Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM2025054 ANNEXE
unknown - DCM2025035 ANNEXE
unknown - 2024 84 annexe
Acte - DCM2025036 ANNEXE
Déliberation - DCM2025017 ANNEXE
Acte - dcm2026015 annexe
Acte - 2022 33 annexe
Acte - 2022 23 annexe
Arrêté - 2024 56 annexe
Déliberation - 2022 45 annexe
Déliberation - DCM2025016 ANNEXE
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025016 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 076-217604750-20250321-DCM2025016-DE
Convention de mutualisation
des services de Police Municipale
entre les communes
de Franqueville Saint-Pierre
et du Mesnil-Esnard
Entre les soussignés :
La Commune de FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE sise Place des Forrières BP 212 — 76520 FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bruno GUILBERT autorisé aux fins des présentes par délibération en date du 24 juin 2021, ci-après dénommée : la Commune, d’une part,
Et
La Commune du MESNIL-ESNARD sise Place du Général de Gaulle — 76240 LE MESNIL-ESNARD, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Marc VENNIN autorisé aux fins des présentes par délibération en date du 10 juin 2021, ci-après dénommée : la Commune, d’une part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1°! :
Les polices municipales des communes assurent conjointement le respect du règlement intérieur sur la réglementation de l'accès et de l’utilisation du complexe sportif du SIVOM dans son ensemble (voir plans ci-annexés).
Article 2 :
Pour ce faire, les polices municipales des communes déterminent les horaires et les lieux d'intervention. Elles peuvent sur réquisition du Maire de l’une des communes signataires de la présente convention intervenir sur site.
Article 3 :
Pendant ces périodes et sur réquisition, les polices municipales sur les lieux ainsi définis sont compétentes pour toutes actions de prévention et de répression des infractions, que ce soit sur le territoire de Franqueville-Saint-Pierre ou du Mesnil- Esnard, sous l'autorité du Maire concerné. Envoyé en préfecture le 22/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 076-217604750-20250321-DCM2025016-DE
Article 4 :
Les polices municipales informent simultanément les maires des communes de Franqueville-Saint-Pierre et du Mesnil-Esnard de leurs interventions.
Article 5 :
Les agents mutualisés demeurent statutairement employés par la commune de rattachement. Ils exercent leurs compétences sous les ordres et la responsabilité des maires des communes sous lesquelles ils exercent pour les missions prescrites dans cette convention.
Article 6 :
Cette mutualisation ne fera l'objet d'aucune compensation financière de la part des communes parties à la convention.
Article 7 :
La présente convention prend effet à sa date de signature pour une durée de 1 an. Elle pourra être renouvelée par expresse reconduction par période d'un an à compter de sa date d'effet pour une durée maximale de 3 ans. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant, accepté par les deux communes. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l’autre des communes par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 mois avant la date anniversaire.
Article 8 :
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de ROUEN.
Fait au Mesnil-Esnard, le =) 2] 2O02S
Pour la Commune Pour la Commune de Franqueville -Saint -Pierre du Mesnil-Esnard
Bruno GUILBERT
Maire