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Document publié le Lundi 2 janvier 2012 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Préambule
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville de Franqueville-Saint-Pierre et des forces de sécurité de l’État est établie à compter de ce jour.
Cette convention de coordination prévoit de régir les relations fonctionnelles entre les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale de Franqueville-Saint-Pierre.
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de Gendarmerie Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l’espace public.
Convention
Entre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen et le Maire de Franqueville-Saint-Pierre, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État. 2
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Gendarmerie
Nationale. La Ville de Franqueville-Saint-Pierre étant placée sous le régime de la police d'État, à ce
titre, conformément à l’article Article L2214-3 du Code général des collectivités territoriales, la
gendarmerie est chargée, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.
Le responsable des forces de sécurité de l’État est le Commandant de la Brigade Territoriale
Autonome de Gendarmerie territorialement compétent. Le responsable de la Police Municipale est
le Maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la Police Municipale ou à
son représentant.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
• Maintenir la prévention des troubles à l’ordre public et des incivilités ;
• Maintenir une activité de contrôle, prévention et répression en matière de sécurité routière. Effectuer une démarche spécifique auprès des pilotes de deux roues ;
• Accentuer la lutte contre les vols à la roulotte (dans les véhicules) et vols d’accessoires sur véhicule, notamment sur les parkings ;
• Lutter contre les cambriolages en incitant les personnes et les entreprises à participer aux « opérations tranquillité vacances » et accentuer la surveillance sur les quartiers où les départs sont les plus importants ;
• Prévenir les violences intra-familiale en signalant les disputes conjugales à l’intervenant social du département ;
• Poursuivre l’action de prévention auprès des élus et de la population, notamment auprès des seniors et des professions à risque (prévention des escroqueries par internet et usage de fausse qualité pour les seniors) ;
• Lutter contre les usages et trafics de stupéfiants, en verbalisant les contrevenants avec des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ;
• Maintenir les services de police route sur les axes de la commune en coordination avec les unités motorisées de l’EDSR afin de lutter contre les infractions génératrices d’accidents et de prévenir ainsi tous les accidents de la circulation routière. Les contrôles conjoints avec la police municipale sont à poursuivre.
• Poursuivre les échanges et la coopération existante entre les services de la Gendarmerie et de la Police municipale qui ont déjà démontré leur efficacité par l’élucidation de plusieurs faits ;
• Développer davantage les services conjoints avec la police municipale notamment en périodes de fêtes de fin d’année 3
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance générale des bâtiments communaux. Elle communique,
le cas échéant, à la brigade de gendarmerie compétente, la liste des bâtiments communaux équipés
d’un système de vidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
La Police Municipale et les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire, la
surveillance des abords des établissements scolaires du premier et du second degré, en particulier
lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :
- Groupe scolaire Louis Lemonnier (Place Marcel Ragot)
- École Maternelle Le Petit Poucet (Rue du Général de Gaulle)
- Lycée Galilée (rue de Belbeuf)
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans l'établissement du second degré ou aux abords, dans un cadre préventif, ou à la suite d’informations échangées avec le responsable de l’établissement.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance du marché hebdomadaire organisé le jeudi de 07h00 à 12h00, Place des Forrières et dûment autorisé par l’autorité municipale.
La Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la municipalité sur le territoire communal de la ville de Franqueville-Saint-Pierre :
- Les commémorations du 08 mai, 14 juillet et du 11 novembre
- La Franquevillade
- La Fête de la Musique
- La Journée des Associations
- L’accueil des personnalités
- Les manifestations à caractère officiel
En cas de manifestation à caractère exceptionnelle le justifiant, la Gendarmerie Nationale, si elle est
sollicitée, peut décider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblements publics est du ressort des forces de l’État. Il en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif. 4
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
La Police Municipale surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences. Un appel téléphonique sera effectué à la Brigade de Gendarmerie de Boos pour information.
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l’exécution de travaux, du déroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de sécurité routière. A cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la commune de Franqueville-Saint-Pierre dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la Gendarmerie Nationale
- Du lundi au vendredi de 08h00 à 17h30 (suivant planning).
Ces missions de surveillance privilégiant la pratique de l’îlotage pédestre dans les quartiers et aux abords des commerces.
Contrôle des espaces publics
La Police Municipale participe à la tranquillité d’usage des espaces publics.
A cet effet, elle contribue avec la Gendarmerie Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l‘ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l’occupation du domaine public et du respect des arrêtés municipaux :
Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés et de tous types d’installations sur le domaine public.
Elle est chargée conjointement avec la Gendarmerie Nationale de contrôler les installations
illicites des gens du voyage et le cas échéant d’effectuer les constatations d’usage et d’initier les procédures d’expulsion
Dans le cadre de la police du bruit et de l’environnement, la Police Municipale intervient, dans la limite de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever, par procès-verbal et timbre amende, tout tapage ou nuisance sonore. Les procès-verbaux sont transmis sans délai à l’Officier du Ministère Public, via l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
La Police Municipale contrôle la propreté de l’espace public et fait respecter les règles générales et particulières d’hygiène et salubrité publique sur l’ensemble de ces espaces municipaux.
Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale apporteront 5
un intérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Ces secteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale, prévus aux chapitres 2, articles 13 et suivants de la présente convention.
Chiens - divagations d’animaux
Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire des demandes de permis de détention pour les chiens dits dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au commandant de la Brigade Territoriale Autonome de BOOS.
Au même titre que la Gendarmerie Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces administratives obligatoires. En application du Code Rural, la Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés
La Gendarmerie Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non- respect des règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et administratives.
Article 9
En cas de nécessité de service, les déplacements des agents de police municipale hors communes
et régulièrement armés sont autorisés dans les cas suivants :
• la présentation d’un contrevenant ou d’un délinquant à un Officier de police judiciaire
(militaire de la Gendarmerie Nationale) en poste en dehors des communes d’exercice de la
police municipale.
• le transport d’une personne en ivresse publique manifeste vers un centre hospitalier ou chez
un médecin.
• Chacun des déplacements des agents armés hors commune doit être strictement lié à un motif de service dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la clause d’attribution figure à l’article L.511-1 du Code de la sécurité intérieur (CSI) ou dans le code de procédure pénal (CPP) pour les missions de police judiciaire article 78-6 du CPP).
Article 10
La commune de Franqueville Saint Pierre est équipée d’un dispositif de vidéo protection sur la voie publique. Le dispositif est composé de 39 caméras situées sur l’ensemble du territoire communal, à des endroits stratégiques sélectionnés en collaboration avec les services de la Gendarmerie Nationale.
Le local sécurisé de réception des images sera situé dans les locaux de la Police Municipale et le
système sera géré par le service de la Police Municipale et l’autorité territoriale.
Les images seront enregistrées, détenues (dans les délais légaux) et transmises (en cas de
réquisition judiciaire), conformément au cadre fixé par le Code de la Sécurité Intérieure (annexe 1). 6
Article 11
Conformément à l’article L 3341-1 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-646 du
25/05/2021, sans exclusivité, la Police Municipale est compétente pour conduire, à leurs frais, les
personnes découvertes en ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire
communal ou en dehors de celui-ci (centres hospitaliers).
Conformément à l’article 21-2 du code de procédure pénale, un Officier de Police Judiciaire territo-
rialement compétent de la Gendarmerie est avisé sans délai de la prise en charge et du transport
d’une personne en ivresse publique manifeste par la Police Municipale.
Si l’état de santé de la personne en ivresse publique manifeste (confirmé par un avis médical
écrit) ne s’y oppose pas, la Police Municipale transporte le contrevenant jusqu’à l’une des brigades
de Gendarmerie de la BTA de BOOS où il est pris en charge par la gendarmerie.
Un rapport de mise à disposition relatant les faits et la prise en charge d’une personne en état
d’ivresse publique et manifeste, sera rédigé par les agents de Police Municipale et transmis à l’Offi-
cier de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale.
Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne découverte en état d’ivresse
publique et manifeste, immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut être placée par
un Officier ou un Agent de Police Judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte ga-
rante d'elle.
Les agents de Police Municipale étant Agents de Police Judiciaire Adjoints, la mission de remise
d’une personne en ivresse publique manifeste à une personne se portant garant d’elle, ne peut leur
être confiée.
Article 12
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 12 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 13
Le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de BOOS et le Responsable de la Police
Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information
utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. Ces réunions sont organisées selon les
modalités suivantes :
Une réunion entre le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de BOOS et le Responsable de la Police Municipale aura lieu au moins une fois par mois (tous les 3èmes lundis du mois) ou en fonction d’une raison particulière urgente.
Lors de cette réunion, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de
sécurité routière. 7
Article 14
Le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de BOOS et le Responsable de la Police
Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de Police Municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le Responsable de la Police Municipale informe le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome
de BOOS du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale dispose d’un équipement permettant de lui procurer une identification, une
reconnaissance et une visibilité mais également de lui permettre d’assurer ses missions et une
coordination avec les forces de sécurité de l’État.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le Responsable des forces de sécurité de l’État et le Responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 15
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres à consulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV, sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.
Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtres d'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerie nationale territorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pas remplies pour un accès direct.
Les agents de Police Municipale, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à leur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans les fichiers administratifs suivants :
- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;
- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
- le Système de contrôle automatisé ;
- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés). (les informations pouvant être communiquées font l’objet des annexes 2 et 3) - L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVES), par les agents de Police Municipale, est prévu respectivement par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010, et l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Les agents de Police Municipale localement compétents, lorsqu'ils secondent les Officiers de Police Judiciaire en application des articles 21 à 21-2 du Code de Procédure Pénale, sont habilités à 8
recevoir ponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers. Dès lors que les agents de Police Municipale ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'y a pas de nécessité de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment se fonder.
Les agents de Police Municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation des fichiers à leur demande est proscrite.
A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population peuvent être transmises à la Police Municipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l’enquête, certaines informations issues du Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de la commune et auxquels les agents de Police Municipale pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions sur la voie publique.
Le fait pour un agent de Police Municipale de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors du service, l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.
En aucun cas, il ne peut être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Article 16
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants, ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule, les agents de Police Municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le Responsable de la Police Municipale pourra contacter le permanent de l’unité de
Gendarmerie en composant le numéro mentionné à l’article 17.
Article 17
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
- Numéro de la BTA BOOS: 02.35.80.21.03
En cas d’urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).
- Numéro de la Police Municipale : 02.35.80.79.12
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 18
Le Préfet de Seine-Maritime, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de ROUEN,
et le Maire de Franqueville Saint Pierre conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre
la Police Municipale de Franqueville Saint Pierre et les forces de sécurité de l’État. 9
Article 19
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition :
- Régulation de la circulation à l’occasion d’un accident de la circulation matérielle,
- Évacuation de population en cas de risques (fuite de gaz, péril éminent …),
- Mise en œuvre de l’opération « Tranquillité Vacances » et « Tranquillité Seniors ».
2. De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Mail BTA BOOS : bta.boos@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Mail de la police municipale : police.municipale@franquevillesaintpierre.fr
- Lignes téléphoniques mentionnées à l’article 17
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi
que dans les domaines suivants : la prévention de la délinquance, l’ordre, la sécurité et la tranquillité
publiques
La Police Municipale informera dans les meilleurs délais les forces de sécurité de l’Etat de
tous les faits et événements graves, sollicitations ou infractions dépassant ses prérogatives.
Les forces de sécurité de l’Etat informeront dans les meilleurs délais la police municipale des
évènements causant un trouble grave à l’ordre public, de tout évènement exceptionnel ou
sensible de nature à porter atteinte à l’intégrité physique des agents de police municipale en
service, commis sur le territoire de la commune ou pouvant avoir une répercussion sur ce
dernier (faits commis sur la commune voisine pouvant amener le ou les auteurs à prendre la
fuite via Franqueville-Saint-Pierre, (exemples - liste non exhaustive- : vol à mains armées,
alerte à la bombe, utilisation d’arme à feu, prise d’otages).
3. De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grands événements peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fera l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4. De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images. Le système ayant pour but d’identifier les auteurs d’infractions, de lutter contre les dégradations et d’assurer une protection des biens et des personnes, les agents de la Police Municipale agrées par la Préfecture répondent aux réquisitions des enquêteurs des forces de l’Etat dans les circonstances suivantes :
- Extraction sur réquisition, des images ou vidéos des caméras de surveillance de la
commune ;
- Visionnage des images en direct, en présence d’un agent de la Police Municipale.
Un registre tenu par les services de la Police Municipale fait mention des circonstances
relatives à la consultation ou à la transmission des images au service des forces de sécurité. 10
5. Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
6. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
7. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8. De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Ainsi, la Police Municipale transmettra à la Gendarmerie de Boos les informations relatives aux Opérations Tranquillité Vacances en cours (OTV). Elle assure également une remontée d’informations auprès de la force de sécurité de l’Etat de par son lien étroit avec les bailleurs sociaux de la commune.
9. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
10. De la gestion de l’occupation illicite des gens du voyage sur les parties publiques ou privées
de la commune.
Article 20
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le Maire de Franqueville Saint Pierre précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : installation de caméras de
vidéoprotection et le renforcement des contrôles routiers à l’aide du cinémomètre. 11
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun
accord par le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de BOOS et le Maire de Franqueville
Saint Pierre, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué au Préfet et au Procureur de la République.
Article 22
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre
entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire de Franqueville Saint Pierre.
Article 23
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Elle prendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente
convention de coordination.
Article 24
Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, le Préfet de Seine Maritime, le
Procureur de la République et le Maire de Franqueville Saint Pierre conviennent que sa mise en
œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection Générale de
l’Administration du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l’Association des Maires de France.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre, le
M. Jean-Benoît ALBERTINI,
Préfet de la Région de
Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
M. Bruno GUILBERT,
Maire de la commune de
Franqueville Saint Pierre
M. Sébastien GALLOIS,
Procureur de la République
Près le Tribunal Judiciaire de
Rouen 12
ANNEXE 1
Mise en œuvre de l’exploitation de la vidéoprotection sur la commune de Franqueville Saint Pierre entre les services de la Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat.
A compter de janvier 2023, dès que le système d’enregistrement des caméras sera opérationnel et lorsqu’une infraction sera commise dans la commune de Franqueville Saint Pierre (76), le militaire recevant la plainte prend contact avec le service de la Police municipale de la commune afin que ce dernier puisse vérifier sur le système de vidéoprotection les faits relatés et d’en sauvegarder les enregistrements.
Le militaire établit une réquisition auprès des services de la Police Municipale pour la sauvegarde de ces données.
Une fois la sauvegarde réalisée, l’agent de Police Municipal informe le militaire qui se rend sur place afin de les récupérer soit à l’aide d’une clé USB ou d’un disque dur externe.
A l’issue de ces opérations, la réquisition est annexée dans un registre ouvert par le service de la Police Municipale.
Les fichiers sauvegardés dans le système d’enregistrement sont alors détruits.
Les fichiers récupérés sont saisis par le militaire et sont adressés en même temps que la procédure à l’autorité compétente. 13
ANNEXE 2
Les informations contenues dans le SIV
(Système d'Immatriculation des Véhicules)
Les informations pouvant être consultées sont les suivantes :
Données relatives au contrevenant, à la date et heure de l'infraction :
Informations sur le titulaire.
Les données du titulaire du certificat d'immatriculation ainsi que celles de l'acquéreur, en cas de cession du véhicule. Les données du locataire du véhicule en cas de location du véhicule.
Spécifique - Cas Personne physique :
• Nom
• Prénom
• Nom d'Usage
• Sexe
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• Département de naissance
• Pays de naissance
Spécifique - Cas Personne Morale :
• Raison sociale
• Numéro SIREN
Commun (Personne Physique et Morale) :
• Adresse
Information sur le locataire du véhicule si location longue durée
Spécifique - Cas Personne physique :
• Nom
• Prénom
• Nom d'Usage
Spécifique - Cas Personne Morale :
• Raison sociale
Commun (Personne Physique et Morale) :
• Adresse
Informations sur le Véhicule
• Numéro d'immatriculation
• Couleur / Nuance
Informations sur les Caractéristiques Techniques du Véhicule :
• Marque (D.l)
• Dénomination(s) commerciale(s) (D.3)
• Numéro VIN (E) 14
ANNEXE 3
Les informations contenues dans le SNPC
(Système National des Permis de Conduire)
Les données consultées correspondent aux informations contenues dans le relevé d'information restreint et sont les suivantes :
Le numéro de dossier
L'état civil du titulaire du permis de conduire :
Civilité (M, MME)
Nom
Le ou les prénoms
Le cas échéant, le nom d'usage
Sexe
Date de naissance
Lieu de naissance
L'état de validité du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)
Les catégories du permis de conduire :
• la ou les catégories détenues
• le mode et la date d'obtention
• l'état de chaque catégorie du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité) • les conditions restrictives imposées au conducteur
• les aménagements liés à l'état de santé du conducteur pris sur avis médical Le titre de conduite :
• numéro du titre
• date de délivrance
• autorité de délivrance
• état du titre