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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
N° 2022-092
EXIKAII UU KEUÏISTRE DES DELIBERATIONS DU
CÜ NICIPAL
Séance du 14/11/2022
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à dix-huit heures trente,
ffectif lé se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 | Monsieur HEURA, Maire.
Présents 9 | Date de convocation du conseil municipal : le 09/11/2022
Pouvoirs 4 | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— BERNARD — BUCARO - HEURA -—
Suffrages exprimés 13 | LAMY -— PALAGONIA -— PIROUD -— SION — YACOUB
REPRÉSENTÉS : M. DALIBARD par M. LAMY
Vote pour 13 Mme ROUX par Mme PIROUD Vote contre 0 M. KARROUCHI par M. HEURA Abstention 0 Mme AUDIBERT par Mme SION Ne participe pas au vote 0 ABSENTS : Mme SNITSELAAR et M. AUDIBERT Secrétaire de séance : M. BUCARO FONCIER DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT EN VUE DE L’ALIENATION D'UNE PARTIE DU
CHEMIN RURAL NON-DENOMME ENTRE LES PARCELLES
B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 ET B 509
Le Maire,
Rappelle au conseil municipal le projet de désaffectation et de déclassement d’une partie de l'assiette du
chemin rural non-dénommé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509.
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre
en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il
cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des
articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière
Monsieur le Maire précise qu’une partie du chemin rural n'existe physiquement plus, le passage se faisant
sur des parcelles privées et n’assure aucune fonction de desserte.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE la désaffectation, le déclassement d’une partie de l'assiette du chemin rural non-dénommé
entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509 en vue de son aliénation.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d'enquête publique prévue par le code rural et de la
pêche maritime et du e code de la voirie routière, et à prendre un arrêté fixant les modalités, le
déroulement de l'enquête publique et la désignation d’un commissaire enquêteur,
AR Prefecture
006-210600250-20221114-2022_092-DE
Reçu le 16/11/2022 SEDI
30700
UZES
{1102)
- Réf.
309355
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération,
DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir lui faire part des conclusions du commissaire enquêteur en
vue de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement d’une partie de l’assiette du chemin rural ci-
dessus désigné.
F 7 «
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20221114-2022_092-DE
Reçu le 16/11/2022