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Déliberation - 2024 0006 Desaffectation Suivie du Declassement Dune Partie DUN Chemin Rural
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0006 Desaffectation Suivie du Declassement Dune Partie DUN Chemin Rural)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240214-01 20240006-DE
Reçu le 21/02/2024
ChampagnycVanoïse Paradiski
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNY EN VANOISE (Savoie)
SEANCE DU 14 FEVRIER 2024
N° 2024 0006
L’An Deux mille vingt-quatre, le 14 février à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de 73350 -CHAMPAGNY
EN VANOISE, légalement convoqué le 6 février 2024, sous la Présidence de M. René RUFFIER LANCHE, Maire.
Présents : René RUFFIER LANCHE, Denis TATOUD, Florian SOUVY, Vincent RUFFIER DES AIMES, Xavier BRONNER,
Robert LEVY, Gérard RUFFIER LANCHE, Olivier CHENU
Absents excusés : Olivier SACHE
Nombre en Membres : 15
En exercice : 09
Suffrages exprimés : 08
Votes pour : 08
Votes contre : 0
Ne prend pas part au vote : 0
KA KA KA KR KA A AK KA Ke OK KO
Objet : Désaffectation suivie du déclassement d’une partie du domaine public, d’un chemin rural
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal du 22 juillet 2022 a autorisé un échange de terrains entre la
commune et messieurs Sylvain CHARVET-QUEMIN et Charly ROLLAND.
En effet, Messieurs Sylvain CHARVET-QUEMIN et Charly ROLLAND souhaitaient un échange foncier entre le
sentier communal sans issue cheminant les parcelles AC559 et AC557 d’une superficie de 30 m? et 16 m°? de
terrain leur appartenant en bordure du chemin rural.
Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession,
de prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé de ce chemin rural de ce terrain de 16 m2.
L'article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête
publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l'espèce, le déclassement de cette partie de voirie n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
_……. MAIRIE DE CHAMPAGNY EN VANDISE Planchamp - 73350 Champagny en Vanoise - Tél. 04 79 55 03 80 - Fax 04 79 55 00 99 - www.mairie-champagny.fr - E-mail : contact@mairie-champagny.fr ccusé de réception en préfecture
73-217300714-20240214-01 20240006-DE
eçu le 21/02/2024
A l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil municipal :
- CONSTATE la désaffection du chemin rural tel que présenté en annexe ;
- PRONONCE le déclassement et l'intégration au domaine privé communal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient
nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.
« Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes
Conformément à la Loi du 02 Mars 1982 »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Pour le Maire empêché,
Le 1°’ adjoint,
Denis TATOUD |
|
N *
Réalisation
:
Agence
ROSSI,
Géomètre-Expert
50,
Rue
Suarez
73
200
ALBERTVILLE
Tél
:04.79.37.61.75.
Fax
:04.79.37.63.67.
E-mail
:contact@agence-rossi.fr
& C & S
"Villard
Dessous"
AC-1140
Cont.
Cad.=7ca
Nota
: Système
Planimétrique
rattaché
en
coordonnées
R.G.F.
93
C.C.
45
Téria.
—
—
—
Position
INDICATIVE
du
parcellaire
CADASTRAL
après
agrandissement
GRAPHIQUE
du
cadastre
et calage
sur
des
POINTS
"DURS"
existants.
CE
PARCELLAIRE
CADASTRAL
NE
POURRA
JAMAIS
ETRE
UTILISE
COMME
BASE
D'IMPLANTATION
DES
BATIMENTS,
PROSPECTS...
SEULE
LA
REALISATION
D'UN
BORNAGE
CONTRADICTOIRE
SUIVI
D'UN
PLAN
ET
PROCES-VERBAL
SIGNE
DE
TOUTES
LES
PARTIES
PERMETTRA
DE
FIXER
LES
LIMITES.
AC-1141 S.=31m?
Limite
bornée
le
7
juillet
2021,
par
l'Agence
ROSSI-Réf
:21-144
Limite
faisant
l'objet
d'une
demande
d'alignement.
Limite
bornée
le
3
Août
2023,
par
l'Agence
ROSSI-Réf
:21-320
Limites
bornées
par
le
Cabinet
ALPGEO
le
19/10/2021
(dossier
n°210655)
Limites
bornées
par
le
Cabinet
ALPGEO
le
20/11/2013
(dossier
n°130561)
Limites
bornées
par
le
Cabinet
ALPGEO
le
28/03/2022
(dossier
n°210711)
Limites
bornées
par
le
Cabinet
ALPGEO
le
22/07/2021
(dossier
n°210363)
Partie
cédée
à
la
Commune.
=
AC-572
X7
—
——
—
———
Partie
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à
ia
Copropriété.
r RSESSI
Droit
de
passage
au
profit
de
la
parcelle
AC-560,
selon
acte
du
30
Décembre
1970
dressé
par
Me
TOUVET,
Notaire
à
MOUTIERS
(73).
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Lampadaire
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Zone boisée
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Poteau électrique
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Coffret
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Bord goudron
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Boucheàclé
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Poteau incendie
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Marquage
au sol
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Coffret de gaz
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Poubelle
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:
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Point
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matérialisé.
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d'arpentage.
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Borne
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pierre.
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Piquet bois.
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us
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Marque
de peinture.
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A 5
Domain
Ÿ
Ÿ
Pointe
torsadée
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—
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Spit (repère
métallique).
ATTENTION
Ce
document
ne
devra
être
reproduit
qu'en
couleurs
+
X
pour
conserver
la
lisibilité
conformément
à sa
légende.
ON =
pa
73
Relevé
de
l'état des
lieux effectué
en Juin
2021
Ÿ
[A
Bornage
réalisé le 3 Août 2023
LS
LS
Echelle
: 1/200
Procès-verbal
de
Borrage
n°
21 - 320
%
%
Réf.
21-320
- Foncier
- Copropriété
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Actusé de réception en préfecture
07 À «
Reçu le