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Déliberation - 15 Desaffectation et declassement dune partie de chemin rural – lieu dit lAumone
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Desaffectation et declassement dune partie de chemin rural – lieu dit lAumone)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Marennec-Hierc-Rrouage ss. us
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 25 février 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 23
Nombre de Votants : 30
Date de la convocation : 11 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-
Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville
de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de
Marennes-Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Alain
BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Liliane BARRÉ, Martine COUSIN,
Catherine BERGEON, Florence WINKLER, Régis JOUSSON, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN,
Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Claude
QUILLET, Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU, Michel BROCHET.
Absents ayant donné pouvoir : Philippe MOINET (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Michele PIVETEAU
(pouvoir à Frédérique LIÈVRE), James SLEGR (pouvoir à Alain BOMPARD), Philippe GENDRE (pouvoir
à Mariane LUQUÉ), Maryse THOMAS (pouvoir à Catherine BERGEON), Pascale FOUCHÉ (pouvoir à
Thierry GÉRARDEAU), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Michel BROCHET)
DÉLIBÉRATION 2025 02 015
Désaffectation et déclassement d’une partie de chemin rural - lieu-dit l’Aumône
Rapporteur : Jean-Pierre FROC, adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Rural et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L. 141-3 ;
Monsieur PLANTUREUX Laurent, propriétaire des parcelles cadastrées section BP n°30 et n°31, a
demandé à la commune la possibilité d'acquérir une partie du chemin rural au droit de ses parcelles,
d’une surface de 10 m?, qui constitue aujourd’hui son stationnement. Le chemin rural objet de la
demande est celui sis lieu-dit l’Aumêne, reliant la rue Marceau et la rue des Courlis.
Il se trouve également que Monsieur est propriétaire d’une parcelle cadastré section BP n°29, d'une
surface de 6 m?, se trouvant sur ce même chemin rural. La commune souhaiterait récupérer cette
parcelle qui constitue de manière effective le chemin rural. Une telle transaction permettrait ainsi que la partie à usage privé soit au propriétaire privé et que la
partie à l’usage du public appartienne à la commune.
Les chemins ruraux constituant la propriété privée de la commune, ils peuvent être vendus (en partie
ou totalement) après avoir été constaté qu’ils ne sont plus affectés à l’usage du public.
Considérant que la partie de chemin rural que souhaite acquérir Monsieur PLANTUREUX n’est pas
affectée à l’usage du public puisqu'elle constitue son stationnement privé, et qu'il procède lui-même
à l'entretien de la zone ;
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de
mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente de tout ou
partie d’un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l’usage du public;
Considérant que, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, aucune enquête
publique préalable n’est nécessaire puisque les fonctions de desserte ou de circulation assurées par
la voie restent inchangées ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
- D’acter la désaffectation de la partie du chemin rural, actuellement non cadastrée, d’une
surface de 10 m?, au lieu-dit l’Aumône ;
-_ D'autoriser Madame la Maire, ou, en son absence son adjoint Monsieur FROC à engager
les démarches nécessaires à la cession et l’acquisition des parcelles envisagées, avec
Monsieur PLANTUREUX.
ADOPTÉ à l’unanimité
Votants : 30
Pour : 30
Extrait certifié conforme
Claude BALLOTEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification, sa réception par
> \le représentant de l'état et sa publication. Le
ecours peut également être déposé via
’application internet Télérecours citoyen :
ww.telerecours.fr
La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par:
Sa télétransmission en Préfecture le : 28/02/2025
Sa publication sur le site Internet de la commune le :
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