que l’ensemble des interlocuteurs privés et publics de l’Association démissionnaire ou exclue (Caisse des Dépôts, BPI France, Conseil régional, assurance collective du réseau, GAN etc.), seront informés de la suppression de la qualification par INITIATIVE FRANCE pour cette dernière.

Article 29.3. – Utilisation de la marque Initiative France

INITIATIVE FRANCE est propriétaire du bloc-marque (logo et signature) ainsi que de la mention "membre du réseau Initiative" adoptés lors de l’AGO du 6 juin 2012. Le nom et / ou la marque de l’association Initiative NORD ISÈRE, constitue une déclinaison de la marque nationale INITIATIVE FRANCE, sous sa forme verbale et semi-figurative.

L’utilisation de la marque Initiative par la plateforme doit respecter les règles d’utilisation du logo, du nom et de la signature, définies par les instances d’INITIATIVE FRANCE, et qui forment un tout cohérent.

L’association Initiative NORD ISÈRE a adopté le bloc marque :

En cas de retrait volontaire, comme en cas d’exclusion d’INITIATIVE FRANCE et conformément au règlement intérieur d’Initiative France, l’Association perd définitivement le droit d’utiliser la marque, le logo et la signature

ci-dessus et la mention d’appartenance au réseau. Elle s’engage à cesser d’exploiter sous toute forme, verbale et semi-figurative, directement comme indirectement, la marque INITIATIVE FRANCE et sa déclinaison locale qu’elle a choisie, sur tout support, et sans délai.

10. REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 30. - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi et validé par le Conseil d’Administration. Il est diffusé à l’ensemble des adhérents.

Ce règlement intérieur est destiné à déterminer les détails d'exécution des présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association et au Comité d'Agrément, mais ne peut en aucun cas comporter une disposition contraire aux présents statuts, conformes aux statuts types des plateformes, adhérentes d’INITIATIVE FRANCE, et aux statuts d’INITIATIVE FRANCE.

Le règlement intérieur et les modifications ultérieures, avant de prendre effet, doivent recevoir l’aval d’INITIATIVE FRANCE.DC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 14 sur 17

11. MODIFICATION - DISSOLUTION DE LA "PLATEFORME"

ARTICLE 31. -DECLARATION ET PUBLICATION DE LA MODIFICATION

Les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur devront être accomplies par le Président ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.

ARTICLE 32. - DISSOLUTION

La prononciation de la dissolution de l'Association ne peut se faire qu'au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Celle-ci est convoquée et statue dans les conditions fixées aux articles 22, 23 & 26 des présents statuts.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. L'éventuel boni de liquidation ne pouvant être partagé entre les adhérents, il sera attribué gratuitement à un organisme ayant un objet comparable.

12. FORMALITES

ARTICLE 33. - FORMALITES

Toutes modifications des statuts seront déclarées à l’Administration et seront inscrites sur le registre spécial prévu dans le cadre des dispositions légales.

Les présents statuts sont établis en 2 originaux.

Le Président remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.

Statuts établis par l'Assemblée Extraordinaire en date du 31/05/2022.

Fait à Villefontaine,

Le Président Le Secrétaire

(Signature) (Signature)

Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue le 31/05/2022, à Villefontaine

Eric JABRET

Président d’Initiative Nord Isère

Delphine CLAVE

Secrétaire d’Initiative Nord IsèreDC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 15 sur 17

13. ANNEXE 1 (annexe à l’article 6)

Les secteurs géographiques structurants d'INI couvrent les territoires des communes suivantes

COMMUNE EPCI

BOURGOIN-JALLIEU COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE CHÂTEAUVILAIN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE CHÈZENEUVE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE CRACHIER COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE DOMARIN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE ECLOSE-BADINIÈRES COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE FOUR COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE LA VERPILLIÈRE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE LES ÉPARRES COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE L'ISLE-D'ABEAU COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE MAUBEC COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE MEYRIÉ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE NIVOLAS-VERMELLE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE RUY COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE SAINT-ALBAN-DE-ROCHE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE SAINT-QUENTIN-FALLAVIER COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE SAINT-SAVIN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE SATOLAS-ET-BONCE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE SÉRÉZIN-DE-LA-TOUR COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE SUCCIEU COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE VAULX-MILIEU COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE VILLEFONTAINE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE

ANNOISIN-CHATELANS COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE ARANDON-PASSINS COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE BOUVESSE-QUIRIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE BRANGUES COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE CHAMAGNIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE CHARETTE COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE CHOZEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE CORBELIN COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE COURTENAY COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE CRÉMIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE CREYS-MÉPIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE DIZIMIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE FRONTONAS COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE HIÈRES-SUR-AMBY COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE LA BALME-LES-GROTTES COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE LE BOUCHAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE LES AVENIÈRES-VEYRINS-THUELLIN COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE LEYRIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE MONTALIEU-VERCIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE MONTCARRA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE MORAS COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE MORESTEL COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE OPTEVOZ COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINEDC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 16 sur 17

PANOSSAS COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE PARMILIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE PORCIEU-AMBLAGNIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE SAINT-CHEF COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE SAINT-HILAIRE-DE-BRENS COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE SAINT-MARCEL-BEL-ACCUEIL COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE SAINT-SORLIN-DE-MORESTEL COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE SAINT-VICTOR-DE-MORESTEL COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE SALAGNON COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE SERMÉRIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE SICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-CARISIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE SOLEYMIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE TIGNIEU-JAMEYZIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE TREPT COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE VASSELIN COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE VÉNÉRIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE VERNAS COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE VERTRIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE VEYSSILIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE VÉZERONCE-CURTIN COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE VIGNIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE VILLEMOIRIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BALCONS DU DAUPHINE

AOSTE COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE BELMONT COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE BIOL COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE BLANDIN COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE CESSIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE CHASSIGNIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE CHÉLIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE CHIMILIN COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE DOISSIN COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE DOLOMIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE FAVERGES-DE-LA-TOUR COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE GRANIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE LA BÂTIE-MONTGASCON COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE LA TOUR-DU-PIN COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE LE PASSAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE LE PONT-DE-BEAUVOISIN COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE LES ABRETS-EN-DAUPHINÉ COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE MONTAGNIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE MONTREVEL COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE PANISSAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE PRESSINS COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE ROCHETOIRIN COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE ROMAGNIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINEDC-PIL-01-V01_Statuts d’Initiative Nord Isère, validés en Assemblée Générale Extraordinaire du 31/05/2022 Page 17 sur 17

SAINT-ALBIN-DE-VAULSERRE COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE SAINTE-BLANDINE COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE SAINT-JEAN-D'AVELANNE COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE SAINT-MARTIN-DE-VAULSERRE COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE SAINT-ONDRAS COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE TORCHEFELON COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE VALENCOGNE COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE VIRIEU COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE

ANTHON COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DAUPHINOISE DE LYON SAINT-EXUPERY CHARVIEU-CHAVAGNEUX COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DAUPHINOISE DE LYON SAINT-EXUPERY CHAVANOZ COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DAUPHINOISE DE LYON SAINT-EXUPERY JANNEYRIAS COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DAUPHINOISE DE LYON SAINT-EXUPERY PONT-DE-CHÉRUY COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DAUPHINOISE DE LYON SAINT-EXUPERY VILLETTE-D'ANTHON COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DAUPHINOISE DE LYON SAINT-EXUPERY