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Déliberation - 2023 0071 Desaffectation et Declassement Scierie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0071 Desaffectation et Declassement Scierie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
À
Champagny
Vanoise Paradiski
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
N°”
2023
0071
L’An
Deux
mille
vingt-trois,
le
29
juin
à
20H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350
-
CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
21
juin
2023,
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents
: René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Florian
SOUVY,
Olivier
SACHE,
Emmanuel
MAEGEY,
Xavier
BRONNER,
Robert
LEVY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Olivier
CHENU,
Tony
BUTHOD
GARCON,
Gérard
RUFFIER
LANCHE
Absents
excusés
: Corentin
GROS
(pouvoir
donné
à Tony
BUTHOD
GARCON)
Nombre
en
Membres :
15
En
exercice :
12
Suffrages
exprimés :
10
Votes
pour :
Votes
contre
:
1
Ne
prend
pas
part
au
vote :
2 4 KA
KR
KR
OK OK
KE OK
KE
OK
KR
OK
Ke
Objet
: Désaffectation
suivie
du
déclassement
du
domaine
public
des
parcelles
H
n° 183,
185,
187,
528,
538,
540
et de
l’ensemble
immobilier
comprenant
la scierie
communale
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
biens
du
domaine
public
sont
inaliénables.
Pour
procéder
à
leur
vente,
les
biens
doivent
être
sortis
du
domaine
public
communal.
En
vertu
de
l’article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la sortie
d’un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée
:
-
Par
une
désaffectation
matérielle
du
bien ;
-
Par
une
décision
administrative,
en
l'espèce
une
délibération,
constatant
cette
désaffectation
et
portant
déclassement.
Afin
de
permettre
la
mise
en
vente
de
la
scierie
communale
à
la
SCI
de
La
Duy,
il est
nécessaire
de
prononcer
sa
désaffection
du
service
public
et
de
déclasser
l’ensemble
immobilier
lié
à
la
scierie
du
domaine
public
communal.
Le
bien
ainsi
désaffecté
et
déclassé
appartiendra
au
domaine
privé
de
la
commune
et
pourra
être
cédé.
Les
parcelles
concernées
sont
situées
en
zone
Uez
et
sont
cadastrés
section
H
n°
183,
185,
187,
528,
538,
540
pour
une
surface
de
3
362
m?.
A
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
(1
contre
: Corentin
GROS,
2
abstentions
: Xavier
BRONNER
et
———Tony BUTHOD GARCON), le Consei{hré ie
HAMPAGAY EN VANOISE
Planchamp
-
73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél.
04
79
55
03 80
-
Fax
04
79
55
0099
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail
: contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20230629-05_20230071-DE Reçu le 06/07/2023 CONSTATE
la
désaffectation
des
parcelles
cadastrés
section
H
n°
183,
185,
187,
528,
538,
540
situées
en
zone
Uez
comprenant
la
scierie
communale
;
PRONONCE
le déclassement
du
domaine
public
des
parcelles
cadastrés
section
H
n°
183,
185,
187,
528,
538,
540
d’une
surface
de
3 362
m° ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier
de
déclassement
et
de
désaffectation. « Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Pour
le
Maire
empêché,
Le
1°’
adjoint,
Denis
TATOUD
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20230629-05_20230071-DE Reçu le 06/07/2023